Interventions sur "compétence"

Il faut redonner aux maires et à leurs conseils municipaux nombre des compétences aujourd'hui accaparées par les intercommunalités. La loi NOTRe n'a d'autre but que de transférer les compétences municipales à des intercommunalités toujours plus vastes, toujours plus éloignées de la vie des Français, toujours plus déconnectées du pays réel. Or la Cour des comptes le dit : le développement des intercommunalités, loin de produire les économies annoncées, s'est traduit par « un...

… nous soyons attentifs à ne plus les marginaliser, je dirais même les dépecer. Oui aux mutualisations choisies ; non aux transferts de compétences imposés. Si nos concitoyens brocardent volontiers la classe politique, ils restent profondément attachés à leurs maires, peut-être parce qu'ils sont les plus proches d'eux, les plus à l'écoute, les moins perclus de certitudes. Si cette proposition de loi technique nous donne l'occasion d'une prise de conscience de la nécessaire défense du pouvoir communal, je me réjouirai encore davantage de la ...

On peut faire des interconnexions sans procéder à des transferts de compétences ! Venez sur le terrain, nous vous donnerons des exemples !

J'ai été pendant quinze ans maire d'une ville qui a transféré sa compétence « eau », donc ne me faites pas un procès en incompétence !

Nous ne faisons pas de procès en incompétence !

Le rapport de votre collègue M. Brun contient la solution, aux pages 13 et 14 : « La réforme permet de conserver les modes de gestion actuels de ces compétences, si les conditions locales le justifient. En effet, le transfert aux EPCI ne remet pas en question le mode de gestion des services publics locaux, … »

 « Ces derniers pourront exercer ces compétences en propre ou les déléguer à un tiers, par exemple à un syndicat mixte, pour tout ou partie de leurs compétences et de leur territoire. » C'est M. Brun qui l'a écrit.

En effet, sur une partie de cette loi. À la lecture de l'exposé des motifs, on note que ce texte revient sur le caractère obligatoire du transfert aux EPCI, en 2020, des compétences « eau » et « assainissement ». Le motif invoqué est de « conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale ».

Autrement dit, on invoque une conception plutôt étroite, voire assez étriquée, de la commune et de ses compétences pour justifier cette proposition de loi.

Les rédacteurs ont cru bon d'ajouter ensuite : « il s'agit de passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en oeuvre de ce transfert de compétences ». Or cela ne correspond pas vraiment, là non plus, à la réalité rencontrée sur le terrain – j'y reviendrai. Bref, si nos collègues, sur certains bancs, cherchent à conquérir ou reconquérir le pouvoir en partant de nos territoires et de nos communes, je ne suis pas sûr que ce texte de circonstance leur garantisse le succès dans cette opération.

Durant toutes ces années, les élus des collectivités locales, à commencer par ceux des plus petites collectivités, n'ont cessé de demander à l'exécutif et au législatif de créer avant tout de la stabilité dans l'organisation des compétences entre les collectivités, et d'éviter qu'une majorité défasse sans cesse ce qu'avait fait une autre majorité, quand ce n'était pas la même. Or, avec cette proposition de loi, chers collègues du groupe Les Républicains, vous allez recréer du désordre et de l'instabilité…

Il s'agit d'une petite compétence !

La loi NOTRe a effectivement attribué aux EPCI les compétences en matière d'eau et d'assainissement et a fixé un délai raisonnable, jusqu'en 2020, pour que ce transfert ait lieu dans les meilleures conditions.

Le transfert de compétences est obligatoire dès 2018 !

La réalité, c'est que de nombreux EPCI ont déjà intégré cette compétence…

Tout à fait. Et ce faisant ils assurent, depuis des décennies, une gestion et un service de l'eau de bonne qualité et à un coût maîtrisé. Mais au-delà de cette gestion communale, le plus souvent, il y a déjà des syndicats ! La mutualisation intercommunale existe d'ores et déjà ! Le problème, c'est que la communauté de communes, à laquelle la compétence est automatiquement transférée, n'est pas toujours la bonne échelle. C'est pourquoi la proposition de loi met en avant le principe de liberté. Enfin, on a rappelé que les investissements des collectivités locales sont en baisse : c'est là une évidence générale. Soit dit en passant, ce n'est pas en diminuant de 400 millions d'euros le budget des agences de l'eau que l'on facilitera les investisse...

La réduction des dotations est le résultat d'une forte pression budgétaire exercée sur les collectivités depuis quelques années, et que les annonces du Premier ministre accroissent encore. La loi NOTRe ayant profondément modifié l'organisation intercommunale, une incertitude pèse aussi sur les transferts de compétences, car nos collectivités ont besoin de temps pour s'y adapter. L'incertitude relative au transfert, optionnel ou non, des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement participe du problème de confiance. C'est là le deuxième mot-clé : la confiance, qu'il faut redonner aux élus locaux et sur le terrain, car seule la confiance, par les perspectives claires qu'elle ouvre, pourra relancer les i...

...mes chers collègues, le 7 août 2015, le Parlement adoptait la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe. Comme son nom l'indique, elle a pour philosophie de repenser et d'optimiser l'organisation territoriale, dans sa dimension administrative et ses outils d'aménagement. L'objectif de cette loi est notamment de réduire l'enchevêtrement des collectivités et des compétences qu'elles exercent en déterminant, entre autres, l'échelon institutionnel optimal de gestion de chaque compétence. Depuis les années 2000, la tendance législative pousse l'aménagement du territoire à une échelle plus globale pour répondre aux enjeux de développement, d'économies d'échelle – dont on a parlé – d'investissements structurants et de gouvernance de la décision. L'objectif n'est donc pa...

Les compétences GEMAPI, quant à elles, seront transférées au 1er janvier 2018. Nous sommes donc dans les dernières étapes d'application de la loi NOTRe. À chacune de ces étapes, on retrouve justement les mêmes discours caricaturaux : tout va coûter plus cher, ce sera moins efficace, on ne fait pas confiance aux maires… Vous dites que vous perdrez de votre pouvoir décisionnel alors que vous êtes « au front », «...

Les années de recul sur les transferts de compétences montrent cependant que, si ceux-ci sont complexes à mettre en oeuvre, ils n'en restent pas moins un outil redoutablement efficace. Avec la proposition de loi que nos collègues Républicains nous soumettent aujourd'hui, il s'agit de défaire cet engagement et de maintenir le caractère facultatif ou optionnel du transfert. Ce faisant, ces mêmes collègues remettent en cause la nécessité même de la m...