Interventions sur "compétence"

...stissements vont diminuant d'année en année, comme je l'ai dit tout à l'heure, avec 2 milliards d'euros d'investissements en moins depuis six ans. C'est l'une des principales raisons qui doivent nous inciter à une plus grande mise en commun des réseaux. L'existence de 30 000 syndicats pour 36 000 communes montre bien que le niveau de gestion communal reste prédominant. Le taux de transfert de la compétence « alimentation en eau potable » vers les communautés n'est que de 22 %, et de 38 % pour les eaux usées. C'est trop peu. Et puisqu'il semble nécessaire d'expliquer plus avant le bien-fondé du principe de la mise en commun des réseaux et de leur gestion au-delà de la commune, permettez-moi de détailler quelques raisons supplémentaires, d'autant que le temps de parole me le permet. La première, on...

La gestion de l'eau, enfin, est ainsi éminemment liée à la prévention des risques naturels, notamment d'inondation par effet de ruissellement ou de remontée de nappe. La mise en commun de la compétence « eau » est ainsi en parfaite cohérence avec le transfert de la compétence GEMAPI. Je note au passage avec étonnement que cette compétence n'est même pas évoquée dans la proposition de loi dont on discute aujourd'hui.

S'il y a donc de nombreuses raisons de pousser à la mutualisation des réseaux et au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération, il n'y en a aucune pour préférer le statu quo optionnel.

...et d'assainissement au moyen de la facture d'eau en cas de contrainte particulière de fonctionnement et de risque d'augmentation excessive des prix. Il est nécessairement préférable d'utiliser les dispositions existantes plutôt que de participer à l'inflation législative. L'article 3 permet quant à lui aux conseils de territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de confier l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » aux communes ou groupements de communes qui les exerçaient antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Absurdité ! Cela créerait une rupture d'égalité avec les autres métropoles qui exercent de plein droit ces deux compétences.

Il nous semble pour le moins aventureux juridiquement de permettre le démantèlement d'une compétence en la restituant aux communes. Enfin, l'article 4 permet aux communautés de communes de n'exercer qu'une partie de la compétence « assainissement » en rendant possible l'exclusion de la gestion des eaux pluviales. Cette interprétation va à l'encontre de celle du Conseil d'État ainsi que des instructions données par les ministères de l'intérieur et de l'environnement. Améliorer l'assainissement d...

Nous ne pourrons pas non plus éluder la question du transfert de la compétence GEMAPI, que nous devons traiter sans plus attendre. C'est pourquoi nous avons proposé à Mme la ministre le renvoi du texte en commission…

… des moyens donnés aux collectivités locales ou encore des spécificités territoriales autour du transfert des compétences « eau » et « assainissement », sans précipitation ni opportunisme électoral.

...omaines d'excellence : l'agriculture, dont Arnaud Viala a parlé ce matin, l'agroalimentaire, le tourisme, les services, tous les savoir-faire de précision. Mais ils ont besoin aussi de la solidarité territoriale et nationale pour avancer. C'est par exemple le cas sur la question du numérique, que nous aurons l'occasion d'évoquer à nouveau dans cet hémicycle. Cette proposition de loi porte sur la compétence « eau », mais je pourrais évoquer quelques mesures, telles que les 13 milliards d'euros d'économies annoncées pour les collectivités, la réduction brutale et drastique du nombre de contrats aidés…

...é géographique et démographique de notre pays : logiques de bassins versants, de partage de la ressource, de mutualisation des équipements de traitement et de solidarité entre centres urbains et territoires ruraux. La grande pertinence de cette proposition de loi réside dans sa souplesse, qui tient compte de la diversité des situations et l'optimise. En effet, si dans certains cas le transfert de compétences permet des économies d'échelle et est indispensable à une meilleure gestion de l'eau, il est dans d'autres cas complètement contre-productif, il casse les organisations économiques optimales, adaptées à nos territoires, notamment en montagne et dans les territoires ruraux.

Ensuite, le monde des territoires n'est pas uniforme. Gardons-nous autant de ceux qui disent que tout va bien que de ceux qui clament que tout va mal. Certains transferts de compétences aux communautés de communes ont été exemplaires et fonctionnent bien. Il faut le dire ! Nombre de territoires gèrent cela. Il ne faut pas renoncer à la philosophie générale de la loi. Le sujet principal qu'il faut traiter, me semble-t-il, est celui de la gouvernance. Lorsque l'organisation d'un territoire fonctionne, comment faire en sorte de ne pas déstructurer les choses ? Pour ma part, j'ai...

... s'occupent aussi du rural ! J'ai été président d'une intercommunalité, croyez-vous que je ne m'occupais pas du rural ? Il faut cesser de dire que l'intercommunalité est contre le rural : dans bien des cas, c'est elle qui permet de maintenir des services et des activités. Je ne suis pas un défenseur béat, mais lucide, en tant que praticien de la ruralité et des intercommunalités. Il y a bien des compétences qu'on a été très content de transférer aux intercommunalités, comme la compétence en matière de développement économique, ou en matière de PLU d'ailleurs. Cela a été décrié, mais même le président des maires ruraux a pris la compétence PLU dans son intercommunalité ! C'est vous dire s'il est utile, parfois, de réfléchir à une autre échelle.

...e de gestion de l'eau et de l'assainissement, et c'est une bonne chose. C'est la Révolution française de 1789 qui a confié aux communes la responsabilité de l'approvisionnement en eau de la population. Les communes ont alors créé les fontaines publiques, contrôlé les porteurs d'eau dans les villes et mis en place les premiers réseaux de distribution. Jusqu'en 2015, les communes ont conservé cette compétence. Contrairement à ce qui s'est passé pour la gestion des déchets et pour les transports, la loi NOTRe a imposé un chamboulement dans ce domaine. Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », à l'encontre des réalités du terrain, a entraîné une concurrence effrénée entre les territoires et, plus encore, a posé des difficultés qualitatives et quantitatives. Nous sommes fav...

Dire que ce texte détricote la loi NOTRe ne tient pas ! Nous sommes bien revenus, dans la loi Montagne, sur le transfert obligatoire de la compétence « Promotion du tourisme » prévu par la loi NOTRe : cela n'a pas détricoté la loi NOTRe, c'était juste une adaptation !