Interventions sur "compensation"

Il vise à supprimer les alinéas 1 à 12 de l'article 3 car, nous l'avons dit, nous souhaitons que la compensation soit maintenue. Je n'ai pas eu le temps de développer ce point dans mon intervention sur l'article, mais on sait fort bien comment les choses se passent : si vous inscrivez dans le budget de la sécurité sociale un manque de recettes de 3,5 milliards d'euros, vous allez être tentés de demander au cours de l'année 3,5 milliards d'économies à l'hôpital et à la santé. Or l'hôpital public est déjà à ...

Veuillez m'excuser par avance de consacrer un peu de temps à la présentation de cet amendement, adopté en commission des affaires sociales du fait de députés de l'opposition, mais aussi de quelques voix issues de la majorité. De quoi parle-t-on lorsque l'on évoque les non-compensations pour l'année 2019 ? De quatre dispositifs, en réalité. Premièrement, le taux intermédiaire de CSG sur les revenus de remplacement, fixé à 6,6 %, pour 1,5 milliard d'euros ; cette mesure d'urgence a été adoptée pour améliorer le pouvoir d'achat des Français. Deuxièmement, l'anticipation de l'exonération de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires, pour 1,25 milliard d'euros,...

On peut avoir une compensation intégrale pour la sécurité sociale tout en ayant le même niveau d'ONDAM hospitalier. Preuve en est que, bien avant la non-compensation, il avait été prévu dans le programme du futur président de la République que l'ONDAM serait fixé à 2,3 % par an pendant la durée du mandat – ce sera encore le cas l'année prochaine.

Par cet amendement, j'entends réclamer au Gouvernement une explication sur ses réelles intentions. Cette non-compensation est-elle prévue pour une seule année ou le financement de la sécurité sociale est-il engagé sur la voie de l'étatisation ? Dans ce dernier cas, il s'agit d'un choix politique qui nécessite un vrai débat parlementaire. Faute d'explication, il y a lieu de confirmer ici le vote que la commission des affaires sociales a exprimé avec beaucoup de courage, malgré l'opposition de sa présidente et de son ...

La loi Veil de 1994 avait instauré un principe simple : toute mesure d'exonération ou de réduction de cotisations patronales devait faire l'objet d'une compensation intégrale par l'État. À l'époque, monsieur le rapporteur général, nous nous étions en effet opposés à ce principe car nous étions hostiles aux exonérations et donc à tout ce qui s'ensuivait, y compris les compensations. Vingt-cinq ans après, nous tentons d'empêcher le contournement de ce principe pour préserver l'autonomie financière de la sécurité sociale, car cette autonomie est primordiale à n...

Ce rapport préconise de revenir sur la règle de la compensation intégrale relative aux allégements généraux qui, rappelons-le, représentent au total 66 milliards d'euros pour 2019. On voit bien jusqu'où peut conduire cette logique de la non-compensation. En commission des affaires sociales, il y a eu un petit moment d'affirmation parlementaire puisque la majorité des commissaires a voté ces amendements identiques, au terme d'un petit débat au sein de la majo...

On l'aura compris : la non-compensation par l'État des dispositions prises dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales pose question, au-delà même du fait qu'elle contrevient au principe de compensation voté dans la loi Veil pour protéger le budget de la sécurité sociale. Cela ne manque pas de nous inquiéter alors que se présentent deux échéances importantes : le chantier de la dépendance, bien sûr, mais a...

Pour compléter ce qui a déjà été dit, je précise que l'ensemble des caisses de sécurité sociale ont exprimé un avis défavorable aux propositions formulées par le Gouvernement, ce qui est inédit et illustre le sérieux de l'affaire. C'est la raison pour laquelle nous proposons nous aussi de rétablir la compensation. Monsieur le rapporteur général, si l'on apprécie l'équilibre de la sécurité sociale dans son ensemble, il y a un lien patent entre ces non-compensations et la situation de l'hôpital. Le Gouvernement met l'ensemble de la sécurité sociale sous tension, tout à fait volontairement, sans rendre à ceux qui ont consenti des efforts considérables le fruit de leurs sacrifices.

Or c'est bien d'une question majeure qu'il s'agit puisque, pour la première fois depuis longtemps, on s'apprête à remettre en cause le principe de compensation et donc à graver dans le marbre de la loi la possibilité pour l'État de jouer avec le déficit de la sécurité sociale. Je fais ce rappel au règlement pour demander qu'une question aussi majeure, aussi déterminante pour la sécu et son équilibre, fasse l'objet d'un vote demain et non en pleine nuit, alors que les députés ne peuvent utilement en débattre.

Vous refusez de compenser le coût des mesures décidées par M. Macron dans le cadre de la crise des gilets jaunes au mois de décembre dernier. Cette dérogation au principe de compensation aura évidemment de graves conséquences sur l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, puisque son déficit sera creusé de près de 3,8 milliards d'euros au total. L'impact sera particulièrement grave – on l'a dit – pour la branche famille, qui sera en déficit et verra mourir tout espoir d'une véritable politique familiale. Il sera particulièrement grave aussi pour tous ceux qui fournissent de...

Je reprends mon argumentation là où je l'avais arrêtée. Chacun sait – j'ai eu l'occasion de l'indiquer – où va ma préférence pour ce qui est du respect de la loi Veil en matière de compensation entre l'État et la sécurité sociale.

J'ai exposé les raisons pour lesquelles j'étais, à titre personnel, attaché à cette compensation. Je dois aussi expliquer pourquoi j'étais opposé à l'adoption de cet amendement en commission, comme j'y reste opposé en séance. La raison tient notamment à l'imbroglio juridique dans lequel nous nous plongerions en adoptant ces amendements.

J'ai porté l'avis de la commission tout à l'heure : je m'exprime en tant que rapporteur général. Je constate une confusion des votes entre le PLF et le PLFSS puisque, lors des débats portant sur le projet de loi de finances, aucune conséquence d'une renonciation à ces non-compensations n'a été tirée.

C'est aussi cela, le respect du fonctionnement de nos instances depuis la création de la sécurité sociale en 1945. J'observe ensuite une confusion entre la compensation par crédits budgétaires et la compensation par ce que l'on appelle le « tuyau de la TVA », qui serait en réalité extrêmement complexe à monter, …

...a sécurité sociale, avec un budget de la sécurité sociale autonome, qui a vocation à durer dans le temps. Non, en revanche, à la confusion entre le budget de l'État et celui de la sécurité sociale, même si les règles sont devenues complexes, au fil des années, du fait de la fiscalisation des dépenses sociales – commencée avec la création de la CSG, qui n'était évidemment pas de notre fait. La non-compensation doit être l'exception et non la règle. Je m'engage à ce qu'à l'occasion du prochain printemps de l'évaluation des finances sociales, nous puissions associer majorité et opposition à l'évaluation de toutes les compensations et non-compensations des vingt dernières années, afin de tirer ces questions au clair.

...partenaires sociaux, mais bien à des décisions de politiques publiques que nous revendiquons, au vu des gains de pouvoir d'achat obtenus pour les Français à travers les mesures d'urgence. Personne, me semble-t-il – au moins sur les bancs de la majorité – , ne regrette ces mesures. Enfin, consacrons nos énergies collectives à défendre la question la plus importante, qui est indépendante de la non-compensation : celle de l'hôpital.

pour plusieurs raisons. Le Gouvernement présente effectivement une décision de non-compensation. Vous avez évoqué, monsieur Grelier, un « choix politique ». Ce choix est en réalité fait depuis 2004. Faisons un peu d'histoire : en 2004, la non-compensation représentait 2 milliards d'euros. Entre 2007 et 2013, elle atteignait 3 milliards d'euros. Entre 2014 et 2016, ce sont 4 milliards d'euros qui n'ont pas été compensés à la sécurité sociale.

Ce qui a changé depuis deux ans, c'est que la non-compensation a chuté à 2,8 milliards d'euros en 2017, puis à moins de 1 milliard en 2018. C'est cela qui est exceptionnel !

...le flanche. Peu à peu, vous opérez une renationalisation. C'est très clair, et c'est ce que nous voulons mettre en avant ce soir. Vous écartez les partenaires sociaux ; vous écartez du budget de la sécurité sociale des sommes importantes. On a le droit d'agir ainsi – c'est ce qui se passe dans d'autres pays – , mais ce n'est pas le modèle français auquel nous sommes attachés. En mettant fin aux compensations, ou en les diminuant, d'une certaine façon, vous faites payer aux gilets jaunes ce que vous leur avez donné il y a quelques mois. Cela me fait penser à cette citation d'Alphonse Allais : « Il faut prendre l'argent là où il se trouve, c'est-à-dire chez les pauvres. Bon d'accord, ils n'ont pas beaucoup d'argent, mais il y a beaucoup de pauvres. » Voilà un peu où nous en sommes ce soir. Je trouve ...

...oit être financée par les cotisations des salariés. Votre absence de cohérence m'inquiète. Le Gouvernement prône la compétitivité des entreprises. Or vous faites peser le déficit sur les cotisations des salariés. Ce dont donc forcément les salariés, et finalement les entreprises, qui paieront. Mais c'est l'avenir qui m'inquiète surtout. Vous avez dit qu'il faudrait remettre à plat les règles de compensation. Vous avez également précisé que les compensations destinées aux partenaires sociaux étaient calculées à l'euro près. Cependant, l'article 31 du PLFSS prévoit que le financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et celui de l'Agence nationale de santé publique seront transférés du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale. Ils seront certes compensés à l'euro près cette ann...