Interventions sur "compensation"

...ées vers le patrimoine, faisaient l'objet de prélèvements alimentant d'autres budgets. Cela a suscité une grande incompréhension. La réponse qui avait été apportée me paraissait très satisfaisante pour l'ensemble des Français. Il n'est pas acceptable, aujourd'hui, de leur dire que des prélèvements vont à nouveau s'appliquer et que l'on ne sait pas, à nouveau, si ces derniers vont faire l'objet de compensations par l'octroi de crédits. Nous devons à nos concitoyens la vérité, la clarté, la lisibilité. L'État doit avoir conscience que les Français ont à coeur de participer à la rénovation, à la restauration du patrimoine, qui nécessite des investissements considérables. Nous avons, pour notre part, le devoir de les écouter et de leur apporter cette clarté.

Ces amendements ont pour objet la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), créée pour financer les pertes subies par certaines collectivités territoriales lors de la réforme de la taxe professionnelle. Nous considérons en effet que l'introduction de cette dotation au sein des variables d'ajustement est une mesure injuste.

Le présent amendement vise à supprimer la prolongation introduite par le Sénat pour deux années supplémentaires de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée aux régions au titre de la compensation de la prime d'apprentissage.

Un certain nombre de dispositifs d'accompagnement financier des régions au titre de la réforme du financement de la compétence apprentissage et formation professionnelle sont aujourd'hui en discussion. Je vous propose donc dans ce cadre de mettre en place un dispositif de compensation qui nous semble plus équitable. Il est à noter que cette proposition est susceptible d'être modifiée avant l'examen en séance dans la mesure où les négociations avec les régions se poursuivent.

Malgré les apparences, le propos est grave. Cette année, vous nous proposez de mettre fin au principe de compensation intégrale de ces exonérations. On comprend pourquoi : les montants qu'elles atteignent – au bas mot 66 milliards d'euros, soit deux fois plus qu'en 2013, selon nos calculs – les rendent de plus en plus difficiles à compenser. Et pour quels résultats en termes d'emploi, de salaire ? Le budget de la sécurité sociale ne saurait être une variable d'ajustement du budget de l'État ou de celui des entr...

...et particulièrement aux plus modestes ? Le crime de l'État serait de spolier la sécurité sociale. Pourquoi financerait-il alors 14 des 17 milliards d'euros des mesures d'urgence ? Quel intérêt aurait-il, dans cette logique, à se priver du milliard et demi d'euros que devait lui rapporter chaque année la sécurité sociale pour les trois ans à venir ? Personne n'a d'ailleurs relevé cette absence de compensation de la sécurité sociale vers l'État – preuve d'un plaidoyer inspiré par cette peur tenace et incompréhensible.

...e combattue, conscient qu'elle déboucherait sur des envies folles de justice expéditive, de vengeance immédiate et directe. Nous observons aujourd'hui la même tension au sein d'un jeu politique qui cherche à galvauder la justice que nous prônons depuis le début du quinquennat, et que ce texte vise à conforter – une justice sociale, responsable et surtout pérenne. Ce procès à charge contre la non-compensation est le fait de procureurs amnésiques concernant les besoins des Français, fomentant un jugement d'inquisiteurs. Mais ni motion de rejet préalable, ni réquisitoires ne peuvent justifier ce bûcher expiatoire auquel certains, ce soir, nous invitent. Fort heureusement, le jury de ce tribunal est composé des Français ; eux ont bien compris que l'argent reste le même, quelle que soit la poche ou la cou...

...que perdure la vie. Ce coeur pourrait être le peuple français qui vit au rythme d'un système de santé que nous devons accompagner et moderniser. Mme la ministre y travaille avec tous les professionnels de santé, pour restructurer et revitaliser notre tissu sanitaire. Parce qu'un ONDAM reste un indicateur bien éloigné des préoccupations des soignants, parce qu'il est faux de laisser penser que la compensation est corrélée à l'ONDAM, parce que la démarche de la majorité s'inscrit dans le pragmatisme, nous souhaitons écrire une histoire durable et saine qui redonne du sens à la vie intime et professionnelle des soignants en France. Ce sens manque aujourd'hui aux professionnels qui se mettent au service des autres avec passion.

...te à ce qui reste d'autonomie de la sécurité sociale. Cela a provoqué, en commission des affaires sociales, l'indignation de tous les groupes d'opposition et même d'une partie de la majorité. La commission a adopté un amendement visant à supprimer l'essentiel de l'article 3. Ces mesures sont contraires à la loi Veil du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, qui impose le principe d'une compensation du coût des exonérations de charges sociales. En effet, les politiques d'exonération qui réduisent les ressources de la sécurité sociale sont d'autant plus critiquées que le déficit de cette dernière est élevé. Il est vrai que nous avons déjà connu de telles pratiques, mais ce n'est pas une raison pour continuer dans cette voie. De l'aveu du rapporteur général, le rapport Charpy-Dubertret, remis...

...équilibre initialement prévu pour 2020 est reporté à 2023. Nous connaissons les raisons de cette dégradation qui, au-delà d'une conjoncture économique moins favorable que prévue, résulte des décisions prises par le Gouvernement et la majorité pour répondre avec détermination aux revendications sociales qui ont traversé notre pays ces derniers mois. Nous nous sommes interrogés au sujet de la non-compensation par l'État des dépenses pesant sur le budget de la sécurité sociale, allant à l'encontre du principe d'autonomie de la sécurité sociale consacré par la loi Veil. Ces interrogations sont légitimes, d'autant que nous devons faire face à une équation budgétaire toujours plus contrainte. Des écarts à ce principe ont régulièrement été observés par le passé, dans le sens inverse également.

... quinquennat, dans le contexte d'une crise sans précédent de notre système de soins doublée d'une crise sociale majeure. Ce PLFSS en dit long sur la manière dont vous envisagez l'avenir de notre système de protection sociale. Pour commencer, il restera entaché par un retour au déficit : c'est le résultat d'un assèchement délibéré des recettes de la sécurité sociale qui scelle le renoncement à la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales instaurée par la loi Veil de 1994. Il fait l'unanimité contre lui puisque les partenaires sociaux, le monde associatif et les personnels soignants convergent de manière inédite pour réclamer une revalorisation de l'ONDAM permettant de répondre aux besoins immenses des hôpitaux, des urgences, des EHPAD et de l'aide à domicile. Les efforts considé...

... les perspectives d'avenir, d'autant que nous sommes tous dans l'attente d'une loi sur le grand âge, et tous conscients, aussi, des coûts qu'elle générera. Madame la ministre, je dois quand même vous dire que je me réjouis de la décision de la commission des affaires sociales qui, dans sa très grande sagesse, a décidé de supprimer la disposition de l'article 3 du PLFSS qui prévoyait l'absence de compensation par l'État des exonérations de cotisations sociales décidées par le Président de la République et approuvées par le Parlement à la suite de la crise des gilets jaunes. Si notre commission n'avait pas pris cette décision – et sous réserve que vous ne reveniez pas dessus en séance, ce que nous espérerons toujours – , ce seraient 2,7 milliards d'euros supplémentaires qui seraient venus manquer à la ...

...uation de notre système de santé à l'instant t et propose des réponses aux défis auxquels nous faisons face à court et moyen termes. Cette année, le constat est clair : d'un côté, la situation des comptes sociaux est moins bonne que prévue ; de l'autre, les défis à relever sont nombreux. Notre rôle ne consiste pas à commenter ce constat lié, au-delà des considérations budgéto-budgétaires sur les compensations, aux mesures que nous avons adoptées en décembre dernier, en conscience et par-delà la majorité, et qui se répercutent aujourd'hui sur les comptes de la sécurité sociale. Ces mesures étaient nécessaires et salutaires. Ce budget est courageux car, malgré un contexte économique tendu, il contient des mesures pragmatiques qui, dans la lignée de la loi relative à l'organisation et à la transformati...

...dire avec vous, madame la ministre, et avec les organisations syndicales, les patients, les collectifs et les parlementaires. Ces propositions, madame la ministre, peuvent être financées par un report de deux ans du financement de la dette sociale. La CADES peut s'éteindre deux ans plus tard que l'échéance prévue de 2024. Ce report n'obérerait pas du tout nos comptes publics. Nous y ajoutons les compensations que l'État doit à la sécurité sociale.

Je souhaite m'exprimer sur la non-compensation des exonérations de charges prévue à l'article 3. Ces exonérations proviennent des mesures proposées par le Président de la République pour les gilets jaunes. Nous les avons votées et ne les contestons pas. Néanmoins, la non-compensation a des conséquences. Sur le plan financier, elle entraîne un transfert de déficit du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale. Certes, le président de l...

...er les richesses et de mettre fin à la spoliation que subissent les classes les plus précaires, vous preniez dans la poche des moins aisés pour distribuer des miettes dans la poche des autres. Cet article en est la confirmation éclatante, puisqu'il prévoit que les pertes de recettes du fait de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ne feront pas l'objet de mesures de compensation à la sécurité sociale par le budget de l'État. Il prévoit aussi la création d'un taux de CSG à 6,8 %. Ce sont donc les bénéficiaires de la sécurité sociale qui paieront le prix fort de vos mesures. Le Gouvernement a orchestré une opération de communication sans aucun financement, en poursuivant de surcroît le démantèlement de la sécurité sociale. Cette possibilité pour l'État de ne plus compense...

...oix fondamentaux en matière fiscale – les cadeaux que vous aviez faits aux plus riches dans les lois de finances qui s'étaient auparavant succédé. Autrement dit, ces quelques miettes que vous aviez lâchées au peuple – aux pauvres – , vous alliez les leur faire payer, en organisant l'appauvrissement de la sécurité sociale par le mécanisme qu'ont expliqué les précédents orateurs. À cause de la non-compensation, il manque 2,8 milliards d'euros dans les caisses de la sécurité sociale en 2019, soit à peu près l'équivalent du déficit du régime général – 3,1 milliards. Reconduite en 2020, la mesure va contribuer à creuser le « trou de la sécu » à hauteur de 5,1 milliards. Tout cela servira à justifier ensuite tours de vis et coups de rabot – ce dernier mot en clin d'oeil à notre collègue Valérie Rabault, qu...

Cela a été dit, c'est un débat important qui s'ouvre avec la fameuse affaire de la règle de compensation des exonérations décidées dans le cadre du budget de l'État, règle que le Gouvernement souhaite remettre en cause en introduisant la possibilité d'une non-compensation. En l'occurrence, ce sont notamment les pertes de recettes liées à la création d'un taux de CSG intermédiaire de 6,6 % qui ne seraient pas compensées par le budget de l'État pour l'année 2019. Au total, ces mesures non compensées ...

...s que vous avez accordées ailleurs vont créer un manque à gagner pour le budget de la sécurité sociale. Vous prétendez que prendre dans une poche ou dans l'autre revient au même pour les Françaises et les Français. Mais dire cela, c'est oublier la nature même des cotisations sociales, qui font la différence entre le salaire net et le salaire brut. Ainsi, lorsque vous exonérez de cotisations sans compensation, c'est un cadeau illusoire que vous faites, puisque vous réduisez le salaire brut de nos concitoyens, c'est-à-dire leur salaire tout court. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article et le rétablissement de la règle de compensation.

Demande de retrait ou avis défavorable, comme l'avait deviné Pierre Dharréville, car ils font bien plus que supprimer la non-compensation, dont nous allons débattre dans un instant. Je suis désolé que ce débat ait lieu ce soir plutôt que demain, mais la discussion générale a été plus courte que prévu.