Interventions sur "compensation"

... Il y a un premier problème. La lecture de la proposition de loi donne l'impression que, grâce à l'article 2, l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une nouvelle rédaction : ce n'est pas vrai ! En fait, la proposition de loi se contente d'ajouter au début de la rédaction actuelle les mots suivants : « Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, ». Autrement dit, il ne s'agit pas d'améliorer la situation, mais de limiter le bénéfice d'un dispositif par l'introduction d'une restriction. Je relève un second problème au II de l'article 2, qui dispose que « le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du décret, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un dé...

...éfavorable. Madame Dubié, l'article 2 dont vous demandez la suppression apporte une clarification juridique qui permettra que sorte enfin le décret d'application qui n'est pas paru, ce qui a constitué un blocage jusqu'à maintenant. J'entends vos questions et vos craintes. Vous avez raison de rappeler que la loi de 2005 a consacré le droit des bénéficiaires de la PCH à ne pas dépenser en frais de compensation plus de 10 % de leurs ressources personnelles nettes d'impôts. Pour autant, ce droit est de fait contraint par les capacités financières limitées des fonds départementaux de compensation du handicap. Je conviens qu'il aurait été préférable que ces fonds disposent de ressources garanties ; c'est d'ailleurs un point sur lequel nous pourrions travailler avec le Gouvernement. Mais aujourd'hui, notre...

Le groupe La République en marche salue l'objectif de cette proposition de loi : apporter des améliorations à la prestation de compensation du handicap. Au-delà de la possibilité de bénéficier de la PCH si l'intéressé est encore en activité, ou de l'APA s'il ne l'est plus, nous sommes attentifs à la cohérence des politiques départementales dans la gestion des financements et à la publication des décrets visant à réduire l'hétérogénéité entre les fonds départementaux. S'agissant des modalités concrètes de versement de la PCH, il est ...

...nfiance aux bénéficiaires de la PCH. Mais vous connaissez l'adage : la confiance n'exclut pas le contrôle. Les contrôles que vous avez mentionnés sont aujourd'hui régis par un décret de 2005 selon lequel le président du conseil départemental « peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée ». La suppression de l'alinéa 5 que vous proposez conduirait en réalité à un statu quo et ne permettrait pas d'améliorer la façon dont les contrôles sont réalisés. L'article 3, cela a été dit plusieurs fois dans la discussion général...

Nous allons plus loin que Philippe Berta, mais nous pouvons le remercier d'avoir fait évoluer ce droit à la prestation de compensation du handicap. Si l'article 2 suscite des inquiétudes, je tiens à dire qu'il permet de sortir d'un imbroglio qui durait depuis trop longtemps. Puisque nous poursuivons tous le même but, nous serons attentifs au décret. Donnons-nous rendez-vous dans six mois ou un an pour constater la satisfaction des gens qui auront pu bénéficier de cette prestation de compensation. Le groupe La République en mar...

Mes chers collègues, la proposition de loi que je vous présente aujourd'hui vise à améliorer l'accès à la compensation des conséquences du handicap. Ce texte devrait vous en rappeler un autre, puisque l'Assemblée nationale a adopté, le 17 mai 2018, une proposition de loi sur ce sujet dans le cadre d'une niche du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés. Cette proposition, qui avait été rapportée par notre collègue Philippe Berta, dont je tiens à saluer le travail, n'a toutefois pas été inscrite à l'ordre du jo...

...dicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Cette disposition devrait changer la vie quotidienne de milliers de personnes handicapées et de leurs familles. Le texte comporte également des mesures très attendues permettant de sortir d'un imbroglio historique entre l'État et les collectivités locales. L'article 2 permet ainsi de clarifier le mécanisme financier des fonds départementaux de compensation du handicap, afin que le reste à charge des bénéficiaires ne dépasse pas 10 % de leurs revenus. Même si l'article ne résout pas la question des disparités territoriales, le décret d'application devrait permettre une première convergence des approches. Enfin, nous soutiendrons la création d'un comité stratégique notamment chargé d'établir des adaptations du droit à la compensation du handicap pou...

Cette proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap ne peut que nous réjouir, alors que l'accès à la PCH n'a fait que se complexifier et que les principaux financeurs, les conseils départementaux, subissent de nombreuses contraintes dans un cadre juridique qui ne prévoit pas toujours une répartition claire des compétences. Il faut plus de transparence et de simplicité. Parmi les mesures que nous saluons, je peux citer la suppression d...

...erta, adoptée à l'unanimité en mai 2018 par notre assemblée. Nous vous remercions, madame la rapporteure, de vous être emparée de ce texte semblable issu du Sénat, qui apporte des solutions de bon sens en faveur des personnes en situation de handicap. Le texte reprend d'ailleurs à son compte les dispositions phares consistant à supprimer la barrière d'âge de 75 ans pour l'accès à la prestation de compensation du handicap. Cette disposition très attendue mettra un terme à une injustice régulièrement dénoncée par les institutions et les associations. Il s'agit de l'acter dès à présent, pour qu'elle entre en vigueur le plus rapidement possible. L'article 2 vise à clarifier les dispositions législatives relatives aux fonds départementaux de compensation du handicap. Il inscrit dans la loi que les frais d...

La proposition de loi adoptée par les sénateurs vise à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Issue de la loi de 2005, la PCH est une aide financière, versée par les départements aux personnes qui ont besoin d'une aide pour les actes quotidiens. Elle compense les dépenses liées à la perte d'autonomie, pour ce qui relève d'aides humaines et techniques. Néanmoins, plusieurs prospections ont montré des dysfonctionnements déplorables, générant un sentiment d'injustice : exclusion...

La loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à compensation des personnes en situation de handicap et créé la PCH, un dispositif innovant et ambitieux, non soumis à conditions de ressources, qui a avantageusement remplacé l'ACTP, réservée aux seules aides humaines. Néanmoins, ce dispositif n'est pas sans défaut. Il prend en effet insuffisamment en compte l'allongement de la durée de vie et le vieillissement d'une partie grandissante de la population, qui ...

...Peut-être ai-je raté un épisode, mais je n'ai pas bien compris pour quelles raisons mon groupe n'a pas pu amender le texte. Alors que la PCH doit être améliorée, votre proposition va dans le bon sens, notamment en levant quelques blocages. Nous sommes favorables à la suppression des deux limites d'âge : 75 ans et 60 ans. Par ailleurs, les plafonds n'ont pas évolué depuis 2006. Le périmètre de la compensation est également trop resserré. Le montant mensuel de la PCH par personne a fortement diminué depuis 2006, puisque ses bénéficiaires ont perdu environ 250 euros par mois. Les fonds départementaux de compensation du handicap viennent pallier une insuffisance. Les départements les abondent à hauteur de 72 %. Il faudrait faire publier un décret pour limiter le reste à charge, comme c'était l'objectif i...

... entre les bénéficiaires, l'application du droit variant selon les politiques publiques et le bon vouloir des départements. Une telle situation est insupportable et il convient d'y remédier. Si la rédaction de l'article 2 propose une solution, l'enjeu reste le décret, c'est-à-dire les modalités techniques de nature à résoudre l'équation complexe, voire impossible, liant le fonds départemental de compensation – parfois sous-doté ou plus doté – et l'obligation de compenser le reste à charge à hauteur de 10 %. Madame la rapporteure, ma question est simple : avez-vous pris l'attache du Gouvernement ou de l'administration centrale sur des éléments de garantie dans le décret d'application qui suivra cette proposition de loi, dont je ne doute pas qu'elle sera adoptée par notre assemblée au mois de janvier ...

Madame la rapporteure, je vous remercie de présenter cette proposition de loi, fondamentale à mes yeux. Je vais également surtout revenir sur l'article 2, c'est-à-dire sur le fonds départemental de compensation du handicap. Celui-ci ne pourra être sollicité que dans la limite des financements disponibles. Mais comment concilier cette disposition avec le plafond prévu du reste à charge, qui peut atteindre 20 % dans certains départements ? Qu'en est-il de l'évaluation de l'efficience de ces fonds départementaux ? Si je suis favorable à ce que ceux-ci s'adaptent aux problématiques rencontrées, je prône ég...

...accès aux aides techniques et aux solutions de répit pour les proches aidants. Le projet de loi relatif à la dépendance qui doit arriver au début de 2020 et que nous attendons tous avec impatience, chère collègue Jeanine Dubié, nous permettra précisément de débattre du sujet. L'article 2 vise à sortir d'une impasse juridique en conciliant le droit des personnes handicapées de voir leur frais de compensation ne pas excéder 10 % de leurs recettes personnelles nettes d'impôt, et les contraintes financières des fonds départementaux sur lesquelles nous devons nous pencher. Je rappelle que le reste à charge est parfois de plus de 20 %. Il reviendra donc à chaque fonds, dans le cadre fixé par le décret d'application, de préciser les critères d'éligibilité pour garantir ce droit. J'ouvre une parenthèse : M...

...sent amendement a pour objet la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement pour l'informer de la mise en oeuvre du décret d'application mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par l'article 2 de cette proposition de loi. Pour mémoire, ce décret doit harmoniser les modalités d'intervention des fonds départementaux de compensation du handicap. Le rapport traitera notamment de l'évolution du reste à charge des personnes handicapées ayant sollicité un fonds départemental.

Mon intervention déborde le cadre du présent amendement et porte sur l'article 2. En retenant la formule « Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation », cet article établit une sérieuse limite à la mise en oeuvre du droit à la compensation. Il fait reposer sur les départements une responsabilité qui ne devrait sans doute pas reposer spécifiquement sur eux et crée en outre une inégalité entre territoires. Cela soulève un problème plus vaste, qui aurait mérité des débats plus approfondis.

L'article 2 pose un problème de fond. Vous ajoutez à la rédaction actuelle du deuxième alinéa de l'article L. 146-5 la précision suivante : « Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation ». Ainsi, vous liez une prestation à la capacité d'un fonds : cela signifie-t-il que si celui-ci est épuisé, les personnes handicapées ne pourront plus être accompagnées ? Je n'y suis pas favorable.

...u rebours de l'objectif initial de recentrer le dispositif sur les ménages modestes. À l'article 5, le Sénat, à travers pas moins de quarante-deux amendements, a substantiellement modifié l'économie de la réforme de la fiscalité locale. Sur ce sujet, la difficulté majeure que j'ai pu identifier est le report d'un an de la réforme, mais il faut également mentionner l'augmentation du montant de la compensation à verser aux collectivités territoriales du fait de la suppression de la TH – la taxe d'habitation – , très au-delà d'une compensation raisonnable à l'euro près. L'article 47 E substitue à l'impôt sur la fortune immobilière un « impôt sur la fortune improductive », ce qui, nonobstant le maintien de l'acronyme, constitue une originalité intéressante sur le plan fiscal. Enfin, le Sénat, je l'ai d...

...re. En matière de transition écologique, notre deuxième priorité, nous saluons la sortie de l'exonération dont bénéficiait le gazole non routier. Cette mesure bienvenue est aussi l'aboutissement d'une longue concertation avec les secteurs concernés qui devrait servir d'exemple : il est possible de construire la transition écologique non pas contre mais avec les entreprises. Parmi les mesures de compensation prévues, l'éligibilité au FCTVA – le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – des travaux d'entretien des réseaux des collectivités a été adoptée par l'Assemblée, au travers d'un amendement de Jean-Paul Mattei. En nouvelle lecture, nous présenterons différents amendements pour renforcer, ou tout du moins soutenir, ces objectifs de politique publique. Deux amendements de Jean-P...