Interventions sur "compensation"

...vec vous : cette distinction n'est pas seulement sémantique. Elle est au contraire très concrète et simple à saisir : ce qui relève de la politique fiscale délibérée par le bloc communal, le département ou la région, n'est pas la même chose qu'une perte de recettes subie alors que les taux n'ont pas changé et qu'aucune délibération n'a été prise. Cet article 5 pose un principe clair : celui de la compensation des pertes fiscales subies, c'est-à-dire sans que la collectivité ait pris quelque délibération que ce soit pour modifier le taux ou l'assiette de l'imposition. C'est donc un avis défavorable.

Ce dispositif devant permettre la compensation intégrale des pertes de recettes supérieures à la moyenne des trois exercices précédents, il pourra arriver que le montant de cette compensation soit minuscule. Pour éviter toute déception, je propose que son montant soit au minimum égal à 1000 euros.

...mpenser la perte du versement mobilité subie en 2020 par les groupements de collectivités territoriales ayant la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité par rapport à la moyenne constatée entre 2017 et 2019. Il exclut expressément du bénéfice de cette mesure Île-de-France mobilités, dont les pertes liées au versement mobilité seront comprises entre 650 millions et 1 milliard d'euros. Sans compensation financière des pertes liées au confinement, à la distanciation physique et à la crise économique, Île-de-France mobilités est en cessation de paiement. Cet amendement propose donc de la rendre éligible au mécanisme instauré par l'article 5.

Il est absolument anormal qu'Île-de-France mobilités n'ait pas droit à la compensation du versement mobilité, alors que ses pertes varient selon les estimations entre 1 milliard et 2,6 milliards. J'aimerais d'ailleurs savoir pourquoi Île-de-France mobilités a été exclue de ce dispositif.

Je regrette que cette compensation n'intègre pas l'évolution des taux. Par ailleurs, comment fonctionnera ce dispositif d'un point de vue comptable ? L'article 5 prévoit un prélèvement sur recettes de 500 millions d'euros. Or l'amendement de M. le rapporteur général mentionne un acompte de 425 millions. Sera-t-il traité par un prélèvement sur recettes distinct, ou les 425 millions seront-ils ajoutés aux 500 millions déjà prévus po...

...m'interroge sur les modalités et l'échelonnement du versement. En tant que députée de Paris, francilienne par définition, je salue la gestion de crise qu'a effectuée la présidente du conseil régional d'Île-de-France, Mme Valérie Pécresse. Elle a défendu haut et fort les intérêts des usagers, et je remercie le Gouvernement d'être au rendez-vous pour aider Île-de-France mobilités, qui méritait une compensation de l'État.

Il semble satisfait, puisqu'il vise à intégrer les établissements publics de coopération intercommunale et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux au dispositif de compensation.

Il a été déposé par Mme Jeanine Dubié. Le PLFR 3 intègre les modalités de compensation de la taxe de séjour pour les collectivités, mais ne concerne que les communes et les intercommunalités. Or les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et les pays, sous forme syndicale, collectent également la taxe de séjour, par l'intermédiaire des offices du tourisme. Ils sont donc également touchés par la perte de recettes engendrée par l'épidémie. Les pôles d'équilibre territoriaux et rurau...

Concernant la taxe de séjour, en revanche, je vous proposerai l'amendement no 1253, sous-amendé par M. Jean-Noël Barrot : il satisfera les vôtres et ira même plus loin, puisqu'il vise à élargir le mécanisme de soutien aux groupements pour la taxe de séjour, le produit des jeux et la taxe sur les remontées mécaniques. La compensation équivaudra à la différence entre le montant moyen de ces produits perçu entre 2017 et 2019 et le montant perçu en 2020. Toutefois, je le répète, je ne donne pas un avis favorable concernant la TEOM pour les groupements. Je demande donc le retrait de ces trois amendements au profit du no 1253, sous-amendé par le no 2420.

Ce sous-amendement vise à préciser que le montant de la compensation pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire est égal à la différence entre le montant perçu en 2019 et le montant perçu en 2020, en raison du changement d'assiette advenu sur cette imposition. C'est une mesure cohérente avec ce qui a été adopté.

Je me réjouis que nous abordions cet article, qui a trait à la compensation par l'État des pertes de recettes affectant les régions d'outre-mer. Dans ces territoires, l'octroi de mer et la TICPE sont des ressources fiscales essentielles pour les régions, les départements, les communes. En Guadeloupe, l'octroi de mer représente 40 % à 60 % des recettes communales ; il contribue pour 180 millions d'euros par an au bon fonctionnement de nos services publics de proximité. L...

Je vais répondre en deux temps. Je ne suis pas favorable à votre proposition de rendre la collectivité de Corse éligible au dispositif de compensation des pertes fiscales au titre de la taxe sur le transport public aérien et maritime, de la TICPE, des droits sur le tabac. En revanche, j'émettrai un avis favorable à l'amendement no 1566, qui sera présenté après l'article 6 et propose un dispositif de compensation des pertes fiscales subies par la collectivité de Corse au titre de la taxe sur le transport public aérien et maritime, de la TICPE, ...

L'article 6 prévoit la compensation de la baisse en 2020 du produit de l'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation, tous deux fortement touchés par la crise. Cet amendement dû à Émilie Bonnivard propose de compenser également la baisse des autres recettes propres aux collectivités concernées, notamment des taxes sur le transport aérien et maritime, dont la dynamique est étroitement liée à celle de l'activité économique e...

Il vise à neutraliser, pour le calcul de la compensation au bénéfice de la collectivité territoriale de Guyane, la hausse de recettes résultant de l'augmentation du taux de l'octroi de mer régional mise en oeuvre au titre de l'exercice 2020.

Ils prolongent une discussion précédente. La Corse, collectivité territoriale à statut particulier, collecte un panier spécifique de taxes et son cas n'était jusqu'alors pas traité. Le Gouvernement et le rapporteur général se sont dits favorables à prendre en compte la situation découlant de ce statut. Un oubli aurait été préjudiciable car la compensation s'élève à plusieurs dizaines de millions d'euros. Je ne peux que me réjouir de l'avancée du débat depuis la commission ; j'espère qu'il en amènera d'autres, notamment dans le cadre des travaux à venir sur la décentralisation.

...éunion au ministère des outre-mer, des mesures spécifiques pour soutenir les collectivités et l'économie des territoires ultramarins, durement frappés par la crise sanitaire du covid-19. Je le cite : « Les communes, les départements, les régions d'outre-mer vont être durement affectés dans leurs ressources et dans leurs dépenses par les effets de la crise. [… ] Nous avons décidé le principe d'une compensation, d'une garantie des recettes fiscales notamment liée à l'octroi de mer, à la taxe sur les carburants, pour les communes et pour les régions d'outre-mer. » Or, compte tenu du statut particulier de Saint-Pierre-et-Miquelon, la notion d'octroi de mer n'y recouvre pas le même champ que dans les autres territoires ultramarins. Le sous-amendement précise l'amendement afin que soit pleinement respecté ...

Je vous communique ici les remarques de mon collègue Jean-Luc Poudroux en réponse à l'avis qui a été donné à son amendement. L'amendement du Gouvernement, par souci de cohérence avec les dispositifs de compensation prévus pour les communes, d'une part, et d'autre part pour les régions d'outre-mer, a pour objet d'indemniser les pertes de recettes fiscales des collectivités d'outre-mer équivalant à l'octroi de mer et à la taxe spéciale sur la consommation. Néanmoins, le Gouvernement ne fait pas figurer explicitement la notion de département dans l'exposé sommaire. Contrairement à la Guyane et à la Martinique...

L'amendement no 894 rectifié a pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses exposées au titre de l'utilisation de l'informatique en nuage. Actuellement, l'on incite les collectivités à se doter de systèmes d'information en propre, ce qui est un contre-sens du point de vue environnemental – faut-il le rappeler après la convention citoyenne pour le climat – comme de la cybersécurité, de la disponibilité et de l'accessib...

...partage pas leur avis, puisque, selon elle, ces mesures n'ont pas permis de relancer l'investissement local – elle le dit très clairement – , tout en coûtant 3,85 milliards d'euros. Si nous attribuons quelque crédit aux analyses de la Cour des comptes, nous devons reconnaître que ce précédent ne s'est pas traduit par un franc succès. Enfin, plusieurs amendements visent à faire passer les taux de compensation de 16,404 % à 20 %, ce qui conduirait la TVA théorique à 25 % : ce serait plus qu'une compensation. Cela n'est pas souhaitable.

Défavorable, pour les raisons déjà évoquées lorsque nous avons abordé la compensation des pertes fiscales.