Interventions sur "compensation"

Nous avons nous aussi le sentiment qu'en calculant la compensation sur les bases des taux de 2017, vous culpabilisez les élus locaux et les maires qui ont été obligés d'augmenter les taux de la taxe d'habitation en 2018 et en 2019 – ce que nul ne fait de gaieté de coeur. Le discours que tenait alors le Gouvernement était très clair : « Vous serez compensés, à l'avenir, sur les bases des taux de 2017 pour les 80 % des foyers qui ne paieront plus la taxe d'habitat...

Il vise à accroître le nombre de communes pouvant conserver leur surcompensation, en relevant le seuil de 10 000 euros à 15 000 euros. Dans la rédaction actuelle, 7 275 communes devraient être concernées selon les chiffres fournis par la direction générale des collectivités locales – DGCL – , lors du comité des finances locales du 23 juillet dernier. Il faut d'ailleurs noter que, si la DGCL évaluait alors le coût de cette disposition à 60 millions d'euros pour l'État, il ne ...

Il vise à augmenter le plafond de la compensation des pertes pour les communes liées à la suppression de la taxe d'habitation à hauteur de 15 000 euros par commune. Les périmètres de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne se recouvrant pas parfaitement, certaines communes seront gagnantes et d'autres perdantes. Nous avons appris cette nuit l'erreur manifeste de calcul de Mme Jacqueline Gourault et Gérald Darman...

La surcompensation au bénéfice de certaines communes – tel est son principe – repose sur la sous-compensation au détriment d'autres communes. Ces amendements posent donc un problème de viabilité financière, de manière non maîtrisée, des communes sous-compensées qui contribueront au dispositif. Avis défavorable.

Je prends votre amendement pour un amendement d'appel. Si nous mêlons les exercices de péréquation aux exercices de compensation, nous risquons d'aboutir à des dispositifs très complexes. La péréquation ne doit pas être intégrée à un dispositif de compensation. Avis défavorable.

Il vise en effet à demander un rapport d'évaluation du dispositif de compensation. Initialement, nous proposions la remise du rapport au 1er février ; au regard de nos échanges précédents, nous avons accepté la date du 1er mars.

Tout a été dit de ce petit amendement. Ce que nous voudrions, ce sont des réponses à toutes les questions que nous nous posons : quel est le montant des pertes pour ceux qui ont augmenté leur taux ? Quel est le montant de la surcompensation pour ceux qui l'ont diminué ? Aujourd'hui, nous n'avons aucune réponse précise à toutes ces questions. Au sein de mon département, j'ai pu constater des situations extraordinaires : le plus bas coco est de 0,21. Or, dans les chiffres communiqués cette nuit par le ministère, il y a des cocos à 3 % – ce qui correspond donc à un taux final de 33 % !

En 2017, lors du vote du projet de loi de finances, nous avions eu une discussion assez longue sur la thématique de l'année blanche en ce qui concerne la compensation octroyée sous la forme d'affectation de fraction de TVA. En effet, si la compensation est calculée sur le produit budgétaire de l'année précédente, les collectivités peuvent subir une année blanche, car il n'y a pas de dynamique des ressources. Par le biais de cet amendement, nous proposons donc que la compensation octroyée sous forme d'affectation de fraction de TVA, notamment en direction des ...

Je commencerai par rappeler que l'an dernier, de la même façon, deux amendements avaient été ajoutés en cours de séance, en deuxième partie, au sujet des départements. Des négociations sont en cours pour maintenir les dotations et les compensations aux départements. Le Premier ministre a envoyé un courrier, la semaine dernière, pour travailler avec les associations d'élus sur la répartition de ces 250 millions. Sur le fond, il me semble préférable de disposer d'un dispositif pérenne plutôt que d'un fonds renouvelé chaque année dans cet hémicycle. Or cet amendement constitue justement une première étape vers cette pérennisation. C'est pou...

Une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises – CFE – , à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et à la taxe d'habitation a été affectée en 2014 aux régions, en compensation de la dotation générale de décentralisation – DGD – dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle. La suppression de la TH entraînera la disparition du produit correspondant à ces frais de gestion dont le montant à compenser pour les régions est estimé à 272 millions d'euros en valeur 2017. Aux termes de l'article 5 du PLF pour 2020, cette perte de recettes sera comp...

Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans la position du Gouvernement. En compensation de la perte pour les régions des frais de gestion de la TH, qui naturellement disparaissent avec elle – il est vrai qu'il y avait quelque chose de bizarre à permettre aux régions de toucher des frais de gestion de la TH, mais vous n'en êtes pas responsable, monsieur le ministre, d'autant que je ne me souviens plus s'ils ont été instaurés par une majorité à laquelle vous apparteniez ou à laquelle ...

C'est une problématique de transformation de la compensation de frais de gestion en une dotation budgétaire. Il s'agit clairement d'une baisse du dynamisme des ressources des régions, mais je rappelle qu'elles bénéficient déjà du dynamisme de la TVA, soit 300 millions d'euros supplémentaires depuis 2018. À cela s'ajoute le dynamisme des compensations résiduelles de TICPE, soit, là aussi, un plus de 300 millions d'euros. Au regard du sort des autres collect...

...7 et 2020. C'est une bonne nouvelle pour les régions : elles ont aujourd'hui les moyens de leur développement. J'avoue par ailleurs que je ne comprends pas mes collègues du groupe Les Républicains : quand nous proposons de compenser les pertes de ressources des EPCI ou des départements avec de la TVA, ils nous expliquent que ce n'est pas ce qu'il faut faire, et voilà que quand nous proposons une compensation sous forme de dotation, ils nous disent qu'il faut compenser par de la TVA ! Je suis un peu surpris par cette volte-face.

Monsieur le rapporteur général, vos explications sont complètement embrouillées. Il s'agit certes de queues de cerise, monsieur le secrétaire d'État, mais ce serait tellement plus simple de les intégrer dans la compensation. Sinon, vous allez traîner une recette de 272 millions... De toute façon les régions n'ont pratiquement plus aucune autonomie fiscale et vivent des dotations que l'État veut bien leur octroyer.

...roît en fonction de l'augmentation du nombre d'habitants. Or le versement d'une part de TVA proposé par le Gouvernement pour compenser la suppression de la taxe d'habitation ne tiendra pas compte de cette croissance de la population, notamment pour les logements qui, construits à partir de 2020, auraient mécaniquement dû entraîner une hausse des recettes de la TH et de la TFPB. Cette modalité de compensation sera particulièrement problématique pour les logements sociaux : nous craignons qu'elle dissuade des villes d'en construire de nouveaux, puisqu'elles ne bénéficieront même plus de l'augmentation de la taxe d'habitation inhérente à la croissance de la population. Pour toutes ces raisons, nous souhaiterions évaluer, à travers le rapport que nous demandons, les pertes induites pour les communes.

Il vise également à demander au Gouvernement de remettre un rapport, portant cette fois sur les mécanismes de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre, les départements et la ville de Paris. Cette compensation sera calculée en fonction des taux de la taxe d'habitation pour 2017 et de la taxe foncière pour 2019. Elle prendra donc en compte des taux passés, et non les taux tels qu'ils auraient vraisemblablement augm...

La délégation aux collectivités territoriales pourra en effet travailler ce sujet intéressant mais, monsieur le secrétaire d'État, recevrons-nous avant la discussion de la seconde partie du budget les deux rapports qui auraient dû nous être fournis avant le 30 septembre, consacrés respectivement aux compensations et exonérations et au FPIC, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ?

... taxe d'habitation pour 80 % de la population alors que, désormais, tous les citoyens seront concernés – vous faites donc un cadeau aux 20 % de la population les plus aisés. Au passage, vous ne prévoyez aucune mesure pour améliorer le pouvoir d'achat des 5 millions de Français qui ne paient pas la taxe d'habitation. De nombreuses questions restent à ce jour irrésolues, en particulier celle de la compensation à l'euro près. Je prends l'exemple de ma commune : le conseil municipal, souverain, a augmenté le taux en 2018, malgré un travail de rationalisation des dépenses au cours des années précédentes, impliquant notamment le non-remplacement des personnes parties à la retraite. Or la compensation ne sera calculée qu'en fonction des taux de 2017. Pour ce qui est de la revalorisation des valeurs locativ...

...l'avons déjà suggéré – que d'autres mécanismes pourraient être prévus, par exemple une combinaison de taxe foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. En effet, si l'on raisonne à l'échelle du bloc communal, le nombre de territoires surcompensés se réduit considérablement, tout comme les sommes en jeu. En outre, l'ajustement pourrait concerner les dotations et fonds de compensation multiples, ce qui permettrait de simplifier les dispositifs. Il serait donc intéressant, monsieur le secrétaire d'État, de poursuivre l'exploration de ces pistes en 2020 ; nous avons déposé un amendement en ce sens. Par ailleurs, la suspension des mécanismes de lissage des taux de taxe d'habitation de 2020 à 2023, si nous en faisons une bonne lecture, nous laisse perplexe. À notre sens, aucun ob...

...e question de fond, si bien que la réforme proposée aurait dû faire l'objet d'un projet de loi spécifique, que nous aurions pu véritablement discuter et amender. Or cette réforme, complexe, fait ici l'objet d'un article de vingt-huit pages, prévoyant un jeu de vases communicants entre collectivités. On supprime la taxe d'habitation ; on va chercher le manque à gagner du côté des départements ; en compensation, on va attribuer à ceux-ci une fraction de la TVA ; donc on baisse les recettes. Cela sans compter que les recettes de l'impôt sur le revenu vont baisser, elles, de 5 milliards d'euros. Baisse des recettes, qu'est-ce que cela veut dire ? Cela veut hélas dire, concrètement : suppression de postes de fonctionnaires, suppression des services publics. Or ce n'est pas notre état d'esprit. L'État veut...