Interventions sur "compensation"

...distendre le lien entre les citoyens et leurs représentants. Tout cela constitue en effet une forme de recentralisation latente. Alors que cet outil fiscal était déjà très fragilisé, le Gouvernement veut le supprimer entièrement pour les résidences principales. Cela réduira à nouveau de quelques milliards la contribution de ménages aisés au financement de l'action publique. De plus, en guise de compensation, l'exécutif propose le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. On peut légitimement douter du surcroît d'autonomie qui serait ainsi accordé à l'échelon communal. Les départements, quant à eux, perdraient gros avec cet outil fiscal sur lequel ils avaient une capacité à agir. Et la compensation de cette perte de ressource par une frac...

...d'habitation. Certes, un amendement adopté en commission des finances permettrait une revalorisation de 0,9 %, mais le compte n'y est pas, ni par rapport à l'année passée où il était de 2,2 %, ni par rapport à cette année où il devrait probablement se situer entre 1,1 % et 1,3 %. Il y aura donc une perte pour les collectivités. Quant à la référence aux taux appliqués en 2017 pour le calcul de la compensation, vous nous répondez, monsieur le secrétaire d'État, qu'elle correspond à ce qui avait été annoncé à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Vous avez raison, mais la suppression de la taxe d'habitation ne devait alors concerner que 80 % des ménages. Les collectivités ont donc fait évoluer leur taux en croyant que la taxe continuerait à s'appliquer aux 20 % restants. La réfé...

À compter de 2021, les communes percevront la part départementale de la taxe foncière sur le bâti, à savoir 14,2 milliards d'euros, en lieu et place des 15 milliards d'euros perçus avant 2019, ce dernier chiffre ne tenant pas compte de l'actualisation à venir. Vous avez inventé un mécanisme de compensation comprenant à la fois des surcompensations et des souscompensations, lequel est une usine à gaz. Après une brève lecture des données que vous avez communiquées, nous obtenons 17 381 communes surcompensées au-delà de 10 000 euros et 10 721 communes souscompensées : le mécanisme du coefficient de corrélation est donc un élément à étudier de près. À compter de 2021, les départements, en contrepartie...

Quels que soient les chiffres ou les compensations – qui sont en effet une véritable usine à gaz et je ne sais si nous serons en mesure de les étudier d'ici à demain – , nous souhaitons supprimer les dispositions de cet article pour la simple raison qu'elles sont injustes, …

… et pesant donc sur les propriétaires – même si nous ne pleurerons pas sur le sort de certains d'entre eux. Ne serait-ce que pour ces deux motifs, nous sommes favorables à la suppression de cet article. Et nous attendons désormais d'étudier les fameuses compensations, afin d'élaborer des amendements pertinents.

Pour avoir été moi-même président de département, s'agissant des compensations, et au-delà des questions de l'actualisation des bases ou de la définition du taux, je constate que la déresponsabilisation est toujours encouragée. Car, en réalité, celles et ceux qui n'ont pas augmenté leurs taux de taxe foncière ces dernières années obtiendront une compensation moins importante que celles et ceux qui l'ont fait. Or inciter les collectivités à la dépense est une erreur à l'heu...

Plusieurs questions vous ont été posées, monsieur le secrétaire d'État, sans que vous n'y répondiez. Première question : quelle année de référence choisissez-vous pour calculer la compensation ? Vous répondez « 2017 », mais que dites-vous aux 6 000 communes ayant augmenté le taux de leur taxe d'habitation en 2018 ou 2019 ? Vous leur dites : « c'est pour votre pomme ! », et de cela, vous vous en expliquerez devant le Conseil constitutionnel. Deuxième question : comment compensez-vous le manque à percevoir des derniers 20 % des ménages bénéficiant de la suppression de la taxe d'habitati...

...de percevoir la TVA que la taxe foncière sur les propriétés bâties, vous vous gardez bien de dire que le chiffre que vous avez cité ne prend en compte que les cinq dernières années. Sur les dix dernières années, le foncier bâti représente un point de plus. Il faut aussi évoquer la question des coefficients de revalorisation. Nous avons découvert votre tour de passe-passe consistant à calculer la compensation sur des bases non revalorisées : comment cela va-t-il évoluer dans le temps ? Une multitude de questions restent en suspens, auxquelles vous n'avez pas répondu.

Mais il y a un mécanisme de surcompensation !

... les taux d'imposition. Nous ne l'avons fait qu'une seule fois durant le mandat, mais pas de bol, c'était en 2018 – avant, nous avions fait des efforts d'ajustement. Si j'ai bien compris, prendre pour référence les taux de 2017, cela signifie que le produit que les habitants de cette commune payeront en plus à cause de l'augmentation du taux, ils ne le percevront pas dans le cadre du mécanisme de compensation. Je ne vois absolument pas comment le Conseil constitutionnel pourrait accepter cela !

Ensuite, monsieur le secrétaire d'État, je trouve vos propos sur la compensation et le dégrèvement un peu forts de café ! Si vous le permettez, je vais lire les propos que vous avez adressés au ministre d'État Gérard Collomb lorsque vous siégiez encore sur nos bancs, juste avant le 24 novembre 2017 – date que vous avez rappelée.

...dites que l'exonération de taxe d'habitation sera traitée comme un dégrèvement, et c'est une bonne chose : le dégrèvement est la meilleure façon de compenser une recette fiscale perdue par les collectivités, puisqu'il s'agit, finalement, d'une substitution de l'État au contribuable local. « La question qui se pose, en réalité, c'est de savoir si vous pouvez vous engager à inscrire durablement la compensation versée par l'État sous le régime du dégrèvement. » J'étais d'accord avec vous : le dégrèvement constitue la seule façon de s'assurer une compensation à l'euro près, dans la durée. J'en profite, monsieur le secrétaire d'État, pour vous dire que nous attendons le rapport prévu par l'article 33 de la loi de finances pour 2017, qui devait nous être fourni avant le 30 septembre, afin de nous permett...

Ma question porte également sur la colonne « produit de la taxe foncière commune après application du coefficient ». Prenons le cas d'une commune où la surcompensation sera inférieure à 10 000 euros. Pourquoi, dans le tableau, un coefficient correcteur est-il appliqué dans ces cas ?

Je signale que mon fichier ne présente que les données pour les communes de Corrèze. Surtout, je pose une nouvelle fois la question au Gouvernement et au rapporteur général : quelle taxe foncière sera prise en compte pour le calcul de la souscompensation et de la surcompensation ? S'agit-il de la taxe après abattement ? Comment ferez-vous dans les cas où ces taxes font l'objet d'une exonération pour les communes et non pour les départements, ou l'inverse ?

Nous touchons ici à un point important de la réforme. Vous vous étiez engagé à procéder à un dégrèvement au profit de 80 % des contribuables. Or vous choisissez finalement un mécanisme d'exonération dont bénéficieront tous les contribuables pour leur résidence principale. Tout le monde sait pourtant que les seuls dispositifs propres à assurer sur le temps long la compensation euro pour euro sont les dégrèvements. À chaque fois qu'ils ont été remplacés par des exonérations ou des abattements, les collectivités locales y ont perdu, puisque ces deux dispositifs reposent sur des chiffres figés, qui ne prennent pas compte des évolutions. Comme nous avons été roulés dans la farine plusieurs fois de cette manière, nous sommes devenus suspicieux. Ma question est la suivante ...

Il est identique au précédent. Pour éviter les répétitions, je vais poser une nouvelle question. Prenons l'exemple d'une commune qui a transféré en 2018 une compétence à l'EPCI – établissement public de coopération intercommunale – dont elle fait partie et qui, en conséquence, a baissé le taux de la taxe d'habitation cette année-là. Comme la compensation sera calculée à partir du taux d'imposition de 2017, cette commune sera gagnante, et l'EPCI sera perdant. Une répartition est-elle prévue au sein du bloc communal ? Est-ce bien à partir du taux d'imposition de 2017 que sera déterminée la compensation reçue par la commune, et la fraction de la TVA attribuée à l'EPCI ?

En choisissant un mécanisme d'exonération plutôt que de dégrèvement, vous revenez sur un engagement de l'État – alors que vous l'aviez réitéré plusieurs fois. Vous indiquiez que vous procéderiez à une compensation intégrale. Ce ne sera pas le cas. Si vous comptiez vraiment le faire, vous auriez maintenu un mécanisme de dégrèvement. C'est ce que propose l'amendement.

...ur les résidences principales et de la mise en place du nouveau schéma de financement en faveur des collectivités territoriales. Dans la mesure où le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera « nationalisé » en 2021, la transformation du dégrèvement en exonération n'aura pas de conséquences financières pour les collectivités territoriales puisqu'elles bénéficieront d'une compensation dans le cadre d'un nouveau schéma – qui n'est ni un dégrèvement ni une exonération – consistant à transférer la part départementale de la taxe sur le foncier bâti aux communes et une fraction de la TVA aux EPCI. En clair, le débat tel qu'il se déroule n'a pas lieu d'être. L'État assume la compensation intégrale des collectivités sur ses propres ressources. Telle était ma tentative d'explication ...

... ! Comme vous le savez, l'assiette est la même pour le foncier bâti et pour la taxe d'habitation, moyennant un coefficient de 50 % pour le foncier bâti. Quoi qu'il en soit, les bases de la taxe d'habitation existeront toujours, ne serait-ce que parce que vous continuez à l'appliquer aux résidences secondaires. La question est donc la suivante : faudra-t-il recalculer chaque année le montant de la compensation en tenant compte de l'évolution des compétences réparties entre les communes et les intercommunalités ?