Interventions sur "compensation"

...illiards par an de recettes économiques locales en moins avec des dégrèvements sur les impôts dits de production, la CVAE et la CFE. Et vous faites payer une nouvelle fois aux collectivités locales ces choix un peu unilatéraux. La facture s'allonge aussi des mesures contre leur autonomie : centralisation des 2,3 milliards de recettes de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité, non-compensation intégrale, comme l'excellent rapport Cazeneuve l'a démontré, des 5 milliards de pertes de recettes pour les collectivités face à la crise.

...tercommunales et communales – FPIC – soit en progression, comme la DSR, la DSU, les dotations d'intercommunalité ou les dotations de péréquation entre départements et sans doute entre régions ; nous y reviendrons. Enfin, je parlais de constantes : il y a bien sûr la fin des coupes massives dans les dotations de fonctionnement des années 2013 à 2016, mais aussi les engagements tenus en matière de compensation de la baisse de la taxe d'habitation sur la résidence principale de nos concitoyens. Avec le maintien des zonages stratégiques, c'est un élément essentiel pour rétablir la confiance entre l'État et les élus des collectivités territoriales, qui se reconstruit pas à pas, au bénéfice de nos concitoyens. Aussi, le groupe La République en marche votera favorablement les crédits de la mission « Relati...

...aux de notre pays. L'instabilité chronique et la perte de visibilité sur les ressources des collectivités sont difficilement acceptables pour les élus et leurs administrations. Nous pourrions reprendre à notre compte les propos d'André Laignel, président du Comité des finances locales : « Ce PLF pour 2021 est calamiteux pour les collectivités. Il acte un recul de leurs libertés, met en place une compensation fiscale insuffisante, poursuit le rationnement des dotations et ne compense pas la perte de recettes et de coûts induits par la crise de la covid-19 ».

Nous le disions déjà avant la crise : la perte des 23 milliards d'euros de recettes de la taxe d'habitation, qu'une seconde phase va progressivement supprimer pour les 20 % des contribuables restants, est inopportune. Il nous est permis de douter de la sincérité d'une compensation à l'euro près, qui n'a jamais été qu'un supplétif temporaire à la baisse des ressources des collectivités. À cela s'ajoute la baisse des impôts dits de production : une bonne mesure, mais prise brutalement, hors de toute réforme globale des ressources des collectivités territoriales…

Monsieur Jumel, vous généralisez trop : c'est tout de même l'État qui met la main au pot. Par ailleurs, le compte d'avances aux collectivités territoriales intervient largement. Certes, les collectivités jouent un rôle important pour la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre, mais il est faux de dire que l'État emprunte aux collectivités territoriales ! Les compensations et les dotations d'investissement ont fait l'objet de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement relativement élevés depuis trois ans. Les préfets s'organisent au mieux et, s'il y a parfois des couacs, nous estimons, avec Jean-René Cazeneuve, que le système fonctionne globalement de manière satisfaisante. Je précise, après avoir entendu la réponse de M. le secrétaire d'État, que je ret...

Je note bien que la compensation prévue par cet amendement est provisionnelle, comme l'était, à proprement parler, le prélèvement sur recettes de 15 millions d'euros organisé par un amendement adopté en première partie du projet de loi de finances au bénéfice de la collectivité européenne d'Alsace. Néanmoins, la méthode est surprenante. Avec Rémy Rebeyrotte, nous avons publié il y a quelques semaines un rapport sur la mise en a...

...ont la même finalité. Le premier concerne la prime « grand âge » qui, aux termes du premier décret d'application, n'a pas été versée aux personnels soignants de la fonction publique territoriale. Un deuxième décret a permis aux collectivités d'allouer cette prime aux personnels des CCAS – centres communaux d'action sociale – et de la fonction publique territoriale, mais sans qu'elles reçoivent de compensation de la part de l'État. La logique est la même en ce qui concerne les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé, objet de mon deuxième amendement. On a autorisé les collectivités à en faire bénéficier les personnels soignants de la fonction publique territoriale, mais sans leur verser de compensation. Or la prime « grand âge » comme les revalorisations salariales pèseront sur le budg...

La baisse des impôts de production, mesure en faveur des entreprises qu'il faut saluer, ne fait malheureusement pas l'objet d'une compensation dynamique pour les collectivités territoriales. Les amendements visent à prévoir un budget supplémentaire pour compenser l'éventuel manque à gagner des collectivités.

Ce sont des amendements d'appel, du moins je l'espère, car le mécanisme est déjà conçu pour être évolutif afin d'assurer une compensation à l'euro près. Cela vaut pour la taxe d'habitation comme pour la compensation que nous avons étudiée aux articles 3 et 4 du projet de loi de finances, laquelle sera assurée de manière dynamique par le transfert de fiscalité et les prélèvements sur recettes. Je vous demande donc de les retirer ; il me semble qu'il s'agit plus d'une alerte que d'une réelle demande de financement. Je me permets d'a...

... la ministre, que le Gouvernement tiendrait compte de l'évolution de la crise économique et adapterait son soutien aux collectivités en fonction de l'importance des pertes de recettes. J'entends cet engagement, mais je répète que la stratégie qui consiste à soutenir fortement l'investissement local ne réussira que si l'écart entre les dépenses supplémentaires des collectivités territoriales et la compensation de leurs pertes fiscales par l'État est suffisamment faible pour préserver l'épargne de gestion et les capacités d'autofinancement des collectivités. Sinon, les dettes locales exploseront, ce qui n'est une stratégie souhaitable ni pour le Gouvernement ni pour les collectivités.

...mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire afin de permettre à l'économie de repartir puisque, quand l'économie repart, les recettes de l'État gonflent. Je rappelle que nous avons voté cette année un projet de loi de finances avec un déficit quasiment égal aux recettes fiscales engrangées. C'est vraiment l'économie qui fait fonctionner le système. Je ne citerai pas de nouveau les compensations votées, proposées et susceptibles d'être proposées dans les PLFR à venir. Avis défavorable.

...ette de l'État, alors que les collectivités ont leur propre trésorerie, et que leur endettement est globalement extrêmement faible. J'en viens, madame Pires Beaune, à votre demande, légitime, concernant les petites collectivités territoriales. Tout d'abord, le filet de sécurité bénéficie à l'intégralité des collectivités ; celles, parmi les petites, qui sont le plus affectées toucheront donc une compensation de la part de l'État. Ensuite, quand on discute avec les représentants de l'AMRF – l'Association des maires ruraux de France – , on s'aperçoit qu'ils ont du mal à fournir des chiffres précis concernant les petites collectivités. En effet, beaucoup d'entre elles, celles n'ayant pas d'école par exemple, ont été assez peu touchées par le covid-19. Sur l'ensemble des collectivités, c'est même probab...

...reprises sera compensée par le versement d'une fraction de TVA. Conformément au résultat des négociations menées avec les régions, il convient de supprimer le fonds de péréquation, qui sera obsolète dès le 1er janvier 2021, et d'inscrire dans la loi que l'ensemble des régions seront impliquées dans les négociations qui s'ensuivront pour le remplacer dans le PLF pour 2022, ainsi que l'apport d'une compensation grâce au versement d'une part de TVA. Il s'agit d'une demande motivée des régions ; il est important d'inscrire dans la loi les engagements pris oralement avec elles.

...vres » – sans que le qualificatif soit plus approprié – ont transféré des montants de CVAE correspondant à une plus faible part de leurs ressources : l'appauvrissement de leur potentiel fiscal a été relativement moins important. J'insiste sur l'adverbe « relativement ». En outre, les départements « riches » qui ont transféré aux régions un fort volume de CVAE reçoivent souvent une attribution de compensation en rétrocession, qui n'est pas comptabilisée dans leur potentiel fiscal. C'est-à-dire que les départements riches ont vu leur potentiel fiscal réduit d'un montant qu'ils n'ont, pour partie, jamais perdu, grâce à la rétrocession ; quant aux départements « pauvres », ils ont dû compléter un transfert insuffisant de CVAE par des dotations de compensation. Or, elles ne sont pas non plus comptabilisée...

...dispenser la collectivité de Corse du prélèvement opéré au titre du fonds de péréquation des ressources régionales, instauré consécutivement à la réforme de la taxe professionnelle. Pour chaque région, on calcule le pourcentage de croissance entre 2011 et l'année n - 1 de l'ensemble des ressources issues du CVAE, de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux – IFER – , de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources. Lorsque le pourcentage de croissance excède la moyenne, un écrêtement ramène de fait la région considérée dans la moyenne. Le produit ainsi collecté est servi aux régions qui se trouvent dans une configuration inverse. Les écarts constatés en 2011, qui était l'année de référence, sont figés, pri...

...is – en vain. Or l'idée de financer le réseau routier transféré à la CEA par l'affectation d'une fraction de la TICPE n'avait jamais été évoquée jusqu'à présent ! Ensuite, vous proposez de fixer le montant de la fraction transférée à 15 millions d'euros, alors que les collectivités vous demandaient le double et que les discussions semblent avoir abouti à un équilibre se traduisant par un droit à compensation d'environ 23 millions. Au vu du chiffre proposé par l'amendement, vous semblez ne pas prendre la TVA dans votre calcul, alors même que cette taxe n'est pas récupérée par les collectivités de façon uniforme, mais en fonction de la nature de la dépense. Ce seul point aurait mérité un vrai travail en amont. Enfin, alors que des infrastructures seront directement transférées de l'État à l'Eurométro...

...ons le travail, c'est normal. C'est l'occasion ou jamais de faire vivre l'Alsace ! Comme l'a dit mon collègue Schellenberger, l'amendement arrive au dernier moment en discussion, alors que nous sortons à peine du train pour accourir, tel Zorro, participer à ce débat si important pour nous ! Le sous-amendement no 2976 propose de porter à 0,040 euro la fraction de TICPE sur le gazole attribuée en compensation.

Soyons sérieux ! Si on ne repousse pas l'amendement du Gouvernement, soit on l'adopte et on laisse faire la navette parlementaire en comptant sur la raison du Sénat, soit on l'adopte en le sous-amendant de façon à respecter le dialogue avec les collectivités territoriales. Je propose de fixer le montant de la compensation à 23 millions d'euros, qui représentent le point d'équilibre qui ressort des discussions entre les collectivités et l'État, ou à 30 millions, qui représentent la somme nécessaire pour réaliser le rattrapage d'investissement dans les structures. Enfin, les sous-amendements nos 2977 – qui a ma préférence – et 2978 proposent que l'arrêté conjoint du ministre chargé de la cohésion des territoires et...

Avis favorable sur l'amendement no 2805, défavorable sur les sous-amendements. L'article 72-2 de la Constitution est très clair : dès lors qu'il y a transfert de compétences, il y a compensation financière. Si la fraction de TICPE affectée à la CEA venait à être inférieure au montant fixé par arrêté, la différence serait intégralement compensée. C'est ce qui a toujours été fait et qu'il faut continuer de faire. Sur la forme, monsieur Schellenberger, je partage votre agacement devant les amendements gouvernementaux déposés en plein examen du texte, car cela nous empêche de discuter des d...

...les collectivités concernées ! La semaine dernière, en commission des lois, j'ai présenté, avec mon collègue Rémy Rebeyrotte, un point d'étape sur l'application de la loi du 2 août 2019. Après avoir auditionné l'ensemble des ministères, nous sommes tombés d'accord sur un montant se situant autour de 22 millions d'euros ; aujourd'hui, vous ne proposez que 15 millions ! Enfin, pourquoi financer la compensation par une fraction de la TICPE, un impôt dont nous souhaitons, à terme, réduire le rendement, puisque nous voulons tous que la consommation de carburant diminue ? C'est quand même fou ! Cette logique est incompréhensible, et ce n'est pas un bon moyen pour établir des relations de confiance entre le Gouvernement et la future collectivité européenne d'Alsace.