Interventions sur "compensation"

Ma question porte également sur la colonne « produit de la taxe foncière commune après application du coefficient ». Prenons le cas d'une commune où la surcompensation sera inférieure à 10 000 euros. Pourquoi, dans le tableau, un coefficient correcteur est-il appliqué dans ces cas ?

Je signale que mon fichier ne présente que les données pour les communes de Corrèze. Surtout, je pose une nouvelle fois la question au Gouvernement et au rapporteur général : quelle taxe foncière sera prise en compte pour le calcul de la souscompensation et de la surcompensation ? S'agit-il de la taxe après abattement ? Comment ferez-vous dans les cas où ces taxes font l'objet d'une exonération pour les communes et non pour les départements, ou l'inverse ?

Nous touchons ici à un point important de la réforme. Vous vous étiez engagé à procéder à un dégrèvement au profit de 80 % des contribuables. Or vous choisissez finalement un mécanisme d'exonération dont bénéficieront tous les contribuables pour leur résidence principale. Tout le monde sait pourtant que les seuls dispositifs propres à assurer sur le temps long la compensation euro pour euro sont les dégrèvements. À chaque fois qu'ils ont été remplacés par des exonérations ou des abattements, les collectivités locales y ont perdu, puisque ces deux dispositifs reposent sur des chiffres figés, qui ne prennent pas compte des évolutions. Comme nous avons été roulés dans la farine plusieurs fois de cette manière, nous sommes devenus suspicieux. Ma question est la suivante ...

Il est identique au précédent. Pour éviter les répétitions, je vais poser une nouvelle question. Prenons l'exemple d'une commune qui a transféré en 2018 une compétence à l'EPCI – établissement public de coopération intercommunale – dont elle fait partie et qui, en conséquence, a baissé le taux de la taxe d'habitation cette année-là. Comme la compensation sera calculée à partir du taux d'imposition de 2017, cette commune sera gagnante, et l'EPCI sera perdant. Une répartition est-elle prévue au sein du bloc communal ? Est-ce bien à partir du taux d'imposition de 2017 que sera déterminée la compensation reçue par la commune, et la fraction de la TVA attribuée à l'EPCI ?

En choisissant un mécanisme d'exonération plutôt que de dégrèvement, vous revenez sur un engagement de l'État – alors que vous l'aviez réitéré plusieurs fois. Vous indiquiez que vous procéderiez à une compensation intégrale. Ce ne sera pas le cas. Si vous comptiez vraiment le faire, vous auriez maintenu un mécanisme de dégrèvement. C'est ce que propose l'amendement.

...ur les résidences principales et de la mise en place du nouveau schéma de financement en faveur des collectivités territoriales. Dans la mesure où le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera « nationalisé » en 2021, la transformation du dégrèvement en exonération n'aura pas de conséquences financières pour les collectivités territoriales puisqu'elles bénéficieront d'une compensation dans le cadre d'un nouveau schéma – qui n'est ni un dégrèvement ni une exonération – consistant à transférer la part départementale de la taxe sur le foncier bâti aux communes et une fraction de la TVA aux EPCI. En clair, le débat tel qu'il se déroule n'a pas lieu d'être. L'État assume la compensation intégrale des collectivités sur ses propres ressources. Telle était ma tentative d'explication ...

... ! Comme vous le savez, l'assiette est la même pour le foncier bâti et pour la taxe d'habitation, moyennant un coefficient de 50 % pour le foncier bâti. Quoi qu'il en soit, les bases de la taxe d'habitation existeront toujours, ne serait-ce que parce que vous continuez à l'appliquer aux résidences secondaires. La question est donc la suivante : faudra-t-il recalculer chaque année le montant de la compensation en tenant compte de l'évolution des compétences réparties entre les communes et les intercommunalités ?