Interventions sur "compensation"

...e souscris totalement à la finalité de ces amendements, qui est de donner de la visibilité aux collectivités, particulièrement à celles du bloc communal, pour qu'elles puissent investir. L'avis sera cependant défavorable, tant en ce qui concerne la proposition du président Cazeneuve de reconduire l'année prochaine le filet de sécurité déjà mis en place que sur les amendements tendant à assurer la compensation de l'intégralité des pertes fiscales. Je crois en effet qu'à partir de 2021 nous devrons changer d'échelle dans l'accompagnement des collectivités territoriales parce que la crise n'est plus la même. Des décisions ont déjà été prises pour 2021, comme la hausse du FCTVA à hauteur de plus de 140 millions d'euros ou l'augmentation du décile à hauteur de 1 milliard d'euros. Si cette dernière a été a...

Il vise à rendre effectif le dispositif proposé dans l'amendement no 1804. D'après les simulations de l'Assemblée des départements de France, un seuil de déclenchement de la compensation à 10 % aurait pour conséquence de ne s'appliquer à aucun département. Il serait pour le moins paradoxal de légiférer pour rien… C'est une des raisons pour lesquelles les députés du groupe Socialistes et apparentés comptent sur la recevabilité de ce sous-amendement. Un seuil de 4 % rendrait éligibles cinquante et un départements, quand un seuil de 5 % en rendrait éligibles vingt. Le coût d'une tel...

...llocations familiales – CAF – et à la Mutualité sociale agricole – MSA – un montant résultant d'un barème fixé par l'État, le tout étant instruit par les caisses nationales ? Cela n'a aucun sens ! Les présidents de départements étaient partagés à ce propos – certains étaient pour, d'autres contre… Il faut trancher. Il faut que l'État assure la solidarité nationale plutôt que de créer des fonds de compensation. Voilà la bonne solution ! Je ne sais pas si votre pensée a mûri à ce sujet, monsieur le ministre délégué, mais c'est, je le répète, la seule solution raisonnable.

Comme nous l'avions prédit lors de l'examen du PLFR 3, la taxe – TEOM – et la redevance – REOM – d'enlèvement des ordures ménagères ne vont pas connaître de dynamique baissière, ce que confirme l'excellent rapport consacré par Jean-René Cazeneuve à l'impact de la crise du covid-19 sur les collectivités territoriales. Leur hausse serait même estimée à 1,5 %. Par conséquent, une compensation ne se justifie guère. Avis défavorable.

Le présent amendement propose de supprimer l'alinéa 6, par lequel le Gouvernement entend diminuer les ressources affectées à Action Logement, premier bailleur social français, d'un montant de 290 millions d'euros. Il s'agit d'une non-compensation de ressources qui s'ajoute au prélèvement de 1 milliard d'euros sur les ressources d'Action Logement, prévu à l'article 47 du présent projet de loi. Nous demandons au Gouvernement d'éclairer la représentation nationale sur l'avenir du premier bailleur social qui souffre également de la crise sanitaire et sociale sur laquelle nous revenons au cours de tous nos débats.

... faut donc tout dire et pas uniquement une petite partie. C'est une approche de pilleurs de caisses ! Vous vous demandez pourquoi Action Logement a cet argent ; croyez-vous que c'est pour l'accumuler ? Pas du tout ! Renseignez-vous ! Demandez les comptes et interrogez-vous sur ce que financent ces 7 milliards d'euros. Vous prélevez 1,3 milliard – 1 milliard directement, et 290 millions par la non-compensation de ressources. Comment l'organisme va-t-il assurer les engagements qu'il a pris ? Savez-vous ce qu'on leur demande, chers collègues ? De s'endetter, comme l'État ! Est-ce une politique sérieuse ? L'une des grandes faiblesses du Gouvernement, dont nous discuterons au moment d'examiner le plan de relance, c'est de ne pas avoir de politique de logement – ou, plus exactement, la politique du logemen...

Défavorable. Nous avons adopté un peu plus tôt un amendement destiné à ajuster les plafonds de la ressource affectée aux établissements publics fonciers compte tenu de la compensation prévue à l'article 4. Les modalités de réforme de la fiscalité locale – notamment la suppression de la taxe d'habitation et ses conséquences sur les ressources des départements ou du bloc communal – expliquent les modifications des plafonds ; il n'y a donc pas de raison de ne pas les accepter comme tels.

Vous connaissez tous, mes chers collègues, le FCAC, le fonds de compensation de l'assurance construction. Il lui reste 6 millions et l'alinéa 58 de cet article propose de les prélever. Mais il n'y a qu'un malheur, c'est que les responsables du FCAC nous ont alertés que cette somme permet à peu près de couvrir les contentieux en cours. Il ne faut donc surtout pas y toucher, au risque de dégrader l'assurance construction. Lesdits responsables ont été très étonnés qu'il ait ...

Je vous rends hommage, cher collègue ! Cet amendement vise à maintenir la compensation des ressources de l'audiovisuel public au même niveau qu'en 2020. Avec l'article 27, ce sont 70 millions d'euros d'économie qui seront demandés cette année à l'audiovisuel public. Pouvez-vous m'expliquer, monsieur le ministre délégué, comment l'audiovisuel public s'y prendra – pour parler comme M. de Courson ?

...ttes publicitaires, augmentant par là-même le montant des économies à réaliser. L'audiovisuel public se meurt et ces plans d'économie répétitifs lui plongent chaque fois un peu plus la tête sous l'eau. C'est pourquoi, pour garantir un service public audiovisuel de qualité et pour que les salariés puissent exercer leur travail dans de bonnes conditions, nous demandons, au minimum, de maintenir la compensation pour l'audiovisuel au même niveau qu'en 2020.

...ement de suppression de l'article 4. Celui-ci, pendant de l'article 3, prévoit une baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d'un montant de 1,75 milliard, et une baisse de la CFE – cotisation foncière des entreprises – , d'un montant de 1,54 milliard. Au total, ces deux articles totalisent 10 milliards de baisse. Contrairement à ce que vous annoncez, monsieur le ministre délégué, la compensation ne sera pas intégrale. Je conviens qu'elle intègre la dynamique des bases, y compris en cas d'installation de nouvelles entreprises, mais elle se fera sur la base des taux de 2020, qui, cette année, sont gelés, comme les taux de taxe d'habitation l'avaient été en 2017. Par ailleurs, l'article prévoit des règles de revalorisation annuelle de la valeur locative des locaux industriels, puisque l'on...

...contexte favorable pour revenir sur notre territoire. C'est certain. Quant à l'argument de Mme Pires Beaune relatif aux collectivités territoriales, je peux le comprendre mais j'appelle votre attention sur le fait que la situation n'est pas la même que pour la CVAE et les régions. Le pouvoir de taux du bloc communal demeure. La CFE et la TFPB ne sont pas supprimées par l'article 4. En outre, une compensation est prévue au travers du prélèvement sur recettes, à l'euro près, sur le taux 2020, tenant compte de la dynamique des bases.

À tout le moins, il faut le diviser par deux. Sur la compensation aux collectivités territoriales, j'aimerais également être précis et éviter de laisser dire des choses inexactes. Au moment du changement, en 2021, compense-t-on à l'euro près ce que touchaient les collectivités territoriales ? Oui, à l'euro près. La ressource qui remplace cette part de CFE et de TFPB est-elle dynamique ?

Voulez-vous bien me laisser terminer, monsieur Cazeneuve ? Si j'ai bien compris, la compensation sera indexée sur la valeur locative. Mais, même si la commune décide d'augmenter son taux de taxation, cette hausse ne se répercutera que sur la partie qui lui reste, et non sur l'autre moitié.

...ères de richesses et de charges, permettant de déterminer dotations et subventions. Les politiques publiques et les dotations sont fondées sur le critère du potentiel, mais aujourd'hui, il n'y a plus de potentiel, seulement un produit fiscal et un produit financier. Vous avez raison. J'aimerais que vous me répondiez sur ce point. Deuxièmement, je remarque que chaque fois que nous prévoyons des compensations, nous gelons quelque chose : un taux, une répartition… Nous avons travaillé sur la CVAE et la répartition que nous sommes en train de geler ne correspond pas à la réalité des territoires. De ce fait, demain, nous continuerons à appliquer une règle injuste, qui ne correspond pas à la production des territoires.

Cela en avait fait sourire certains en commission, comme si une telle éventualité était impossible, mais je vous assure que le taux de la TFPB peut parfois baisser. Dans un tel cas, grâce au seuil, la compensation se fera au niveau de 2020, donc à un taux plus haut supérieur à celui qu'aurait induit la baisse. Je ne vois pas ce qui empêche une baisse du taux de la TFPB. Tout dépend de l'attractivité du territoire. Le gel permet de fixer un seuil et d'assurer le pilotage des finances publiques par l'État, car si nous devions compenser chaque année en fonction de l'évolution des taux adoptés par les collect...

...as, est un amendement de repli par rapport aux amendements de suppression rejetés tout à l'heure. Lorsque nous avons révisé les valeurs locatives des locaux professionnels, il y a deux ans à peine, nous nous étions posé la question des locaux industriels et nous avions choisi de les laisser de côté. Ce choix demeure valable : j'invite donc nos collègues à voter ces amendements, qui tendent à une compensation intégrale des pertes de recettes.

...de la dynamique des bases fiscales ; le problème de ces dispositions, c'est qu'elles ne tiennent pas compte de la variation des taux adoptés, puisque ces taux ne sont plus soumis au vote des collectivités territoriales. Afin de préserver les marges de manoeuvre financières de ces dernières, et de leur garantir l'autonomie souhaitable grâce à des recettes dynamiques, cet amendement prévoit que la compensation des pertes de recettes fiscales évolue en fonction des taux fixés chaque année par les collectivités, que ce soit pour la TFPB ou pour la CFE.

...loz. Pour compenser les pertes de recettes fiscales des collectivités, le Gouvernement crée un nouveau PSR, mais celui-ci reste figé à la valeur des taux de TFPB et de CFE fixés en 2020. Vous nous indiquiez, monsieur le ministre délégué, que les collectivités pourraient toujours augmenter le taux de l'impôt payé par les contribuables ; en revanche, elles n'auront pas la main sur le montant de la compensation que leur reversera l'État. Ces dispositions ne prennent pas en compte l'histoire fiscale des collectivités territoriales, qui auraient eu des recettes dynamiques si elles avaient décidé d'augmenter progressivement leurs taux d'imposition. Par conséquent, nous proposons que la compensation évolue en fonction des taux fixés chaque année par les collectivités.

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport aux amendements identiques qui viennent d'être défendus. Nous proposons de retenir les taux de CFE et de TFNB de 2020, en permettant aux collectivités de les majorer de 1,5 point au maximum, niveau jusqu'auquel il y aurait compensation par l'État. Au-delà de cette majoration de 1,5 point, la compensation cessera de s'appliquer. Cet amendement fait suite à la discussion que nous avons eue en commission des finances, et vise un compromis : vous nous aviez fait part, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué, du risque que feraient peser sur l'État des taux susceptibles d'évoluer tous les ans. Notre propositi...