Interventions sur "conciliation"

J'ai été pris de court tout à l'heure, madame la ministre, lorsque vous avez fait référence à la loi J21 sur la conciliation. Je savais que je n'avais pas totalement tort, puisque, sur l'essentiel de ce débat, la loi J21 renvoie, au titre du motif légitime, aux articles 848 et 849 du code de procédure civile, c'est-à-dire à l'urgence et au référé. D'où, évidemment, l'ensemble des amendements précédents. Mais le cas qui vient d'être présenté par notre collègue Gosselin figure également dans la loi J21, puisque ce texte...

...on, c'est la faute de mon voisin. Celui-ci sera alors convoqué dans le cadre d'une expertise amiable. À l'issue des discussions, il déclarera qu'il ne s'estime pas responsable. Mon expert maintenant ses conclusions, nous justifierons d'un désaccord sur une tentative de règlement amiable. Et vous voudriez que ce cas-là permette de s'exonérer de l'obligation de tenter une procédure de médiation, de conciliation ou de procédure participative. Je n'y suis pas favorable, car dans bien des cas, la relation est biaisée et déséquilibrée : je suis assisté par mon expert d'assurance, que sa logique d'assureur peut porter à affirmer que ma responsabilité n'est pas en cause, et que la faute incombe à un tiers. Si mon adversaire, faute d'une assurance de protection juridique, n'est pas assisté par un expert, la t...

...a aussi des femmes et des hommes, des parcours de vie. Les solutions qui résulteront des règlements amiables des différends auront des conséquences importantes sur la vie de nos concitoyens. C'est pourquoi il est de votre responsabilité de ne pas laisser au seul libre marché la régulation et le contrôle de qualité des prestations fournies par les plateformes de services en ligne de médiation, de conciliation ou d'arbitrage. Il me paraît donc indispensable de prévoir une certification de cette legaltech. Au sein du groupe Libertés et territoires, nous considérons que le numérique ne doit pas être la porte ouverte à des pratiques obscures et préjudiciables à nos concitoyens. Vous avez aujourd'hui la possibilité de réguler les pratiques de ces entreprises, qui n'ont pas attendu votre réforme pour s'emp...

...ide juridictionnelle. La médiation, telle qu'elle est envisagée par la réforme, risque de retarder ou de limiter l'accès au juge et de décourager le justiciable de saisir la justice. Aucune des dispositions du texte ne prend en considération cette réalité de nos territoires qu'est la fracture numérique. Il convient également de rappeler que rien n'interdit, aujourd'hui, aux parties de tenter une conciliation ou une médiation, les avocats appliquant déjà la règle selon laquelle il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès. Toutefois, alors que la phase de conciliation est déjà prévue dans la procédure prud'homale, elle ne s'est pas traduite par un nombre très important de transactions. Il est important de comprendre que l'émergence de ces plateformes contient le germe d'une dérive se traduis...

...rmes pourront fort habilement respecter un cahier des charges, somme toute assez large, pour avoir la certification et jouer sur le caractère obligatoire de la médiation pour proposer d'autres services ou des formules « tout compris », all inclusive, permettant de régler le litige en deux coups de cuiller à pot. Nous nous opposions déjà à l'article 2, parce qu'il rend obligatoire la tentative de conciliation, alors que nous pensons, au contraire, qu'une médiation, une conciliation ou une procédure participative ne peuvent aboutir qu'à partir du moment où les parties le souhaitent. Et voilà qu'en plus, vous ne voulez pas d'une certification obligatoire, laissant les plateformes proposer leurs services sans avoir obtenu le tampon de l'État. Suffira-t-il d'ailleurs d'avoir le bon tampon ? Seul l'interna...

...es, qui se feront rémunérer. La notion de service public risque donc d'être quelque peu laminée. Telle est votre option politique : déjudiciariser et réduire le budget. Soit ! Pour quelle raison, alors, l'alinéa 10 de l'article 3, sur lequel nous avons déposé un amendement, ne rend-il pas obligatoire la certification ? Il prévoit seulement que les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage « peuvent faire l'objet d'une certification ». Il ne s'agit donc pas d'une obligation, ce qui est très surprenant. Je souhaite connaître les raisons de votre choix, car je pense, comme presque tous les avocats, qu'il est primordial de rendre obligatoire la certification.

...ar ces services pourraient être maîtrisés par des étrangers dont les cultures juridiques sont différentes. Le monde nouveau sera marqué par une justice prédictive, sur laquelle nous n'aurons pas la main et qui risque d'être déconnectée des justiciables, déshumanisée. C'est extrêmement dangereux ! La banalisation de la dématérialisation des procédures risque de favoriser l'essor des plateformes de conciliation payantes. Le recours à certaines d'entre elles pourrait susciter de graves conflits d'intérêts. L'effacement progressif du requérant humain dans ce type de médiation constitue par ailleurs une transformation grave de nos institutions judiciaires, qui n'est pas souhaitable. Cette réforme de la justice est l'une des raisons majeures de la méfiance de nos concitoyens envers le monde que vous êtes e...

Il s'agit de conserver l'audience de conciliation prévue par la procédure de divorce contentieux. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, nous pensons que la suppression de cette phase est susceptible de favoriser le développement d'une logique d'affrontement entre les parties, voire une augmentation du nombre de divorces pour faute.

Avis défavorable. Nous aurons ce débat lors de l'examen de l'article 12. S'agissant des divorces conflictuels, l'idée directrice est de réduire la durée de la procédure, notamment en supprimant l'audience de conciliation, tout en ménageant aux parties la possibilité – qu'il importe de maintenir – de recourir à une médiation à chaque étape de la procédure.

...ie d'avoir cité correctement mon propos d'hier. En effet, j'ai dit que cette procédure pourra – et non devra – intervenir durant la mise en état. Vous avez évoqué hier votre fonction d'auditeur de justice ; je peux me référer à mon passé d'avocate pour rappeler que bien des choses peuvent se produire durant la plaidoirie. Les parties peuvent ainsi avoir envie de se rapprocher et de procéder à une conciliation. Laissons donc ouvert le champ des possibles en conservant l'option de médiation à tout moment de la procédure.

Cet amendement propose de supprimer plusieurs alinéas de cet article. Les tentatives de conciliation peuvent réussir, mais à condition que les parties y consentent. Nous pensons donc qu'il n'est pas souhaitable de les rendre obligatoires. Cela risquerait d'alourdir encore, inutilement, les procédures, et d'éloigner les justiciables du service public de la justice. On comprend l'objectif d'alléger la charge des tribunaux, mais cela ne doit pas se faire au détriment de l'intérêt de la justice et d...

Vous savez, madame la garde des sceaux, que nous partageons votre souci d'alléger la procédure civile ; j'ai eu l'occasion de le souligner dans le cadre de la discussion générale. Cependant, rendre la conciliation obligatoire sous peine d'irrecevabilité ne paraît pas pratique. En effet, soit les parties sont d'accord pour mener une conciliation – dans ce cas, c'est un point positif – , soit elles ne le sont pas ; dans ce cas, les y obliger ne peut, comme l'a dit Mme Karamanli, qu'ajouter de la complexité à la procédure et multiplier le temps perdu.

Nous ne rendons pas la conciliation obligatoire sous peine d'irrecevabilité ; c'est vous qui l'avez fait dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle – J21 – , qui stipule que les parties doivent tenter une conciliation devant le tribunal d'instance. C'est vous qui avez voté cette disposition il y a deux ans ; nous la rendons simplement plus effective en permettant l'ouverture du champ des possibles. Désormais, on peut...

J'aimerais des précisions sur l'alinéa 11, qui annule l'obligation de conciliation si l'on constate « l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ». Concrètement, madame la ministre, quel sera ce délai ? Quelles conditions devront être remplies pour que cet alinéa soit applicable ? Que l'on sache un petit peu ! S'il faut prouver l'indisponibilité dans un délai raisonnable, cela rajoutera une démarche supplémentaire à une démarche supplémentaire.

Je remercie le Gouvernement et les rapporteurs de s'inscrire dans la lignée de la loi de 2016, et de l'étendre. Certes, vous la changez un peu tout de même, en ajoutant à la conciliation – gratuite – la procédure participative et la médiation – qui sont, elles, payantes. Mais le Gouvernement fait un effort en introduisant l'idée d'indisponibilité du conciliateur : la gratuité demeure donc au coeur du dispositif, ce dont je me félicite. Il est beaucoup question de conciliation, de médiation, de procédure participative, mais seuls les initiés savent vraiment de quoi il s'agit. Nou...

Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolution amiable. Si la tentative de résolution à l'amiable doit être encouragée, obliger les justiciables à passer par la conciliation, la médiation, ou la procédure participative laisse craindre une complexification de l'accès au juge.

Avis défavorable. L'idée est de bien préciser les modes de conciliation possibles.

La dématérialisation des procédures, objectif majeur de ce projet de loi, permettra de faciliter l'accès à la justice et de désengorger les tribunaux. Il est toutefois impératif de sécuriser l'offre en ligne de résolution amiable sur les plateformes dédiées. Tel est le sens de cet article, selon lequel les personnes qui proposeront un service de conciliation, de médiation ou d'arbitrage en ligne devront respecter des obligations et des engagements, comme la protection des données, l'accès à l'information ou le secret professionnel. La crainte d'une déshumanisation ou d'une robotisation de notre justice est écartée puisque ces services seront assurés par une personne physique, qui accomplira sa mission en toute indépendance et impartialité. De plus, ...

...es en oeuvre les plus proches de sa vision initiale. J'en viens à craindre que ne s'impose un traitement algorithmique des affaires, qui permettrait de régler des litiges à la chaîne et sans humanité. Plus que jamais, la justice est rendue par des hommes. La fonction première d'un magistrat, quels que soient le litige et la juridiction, est de rechercher un accord des parties et de favoriser une conciliation dans le cadre d'une justice équilibrée. Je crains qu'avec cet article, cela ne puisse plus être le cas. C'est la raison pour laquelle je demande sa suppression.

Cet amendement de suppression visait à rappeler que le mode amiable de règlement des différends ne doit en aucun cas constituer une privatisation du service public de la justice. Permettre au juge de se décharger totalement d'un dossier en ordonnant la médiation ou la conciliation sans consentement des parties, revient à une violation des dispositions de l'article 5 du code de procédure civile, qui prévoit que le juge a l'obligation de se prononcer sur ce qui lui est demandé. Sans conteste, il s'agit là non seulement d'une violation de la liberté de chacun d'avoir recours à la justice, mais aussi d'une violation du principe de gratuité de la justice. Il est plutôt à crai...