Interventions sur "conciliation"

Je n'ai pas voulu prendre part à ce débat, bien qu'il soit passionnant. Cependant, je soutiens ces amendements visant à préciser la définition de la médiation et de la conciliation. Je continue de penser que, faute de donner des moyens suffisants à la justice, votre projet consiste à permettre aux juges de se délester d'un certain nombre de contentieux non essentiels en les renvoyant vers la conciliation ou la médiation, avec des conséquences différentes – la médiation est payante. Hier, en défendant une motion de rejet préalable sur le projet de loi organique, j'ai soulev...

Dans ce cas, inscrivez dans la loi qu'à chaque étape de conciliation et de médiation, on pourra s'entourer d'un avocat et que l'aide juridictionnelle sera au rendez-vous.

Nous avons fait pour notre part des propositions en la matière. Il serait bon en outre que vous répondiez à notre demande de préciser la définition de la médiation et de la conciliation.

Il est nécessaire de mettre en place des modes alternatifs de règlement, mais pas de la façon dont vous entendez procéder. En prévoyant que le juge « peut ordonner à tout moment de la procédure une médiation, une conciliation ou un arbitrage », vous placez le justiciable dans la situation du malade qui, après cinq heures d'attente aux urgences, s'entend dire que l'on ne peut rien faire pour lui et qu'il doit se rendre à la clinique privée voisine pour se faire soigner. À tout le moins eût-il fallu prévoir que cette injonction ne peut intervenir à tout moment de la procédure. Il conviendrait de discuter les modalités ...

Nous sommes tous d'accord pour déjudiciariser les contentieux, faire en sorte que la voie judiciaire soit le recours ultime et favoriser, comme le souhaite la garde des sceaux, les modes amiables de résolution des conflits. Pour autant, on s'aperçoit que les notions sont confuses dans l'esprit du public. Il n'y a pas si longtemps, on parlait de « médiation judiciaire », au lieu de « conciliation judiciaire », et c'est grâce à un amendement cosigné par Mmes Cécile Untermaier et Colette Capdevielle que l'on a supprimé en 2016 le terme « judiciaire ». Pour favoriser la médiation, il est important de la définir. Cet amendement reprend la définition très précise qui figure dans le code national de déontologie des médiateurs, validée en 2009 par les dix organismes les plus représentatifs de l...

...et que le juge ne renverra pas à une médiation si elle n'est pas utile. D'une part, les parties peuvent imaginer, avant même que le juge ne soit saisi une médiation – il s'agira alors d'une médiation conventionnelle. D'autre part, il me semble qu'en l'état actuel du droit, les choses ne sont pas aussi claires que vous voulez bien dire et que la distinction doit être mieux faite entre médiation et conciliation.

Je crains qu'entre la médiation, la conciliation et l'arbitrage, il n'y ait des zones de croisement difficiles à déterminer. Si l'on laisse au juge le soin de les déterminer, ce sera vraisemblablement la chambre civile de la Cour de cassation qui apportera une définition permettant de séparer les champs d'application et de savoir, par exemple, si l'on peut choisir son arbitre ou si l'on peut se faire imposer un médiateur. C'est la raison pour l...

Il y a, de part et d'autre, la volonté de mieux situer les choses, de mieux comprendre les mécanismes, de mieux savoir ce qui relève de la médiation judiciaire, de la médiation conventionnelle, de la conciliation et de la procédure participative. Mais ce n'est pas le lieu. Adopter cet amendement, qui ne porte que sur la médiation conventionnelle, n'apporterait pas de réponse aux autres questions, comme le statut des médiateurs. Il existe des forums plus appropriés pour mener cette réflexion de fond. Je crois savoir que, dans le cadre du Printemps de l'évaluation, la médiation fera l'objet d'un focus. Cel...

...querons la procédure de divorce à l'article 12. Le second concerne la procédure de règlement amiable des litiges de moindres montants et des conflits de voisinage. Monsieur Bernalicis, il ne s'agit pas de créer un nouveau mécanisme d'irrecevabilité. Ce mécanisme a été créé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 ». Cependant, il est limité à la tentative préalable de conciliation avant la saisine du tribunal d'instance. Jusqu'à présent, il y a irrecevabilité si l'on n'a pas de tentative préalable de conciliation. Dans ce texte, il y a une ouverture du champ des possibles : le mécanisme de règlement amiable des litiges peut être la conciliation, la médiation ou la procédure participative qui reposera sur les conseils des parties. Des exceptions sont toutefois prévues dans...

Au risque de paraître têtu moi aussi, je voudrais revenir en partie sur l'amendement CL298 qui vient d'être rejeté. L'amendement CL1042 précise que la saisine du tribunal de grande instance doit être précédée « au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou de procédure participative. » Pour que les parties puissent faire un choix éclairé, il faudrait qu'elles aient une définition exacte de l'ensemble des mesures, qu'il s'agisse de médiation, de procédure participative ou de conciliation. Il en existe de multiples formes, nous l'avons tous admis. Dans son amendement CL298, M. Bru...

Cher collègue, je suis d'accord avec vous sur la nécessité de protéger les femmes les plus faibles dans le cadre des procédures de divorce. Votre amendement fait référence aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce. À l'article 12 de ce projet de loi, il est prévu de revoir ces dispositions et de supprimer l'audience de conciliation. L'article 2 prévoit la possibilité d'un recours à la médiation en cas de divorce et de séparation de la même manière que pour les autres contentieux : il s'agit d'une possibilité pour le juge d'encourager les parties à rencontrer un ...

L'amendement CL292 a pour objet de rétablir les dispositions de l'article 2, supprimé par le Sénat au motif que les modes de règlement des litiges étaient restreints et que leur résultat était incertain. Au contraire, nous sommes favorables à l'extension du champ d'application de la conciliation et de la médiation, notamment en matière de conflits de voisinage. Dans ce domaine, l'étude d'impact du 19 avril 2018 propose que cette disposition s'applique « aux conflits entre parties, relatifs aux fonds dont ils sont propriétaires ou occupants titrés ». Quelque 75 % des médiations arrivent à un accord dans le cadre conventionnel. Cette procédure, moins coûteuse que toute autre, doit être pr...

Cet article vise, d'une part, à encadrer la certification – sans la rendre obligatoire – des organismes en ligne habilités à offrir des services de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, et, d'autre part, à accorder une certification de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur les listes des cours d'appel. Si une telle démarche de certification, seule, pourrait être bienvenue pour s'assurer de la qualité, de l'impartialité de telles prestations pouvant être fournies, cet article s'inscrit dans une volonté de déchargement...

Nous n'avons pas attendu ce projet de loi pour découvrir l'existence de ces plateformes. L'article 2 ne fait en réalité que développer l'obligation de recourir aux modes alternatifs de règlement des conflits, que ce soit pour une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Cela implique, comme l'a parfaitement indiqué la ministre, de réguler et de sécuriser le cadre de ces offres de résolution des litiges en ligne : c'est l'objet de l'article 3, qui met en place une série d'obligations à destination de ces plateformes, en matière de protection des données personnelles mais également en matière d'information des usagers sur l'existenc...

...s médicaux symbolisés par les affaires du sang contaminé, du Mediator et de la Dépakine. Cet établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 a pour mission une indemnisation amiable, rapide et gratuite des victimes d'accidents médicaux, sachant que la victime peut toujours, si elle le préfère, saisir les tribunaux. La procédure est simple et d'accès aisé. Dans chaque région, une commission de conciliation et d'indemnisation est chargée de faciliter le règlement amiable des litiges. Elle désigne des experts et émet ensuite un avis. C'est un système rapide : la victime est indemnisée au plus tard un an après le dépôt de son dossier. C'est un système sûr et efficace. Le recours à un établissement public garantit la bonne exécution des avis des commissions et la disponibilité des fonds. Un rapport de...

Madame Compagnon, le rapport de la Cour des comptes de février 2017 pointait « une dérive de l'équilibre institutionnel initial dans la relation entre l'ONIAM et les commissions de conciliation et d'indemnisation ». Que proposez-vous pour y remédier ? Il pointait aussi « un dispositif d'indemnisation des accidents médicaux simple, objectif et rapide, mais qui semblait manquer ses objectifs ». Dans le prochain mandat, quelles perspectives d'avenir proposez-vous pour améliorer cette lecture ? Les contentieux directs étaient plutôt organisés via les tribunaux que par votre intermédiaire. I...

...nscrire au coeur du système un nouveau paradigme, à savoir, la coconstruction du système avec les patients et mettre les usagers à leur juste place. C'est quelque chose qui vous tient à coeur. Concernant plus précisément l'ONIAM, je voudrais vous demander une précision quant à la gouvernance interne. En plus des représentants des patients qui siègent aux côtés d'autres au sein des commissions de conciliation et d'indemnisation, est-il envisageable de faire participer davantage des personnes bénéficiaires d'indemnisations d'accidents médicaux ou d'affections iatrogènes aux grandes décisions et orientations de l'ONIAM ?

... En 2017, 96 % des victimes d'accidents médicaux ont accepté les offres de l'ONIAM. La démarche de l'ONIAM repose sur le traitement des dossiers par la voie amiable. On constate par ailleurs que dans plus de la moitié des dossiers contentieux, les victimes se sont adressées directement au tribunal pour demander une indemnisation plutôt que de choisir la procédure amiable devant les commissions de conciliation et d'indemnisation. Pourriez-vous nous indiquer comment se déroulent les accompagnements juridictionnels et de quels moyens dispose l'ONIAM pour aider les victimes, notamment par les spécialistes de la médiation ? Comment s'articule votre action avec les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation et avec les acteurs de la santé ?