Interventions sur "concubinage"

Je comprends parfaitement vos propos, mais je crains que votre amendement ne soit contraire à l'article 346 du code civil, qui dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ». Après le vote de la proposition de loi – auquel je crois – , l'adoption sera possible par deux personnes pacsées ou en concubinage. Avis défavorable.

Même à la fin de l'examen de l'article 2, monsieur Bazin, nous ne serons pas d'accord dans notre vision de la stabilité ou de l'instabilité des gens mariés, pacsés ou en concubinage.

Puisque vous m'avez interpellée à ce sujet, monsieur Breton, je me permets de revenir sur la séparation et le divorce sans intervention du juge. Je viens de vérifier le compte rendu : avant mon intervention de mercredi soir, vous avez affirmé : « [… ] en cas de rupture d'un PACS ou d'un concubinage, il n'y a pas de procédure judiciaire. Or, dans un divorce, le rôle du juge est de protéger l'enfant et de tenir compte de ses intérêts. » Ce n'est qu'à la suite de mon intervention rappelant qu'un divorce pouvait être prononcé sans juge, que vous avez à votre tour mentionné cette possibilité. Il est important de rappeler la chronologie de nos interventions. Monsieur Bazin, vous évoquez les sépa...

...e, « le juge prend en considération [… ] les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer [… ] ». L'avis de l'enfant est ainsi intégré dans le mécanisme de la prestation compensatoire. De fait, ce mécanisme est plus protecteur pour l'enfant ; or il n'existe ni dans le PACS, ni dans le concubinage. Madame la rapporteure, maintenant que vous avez étudié les différences entre les statuts matrimoniaux, depuis la réunion de la commission et les précédentes séances, confirmez-vous que le mécanisme de la prestation compensatoire – donc du divorce, donc du mariage – , est plus protecteur pour l'intérêt supérieur de l'enfant ?

... les enfants de l'autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans. » La formulation peut paraître assez lourde, mais elle engloberait ainsi les trois situations de couples abordées dans cette proposition de loi : le couple marié non séparé de corps, le couple pacsé et le couple en concubinage. Il ne serait pas cohérent que cet alinéa ne mentionne que le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et le concubin, et pas l'autre membre du couple marié.

...des populations à risque. Il ressort de différents rapports, dont celui de la Cour des comptes, et des premières auditions des représentants des caisses qu'il existe plutôt des prestations à risque, du fait de leurs critères d'attribution combinés à la procédure déclarative et des conditions de ressources, de résidence ou d'état civil dont la preuve est parfois compliquée à établir, en matière de concubinage par exemple. Enfin, dans votre exemple, je n'ai pas saisi si le remboursement de 795 euros par mois durant quarante-huit mois – soit un montant global de 38 160 euros – était réclamé dans le cadre d'un indu ou d'une fraude.

Il s'agit de revenir sur un point qui soulève vraiment un problème : l'extension de l'octroi du titre subsidiaire aux concubins. Je commencerai par une question : monsieur le ministre d'État, comment êtes-vous capable de prouver le concubinage de quelqu'un ? Je réponds à une question posée tout à l'heure depuis les bancs de l'extrême gauche : qu'est-ce que cela change d'intégrer les concubins et les conjoints ? Tout simplement, le nombre de personnes potentiellement accueillies, multiplié par deux, alors que de surcroît la durée est allongée. La notion de concubinage est si floue qu'il convient a minima, par décence et sens des respo...

Cet amendement vise à supprimer les mots « ou à son concubin » parce que le concubinage ne peut pas faire partie des situations ouvrant au regroupement familial dans la mesure où il n'est pas formalisé par un acte juridique.

Le concubinage est en effet une relation non officialisée par un acte juridique. La vie commune, stable et régulière est difficile à prouver et la mention du concubin pourrait être la porte ouverte à de nombreuses dérives.

Même chose : le concubinage est en effet une relation non officialisée par un acte juridique. Je souhaiterais que la rapporteure apporte un certain nombre de précisions. J'ai défendu à peu près le même amendement en commission et j'ai posé la question suivante : « Prétendez-vous que les autorités consulaires sont capables, dans les pays de départ, d'apprécier le caractère stable et continu d'une relation entre deux individ...

... Parti socialiste et La France insoumise ont défendu des amendements totalement délirants. Nous vous proposons quant à nous un amendement de bon sens en encadrant le regroupement familial pour les personnes bénéficiaires de la protection internationale afin que ce dernier ne soit pas détourné de son objectif. En effet, comme certains de mes collègues l'ont rappelé tout à l'heure, la situation de concubinage, pour un couple, ne repose sur aucun fait juridique : il serait donc facile de la revendiquer, ce qui pourrait entraîner des abus et constituer un véritable filon pour obtenir facilement un titre de séjour en France. Par cet amendement, nous vous proposons donc de supprimer dans cet article la notion de concubinage.

Oui, les autorités consulaires vérifient les documents d'identité conformément à l'article R. 752-2 du CESEDA, – justificatifs d'identité, preuves de liens familiaux. Sur place, je pense qu'elles peuvent en effet constituer un dossier et demander en quoi le concubinage est effectif. Les gens qui vivent ensemble peuvent le prouver.

...udence montre bien qu'il faut pouvoir établir l'existence d'une vie commune suffisamment stable et continue. Lorsque ce dossier est constitué, il est ensuite transmis à l'OFPRA. Ce dernier, qui protège déjà la personne qui souhaite faire venir son concubin, est tout à fait à même, compte tenu du dossier constitué par l'autorité consulaire, de vérifier également l'existence ou non d'un tel lien de concubinage. Dans ce cas-là, l'existence d'une vie commune est bien établie. Alors que le concubinage est reconnu depuis des années en droit français, en France, entre deux Français, vous venez instiller la suspicion !

... éviter d'éventuelles représailles contre ce fonctionnaire – , il était confronté tous les jours à des gens qui paient des bakchichs pour modifier l'état civil. Après des décisions de justice, on s'aperçoit parfois qu'ils ont graissé la patte des juridictions pour obtenir une telle modification afin d'avoir les papiers leur permettant de venir en France. Et vous m'expliquez doctement que pour le concubinage, notion encore plus évanescente, nous aurons des preuves qui l'attestent ! Vous êtes à cent lieues de connaître la réalité de l'immigration au départ de certains pays ! En outre, je ris de votre référence au droit européen ou français en la matière ! Regardez ce qui se passe au Burundi, dont le président a ordonné aux couples vivant en concubinage de se marier. Le concubinage n'est pas reconnu d...

Cher collègue, si les couples, au Burundi, sont obligés de se marier parce que le concubinage n'est pas autorisé, le problème est réglé, puisqu'ils ont un document administratif.

Pour apporter la preuve que l'on vit en concubinage, il faut produire des documents, qui peuvent certes être faux, mais on peut aussi faire de faux actes de mariage ! Nous avons des lois qui sanctionnent le faux et usage de faux et des gens qui contrôlent la validité des documents administratifs. Lorsqu'on se déclare concubins, on doit apporter des preuves, des actes administratifs.

D'ailleurs, si je devais prouver le concubinage entre la droite et l'extrême droite, je soulignerais par exemple que l'une et l'autre ont déposé des amendements identiques. Je pourrais donc faire une démonstration en acte, fondée sur des documents.

 « Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. » Ce qu'a dit mon collègue Julien Aubert, c'est que dans des pays où le concubinage est interdit, si un couple se présente à l'ambassade en disant qu'il vit en concubinage, il s'expose à de graves problèmes.

Monsieur le ministre, comment peut-on confirmer ou infirmer que deux personnes vivent bien en concubinage ? Si vous écriviez dans ce texte que l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut en faire bénéficier la personne de son choix, cela reviendrait exactement au même.

Juridiquement, ce ne serait pas plus précis que ce que vous proposez. Si vous n'êtes pas capable de définir plus précisément cette notion juridique de « concubinage », madame la rapporteure, alors elle n'a rien à faire dans ce texte, compte tenu des difficultés que connaît actuellement notre pays en matière d'immigration.