Interventions sur "conflit"

...s l'ont dit, il nous semble insuffisant. J'enjoins les députés de la majorité à prendre la mesure de leur vote sur cet article. Je ne doute pas de la sincérité de la large majorité qui ira dans le sens de ce qui y est proposé. Cependant, il ne faudra pas oublier pourquoi vous voulez voter cet article, quand nous en viendrons aux amendements visant à étendre les procédures destinées à prévenir les conflits d'intérêts, au nom d'une même nécessité de transparence, à l'ensemble des responsables politiques, dont les membres du Gouvernement. Des problèmes pourraient d'ailleurs déjà se poser, en termes de conflits d'intérêts, du fait des positionnements du Premier ministre ou d'autres ministres. J'attends du débat sur nos amendements qu'il vous permette d'exprimer les raisons politiques qui pourraient ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la prévention des conflits d'intérêts au Parlement a été réduite à peau de chagrin, lors du passage du texte en commission, puisqu'il ne s'agit plus désormais que de déclarer auprès du déontologue les activités qui peuvent présenter un risque, tel le conseil. Vous avez en effet supprimé tous les ajouts qui visaient à limiter ce risque de conflit d'intérêts au sein de la haute fonction publique, comme la pratique bien conn...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, il est un temps pour la théorie et un autre pour les choses concrètes. Jusqu'où iront ces dispositions relatives aux conflits d'intérêts et aux éventuels déports qu'ils provoqueraient ? Un agriculteur pourra-t-il débattre du budget de l'agriculture ? Un pharmacien, de celui de la protection sociale ? Un ancien cadre d'une entreprise pourra-t-il évoquer ici son expérience et prendre des positions publiques ? Autant de questions très concrètes auxquelles je souhaiterais avoir des réponses. La richesse d'une assemblée, c...

En parlant de relations avec les groupes d'intérêt et les risques de conflit d'intérêts, il faut bien avoir en tête ce qu'on veut fixer dans la loi, mais aussi ce qu'on peut faire par ailleurs. Nos débats doivent aussi irriguer la réflexion sur les façons d'améliorer les choses et de renforcer la transparence. Ainsi, une décision du bureau de l'Assemblée ou une modification de notre règlement intérieur pourraient nous permettre de prendre l'engagement de rendre publics le...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, cet article propose au déontologue de notre assemblée de se prononcer sur les règles à mettre en place pour anticiper et prévenir les conflits d'intérêts. Certes, l'intention est louable ; mais se pose la question des moyens alloués au déontologue et des moyens visant la publicité de son travail. En effet, si nous légiférons, c'est parce que subsiste chez nos concitoyens l'idée que les élus, et notamment les parlementaires, échappent au droit commun. Il faut donc que les organes de contrôle puissent fonctionner correctement. Qui valid...

...as compte. Plus grave encore, c'est également sur le fond que la rédaction de cet article est symptomatique de la façon dont vous avez conçu le texte. Celui-ci est à charge : il ne vise pas à permettre aux élus, en l'occurrence aux parlementaires, d'accomplir leur mission en toute liberté et en toute indépendance ; au contraire, il considère a priori qu'ils cherchent à frauder et à entretenir le conflit d'intérêts. J'aurais préféré que l'article soit rédigé de manière à leur fournir les moyens d'être souverains dans l'exercice de leur mandat. Réécrivez ces trois ou quatre alinéas dans cet esprit : vous verrez que le texte aura une tout autre portée.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 2 permet d'éviter les situations de conflits d'intérêts que les parlementaires pourraient rencontrer dans leur position de législateur. Il est donc essentiel à l'objectif de cette loi qui renforce les obligations de transparence des femmes et des hommes politiques à l'égard des Français. La nouvelle version de la commission nous semble beaucoup plus à même de satisfaire cet objectif, car elle reprend une définition large, issue de la loi ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, rétablir le lien de confiance et l'intérêt des citoyens passe nécessairement par une transparence accrue et la prévention des situations de conflits d'intérêts. C'est d'ailleurs l'un des sujets centraux de ce texte. Les exemples d'affaires s'accumulent depuis de nombreuses années ; ce sont eux qui abîment notre image aux yeux de nos concitoyens. Il faut donc agir, et agir pleinement. Le texte du Sénat est certes bon, mais insuffisamment large pour couvrir toutes les situations. Sa version, qui excluait les intérêts publics, était réductrice...

Il va de soi que nous, parlementaires de l'opposition, entendons le conflit d'intérêts comme un conflit entre un intérêt public et des intérêts privés. La commission a fait le choix de retenir dans sa définition les éventuelles oppositions entre intérêts publics. Or, comme l'a indiqué le Gouvernement, une telle définition « pourrait conduire, par exemple, un parlementaire à devoir s'abstenir systématiquement lorsque serait en débat [… ] un projet dont il aurait par aille...

La rédaction actuelle du texte pose également question en ce qu'elle insiste toujours sur le rôle central dévolu à l'organe de la déontologie parlementaire, en dépit de ses insuffisances – que nous avons encore constatées ces derniers mois. En tout état de cause, nous pensons nécessaire de nous arracher à une forme d'entre-soi préjudiciable à la prévention efficace des conflits d'intérêts. Il nous faut, en la matière, renforcer le rôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui a déjà à connaître les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts de certains élus membres du Gouvernement, collaborateurs et dirigeants d'organismes publics. C'est une question de cohérence par rapport à vos objectifs.

Madame la présidente, madame la ministre, alors que les lois de 2013 et de 2016 se sont intéressées, en matière de conflits d'intérêts, simultanément aux parlementaires et aux fonctionnaires, votre gouvernement fait, pour la première fois et avec obstination, le choix de ne pas s'intéresser au sort des hauts fonctionnaires, sur lequel vous jetez un voile pudique. Le problème du conflit d'intérêts est pourtant, vous le savez, beaucoup plus grave chez ces derniers que chez les parlementaires qui, comme le rappelle Marc...

Nous partageons la préoccupation qui motive cet article, à savoir la prévention des conflits d'intérêts. Mais le diable est dans les détails ; aussi, je voudrais soulever trois problèmes. Premièrement, comme l'ont dit nombre de nos collègues, il faut veiller à l'équilibre des exigences : la transparence doit s'appliquer à tous, car, en réservant ses exigences aux parlementaires, on stigmatiserait leur mandat. Nous devons donc travailler à appliquer ces exigences aux membres de l'exécut...

Je dirai quelques mots pour abonder dans le sens de M. Abad. Personne ne peut être opposé à la volonté de lutter contre les conflits d'intérêts, c'est évident : nous devons assurer la transparence. Les missions dévolues au secteur public et au secteur privé sont de plus en plus sophistiquées, de plus en plus imbriquées, et la frontière qui les sépare est de plus en plus poreuse. Il faut mettre tout cela sur la table : ce n'est pas un problème pour nous. Mais ce projet de loi fait peser sur nous une suspicion de principe, une...

L'article 2 a pour objet de renforcer la prévention des conflits d'intérêts. Il témoigne d'une démarche vertueuse : nous sommes tous d'accord pour dire que cette prévention est souhaitable. Mais encore faut-il que les procédures envisagées soient pragmatiques. Les deux chambres de notre Parlement, l'Assemblée nationale et le Sénat, ont modifié la procédure de déport applicable aux parlementaires en cas de conflit d'intérêts ; cette procédure mérite encore d'...

...ement durable et de l'aménagement du territoire. Elle était présidée par un véritable humaniste, M. Jean-Paul Chanteguet, à qui je voudrais rendre hommage. Celui-ci a fait auditionner à deux reprises le haut fonctionnaire qui a rédigé le nouveau code minier. Ce dernier nous disait : « j'ai mis dans la loi » telle ou telle disposition, « je n'ai pas mis » telle ou telle autre, « j'ai arbitré » tel conflit, etc. Nous avons découvert que cet homme avait plus de pouvoir que 348 sénateurs et 577 députés réunis ! Dans ce contexte, alors que vous vous concentrez uniquement sur la représentation parlementaire, sur les élus, ceux-ci peuvent se sentir stigmatisés. Et, puisque vous exonérez la haute fonction publique, celle-ci peut se sentir protégée.

J'attire l'attention de l'ensemble de nos collègues sur le fait qu'après avoir reculé sur l'exigence d'un casier judiciaire vierge, l'Assemblée nationale s'apprête à adopter un amendement du Gouvernement visant à revenir sur la deuxième avancée votée par la commission des lois, portant sur la définition des conflits d'intérêts. Il s'agissait, accessoirement, du seul amendement du groupe Nouvelle Gauche adopté par la commission des lois. Notre point de vue est qu'il ne peut pas y avoir deux définitions du conflit d'intérêts, l'une à l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013, l'autre dans l'ordonnance du 17 novembre 1958, la seconde étant plus restrictive que la première. Nous y reviendrons lors du débat sur ...

Je serais plutôt de l'avis du collègue qui vient de s'exprimer. Même si le registre de déport ne figure pas en toutes lettres dans cet article, cette idée est dans l'air ici-même. Au nom des conflits d'intérêts, estimer qu'il faudrait se déporter de certains votes parce qu'on aurait eu à connaître, dans une vie antérieure, des questions sur lesquelles ils portent, me semble particulièrement stupide. J'ai entendu dernièrement en commission des finances une personnalité notable de l'ancienne majorité dire qu'il faudrait se demander si les magistrats de la Cour des comptes qui en sont membres ...

...eut pas, d'un côté, défendre l'idée que le Parlement doit s'aérer en s'ouvrant sur la société, s'enorgueillir que quelque 400 nouveaux députés aient été élus, apportant leur expérience, leur parcours de vie, et, de l'autre, vouloir aussitôt cloisonner en établissant tout un système de règles qui empêcherait de faire bénéficier le vote de la loi de leur expérience. Il faut évidemment combattre le conflit d'intérêts, mais ne confondons pas conflit d'intérêts et coopération des expériences. Nous devons avoir de véritables débats de fond à cet égard : soit on souhaite un Parlement – ou une fonction publique – replié sur lui-même, ses membres n'ayant pour seule légitimité que leur passé politique ou administratif, et l'on n'aura alors ici que des professionnels de la politique, soit l'on souhaite un ...

Par cet amendement, nous proposons d'associer la Haute autorité pour la transparence de la vie publique à la détermination des règles destinées à prévenir ou à faire cesser des situations de conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les parlementaires. En effet, cette haute autorité, créée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est déjà chargée de recevoir, de contrôler avec l'administration fiscale et de publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts des parlementaires, de certains élus locaux, des membres...

La commission est défavorable à cet amendement parce que l'Assemblée dispose déjà d'une autorité indépendante, le déontologue. Nous n'estimons pas utile de lui adjoindre la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. L'instance actuelle est suffisante pour garantir le respect du règlement et la prévention des conflits d'intérêts. De plus, nous allons, en accord avec le président, renforcer ses pouvoirs.