Interventions sur "conflit"

Le fait d'interdire toute activité de conseil, même celles qui ne génèrent pas de conflit d'intérêts, est donc disproportionné par rapport à l'objectif que nous souhaitons atteindre. C'est pourquoi je voterai contre les amendements nos 25 et 32.

...uestion de temps. Que le cabinet de conseil ait été créé un jour, un mois, un an ou dix ans avant le début du mandat du député, le problème reste le même : il convient d'empêcher que cette société serve à rémunérer le député pour son influence dans la vie publique plutôt que pour une activité professionnelle réelle. Autrement dit, le problème ne réside pas dans le délai, mais dans la situation de conflit d'intérêts.

C'est pourquoi nous voulons que l'alinéa 4 interdise à tout député de « poursuivre une telle activité lorsque celle-ci est de nature à l'exposer ou paraître l'exposer à un conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». La restriction ne doit pas porter sur le délai, mais sur l'existence d'un conflit d'intérêts.

...ispositions que nous avons votées et qui nous paraissent plus strictes, puisque nous interdisons les activités de conseil démarrées au cours de l'année précédant le mandat. Ce ne serait plus le cas si nous adoptions votre amendement. Par ailleurs, dans la mesure où les incompatibilités parlementaires sont d'appréciation stricte, il me semble un peu hasardeux de prévoir que l'existence ou non d'un conflit d'intérêts fasse l'objet d'une appréciation. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

Madame la garde des sceaux, je vous remercie pour la qualité de votre réponse. Vous venez de dire deux choses très importantes. La première, c'est que vous avez reconnu que toutes les situations de conflit d'intérêts potentiel entre fonctions de conseil et mandat de député ne sont pas réglées par le projet de loi organique que nous examinons. La deuxième, c'est que vous êtes d'accord avec nous pour reprendre ce débat dans la révision constitutionnelle et dans les lois organiques qui la suivront. J'annonce donc que notre groupe continuera à défendre l'interdiction de ce cumul dans la révision consti...

...nt, nous sommes encore loin du compte. La grande question, c'est la proximité entre la puissance publique et les puissances privées. J'ai été pendant vingt-cinq ans dans une entreprise agricole, et j'ai continué à y travailler de temps en temps après être devenu député, le week-end et même, je l'avoue, parfois en semaine pendant les vacances. Par contre, je n'en ai reçu aucune rémunération : zéro conflit d'agenda, zéro conflit d'activités. Il me semble qu'être député, c'est être à 100 % pour la République, qu'on ne peut pas garder du temps ni pour un autre mandat électif et la rémunération qui s'y attache, …

...catifs ou sociaux, etc. Ma proposition est certes radicale, elle bouscule, mais nous sommes probablement nombreux à l'avoir déjà appliquée. Il faudrait en faire l'inventaire, comme celui des professions exercées par les uns et les autres. Nous gagnerions au moins à intégrer cette réflexion au débat sur le statut de l'élu et à la future réforme constitutionnelle. Plus de liens financiers, plus de conflit d'intérêts, 100 % pour la République. On ne peut pas servir à la fois la République et l'argent. Voilà ce que j'ai affirmé de bonne foi dans la discussion générale ce matin. L'amendement no 55 propose d'interdire à tout député de percevoir des indemnités tirées de l'exercice d'un autre mandat électif. Il représente la suite logique de la décision de mettre fin au cumul des mandats – en attendant...

...positif serait totalement encadré et comporterait d'importantes garanties en matière de transparence. Chaque année, avant la discussion du projet de loi de finances, le bureau de chaque assemblée transmettrait au Gouvernement une liste de projets ayant vocation à être soutenus, qui serait publiée en open data. La publication de la liste en amont permettrait de prévenir et de traiter tout éventuel conflit d'intérêts. Ces projets devraient respecter six critères précis, notamment s'agissant de leur nature – investissement matériel ou immatériel, caractère exceptionnel ou lien du projet à l'objet des associations potentiellement bénéficiaires – et de leur finalité : mise en oeuvre d'une politique d'intérêt général ou d'actions associatives. Le Gouvernement vérifierait que ces projets respectent les ...

...euple de notre pays envers ce qu'on pourrait appeler une oligarchie ou une élite, non seulement vous avez limité le périmètre de ces textes aux seuls élus, voire aux seuls parlementaires, mais vous avez repoussé toutes les tentatives d'établir des digues entre l'action politique, l'action parlementaire et le monde de l'argent en vous opposant aux amendements qui tendaient à limiter les risques de conflits d'intérêts, les activités de conseil des parlementaires ou encore le verrou de Bercy, tous sujets dont nous avons largement débattu. Il y a certes quelques mesurettes salutaires mais elles sont loin d'être à la hauteur des enjeux. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.

Alors, finalement, que constatons-nous avec ces deux textes ? Un travail de refonte a eu lieu : sur les frais de mandat, avec la suppression des emplois familiaux, l'encadrement des conflits d'intérêts et, enfin, la suppression de la très fameuse réserve parlementaire, celle-là même dont on nous dit qu'elle est le principal levier de l'aménagement du territoire ! C'est à se demander pourquoi, depuis qu'elle existe, des problèmes se posent encore en la matière !

...cadrer le pantouflage beaucoup mieux qu'il ne l'est. Nous avions essayé de le faire avec la loi Sapin 2, mais l'administration est un peu revenue en arrière dans le dos du législateur – j'y reviendrai. Selon moi, il faut faire preuve d'initiative. Un texte supplémentaire de moralisation qui tend à faire croire à nos compatriotes que seuls les parlementaires seraient concernés par le problème des conflits d'intérêts, c'est une absurdité ! C'est de la poudre de perlimpinpin, comme dirait le Président de la République ! Le véritable problème en matière de conflit d'intérêts, ce sont les hauts fonctionnaires formés grâce à l'argent public qui partent dans le privé au bout de quelques années et y multiplient leur salaire par dix, puis reviennent dans le secteur public quand cela les arrange. Selon m...

D'abord, le terme « pantouflage » est un euphémisme employé pour évoquer le fonctionnement de la République dans les coulisses et les conflits d'intérêts, qui sont érigés, depuis de nombreuses années, en mode de gouvernance permanent. En effet, les membres de cabinet emportent leur carnet d'adresses dans le secteur privé, puis reviennent à la direction d'un cabinet ou au service de l'État avec le carnet d'adresses qu'ils se sont constitué dans le secteur privé, tout en veillant à un certain nombre d'intérêts. Il faut donc rétablir une ...

...elle sait qu'elle perd ainsi toute chance de revenir dans son secteur d'origine. Je suis très hostile au pantouflage, car il est anormal que quelqu'un dont l'État a financé les études parte quelques années plus tard dans le privé pour multiplier son salaire par dix. Il y a là un vrai problème pour la haute fonction publique, mais le problème se pose aussi pour les parlementaires : si, au nom des conflits d'intérêts, nous sommes coupés de la vie « réelle », de la vie économique, je ne suis pas sûr que les travaux du Parlement y gagneront. Et quitte à vous contredire, madame la ministre, je peux vous assurer que la loi, qui concerne aussi les collaborateurs du Président de la République, n'est pas appliquée de la même manière, selon que vous êtes, dans l'administration publique, puissant ou misér...

Comme d'autres collègues, je voudrais insister sur le paradoxe de ce texte : on n'y parle que des parlementaires, comme s'il n'y avait de problèmes qu'au Parlement ! Or les problèmes de conflits d'intérêts existent aussi ailleurs, dans l'exécutif, dans les administrations. L'Assemblée nationale a fait des efforts. Sous la présidence de Bernard Accoyer, le registre des représentants d'intérêts a été créé, un déontologue a été institué, et cette démarche a été fort légitimement renforcée sous la présidence de Claude Bartolone. À chaque fois, nous nous sommes dit que nous étions pionniers...

Or, les titulaires de responsabilités dans l'exécutif sont beaucoup plus sensibles aux conflits d'intérêts. Pourquoi ? Parce qu'un ministre, ou un directeur d'administration centrale, prend des décisions seul. Nous, les parlementaires, sommes protégés, non par notre vertu – nous ne sommes pas plus vertueux que les autres – , mais par la collégialité. Nous sommes 577 : si quelqu'un avait des liens particuliers avec tel ou tel intérêt, il serait annihilé par le groupe. Cela ne se passe pas a...

... justice. Vous seriez tous ici choqués, et même révoltés, si pour poursuivre un trafiquant de drogue, il fallait demander l'autorisation du ministre de l'intérieur ; eh bien, vous acceptez depuis des années que, dans notre pays, pour poursuivre un grand fraudeur fiscal – car il ne s'agit pas de petites infractions – , tout se passe dans le secret d'un bureau, celui du ministre. C'est là qu'est le conflit d'intérêts, c'est là qu'est le soupçon d'arrangements et c'est là qu'il y eut, dans notre République, beaucoup d'arrangements, de salissures. On comprend mieux dans ces conditions pourquoi une certaine oligarchie gouverne depuis si longtemps notre pays ; car quand un ministre fait un cadeau à un grand contribuable en ne sollicitant pas de poursuites de la part du ministère de la justice, il est c...

...une. Longtemps, trop longtemps, nous avons fermé les yeux. Nous ? La classe politique qui savait, mais qui ne voulait ni dénoncer ni condamner, dans une sorte d'omerta. Cela ne peut plus durer. Les lois n'ont pas manqué pour condamner ces pratiques, comme l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lequel, pour la première fois, a défini la notion de « conflit d'intérêts ». Manifestement, elle n'a pas suffi à éradiquer cette confusion des genres, puisque nous voilà de nouveau à en débattre. Soyons clairs. Si nous ne voulons pas nous contenter d'un simple jeu de rôles, de postures avantageuses, de mea culpa de façade, soyons intraitables ! Il nous faudra traquer les conflits d'intérêts à tous les niveaux de la vie publique, de la commune à l'Élysée, pa...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, le conflit d'intérêts est un fléau majeur de notre démocratie contre lequel il convient de lutter efficacement. Jusqu'à présent, en l'absence de dispositif répressif comparable à l'infraction pénale de prise illégale d'intérêts, les dispositifs en place n'avaient qu'un caractère préventif et prenaient la forme soit de la définition d'un régime d'incompatibilités avec le mandat parlementaire, soit de règles ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe Les Républicains est comme vous sensible à la prévention du conflit d'intérêts, laquelle fait l'objet de l'article 2. Nous aurions souhaité que cette préoccupation tout à fait légitime englobe d'autres catégories que celle des seuls parlementaires, qui ne sont pas plus concernés par le conflit d'intérêts que des membres du Gouvernement, des hauts fonctionnaires ou des membres de cabinet. Je rappelle que, sous la précédente législature, un membre éminent du cabin...

Mes chers collègues, mes critiques concernant cet article 2 s'inscrivent à la suite de propos que nous avons tenus ici. Par cette loi, l'exécutif demande au législateur de s'appliquer des règles que lui-même ne s'applique pas. Nous sommes sensibles au combat contre tous les conflits d'intérêts. Mais pour quelle raison, lorsqu'il s'agit de ministres, ces règles ne s'appliqueraient-elles pas ? Si vous voulez des cas concrets, j'en ai quelques-uns : M. Édouard Philippe a travaillé pour Areva, Mme Pénicaud pour Danone et Mme Buzyn pour le secteur pharmaceutique. Cela n'est pas sans nous interroger sur de possibles conflits d'intérêts.