Interventions sur "conflit"

Nous nous trompons de débat. Par ce changement de paradigme, nous souhaitons inciter les parties, pour les petits litiges ou les conflits de voisinage, …

Non, ce n'est pas une justice pour les pauvres. Pour ces petits différends-là, nous demandons aux parties de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Je pense par exemple, monsieur Jumel, à un conflit de l'ordre de 300 euros entre un bailleur et son locataire : le juge a-t-il besoin d'intervenir pour déterminer que cet argent est effectivement dû et pour prévoir les délais de versement de cette somme par le locataire ?

...Le rôle du conciliateur était aussi de réunir les deux parties ; parfois, une partie ne voulait pas participer à la conciliation et cela prenait du temps. Dorénavant, la conciliation ne sera plus forcément volontaire ; elle deviendra obligatoire si le juge le décide. C'est le juge qui décidera si les parties doivent recourir ou non à la médiation. Cela complique les choses, car la résolution des conflits de voisinage – concernant une servitude, par exemple – prend tellement de temps que ce n'est pas forcément le médiateur qui réglera le problème : chaque partie s'en remettra alors à son avocat et l'affaire reviendra devant le juge. Loin de rapprocher les citoyens de la justice, l'article 2 creuse le fossé entre les deux.

L'amendement no 98 vise à développer la médiation citoyenne, qui permet de renforcer l'accès au droit pour les territoires les plus éloignés des juridictions et pour les populations les plus défiantes envers la justice. La médiation citoyenne assure la gestion des conflits du quotidien, tels que les conflits de voisinage, la médiation familiale et le conseil conjugal. Il s'agit de multiplier et développer ce type de médiation, afin de limiter le recours à la justice, donc d'éviter d'engorger davantage le système judiciaire, ainsi que de réduire les frais de justice. La médiation citoyenne permet en outre de recréer un lien social, notamment dans les quartiers pri...

Nous sommes tous d'accord pour déjudiciariser les contentieux, faire en sorte que la voie judiciaire soit le recours ultime et favoriser, comme le souhaite la garde des sceaux, les modes amiables de résolution des conflits. Pour autant, on s'aperçoit que les notions sont confuses dans l'esprit du public. Il n'y a pas si longtemps, on parlait de « médiation judiciaire », au lieu de « conciliation judiciaire », et c'est grâce à un amendement cosigné par Mmes Cécile Untermaier et Colette Capdevielle que l'on a supprimé en 2016 le terme « judiciaire ». Pour favoriser la médiation, il est important de la définir. Cet...

Je souscris à l'idée de donner une plus grande place aux modes alternatifs de règlement des conflits et, pour cela, d'en clarifier le périmètre. Mme la garde des sceaux ne connaît pas de juge ne souhaitant pas juger. Soit. Mais nous pouvons admettre que la charge de travail, l'embouteillage de nos tribunaux peuvent conduire le juge à considérer que son expertise serait utilement mobilisée sur les contentieux complexes, urgents, importants, comportant éventuellement des enjeux financiers, et à ...

Lorsqu'un juge renvoie à une médiation, il choisit le médiateur, et souvent en fonction de la matière : certains sont spécialisés dans les affaires successorales, d'autres en matière de droits réels, etc. La pratique, monsieur Jumel, montre que ce ne sont pas les conflits accessoires ou secondaires qui font le plus l'objet d'une médiation, notamment lorsque ce sont les magistrats qui dirigent les parties vers un médiateur. Ce sont plutôt les conflits très complexes, notamment en matière de succession, de liquidation de communauté, de droits réels. La médiation a un intérêt : elle ne règle pas seulement le litige, mais aussi le conflit, dont le litige n'est que l...

...es pour les partis, en particulier pour les parents lorsqu'il s'agit de statuer sur l'autorité parentale. Dans cette situation, un dialogue peut-être particulièrement utile. Des garde-fous sont prévus et nous aurons l'occasion de les étudier lorsque nous évoquerons la procédure de divorce à l'article 12. Le second concerne la procédure de règlement amiable des litiges de moindres montants et des conflits de voisinage. Monsieur Bernalicis, il ne s'agit pas de créer un nouveau mécanisme d'irrecevabilité. Ce mécanisme a été créé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 ». Cependant, il est limité à la tentative préalable de conciliation avant la saisine du tribunal d'instance. Jusqu'à présent, il y a irrecevabilité si l'on n'a pas de tentative préalable de conciliation. ...

...ant que les publics les plus fragilisés étaient ceux qui pouvaient, le cas échéant, avoir le plus besoin de recourir à un médiateur. Y a-t-il une égalité de présence territoriale d'associations de ce type, qui offrent, en proximité, la possibilité de faire appel à un médiateur ? Dans votre budget, est-il prévu des modalités d'accompagnement de droit commun pour ce mode alternatif de règlement des conflits, sous forme d'espèces sonnantes et trébuchantes et autrement que d'une manière numérique ? Mon voisin me souffle qu'il y aura peut-être des médiations numériques. Je n'ose imaginer comment peut prospérer la médiation numérique d'un conflit de voisinage.

...us admis. Dans son amendement CL298, M. Bru indiquait bien que la médiation est un processus structuré pouvant prendre plusieurs formes. Indirectement, vous le reconnaissez. Je remets donc la question sur le tapis. En réécrivant l'amendement de M. Bru, ne pourrait-on aboutir à une définition un peu plus précise des processus afin que les parties puissent choisir un mode de résolution amiable des conflits de façon éclairée ? Si les parties doivent faire un choix et s'accorder sur un mode de résolution du conflit, encore faudrait-il qu'elles en aient une définition plus précise.

L'amendement CL292 a pour objet de rétablir les dispositions de l'article 2, supprimé par le Sénat au motif que les modes de règlement des litiges étaient restreints et que leur résultat était incertain. Au contraire, nous sommes favorables à l'extension du champ d'application de la conciliation et de la médiation, notamment en matière de conflits de voisinage. Dans ce domaine, l'étude d'impact du 19 avril 2018 propose que cette disposition s'applique « aux conflits entre parties, relatifs aux fonds dont ils sont propriétaires ou occupants titrés ». Quelque 75 % des médiations arrivent à un accord dans le cadre conventionnel. Cette procédure, moins coûteuse que toute autre, doit être prise en charge au titre de l'assurance de protection ...

...urs d'appel. Si une telle démarche de certification, seule, pourrait être bienvenue pour s'assurer de la qualité, de l'impartialité de telles prestations pouvant être fournies, cet article s'inscrit dans une volonté de déchargement du service public de la justice sur le secteur privé lucratif. En effet, ce projet de loi prévoit d'encourager le développement des modes alternatifs de règlement des conflits, et même de les rendre obligatoires dans certains cas pour avoir accès ensuite à un juge. Cet article ne prévoit aucune réelle garantie quant à différents points sensibles. Le traitement algorithmique, auquel il est explicitement fait référence, conduit à une désindividualisation des litiges soumis et à un traitement à la chaîne qui ne peut garantir une qualité de service. En outre, ces servic...

...us ne voulons pas voir la réalité. La réalité existe, nous ne la nions pas ; en revanche, en tenir compte ne nous empêche pas de défendre les valeurs qui sous-tendent le système juridique de la République. Or le système juridique de la République française, ce n'est pas un système juridique à l'anglo-saxonne, ce n'est pas un système juridique qui sous-traite à l'initiative privée le règlement des conflits qui sont du ressort de la prérogative publique. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi ne nous convient pas du tout. Nous ne pouvons imaginer que des conflits puissent être réglés, même à l'amiable, par un algorithme, dont on ne sait pas tout à fait sur quel droit – français ? anglo-saxon ? – il se fonde. Quant à votre intention de réguler et de sécuriser une situation qui correspond à...

Nous n'avons pas attendu ce projet de loi pour découvrir l'existence de ces plateformes. L'article 2 ne fait en réalité que développer l'obligation de recourir aux modes alternatifs de règlement des conflits, que ce soit pour une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Cela implique, comme l'a parfaitement indiqué la ministre, de réguler et de sécuriser le cadre de ces offres de résolution des litiges en ligne : c'est l'objet de l'article 3, qui met en place une série d'obligations à destination de ces plateformes, en matière de protection des données personnelles mais également ...

Merci, Mon général, pour votre présentation. Dans ce monde aussi instable et dangereux, comment appréhendez-vous les menaces ennemies venant du terrorisme, mais aussi des conflits conventionnels ? Avez-vous établi des priorités ? Pouvez-vous également nous indiquer quels moyens sont mis à votre disposition pour préparer nos armées à faire face à ces nouveaux risques protéiformes ? Enfin, vous avez indiqué par ailleurs, à propos du conflit ukrainien, que le maintien en condition opérationnelle était essentiel lors d'un conflit, que la quantité d'armement n'était rien si ...

Général, contrairement à ce que l'on peut entendre, le conflit syrien est toujours plus complexe, plus internationalisé, et semble loin d'être terminé. Comment, au CDEC, appréhendez-vous ce conflit ? Comment se traduit l'emploi des forces terrestre ?

...'armement, et le renforcement d'acteurs non étatiques du fait de la dissémination des systèmes conventionnels. Quelle est votre perception de ce bilan de la Revue stratégique, par rapport à ces menaces qui se renforcent ? Par ailleurs, j'ai été intéressé par vos propos concernant la force morale et l'endurance. De fait, les hommes qui s'engagent doivent bien comprendre la nature et l'objectif du conflit. Les militaires français disposent-ils de cette force morale ? J'ai entendu à plusieurs reprises des militaires nous dire qu'il y avait un problème de recrutement en France. Est-ce que pour vous, le recrutement dans l'armée de terre est un sujet d'avenir, notamment s'il fallait répondre, avec de nombreux militaires, à un conflit conventionnel ?

... qui vient de se dérouler et a mobilisé plus de 300 000 hommes et plus de 30 000 blindés. Envisageons le cas d'une situation internationale qui pourrait dégénérer. Face à la masse dont vous avez beaucoup parlé, nous avons certes la dissuasion nucléaire, mais elle pourrait se révéler parfois inadaptée, en cas d'attaque « cyber » massive, d'atteinte partielle à notre intégrité territoriale ou d'un conflit important impliquant un pays de l'Union européenne. Compte tenu du temps de remontée en puissance, je m'interroge sur les capacités de notre pays à tenir dans la durée et en volume un conflit de haute intensité. Le remplacement de certains de nos matériels prévu par la loi de programmation militaire, ou des opportunités de disposer de ressources de réserve telles que des FAMAS ou des véhicules de...

...nce en matière de sortie de crise. Chacun ici est bien conscient que si gagner la guerre est important, gagner la paix l'est tout autant. J'ai trois questions concernant notre doctrine sur le PMO. Avons-nous une doctrine déterminant le choix des partenaires avec lesquels nous nous engageons dans ces partenariats ? Il s'agit bien sûr des acteurs étatiques, mais on sait très bien que dans certains conflits, c'est plus compliqué. Comment notre doctrine appréhende-t-elle le risque sécuritaire ? Nous avons expérimenté en Afghanistan les difficultés des unités mixtes avec des Afghans, en tout cas les Américains l'ont expérimenté très douloureusement. Enfin, vous avez évoqué brièvement la concurrence avec des acteurs privés non-étatiques – des entreprises – ; avons-nous une doctrine sur les liens qui...

...i conserveraient un emploi salarié. Or notre assemblée, aujourd'hui, est sociologiquement plus variée qu'elle ne le fut. Elle compte un certain nombre de chefs d'entreprise, qui se retrouvent dans des situations abracadabrantesques : certains sont obligés de fermer leur entreprise. Nous ne sommes pourtant pas députés à vie ! Beaucoup sont déchirés par les préconisations de la Haute Autorité : les conflits d'intérêts semblent se loger n'importe où, dès lors que les députés ont des clients. La situation est très difficile, et vient contredire le souhait affiché d'une représentation parlementaire qui serait le juste reflet de la société...