Interventions sur "conflit"

Il était urgent de faire évoluer le dispositif en matière de déontologie. Lors des auditions que nous avons menées avec Fabien Matras dans le cadre de la mission d'information, un chiffre, cité par le président de la HATVP Jean-Louis Nadal, nous a fait bondir : en plus d'un siècle, à peine une dizaine d'affaires liées à des conflits d'intérêts ont donné lieu à poursuites pour délit de pantouflage, l'infraction spécifique aux fonctionnaires. Nous pourrions en faire une lecture très optimiste quant à la situation française, mais aussi concevoir quelque inquiétude sur la largeur des mailles du filet… Je me réjouis que les amendements de Fabien Matras, qui rejoignent les miens, aient pu convaincre le Gouvernement. Celui-ci les...

...tiante ; il faut en diffuser la culture. Depuis sa création, la HATVP a accompli un travail remarquable et ses agents ont fait preuve de modernité. Le moment est venu d'identifier la haute autorité comme tête de réseau de la déontologie. C'était le souhait de mon groupe en 2013, mais il était encore trop tôt, l'instance en étant à ses tout débuts. La HATVP doit désormais être chargée de gérer les conflits d'intérêts et de donner les avis sur le pantouflage et le rétro-pantouflage, elle doit aussi avoir pour rôle de diffuser la culture déontologique. Il nous reste encore à mieux définir le métier des référents déontologue, dont les contours restent encore vagues. Je partage le souhait évoqué par Fabien Matras. La déontologie n'est ni de droite ni de gauche. Nous devons trouver un consensus et pl...

Nous proposons d'insérer, à l'alinéa 17, après le mot « privé », les mots : « tout autre emploi de la fonction publique qui pourrait induire un conflit d'intérêts par rapport à l'organisme d'origine ou celui de sa nouvelle affectation, tout État étranger, toute organisation internationale ». L'amendement a pour objectif d'intégrer les conflits d'intérêts public-public comme point de vigilance déontologique.

Il me semble que nous avons déjà conforté la notion de conflit d'intérêt « public-public ». Votre amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable.

.... Nous proposons donc de supprimer le critère du « secteur concurrentiel », afin que la Commission de déontologie soit compétente pour donner un avis sur la situation de tout agent ayant exercé des fonctions administratives en partance pour une entreprise publique, et ce même lorsque celle-ci est en situation de monopole public. Un avis défavorable reviendrait à dire qu'il ne saurait y avoir de conflit d'intérêts avec une entreprise publique en situation de monopole. Ce serait, vous en conviendrez, assez baroque.

J'entends bien l'argumentaire développé, mais je crois que la consécration du conflit d'intérêts « public-public » couvre ces cas, de sorte que votre amendement est satisfait. À défaut d'un retrait, je serai au regret d'émettre un avis défavorable.

En réalité, le dispositif que nous sommes en train d'imaginer vise à contrôler la situation du fonctionnaire au départ de la fonction publique vers le privé. On la recontrôle éventuellement à son retour dans la fonction publique, mais rien ne nous garantit que pendant qu'il exerce son activité dans le privé il ne se met pas en situation de conflit d'intérêts ni ne se comporte de manière déontologiquement discutable. Par cet amendement, nous proposons qu'un fonctionnaire qui « pantoufle » prenne rendez-vous tous les ans avec la Haute Autorité. Il s'agit de s'assurer que tout va bien.

...HATVP est compétente pour les élus, et la Commission de déontologie pour les agents publics. Ensuite, leurs missions ne sont pas non plus les mêmes, puisque, comme le rappelait Olivier Marleix, la HATVP n'a pas pour fonction de contrôler la déontologie mais de rendre la vie publique plus transparente, la Commission de déontologie ayant, quant à elle, pour objet la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts. Il nous a donc semblé que cela justifiait l'existence de deux collèges. Par ailleurs, d'un point de vue déontologique, un agent public, qui n'est pas forcément un haut fonctionnaire mais qui, du fait des fonctions qu'il occupe, est fortement exposé à un risque de conflit d'intérêts, doit-il passer devant le même collège que le ministre de la fonction publique ou que les députés ? C...

Nous sommes plutôt de bonne foi et avons tous envie d'avancer ensemble sur ce sujet où il n'y a plus matière à conflit. Cependant, je rejoins Mme Karamanli, car la proposition que nous mettons sur la table ne sort pas d'un chapeau : cela fait deux ans que nous en parlons, et nous vous l'avions soumise pour la première fois lors de l'examen du premier texte de loi dont nous avons discuté, en juillet 2017. Ne réinventez donc pas l'histoire. Vous acceptez simplement de faire un pas vers une proposition que nous déf...

...demi à plus d'un an dans les tribunaux de grande instance. Le taux des affaires en attente a lui aussi augmenté, de 26 % dans les tribunaux de grande instance, de 29 % dans les tribunaux d'instance et de 28,4 % dans les conseils de prud'hommes. Le constat est le même à tous les niveaux et sur tout le territoire. Comme mon collègue Gouffier-Cha l'a souligné, les modes alternatifs de règlement des conflits favorisent souvent une meilleure acceptation de la décision de la part du justiciable. Celui-ci est en effet impliqué dans le processus de décision, dans un temps de dialogue constructif, et il bénéficie par ailleurs d'une pédagogie de la solution, qui entraîne une meilleure acceptation. Outre le fait qu'ils réconcilient les citoyens et la justice et qu'ils sont plus rapides et moins coûteux, le...

Il est évident que certains conflits peuvent être résolus en dehors du prétoire, d'une façon plus apaisée. Nous soutenons votre projet et nous vous remercions de cette avancée.

Cet article est important. Nous ne sommes pas opposés, par principe, aux modes alternatifs de résolution des conflits. Le problème, c'est que vous les rendez obligatoires. J'ai regardé avec attention ce qui se passe en Europe, puisque nous ne sommes pas les seuls à favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits. Tous les pays qui le font ont adopté une législation qui incite à se renseigner sur la médiation, mais qui ne contraint pas à y recourir. Votre projet de loi, au contraire, tend à dissuader ...

J'ai l'impression que vous essayez de nous faire peur avec ces modes alternatifs de règlement des conflits. Pourtant, ils existent déjà et ils fonctionnent très bien : la conciliation et la médiation fonctionnent, et la procédure participative est une pratique quotidienne pour les professionnels. Nombre de procédures judiciaires ne sont d'ailleurs engagées que lorsque la tentative de règlement amiable n'a pas fonctionné. C'est particulièrement le cas pour les affaires de partage : on tente d'abord de...

Surtout, ce système présente une vertu. En effet, dans certains types de contentieux, en droit de la famille ou dans le cadre de conflits de voisinage, par exemple, tous ces contentieux qui concernent le droit réel et que l'on observe beaucoup en milieu rural, il ne faut pas se contenter de régler le seul litige dont est saisi le juge, il faut régler le conflit lui-même, qui oppose les voisins, les familles, parfois depuis de longues années. Quand on y parvient, par la voie de la médiation ou de la conciliation, on s'assure ainsi ...

Monsieur Mazars, si tout fonctionnait si bien que cela, les gens ne demanderaient pas à aller devant un juge ! Ils utiliseraient encore et encore la médiation, la conciliation ou la procédure participative. Or ce n'est pas le cas : les gens saisissent le juge. En revanche, vous avez raison sur un point : il ne faut pas se contenter de régler le litige, il faut aussi résoudre le conflit, mais le juge sait faire cela, à condition d'en avoir le temps. On en revient ainsi au problème central : le manque de moyens du ministère de la justice et le nombre insuffisant de juges. Vous le savez vous-mêmes, chers collègues de la majorité, à tel point que vous avez prévu, au onzième alinéa, la possibilité de lever l'obligation de recourir à la médiation, la conciliation ou la procédure part...

...escrire en tout domaine une médiation payante, et cela sans l'accord des parties, pourtant préalablement requis par l'article 131-1 du code de procédure civile. Deuxièmement, il étend l'obligation d'une tentative de conciliation amiable par la conciliation, la médiation ou la procédure participative, aux demandes tendant au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou relatives à un conflit de voisinage, à quelques exceptions près. Or il n'y a pas de service public gratuit et efficace de mode de résolution amiable : la conciliation est gratuite, mais elle est embouteillée ; la médiation est payante ; et la procédure participative impose de recourir à un avocat, ce qui a un coût. Contrairement à ce que vous prétendez, l'accès au droit sera encore plus difficile. Surtout, vous créez...

Cet amendement tend à supprimer l'article 2. J'ai bien compris ce qu'a dit M. Terlier, mais il se place dans un monde parfait, où les juges auraient tous les moyens de fonctionner correctement. Je crains, hélas, que ces nouvelles mesures soient dévoyées pour décharger les juridictions. Nous avons avec M. Mazars le même souhait de voir se développer les modes de règlements alternatifs des conflits, car ils fonctionnent bien et devraient être, à terme, un bon mode de règlement des litiges. Le problème, c'est que le projet de loi s'inscrit dans un certain cadre, celui du code de procédure civile, qui a fait l'objet d'une construction globale. Je le disais hier : en agissant ainsi, vous faussez l'intégralité du fonctionnement de la procédure civile. Selon l'article 1er du code de procédure c...

Que les conflits puissent se régler à l'amiable, tout le monde le souhaiterait, mais cela semble tenir assez peu compte de la réalité. Quand les justiciables font appel à la justice, il serait heureux que le juge réponde à cette demande. Au lieu de cela, vous décidez qu'un juge pourra, non pas juger, mais soumettre le conflit à un conciliateur. C'est tout bonnement la destruction organisée de la figure du juge ...

...telle qu'elle existe actuellement. Mme Dubost a raison : le rôle du juge, du service public de la justice, est aussi de participer à l'apaisement des rapports sociaux entre les parties. J'en profite pour rappeler à Mme Karamali qui nous reproche de créer une obligation, que cette obligation de règlement amiable des litiges, préalable à tout contentieux relevant de la justice du quotidien et des conflits de voisinage, n'est pas nouvelle. Elle existe depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la loi « J21 », votée il y a deux ans. Nous ne créons pas d'obligation, nous ouvrons de nouvelles possibilités. Lorsque nous conditionnons, sous peine d'irrecevabilité, la saisine du tribunal de grande instance à une rencontre préalable avec un conciliateur de justice, nous nous plaçons da...

Madame la garde des sceaux, vous vous dites prête à discuter du fond et à débattre sur tout. Eh bien, allons-y ! Nous pouvons être favorables au développement des modes alternatifs de règlement des conflits. Nous pouvons même, comme l'a suggéré un collègue, rêver d'une société dans laquelle il ne serait même plus nécessaire de passer par la conciliation, mais où l'on résoudrait les problèmes face à face, en dehors de toute intervention extérieure. Dans la réalité, malheureusement, tel n'est pas le cas. L'obligation existe déjà ; vous l'étendez. De plus, quid de la gratuité ? Une fois toutes les qu...