Interventions sur "conjoint"

...s, je comprends d'autant mieux les interrogations suscitées par les conditions d'attribution de l'AAH que nous sommes très souvent interrogés à ce sujet, notamment à propos de son calcul alambiqué et de son régime dérogatoire. Cependant, l'AAH est avantageuse, car le coefficient multiplicateur du plafond de ressources qui lui est appliqué est de 1,9, après un abattement de 20 % sur les revenus du conjoint, alors que celui qui est appliqué aux minima sociaux est de 1,5. Je comprends également les difficultés particulières qu'éprouvent les personnes en situation de handicap pour accéder à l'emploi. C'est pourquoi nous agissons en faveur d'une inclusion positive. Je comprends enfin qu'on s'interroge sur l'égalité des chances. Cependant, la loi de 2005 a répondu à ces interrogations en créant la pre...

...ontpellier, une dame, Natacha, qui, n'ayant pas les moyens de s'occuper correctement de ses enfants, avait été amenée à les placer et qui, malheureusement, faisait les poubelles. C'est contre cela que nous devons lutter ! Nous avons reçu un paquet de témoignages, de courriers, dans lesquels les gens, qui veulent pouvoir vivre décemment, nous disent combien ils se sentent incompris. Parce que leur conjoint a eu une augmentation de salaire, on vient leur gratter une partie de leur allocation, quand on ne leur réclame pas en plus le remboursement d'un trop-perçu. Tout cela suscite de nombreuses interrogations. La moindre des choses serait donc qu'on puisse examiner le texte et l'ensemble des amendements.

...ouvernement et la majorité ne peuvent pas proclamer en permanence leur volonté d'améliorer les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap et empêcher une personne mariée ou en couple d'être autonome. La situation est parfois absurde : certaines personnes en situation de handicap renoncent à se marier ; d'autres, qui vivent des situations difficiles renoncent à se séparer de leur conjoint parce qu'elles ne peuvent pas se le permettre. On touche là à la dignité de la personne, à son autonomie. Il est de notre devoir de permettre à une personne affectée par un handicap de vivre seule.

...allocation aux adultes handicapés garantit un minimum social : c'est l'équivalent du RSA pour une personne en situation de handicap. C'est la fameuse PCH qui a vocation à compenser le handicap. Parce que l'AAH est un minimum social équivalent à un revenu, les règles de son calcul, et donc de son plafonnement, ne peuvent exclure le critère du foyer fiscal, et donc la prise en compte des revenus du conjoint ; c'est le droit commun. J'ai néanmoins relevé une petite fragilité dans le dispositif actuel. En effet, il y a trois semaines, nous avons auditionné M. Denormandie et Mme Cornu-Pauchet, qui nous ont indiqué qu'en cas d'hospitalisation longue, les bénéficiaires de l'AAH perdaient près de 70 % du montant de leur allocation. Il serait donc judicieux que nous nous penchions sur cette question, car ...

...i plutôt qu'à les modifier ou à nous permettre de trouver ensemble une solution pour que les personnes handicapées vivent mieux. Je tiens tout de même à signaler que les groupes de l'opposition – GDR, La France insoumise, Socialistes, UDI Agir et indépendants, Liberté et Territoires, Les Républicains – sont unanimes : le revenu des adultes handicapés ne doit pas dépendre des variations de ceux du conjoint, mais être stables, pour qu'ils puissent s'inscrire dans la durée, être autonomes et indépendants. Je reçois des tas de courriels dans lesquels on me dit : « C'est la surprise du chef : on a modifié les règles, j'ai perdu 163 euros et on me réclame des trop-perçus ! » Ces personnes sont humiliées et fragilisées. On a parlé, tout à l'heure, de pingrerie, et c'est bien de cela qu'il s'agit lorsqu'...

...ion aux adultes handicapés, il faut avoir un taux d'incapacité qui est calculé en fonction de la possibilité qu'a la personne d'accéder à l'emploi. Le titulaire du RSA, quant à lui, est éloigné de l'emploi parce qu'il ne trouve pas de travail, et non pas parce qu'il n'a pas la capacité de travailler, comme le bénéficiaire de l'AAH. C'est pourquoi il est injuste de prendre en compte les revenus du conjoint dans le calcul de cette allocation.

... niche parlementaire. La majorité nous avait alors assuré que le débat démocratique serait riche. En définitive, nous savons ce qui est advenu de nos propositions de loi : la majorité les a discutées mais pour mieux les dévitaliser, comme elle est en train de le faire. Pardon, mais lorsque vous avez une carte de stationnement en tant que personne handicapée, vous n'en faites pas bénéficier votre conjoint valide. Il en est de même pour cette allocation : parce que le handicap est personnel, l'autonomie est, par définition, personnelle et vous ne devez pas dépendre de votre conjoint. Vous avez, chers collègues de la majorité, la possibilité de réparer, avec nous tous, une injustice historique. Il ne s'agit pas de faire le procès de quiconque, mais d'oeuvrer en faveur de la justice en privilégiant l...

...geant le volontarisme des entreprises. Il faut donc y travailler, et c'est ce à quoi nous nous employons. En effet, il ne faut pas enfermer les personnes handicapées dans l'AAH. La réflexion est légitime, et elle doit être ouverte : peut-être faut-il, à partir d'un certain degré de handicap qui rend l'accès à l'emploi très compliqué, voire impossible, revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation. Mais, en généralisant une telle mesure, on risquerait d'enfermer les personnes handicapées dans une allocation qui n'a pas vocation à compenser un handicap. On ne compense pas un handicap : il faut faire avec, sauf si c'est manifestement impossible. C'est pourquoi l'objectif de la politique du Gouvernement est de lever les freins à l'embauche des personnes handicap...

C'est en faisant dépendre une personne en situation de handicap de son conjoint, au prétexte qu'il dispose de ressources, souvent minimes, qu'on la rend complètement dépendante. Vous ne choisissez pas d'être brusquement handicapé et de perdre les ressources de votre activité professionnelle. On enferme véritablement la personne, en la rendant dépendante d'un conjoint ou d'une conjointe qui a des ressources.

... rejet préalable passerait mal, vous avez choisi de vider le texte, article après article, en déposant à la chaîne des amendements de suppression. Et même quand la demande est d'une grande modestie – un rapport sur une loi qui risque de ne pas passer –, vous la rejetez également ! Par ailleurs, proposer que les personnes handicapées disposent d'un revenu propre, qui ne dépende pas des revenus du conjoint, reviendrait, selon votre novlangue, à remettre en cause la solidarité. C'est évidemment l'inverse ! Il faut comprendre que vous parlez par antiphrase. Une telle mesure contribuerait, au contraire, à étendre la solidarité et à permettre aux personnes handicapées de bénéficier pleinement de la solidarité nationale, sans que cela ne dépende de leur situation conjugale, extra-conjugale ou non conjug...

Notre commission est saisie d'un projet de loi autorisant l'approbation de trois accords, conclus respectivement avec le Congo, l'Équateur et le Pérou en 2016. Comme les accords présentés par Jean-Paul Lecoq en commission, ces trois accords bilatéraux visent à faciliter l'accès au marché du travail pour les conjoints d'agents de mission officielle à l'étranger, en l'occurrence plutôt des conjointes, selon un principe de réciprocité. L'objectif principal de ces accords consiste ainsi à moderniser le cadre d'expatriation des agents et de leurs familles. En l'état actuel du droit et en l'absence d'accord bilatéral, le statut diplomatique des « personnes à charge » des agents – essentiellement les conjoints - n...

Merci Madame la rapporteure pour la qualité de vos travaux. Nous ne pouvons que saluer ce texte, car le non emploi des conjoints cause des frustrations individuelles, des tensions au sein des foyers, mais constitue plus encore une perte de compétences. Partout où les conjoints peuvent être employés, cela peut contribuer au rayonnement de notre diplomatie et apporter des compétences qui sont parfois rares. Je m'interrogeais Madame la Présidente sur un point : peut-on contribuer à un suivi sociologique ? dans quelle mesure ...

Un point pour alimenter le débat de Mme la rapporteure. La question n'est pas tant de savoir si les conjoints de fonctionnaires sont bien traités ou non au sein du Quai d'Orsay. La France est assez exceptionnelle par rapport à d'autres pays pour favoriser au maximum le rapprochement de conjoints fonctionnaires, qu'ils soient diplomates ou instituteurs. Par exemple, l'Allemagne interdit ce genre de pratiques. Nous, nous le favorisons. La question est celle des conjoints qui ne sont pas reconnus dans une ...

C'est un excellent rapport. Je ne peux que reconnaître sa qualité et son intérêt. On assistait à un certain nombre de faits : certains conjoints ne suivaient pas leur époux ou leur épouse. On avait donc des difficultés. Pour certains, on avait des interruptions d'activité ou des problèmes de retraite. La baisse du nombre d'agents dans la diplomatie a souvent été dénoncée. Je pense particulièrement aux conseillers culturels, notamment au Maghreb où cette fonction a été supprimée. Cela fait un an que nous le répétons au Quai d'Orsay qui, c...

Je voudrais savoir si les mesures proposées par cette convention s'appliqueront également aux conjoints des agents lorsqu'il s'agit de couples de même sexe.

Madame la ministre, cet amendement vous permettra de répondre à une question soulevée par Julien Aubert lors de la séance de nuit d'hier. La loi comporte en effet un petit travers. Les collaborateurs parlementaires conjoints de députés ou de sénateurs seront licenciés d'office suite à son adoption ; ils toucheront des indemnités de licenciement, or, rien ne les empêche de divorcer et d'être réembauchés !

Cet amendement permet de rectifier ce travers. Je suis certaine, bien entendu, que la majorité des conjoints ne se comportera pas ainsi mais nous sommes là pour éviter la fraude et je vous promets que cela risque d'arriver !

La commission est défavorable à cet amendement, dans la mesure où les anciens conjoints sont déjà visés par le deuxième volet de notre dispositif et que leur embauche doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité déontologique – il nous a paru normal qu'elle ne tombe pas sous le coup d'une sanction pénale.

Madame la ministre, madame la rapporteure, j'aimerais avoir une précision. L'amendement no 227 deuxième rectification prévoit que les parlementaires fassent une déclaration à l'organe de déontologie en cas d'embauche de leur frère, de leur soeur ou de leur conjoint. En revanche, rien n'empêche qu'ils embauchent le frère de leur conjoint sans en faire part à l'organe de déontologie. Par parallélisme des formes, il aurait fallu envisager également ce cas de figure.

Je m'en tiendrai ici au droit. Le texte, qui fait la liste de toutes les personnes dont le député doit déclarer l'embauche auprès du déontologue, mentionne notamment « son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ». J'aimerais savoir comment vous définissez le terme « concubin » d'un point de vue juridique. Moi qui ai cinquante et un ans, cela fait un peu plus de trente ans que je suis en âge de partager ma vie avec quelqu'un. Comment comptez-vous vérifier que je n'ai pas vécu, à l'âge de vingt ans, avec une personn...