Interventions sur "conjoint"

...e nécessaire pourquoi nous y sommes favorables. Derrière les notions abstraites, il est peut-être utile de préciser ce dont nous parlons concrètement. Cet article vise à s'assurer qu'un travailleur en ESAT, qui a un revenu garanti et dont le niveau de salaire n'est ni le vôtre, madame la députée, ni le mien, pourra bénéficier de ce niveau de salaire minimum garanti quel que soit le revenu de son conjoint. Au fond, nous défendons la valeur du travail et la dignité. Dans la situation actuelle, un travailleur en établissement spécialisé, dont le niveau de salaire est déjà extrêmement bas, perd le bénéfice de l'AAH s'il est en couple. Son niveau de salaire est même réduit en fonction du revenu du conjoint. Je ne crois pas que votre rémunération ou la mienne soit conditionnée à celle de nos conjoints...

... à savoir la question de la déconjugalisation qui concentre les préoccupations. Nous n'arriverons vraisemblablement pas à nous mettre d'accord, si l'on en croit nos discussions de juin dernier et de ce matin Avec mes collègues du groupe UDI-I, nous pensons que la déconjugalisation permet de faire de l'AAH une véritable prestation universelle et non un minimum social soumis au niveau de revenu du conjoint. Si l'on considère que l'AAH est une prestation universelle, il y a lieu de la déconjugaliser. C'est pourquoi le groupe UDI et indépendants votera contre l'amendement de suppression de l'article.

... 4 que votre majorité a lamentablement supprimé, tout comme les trois premiers articles de cette proposition de loi. Le groupe Les Républicains estime indispensable de déconjugaliser l'AAH. Cette allocation est versée, sous condition médicale, à plus de 1 million de nos concitoyens que le handicap éloigne du travail. S'élevant à 903 euros à taux plein, l'aide commence à diminuer dès lors que le conjoint gagne plus de 1 020 euros mensuels – c'est vrai qu'il est riche avec ça ! À la dépendance physique s'ajoute alors, pour 270 000 bénéficiaires en couple, la dépendance financière. Cette dépendance est particulièrement difficile à vivre. Elle fait naître chez les personnes en situation de handicap un sentiment d'inutilité, de dépendance et de perte de dignité. Nombre d'entre elles refusent de se me...

Vous nous parlez d'autonomie ; je vous parlerai moi aussi d'autonomie, ou plutôt des vraies difficultés pour y accéder. Lorsque vous êtes conjoint, parent ou enfant aidant, vous ne portez pas le handicap seul, vous le portez en famille. C'est tout le foyer qui en subit les conséquences, qui doit s'adapter au handicap et qui est solidaire.

... rare en Europe. Tout le monde nous le demande, y compris les autorités auxquelles nous lient des engagements internationaux. Et vous seriez les seuls à détenir la vérité comptable, technique et administrative qui vous pousse, pour des raisons que personne ne comprend, à continuer à pénaliser une personne en situation de handicap parce qu'elle a le malheur, ou plutôt le bonheur, de vivre avec son conjoint ou sa conjointe ? Il est temps de passer des paroles aux actes. Derrière chacune des situations dont nous parlons, il y a des réalités incroyablement douloureuses. Vous proposez des dispositions forfaitaires qui feraient évoluer le niveau de l'AAH ; mais depuis Nicolas Sarkozy, tous les gouvernements, y compris sous François Hollande, ont systématiquement augmenté cette allocation.

Mettre face à face le modèle inclusif et l'incapacité totale de travail est incohérent. Nous sommes en train de parler de personnes souffrant d'une incapacité de travail, qui ont droit à l'AAH, que vous leur retirez parce qu'elles sont tombées amoureuses et vivent avec un conjoint. Voilà de quoi nous parlons !

Monsieur Pradier, de 2008 à 2012, M. Sarkozy a, comme nous, augmenté l'AAH de 25 %, mais il n'a rien fait sur la déconjugalisation. Mme Bachelot, alors ministre de la santé, expliquait, lors d'une séance de questions au Gouvernement : « Pour ce qui concerne la prise en compte des ressources du conjoint lors du calcul de l'AAH, il s'agit d'un minimum social…

...delà de la politique, c'est un choix de société que nous faisons. À l'issue de nos débats, nous pourrons mesurer l'engagement de chacun et j'avoue que l'autosatisfaction de cette majorité n'aura de cesse de m'étonner. Il n'est pas possible qu'après avoir été autonome et indépendante financièrement, une personne en situation de handicap doive, parce qu'elle se marie, dépendre financièrement de son conjoint pour le restant de ses jours. Ce n'est pas l'idée que Les Républicains se font de l'insertion des personnes en situation de handicap. La déconjugalisation de l'AAH est une demande exprimée – vous le savez très bien, madame la secrétaire d'État – par de nombreuses associations et la retrouver dans la proposition de loi d'Aurélien Pradié n'est pas sans fondement. Pourtant, cette fois encore, votre...

...urd'hui prioritaires. Le premier est celui de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Nous avons, à ce sujet, avec plusieurs députés de la majorité, un désaccord de fond. Le mode de calcul et de plafonnement de cette allocation entrave significativement l'autonomie des personnes, en les maintenant dans une dépendance financière injuste et inacceptable vis-à-vis de leur conjoint. Cette dépendance est particulièrement difficile à vivre. Elle fait naître chez les personnes un sentiment d'inutilité, de dépendance et de perte de dignité. Ce mode de calcul absurde entraîne souvent un « prix de l'amour » insupportable pour les personnes en situation de handicap. Nombre d'entre elles refusent ainsi de se mettre en couple ou de vivre avec leur conjoint pour ne pas perdre leur al...

... constitue un préalable à toute modification des critères d'éligibilité. Sans refaire les débats autour de la déconjugalisation de l'AAH, rappelons que notre groupe n'a pas l'ambition de remettre en question notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité nationale et familiale ; il entend bien l'améliorer. Le PLF 2022 prévoit d'instaurer un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d'un bénéficiaire de l'AAH qui permettra à 60 % des bénéficiaires de percevoir cette allocation à taux plein contre 45 % aujourd'hui, à partir du 1er janvier 2022. C'est un gain moyen de 110 euros par mois pour 120 000 bénéficiaires. Durant le quinquennat, la dépense totale pour l'AAH aura progressé de plus de 25 % – c'est historique. Nous ne pouvons régler des questions aussi fondamentales en q...

...uin dernier, celle de la déconjugalisation de l'allocation. La position de notre groupe n'a pas varié : l'AAH, en tant que minimum social, doit être conditionnée à la solidarité entre époux ou concubins, reconnue en droit civil et principe général d'attribution des différentes allocations de solidarité. Nous nous opposerons aux articles qui visent à mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH pour privilégier l'option retenue lors du dernier débat à ce sujet : l'introduction d'un abattement forfaitaire de 5 000 euros. Elle permet notamment aux bénéficiaires de l'AAH, dont le conjoint est rémunéré au SMIC, de conserver l'allocation à taux plein. Ce dispositif, qui bénéficiera à 120 000 personnes, sera introduit dans le PLF 2022. Il entrera en vigueur dès janvie...

Notre commission examine à nouveau, cette fois à l'initiative de nos collègues Les Républicains, le sujet de l'autonomie des personnes en situation de handicap. Le 17 juin dernier, en séance publique, le Gouvernement rejetait à nouveau la demande que ne soit pas prise en compte les revenus du conjoint pour calculer l'AAH, confirmant ainsi le décalage entre le discours et les actes, davantage destinés à réduire la dépense publique qu'à émanciper les personnes en situation de handicap. Persister dans ce refus serait une erreur politique du Gouvernement et de la majorité. Tout d'abord, vous sous-estimez les effets de cette mesure, ressentie comme une profonde humiliation par nos concitoyens souf...

...édentes propositions de loi, en particulier celle de M. Yannick Favennec-Bécot. L'AAH n'est pas une allocation comme les autres. Elle a vocation à assurer l'indépendance d'une personne en situation de handicap. C'est d'ailleurs le sens du rapport de la Défenseure des droits : les personnes handicapées doivent pouvoir être indépendantes financièrement. Il convient donc d'exclure les ressources du conjoint du mode de calcul des allocations accordées au titre du handicap. Nous aurions pu franchir un grand pas en juin dernier, mais la majorité a préféré modifier les règles de l'abattement sur les revenus du conjoint bénéficiaire. On peut y voir une certaine amélioration par rapport à la situation actuelle, notamment pour les couples dans lesquels le conjoint perçoit des revenus inférieurs ou égaux a...

...bat de la déconjugalisation. Au contraire, saisissons cette occasion, car nous ne manquons pas de témoignages, tous plus bouleversants les uns que les autres, de personnes qui, plus peut-être que de leur handicap, souffrent de voir contester celui‑ci à cause leur amour. Certains feignent de ne pas être en couple pour ne pas perdre leur allocation ; d'autres envisagent sérieusement de quitter leur conjoint pour la percevoir. On parle d'un revenu minimal d'existence pour compenser l'incapacité totale ou partielle de travailler. Le plus abject apparaît lorsque l'on confronte votre décision de ne pas déconjugaliser à votre bilan. Vous êtes la majorité qui, en un quinquennat, a permis de doubler le patrimoine des cinq cents familles les plus riches. Vous avez accordé 38 milliards de cadeaux fiscaux au...

... Il est urgent de mettre un terme à ce mode de calcul absurde et injuste. L'AAH n'est pas un minimum social ; c'est une prestation à vocation spéciale, qui dépend de la branche famille de la sécurité sociale, accordée à des personnes à qui l'on a reconnu un taux d'incapacité à exercer une activité partielle ou totale et dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer. La situation financière du conjoint ne devrait donc pas emporter de conséquence pour son attribution. Cet été, le comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies a fermement appelé la France à déconjugaliser l'AAH pour ne plus entraver l'autonomie et la liberté des personnes handicapées. En proposant une réforme inscrite dans le PLF 2022, le Gouvernement et sa majorité choisissent d'apporter une réponse froide, techn...

...moins qu'une personne valide. D'ailleurs, elles cumulent les difficultés, car leur invalidité les empêche souvent de s'intégrer durablement dans le monde du travail. Nous faisons pire aujourd'hui en leur demandant de troquer un éventuel bonheur conjugal contre le maintien de l'AAH. Certaines femmes handicapées, victimes de violences, privées de l'AAH, se retrouvent dépendantes des revenus de leur conjoint. Il est temps de garantir l'autonomie financière à ces personnes. Le même esprit de justice sociale anime les dispositions relatives à la PCH. Les difficultés d'accès à cette prestation des personnes en situation de handicap du fait de l'altération de leurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques, entravent leur capacité à accéder à l'autonomie, à s'intégrer dans la société et à mener une v...

... les membres du groupe Les Républicains dès leur arrivée à l'Assemblée nationale. Nous n'avons donc pas attendu, comme vous semblez le sous-entendre, la fin du mandat pour nous y intéresser. Comment pouvez-vous dire qu'iraient à l'encontre des intérêts des personnes en situation de handicap la déconjugalisation de l'AAH, alors qu'elle mettrait fin à une dépendance insupportable vis-à-vis de leur conjoint ? l'extension de la PCH à des malades psychiques qui sont aujourd'hui exclus de l'aide humaine ? le fait d'être reçu dans une MDPH, d'être personnellement évalué autrement que sur dossier ? Vous vous trompez, c'est tout l'inverse. Toutes les mesures que nous proposons vont dans le sens de la citoyenneté, de la dignité et de la reconnaissance des personnes en situation de handicap. L'article 3 es...

L'article 4, qui supprime la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, relance le débat de fond que nous avions eu au mois de juin s'agissant de l'individualisation d'un minimum social. Dans une société reposant sur la solidarité nationale et aspirant à être plus inclusive, l'individualisation touche aux domaines, non seulement politiques et philosophiques, mais aussi techniques ; elle bouleverse autant notre modèle de société que l'organisa...

...es qui sont prévues pour les minima sociaux. C'est bien la preuve que, dans l'esprit du législateur, l'une et l'autre relèvent de deux champs différents. La conjugalisation de l'AAH pose des problèmes très douloureux. Dans nos circonscriptions, nous voyons de nombreux cas – un seul suffirait à nous convaincre d'avancer – de personnes en situation de handicap qui refusent de s'installer avec leur conjoint parce que demain elles seraient perdantes au regard de l'AAH. La France est systématiquement rappelée à l'ordre par les autorités internationales à ce sujet. Nous sommes l'un des rares pays d'Europe dans lequel cette injustice demeure. Si tous les autres pays ont accepté d'individualiser l'allocation, c'est sûrement pour une question de principe et parce que c'est tout à fait faisable. Nous assum...

...upe, le premier à dire qu'il est trop généreux. Déconjugaliser l'attribution des allocations de solidarité aurait des conséquences financières autrement plus lourdes que celles que vous déplorez à longueur de questions au Gouvernement. Je suis absolument opposé à la déconjugalisation de l'AAH. Si nécessaire, il faut la compenser, et c'est l'objet de l'abattement forfaitaire sur les ressources du conjoint, qui a été introduit en juin dernier. Je voterai l'amendement de suppression de l'article.