Interventions sur "conjoint"

L'article 9 permet de saisir les armes détenues par les personnes suspectées de violences envers leur conjoint, ce qui est important pour le renforcement de la protection des victimes. Rappelons qu'en 2018, 65 % des décès d'hommes et 80 % des décès de femmes survenus dans le cadre de violences conjugales ont résulté de l'utilisation d'armes. La saisie d'armes s'inscrit dans un cadre légal bien connu dans une procédure pénale : les perquisitions. Lorsque les officiers de police judiciaire – OPJ – procéder...

...la saisie des armes en cas de violences au sein du couple, d'office ou sur instruction du procureur de la République. Je tiens à saluer l'esprit général de cette mesure qui permettra d'éviter, dans les situations à risque, qu'une personne faisant l'objet d'une enquête pour violences conjugales, laissée en liberté jusqu'à son jugement, n'utilise ces armes – à feu ou blanches – à l'encontre de son conjoint ou de son compagnon. Cette mesure préventive est indispensable. Elle permettra de protéger directement les victimes de violences conjugales. En rassurant les victimes, elle permettra aussi de garantir un meilleur déroulement de l'enquête. Même si je salue une évolution par rapport à la rédaction initiale, je crois que nous devons aller plus loin. En cas de violences conjugales, l'OPJ doit, d'of...

...u, madame la garde des sceaux, votre argument sur l'inconstitutionnalité d'une saisie obligatoire, mais rappelons qu'il ne s'agirait pas d'une mesure définitive, ni d'une entrave à une quelconque liberté. Elle interviendrait dans le cadre d'une enquête au cours de laquelle le policier, provisoirement, à titre préventif, pour protéger la victime de violences éventuelles et non pour sanctionner son conjoint, aurait l'obligation de saisir les armes. Alors que l'on cherche à protéger les femmes des violences conjugales, il est invraisemblable qu'une telle mesure ne soit pas accueillie favorablement. Je le répète, elle n'entraverait en rien, une fois les faits jugés, la liberté de l'auteur des faits de détenir des armes.

J'aimerais souligner, en réaction aux deux dernières interventions, que la rapporteure ne parle pas à la légère quand elle indique qu'un couteau est une arme. Elle parle d'une réalité terrible, celle de femmes mortes sous les coups de couteau de leur conjoint, sous les coups de couteaux de cuisine !

...n des victimes de violences conjugales, propose une évolution bienvenue. La possession d'armes favorise le passage à l'acte. La mesure proposée est donc une mesure de bon sens, qui participera à la lutte contre les violences conjugales et permettra de réduire les risques de féminicide. Je propose de préciser, dans l'article 9, que les armes peuvent être saisies sur les différents lieux de vie du conjoint présumé violent, au premier rang desquels le lieu de travail, afin de s'assurer que toutes les armes dont il dispose seront bien saisies. Ce point est particulièrement important quand les couples travaillent ensemble au quotidien. Je pense en particulier aux couples d'artisans ou d'agriculteurs. Nous ne devons oublier aucune victime dans aucun milieu social, dans aucun métier, dans aucune région...

Je voterai bien évidemment les amendements, mais il ne me semble pas que le devenir des armes des conjoints violents – ou conjointes violentes – qui sont gendarmes ou policiers ait été abordé. Pourriez-vous répondre à cette question, madame la rapporteure ?

...tant plus important, en l'espèce, que l'amendement concerne les armes à feu : mon propos sera donc plus précis, et par là, je l'espère, plus clairement entendu sur tous les bancs de l'hémicycle. S'il est nécessaire de pouvoir faire procéder à la saisie des armes dans le cadre d'une enquête sur des infractions de violences au sein du couple, il paraît également essentiel de s'assurer que l'ancien conjoint ne pourra disposer d'armes après sa condamnation et sa sortie de détention éventuelle. En effet, les risques de violences ne disparaissent pas avec la détention. En prévoyant l'interdiction de posséder une arme à feu pour une durée déterminée par le juge, on réduit ainsi le risque que des violences soient perpétrées.

...t de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C les personnes dont le casier judiciaire comporte la mention d'une condamnation pour toute une série d'infractions, dont les violences de toute nature et de toute gravité, le harcèlement moral, le harcèlement sexuel ou encore les menaces d'atteinte aux personnes, que ces infractions soient d'ailleurs commises sur le conjoint ou sur toute autre personne.

...nistratives, économiques. Bien souvent, ces différentes formes de violence s'imbriquent et forment un piège dont il est très difficile à la victime de s'extraire. Le développement des cyberviolences, en lien avec les progrès des outils technologiques accessibles à tous, a contribué ces dernières années à étendre le champ de ces violences et à accroître le nombre de moyens mis à la disposition du conjoint violent pour exercer son contrôle et son emprise. Les réseaux sociaux facilitent l'humiliation en ligne ; la géolocalisation permet un contrôle des moindres faits et gestes ; les logiciels espions se développent et autorisent une surveillance continue. Nous ne devons pas sous-estimer ces modes d'expression des violences conjugales, qui se multiplient et aggravent d'autant l'emprise des agresseurs...

... aux nouveaux moyens de communication. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai demandé – malheureusement en vain – dans des propositions de loi antérieures que soient reconnues comme violences légalement constituées celles commises par tout moyen électronique : textos en cascade, interpellation humiliante sur les réseaux sociaux, messages vocaux insultants, appels téléphoniques intempestifs… L'emprise des conjoints violents sur leur victime est souvent protéiforme, pernicieuse et invivable pour celles-ci. En effet, une recherche-action réalisée par l'excellent centre Hubertine Auclert montre que, dans neuf cas sur dix, les violences au sein des couples se manifestent également par des formes de cyberviolence. En plus, il est aujourd'hui possible d'installer une application espionne via, par exemple, Spy GS...

...en ligne à l'encontre des femmes confondues. Il est donc impératif de renforcer notre arsenal législatif sur cette question. Il s'agit d'abord de faciliter ainsi les poursuites judiciaires, mais également de mieux faire connaître le phénomène de la cyberviolence en ligne, notamment aux victimes, lesquelles ont bien souvent le sentiment de perdre la tête en croyant croiser systématiquement leur ex-conjoint au coin de la rue quand elles mettent un pied dehors. Car comme l'écrivait très justement Simone de Beauvoir : « Nommer, c'est dévoiler. Et dévoiler, c'est agir. » Nous savons que les cyberviolences peuvent prendre diverses formes, et je crois que ce texte a le mérite d'en cibler plusieurs. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur le vol de moyens de télécommunication par le conjoint violent dan...

Cet amendement vise à compléter l'article 10 bis en prévoyant que l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou encore l'ancien partenaire ayant été lié à la victime par un pacte civil de solidarité aux termes de l'article 132-80 du code pénal peuvent, eux aussi, porter atteinte à la vie privée des victimes. Il s'agit d'élargir la disposition aux « ex ».

Je vais répéter les mêmes arguments, puisque des amendements similaires ont déjà été proposés : la circonstance aggravante de commission de l'acte délictueux par le conjoint répond toujours au cadre posé par l'article 132-80 du code pénal, à savoir toute relation de couple passée ou présente, sans considération de sa forme juridique. Je demande le retrait de cet amendement, parce qu'il est satisfait.

Des études récentes ont souligné que quand une femme est victime de violences conjugales, son calvaire est quasi systématiquement accompagné de cyberviolences, qui peuvent revêtir différentes formes : accès aux comptes bancaires personnels en ligne, utilisation de données privées obtenues frauduleusement en ligne ; le conjoint peut également se faire passer pour sa partenaire en vue de lui nuire socialement – y compris professionnellement. Ce dernier comportement est assimilable à un délit d'usurpation d'identité. Or, trop souvent, ces cyberviolences sont minimisées ; pire encore, elles sont en voie d'augmentation. Il n'y a pas eu encore de vraie prise de conscience des impacts réels de cette forme d'usurpation d'ident...

...e procéder de même pour l'infraction d'usurpation d'identité. En effet, tout comme la violation du secret des correspondances, l'usurpation d'identité est une atteinte à l'intimité de la vie privée. Et il me semble important de tirer les conséquences du fait que rompre la confiance de quelqu'un en usurpant son identité est un acte encore plus répréhensible lorsqu'il est commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire pacte civil de solidarité. Ce type de comportement marque l'emprise que peuvent exercer les compagnons violents, contrôlant petit à petit tous les pans de la vie de leur victime. Je profite de la défense de cet amendement pour vous interroger, madame la garde des sceaux, sur un point : pouvez-vous me confirmer que l'infraction d'usurpation d'identité permet ...

...ins de toutes les formes de violence » doivent être pris en compte par les États. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes reconnaît que le fait qu'un enfant qui assiste aux violences au sein d'un couple constitue une circonstance aggravante. Pourtant, l'enfant n'est toujours pas considéré comme une véritable victime, mais comme un simple accessoire du conjoint victime de violences conjugales. Nous devons donc attribuer un véritable statut de victime aux enfants qui sont exposés à des violences dans le cercle familial. À cette fin, il est proposé de créer une infraction autonome consistant, pour le parent violent, à exposer ses enfants aux violences qu'il commet sur l'autre parent. Au-delà de l'aspect juridique – mon amendement ayant été préparé avec pl...

...ession contre les auteurs de violences conjugales. Si, par miracle, l'institution d'un délit autonome était considérée comme constitutionnelle, cela reviendrait, en application des principes de droit pénal, à supprimer la circonstance aggravante. La règle non bis in idem interdit en effet de condamner deux fois la même personne pour le même fait. La peine prononcée pour les faits commis contre le conjoint se confondrait alors avec celle prononcée pour les faits commis à l'égard du mineur témoin. Du fait du concours d'infractions, il y aurait confusion des peines, c'est-à-dire une sanction moindre. Je rappelle que le mineur assisté d'un administrateur ad hoc et d'un avocat peut déjà demander des dommages et intérêts au tribunal.

...ant tout à tout à fait significatif. Plusieurs des amendements en discussion, dont celui de Mme Valérie Boyer, visent à consacrer un statut de victime dans le but de protéger les enfants. Des arguments juridiques très détaillés ont été exposés, mais il nous semble que la création d'une infraction autonome, consistant pour le parent violent à exposer ses enfants aux violences qu'il commet sur son conjoint, ne remet pas nécessairement en cause le principe non bis in idem.

...tué sa voisine juive : il a été déclaré irresponsable pour cause de trouble psychique ou neuropsychique et ne mettra donc jamais les pieds en prison. La spécificité de cette affaire, c'est que le trouble avait été déclenché ou aggravé par la prise de stupéfiants avant les faits. En vertu de leur pouvoir d'appréciation souveraine, les juges peuvent tout à fait déclarer pénalement irresponsable un conjoint violent dont le discernement aurait été altéré ou aboli au moment des faits, notamment à cause de la prise de stupéfiants ou de la consommation d'alcool. Madame la ministre, le législateur doit absolument éviter cela. Toute personne qui choisit de consommer un produit dangereux ou illicite doit assumer les conséquences que cette consommation peut avoir par la suite. C'est ce qu'il y a de plus no...

... plaintes et mains courantes. Parallèlement, le statut de la main courante doit évoluer afin de doter celle-ci d'une véritable valeur juridique. L'ambition de ces mesures serait de prévenir le renouvellement des violences conjugales ainsi que de faciliter l'identification des auteurs. Les auditions ont montré que bien souvent, lorsqu'une femme porte plainte ou dépose une main courante contre son conjoint violent, une autre plainte ou main courante a déjà été déposée contre la même personne dans un autre commissariat. C'est la raison pour laquelle nous devons faire la lumière sur les situations problématiques dont de nombreuses associations se font l'écho en déplorant la fréquence des classements prématurés.