Interventions sur "conjoint"

...ivise leur utilité. Preuve supplémentaire du manque d'efficacité de la chaîne pénale, 15 % des auteurs avaient déjà été condamnés pour violences conjugales, dont soixante-dix-sept pour des faits commis sur la même victime. Cette situation est catastrophique, d'un point de vue tant psychologique que juridique, pour des personnes qui sont parvenues à franchir le pas en déposant plainte contre leur conjoint violent. Les victimes se sentent trahies, incomprises, abandonnées par les pouvoirs publics alors qu'aucune victime ne doit être ignorée lorsqu'elle appelle à l'aide. C'est pourquoi j'ai cherché des solutions pour améliorer l'inscription, l'enregistrement et le partage par les commissariats des plaintes et des mains courantes déposées par les victimes de violences. J'avais ainsi imaginé de créer...

J'aimerais vous sensibiliser à la situation des Français de l'étranger, notamment de ces Françaises qui suivent leur conjoint expatrié et se retrouvent isolées dans un autre pays, avec leur enfant, sans possibilité de regagner la France. Je prends la parole en leur nom, car nous nous sommes engagées, avec ma collègue Amélia Lakrafi, à faire entendre leur voix dans cet hémicycle. Savez-vous par exemple que ces femmes n'ont pas accès, depuis l'étranger, au numéro d'appel dédié ? Que, si les fonctionnaires du Quai d'Orsa...

...hérapeutique des enfants ayant subi ce type de traumatismes et nous souhaitons qu'elle ne soit pas limitée à la Seine-Saint-Denis ; un rapport permettrait de juger de la pertinence de l'extension du dispositif. L'amendement no 166 concerne lui aussi les féminicides. Vous le savez peut-être, la moitié de ces assassinats se produisent lorsque le père use de son droit de visite après séparation des conjoints. L'accompagnement protégé, autre dispositif expérimenté en Seine-Saint-Denis, consiste à garantir l'exercice du droit de visite tout en évitant le contact entre les conjoints ; instauré en 2012, il a lui aussi fait ses preuves. Il est rassurant pour toutes les parties : pour la mère, car un tiers est désigné pour accompagner l'enfant ; pour l'enfant, car il garantit la régularité des visites ; p...

...injustices, des horreurs inqualifiables. Nous ne pouvions rester sourds à leur appel ; nous ne pouvions détourner le regard devant une réalité tragique, celle des 150 féminicides au cours de l'année qui vient de s'écouler. Alors que nous achevons la période des voeux, ce moment où l'on se souhaite bonheur, paix et santé, ce sont déjà huit femmes qui sont tombées, victimes des coups de leur mari, conjoint ou petit ami. Une première étape pour répondre à cette situation intolérable a été la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié, que nous avons récemment adoptée. Cette nouvelle proposition de loi marque une deuxième étape et apporte quelques améliorations à la loi du 28 décembre 2019. Ces mesures auraient pu être intégrées dès le mois de décembre, afin d'agir plus rapidement. Mais n...

...s de proposer aux parents en désaccord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale une mesure de médiation lorsque des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette proposition de loi suit la même logique. Elle exclut toute mesure de médiation, dans les affaires de divorce et les procédures relatives à l'autorité parentale, en cas d'emprise d'un conjoint sur l'autre ou en cas de violences commises au sein de la famille. Elle interdit également le recours à la médiation dans le cadre des alternatives aux poursuites pour les affaires de violences au sein du couple. Les associations portent depuis de longues années ces revendications. Nous soutenons, avec elles, les avancées qui figurent dans le texte que nous examinons. Quant aux dispositions rela...

Elle s'appelait Rebecca, elle avait 44 ans. Rebecca est morte le 30 décembre sous les coups de son compagnon dans un village du nord de la France. Par le passé, elle avait porté plainte contre lui pour violences. Son prénom est venu clore la funeste liste des femmes tuées sous les coups de leur mari ou ex-mari en 2019. Au moins 148 femmes ont été tuées directement par leur conjoint ou ex-conjoint en 2019. Au moins soixante-dix-sept d'entre elles étaient mères, quatre étaient enceintes et trois ont été tuées avec leur fille. Elles laissent derrière elles au moins 171 orphelins : parmi eux, dix-neuf enfants ont été témoins des meurtres et six ont découvert le corps. Et combien d'hommes tués par leur conjointe, ces hommes dont on ne parle jamais ? De nombreux hommes sont auss...

...e 10 octobre 2019, aux violences conjugales et intrafamiliales. La proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, émanant de notre collègue Aurélien Pradié et adoptée à l'unanimité, a permis la modification de l'ordonnance de protection, l'instauration du bracelet anti-rapprochement, l'inscription au fichier des interdictions d'acquisition et de détention d'armes des conjoints violents, la simplification de l'attribution du téléphone grave danger, et, à ma demande, le retrait de l'autorité parentale pour le parent condamné. La mesure avait été rejetée par votre Gouvernement et votre majorité, mais a été réintégrée grâce à la mobilisation de l'opposition en commission mixte paritaire. Ainsi, ce qui était considéré inconstitutionnel un jour est devenu constitutionnel le...

...e pouvons pas répondre par la lâcheté, le silence, la division ou l'inaction. Pas plus que nous ne pouvons répondre : « nous verrons plus tard » ; des familles souffrent maintenant. Oui, n'en doutez pas, il y a urgence ! J'estime qu'il ne faut jamais perdre de vue le mécanisme d'emprise et de pouvoir que révèlent les violences conjugales, notamment sur les enfants. Tous les jours ou presque, des conjoints violents se servent ainsi des enfants. Tous les jours ou presque, ces derniers assistent impuissants à ces violences conjugales. Tous les jours ou presque, ces violences continuent. Aussi devons-nous aller plus loin et les reconnaître comme de véritables victimes et reconnaître la violence directe ou indirecte faite à ces enfants comme contraire à la dignité humaine. Cette violation des droits ...

149, c'est le nombre de femmes qui ont succombé, en 2019, sous les coups de leur conjoint, ce qui représente une hausse de 18 % par rapport à 2018. Il s'agit d'une violence qui frappe toutes les femmes, de 15 à 92 ans et dans toute la France. Ces chiffres nous rappellent qu'il est urgent d'agir. Aujourd'hui, c'est pourtant un texte en demi-teinte que vous nous proposez, car si un certain nombre de mesures vont dans le bon sens – je pense à la suspension de l'autorité parentale dans l...

Je précise que ces amendements tendent à modifier la rédaction d'articles du code civil issue de la loi du 28 décembre 2019. Je souhaite leur opposer trois arguments. Premièrement, la loi évoque non pas les seuls crimes ayant entraîné la mort de l'autre parent, mais tous les crimes commis sur le conjoint. Sont donc aussi visées des situations dans lesquelles la victime a survécu, qu'il s'agisse d'un viol ou d'une mutilation. Dans de tels cas, il va de soi que la victime survivante en possession de ses moyens exercera désormais seule l'autorité parentale ; il n'est pas besoin de déléguer celle-ci à un tiers. Deuxièmement, la tentative n'est effectivement pas visée par la loi, mais le code pénal t...

Il vise à compléter l'article 388-2 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les intérêts de l'enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ainsi que sur l'enfant, et qu'il est constaté une emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint », et à compléter l'article 706-50 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « La protection des intérêts de l'enfant n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ainsi que sur l'enfant, et qu'il est constaté une emprise manifeste de l'un des époux sur son conjo...

...3, le juge pourra enfin suspendre le droit de visite et d'hébergement d'une personne mise en examen pour violences conjugales ou dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Je précise « enfin », car une carence de procédure pénale, particulièrement néfaste pour les victimes de violences conjugales, a été mise au jour lors du Grenelle et de l'examen en commission. Lorsqu'un parent violent envers son conjoint est mis à disposition de la justice le temps de l'enquête, le juge peut, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, lui interdire d'entrer en contact avec la victime ou de se rendre à son domicile – mais il ne peut lui interdire de rendre visite à son enfant, ce qui crée des difficultés pratiques. Les mesures de contrôle judiciaire visent à contrôler le comportement de la personne mise en examen, p...

Il vise tout simplement à substituer au mot « peut » le mot « doit ». Il s'agit de rappeler l'intérêt supérieur de l'enfant dans les affaires de violences conjugales, dont il est lui aussi une victime – une affirmation de plus en plus souvent reprise. Un conjoint violent ne peut être un bon parent. Ainsi, dans l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale doit obligatoirement être suspendue quand quelqu'un commet une infraction contre un conjoint, un concubin ou un partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, soit contre son enfant ou celui de son conjoint.

...e sur son enfant une réelle et intense souffrance psychique. Son autorité parentale lui permet en effet de garder l'emprise sur cette psyché. Mettre l'enfant en présence de l'auteur de violences, c'est poursuivre l'exposition au traumatisme et entretenir la peur ; conserver ce lien dans un contexte de violence, c'est engager l'enfant dans un conflit de loyauté légitimé par une autorité parentale conjointe, qui confère aux deux parents – le parent violent et le parent victime – la même influence, la même guidance, le même pouvoir sur l'enfant. Ainsi, maintenir l'autorité parentale ou le droit d'accueil revient à entretenir le lien entre la victime et l'auteur, ce qui rend inefficace l'ordonnance de protection. Bien sûr, il faut une sécurité juridique : le juge aux affaires familiales est maître d...

...r que seuls 15 % à 20 % des cas de violence donnent lieu à un dépôt de plainte. Les trois-quarts de ces dépôts de plainte ne donnent pas lieu à des poursuites pénales. Cette absence de plainte et de condamnation ne peut qu'être déplorée, en particulier lorsque les parents se séparent ; en effet, l'autorité parentale n'est pas suspendue, alors même qu'il s'agit d'une situation de grand danger : le conjoint violent redouble de violence et d'invectives à l'égard du conjoint victime. Nous devons mener une réflexion sur l'impossibilité pour le parent violent d'exercer l'autorité parentale, au moins le temps de la procédure, car il s'agit d'un véritable moyen de pression. Chers collègues de la République en marche, vous avez été créatifs s'agissant de l'obligation alimentaire ; ne serions-nous pas cap...

... à sortir de ce cercle vicieux que forment les violences conjugales. Mieux protéger les victimes : tel est l'objectif que poursuit le présent amendement. L'article 138 du code de procédure pénale prévoit que le juge peut soumettre une personne astreinte à un contrôle judiciaire à plusieurs types d'obligations. Son 17o vise spécifiquement les cas de violences conjugales pour assurer l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal et recueillir à ce sujet l'avis de la victime présumée. Je crois que nous devons aller encore plus loin que ce 17o et suis persuadée que nous pouvons encore mieux protéger les victimes dans le cadre des contrôles judiciaires relatifs à des violences commises au sein du couple ou par un ex-compagnon. Je pense en particulier que, dans le cadre de ce même article du cod...

Elle seule, en effet, peut indiquer les risques qu'elle encourt et les lieux qu'elle fréquente habituellement, où son ex-conjoint risque de chercher à la contacter. Nous devons mieux tenir compte de ces réalités et de l'avis de la victime, afin de mieux la protéger. Tel est l'objectif du présent amendement.

Madame Le Peih, vous savez combien je respecte les travaux de la délégation aux droits des femmes. Au sujet de cet amendement, j'émettrai néanmoins une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. En effet, l'article 138 du code de procédure pénale prévoit déjà une consultation de la victime lorsque l'interdiction adressée au conjoint violent a pour effet son éviction du domicile. Cette logique est compréhensible, dans la mesure où une telle décision est de nature à bouleverser la vie de famille. De la même façon, votre amendement propose de recueillir l'avis de la victime au sujet de toutes les interdictions de paraître. Je serais encline à le considérer comme satisfait, dans la mesure où l'interdiction de paraître est presq...

La mesure prévue à l'article 4 était et reste particulièrement attendue par les participants du Grenelle contre les violences conjugales. Elle supprime la médiation familiale dans le cadre des procédures de divorce ou de modification de l'exercice de l'autorité parentale, lorsque sont alléguées des violences au sein du couple ou qu'il existe une emprise manifeste d'un conjoint sur l'autre. Il s'agit là encore d'une mesure de bon sens. La médiation familiale est un mode amiable de règlement des conflits qui réunit les deux conjoints afin qu'ils discutent en présence d'un tiers, pour renouer le dialogue. Elle peut être intéressante et utile en cas de situation conflictuelle mais ne peut se dérouler dans un contexte de violences. Comment espérer un dénouement heureux en...

...opose de restreindre la pratique de la médiation familiale dans un contexte de violences conjugales. Un amendement de la rapporteure rétablit la précision rédactionnelle issue de la proposition de loi d'Aurélien Pradié pour les violences non plus commises mais alléguées, afin que cette restriction puisse intervenir plus tôt, dès lors que des faits de violence sont allégués à l'encontre de l'autre conjoint. Je ne peux que souscrire à cette nouvelle rédaction préventive qui prévoit de toute évidence d'améliorer la protection des mères et des enfants. J'avoue cependant être quelque peu perdue. En octobre dernier, sur le même sujet, le groupe La République en marche défendait une position inverse de celle qu'il adopte aujourd'hui. À l'époque, j'avais bien entendu voté en faveur de l'amendement de not...