Interventions sur "conseiller"

...ement possible pour certaines communes de la Polynésie française, en application de l'article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales. Or, les distances parfois importantes et les intempéries, notamment en période hivernale, peuvent rendre difficile, pour les élus, l'accès au lieu de réunion du conseil communautaire. La possibilité de recours à la téléconférence évitera donc aux conseillers communautaires des déplacements parfois longs et facilitera l'exercice de leur mandat. De même que pour les communes de la Polynésie française, l'amendement entoure de garanties la possibilité de recours à la téléconférence. Ses modalités d'application devront être précisées par un décret en Conseil d'État, à l'instar du décret du 21 août 2018 s'agissant des communes de la Polynésie française. ...

À des fins d'équité entre la métropole de Lyon et celle d'Aix-Marseille Provence, cet amendement propose de donner la possibilité à tous les conseillers municipaux des communes de la métropole d'Aix-Marseille Provence de recevoir sous forme dématérialisée, au même titre que les conseillers métropolitains, les convocations, l'ordre du jour et les rapports concernant les affaires qui seront discutées au conseil de métropole.

...ogénétique au CHU de Rennes. Pour l'Association nationale des praticiens de génétique moléculaire (ANPGM), nous échangerons avec le docteur Pascale Saugier-Veber, maître de conférences des universités praticien hospitalier (MCU-PH) dans le service de génétique du CHU de Rouen, et le professeur Benoît Arveiler, PU-PH dans le service de génétique du CHU de Bordeaux. Pour l'Association française des conseillers en génétique (AFCG), nous écouterons Mme Marie-Antoinette Voelckel, sa présidente, Mme Emmanuelle Haquet, vice-présidente, Mme Émilie Consolino, responsable de la communication, et M. Antoine de Pauw, webmaster. Pour la Fédération française de génétique humaine (FFGH), nous entendrons le professeur Stéphane Bézieau, son président, chef du service de génétique médicale au laboratoire de génétique...

Je ne suis pas rapporteur des articles mentionnés, mais je vais essayer d'intervenir. Je crois avoir compris que nous sommes dans une forme de « désert médical » pour ce qui concerne les conseillers en génétique. Je sais par exemple qu'il n'y a pas de conseiller génétique en Corse. Cela me paraît absolument incroyable dans une situation d'insularité dont on sait qu'elle peut avoir des conséquences en termes de génétique. Vous préconisez d'ouvrir ce métier aux scientifiques, au-delà des médecins, et de l'ouvrir encore davantage à des personnes n'ayant pas de formation médicale mais des form...

Je voudrais revenir sur les compétences des conseillers en génétique, notamment dans le cadre des prescriptions par délégation. Je voudrais aborder cette question en termes de responsabilité, le prescripteur étant responsable de sa prescription. C'est la règle de base dans le domaine sanitaire. Il est dit dans l'article 18 qu'en cas de découverte de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d'une affection justifiant des mesures de préve...

...ur de projets structurants et de rendre son dynamisme à la commune, cet échelon de proximité auquel nous sommes tous très attachés. Cette proposition de loi entend lever certains freins à la constitution de communes nouvelles en apportant, quand cela s'avère nécessaire, de la souplesse supplémentaire à leur régime. L'article 1er a pour objet de rendre plus progressive la diminution du nombre de conseillers municipaux des communes nouvelles. Après une fusion, le conseil municipal est généralement composé de l'addition de l'ensemble des conseillers municipaux – soit parfois 150 à 200 conseillers, voire plus. Dès le renouvellement suivant, ce nombre chute, en fonction de la taille de la commune, de 50 à 70 %, pour revenir ensuite dans le droit commun. Cela pose des problèmes de représentativité pour ...

...n train de mourir, de s'étouffer. Bien sûr, il reste ces personnes parfaites qui se sont engagées dans les conseils municipaux, quelle que soit leur couleur politique : engagées à fond, réquisitionnables nuit et jour, au service de leur population, et qui n'en peuvent plus ; qui sont souvent rendues responsables d'à peu près tout – quand ce n'est pas sur les députés que l'on tombe, c'est sur les conseillers municipaux ! On leur demande tout et n'importe quoi, sur quelque sujet que ce soit. C'est un véritable apostolat et, pour certains, ça finit par tourner au monacat. Ils y consacrent toute leur vie, nuit et jour.

...osition de loi s'inscrit dans la continuité d'autres textes consensuels qui ont déjà amélioré le dispositif : la loi Pélissard-Pires Beaune et la loi Sido. Enfin, ce texte est nécessaire pour les territoires déjà organisés en communes nouvelles, et les élus qui se sont lancés dans ce processus l'appellent de leurs voeux. À court terme, à l'issue du renouvellement municipal de 2020, le nombre de conseillers municipaux devra être suffisant pour que l'ensemble des communes déléguées soient représentées. Il convient en outre de clarifier la place des maires délégués, comme cela est proposé. Il faut aussi pouvoir gérer les démissions dans les conseils municipaux des communes nouvelles. Par ailleurs, monsieur le ministre, j'espère que nous parviendrons à maintenir la possibilité de cumuler les fonctions...

...dent à 47 % qu'elle doit rester comme elle est, en gardant ses compétences actuelles de proximité. Ils sont seulement 11 % à répondre qu'elle doit fusionner avec des communes voisines pour former une commune nouvelle. À la question : « Quelle confiance accordez-vous aux personnalités politiques occupant les fonctions suivantes ? », les Français répondent qu'ils font confiance au maire à 71 %, au conseiller départemental à 55 %, au conseiller régional à 49 %, au député à 40 % – malheureusement ! – et au sénateur à 37 %. La commune est donc bien le premier échelon de notre démocratie représentative. Elle est l'institution qui permet de préserver le lien avec nos concitoyens. En matière d'action publique pour l'avenir et le développement, les Français attendent en priorité la préservation des service...

...ersité des territoires et des situations. Ainsi, le texte permet d'adapter l'effectif des conseils municipaux des communes nouvelles pendant la période transitoire, afin de ne pas décourager l'engagement. L'article 2, que nous avons retravaillé, précise le fonctionnement de la conférence du maire et des maires délégués. La proposition de loi ouvre la possibilité de ne pas remplacer des sièges de conseillers municipaux vacants en cours de mandat ou encore de créer, à la dimension d'un EPCI existant, une commune-communauté dans le même espace territorial. Sur cette création d'un nouvel outil de coopération intercommunale prévue par l'article 4, nous attendons avec intérêt, monsieur le ministre, votre vision de la gouvernance et de la dimension financière. Nous espérons que cette innovation territoria...

... le ministre, avec plusieurs dispositions allant dans le sens de la confiance aux élus locaux, leur permettant de déterminer les organisations les plus adaptées aux contraintes, atouts et ambitions de leurs territoires. Les assouplissements portés par ce texte visent trois objectifs majeurs. Le premier est une mesure de progressivité de la loi. En atténuant la brutalité de la baisse du nombre de conseillers municipaux au sein de la nouvelle assemblée communale, l'article 1er facilite la composition des équipes municipales à l'approche de l'échéance électorale de 2020 et leur représentativité à l'échelle de la nouvelle commune. Soulignons ici le meilleur encadrement de ce dispositif transitoire, décidé en commission des lois grâce à l'adoption d'amendements déposés par notre groupe et en accord avec...

...ité. De fait, la fonction de maire d'une petite commune est un sacerdoce, voire un apostolat. La tâche peut même être très difficile lorsqu'il faut annoncer à des parents le décès d'un jeune sur les routes – car c'est le maire qui s'y colle, et je ne souhaite cela à personne. Les maires et leur conseil s'investissent donc beaucoup dans leurs fonctions, et il importe de redire que la majorité des conseillers municipaux ne reçoivent aucune indemnité et travaillent gratuitement au service de la collectivité.

...de même à l'esprit la nécessaire lisibilité des dispositifs que nous décidons. Sur ce point, des améliorations et des précisions concernant la commune-communauté doivent être apportées. D'ailleurs, le statut particulier de la métropole de Lyon, madame la présidente de la commission des lois, vient par exemple de faire l'objet d'un correctif en raison d'une lacune juridique de taille, puisque les conseillers communautaires étaient exclus de la compétence de vote pour les élections sénatoriales. Gravissime ! Ainsi, même l'administration la plus compétente se perd dans ses cheminements complexes, ne l'oublions pas. S'agissant du volontariat, veillons à ce que les dispositifs financiers ne trahissent pas cette belle idée en asséchant les ressources propres des communes et en proposant en cas de regrou...

...communes nouvelles disposent, en 2020, d'un conseil municipal composé de 73, 79, voire 83 élus. Une telle situation aurait été embarrassante, puisque ces conseils municipaux pléthoriques auraient alors dépassé ceux des communes dont la population est supérieure ou égale à 300 000 habitants. La commission des lois a répondu aux craintes de l'AMF en retenant sa proposition de plafonner le nombre de conseillers municipaux à 69 dans les communes nouvelles. Vous noterez la cohérence de ce chiffrage, qui correspond à l'effectif des communes les plus peuplées, c'est-à-dire dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 300 000. La seconde mesure, à l'article 11, concerne les réunions des conseils municipaux. Même si la version initiale du texte faisait écho à de nombreuses demandes s'agissant d'une me...

L'objectif de cet article est simple : lisser la diminution du nombre de conseillers municipaux, conséquence de la fusion de plusieurs communes en une commune nouvelle. L'article modifie donc les règles relatives à la composition du conseil municipal pendant la période transitoire, instituée après la création de la commune nouvelle. Il s'agit de permettre une meilleure progressivité de la diminution du nombre de conseillers municipaux afin d'assurer une transition plus douce. E...

...r rester dans des dynamiques territoriales positives. Ainsi, à partir de 2014, ce département dont je suis l'élu a été un des premiers à se lancer dans ce choix historique : je pense à Tinchebray-Bocage, Boischampré, Écouché-les-Vallées, Gouffern en Auge, Montsecret-Clairefougère, Athis-Val de Rouvre, Putanges-le-Lac et Monts-sur-Orne. Mais, à l'époque, on n'avait pas le choix quant au nombre de conseillers municipaux à conserver dans l'organe délibérant de nos communes : on ne pouvait composer le conseil municipal qu'à la proportionnelle, éliminant ainsi des conseillers municipaux des communes historiques. Afin de prendre en compte la diversité des communes déléguées et d'avoir une même approche pour l'ensemble des communes nouvelles, le fait que ces conseils municipaux comportent en 2020 au moins...

Le nombre maximum de conseillers municipaux va tout de même être fixé à 69 ! Cet article, pour intéressant qu'il est en ce qu'il permet d'assurer une meilleure représentativité dans les communes nouvelles, a tendance à créer des effectifs pléthoriques pour celles rassemblant un nombre important de communes historiques. Mes amendements proposent de plafonner respectivement à 49 conseillers municipaux pour les communes nouvelles ...

...ux arguments que vous avez développés à la fin de la séance de cet après-midi, monsieur le rapporteur et président de la commission de la défense. Plus j'y pense et plus ce bel article me semble problématique. Nous demandons que le seuil soit supprimé pour les élections municipales et donc également pour les élections communautaires, cela va de soi. Soit vous permettez aux militaires d'être élus conseillers municipaux, dans toutes les communes ; soit vous considérez qu'on ne peut pas courir le risque qu'ils fassent de la politique – et on peut faire de la politique dans une commune de 500 habitants comme de 50 000.

...ux propos de mon collègue Lecoq. Il a fallu attendre une ordonnance de 1945 pour étendre le droit de vote aux militaires et l'intervention de la Cour européenne des droits de l'homme pour leur ouvrir l'accès à des associations professionnelles. Il a fallu attendre une décision du Conseil constitutionnel pour que nous débattions aujourd'hui de la compatibilité du statut militaire avec un mandat de conseiller municipal. L'article 18 a évolué après son examen en commission et je vous en sais gré mais il reste marqué par le poids de l'histoire. Notre débat ne porte que sur la compatibilité du statut militaire avec un mandat local, mais dans le cadre d'une dérogation à une incompatibilité générale – c'est le plus important. Pourquoi fixer un seuil de 9 000 habitants pour les communes ? Pourquoi ne pas c...

...leur devoir de neutralité mais sans nous donner plus de précision. C'est donc à nous de trouver la juste mesure. C'était l'objectif que poursuivait le Gouvernement en nous proposant de fixer le seuil à 3 500 habitants. En commission, après avoir recueilli les avis des uns et des autres dans leur légitime diversité, nous avons considéré qu'on pouvait relever ce seuil et l'étendre à la fonction de conseiller communautaire. C'est dans cet état d'esprit et avec la volonté de trouver une solution qui rassemble le plus grand nombre de représentants de la nation que j'ai fait cette proposition. Je pensais que l'accord qui avait été trouvé au sein de la commission pouvait s'imposer dans l'hémicycle avant de constater que ce n'était pas forcément le cas, les députés qui ne font pas partie de la commission ...