Interventions sur "consigne"

Il vise à étendre le dispositif de consigne pour réemploi à d'autres types de matériau, notamment à l'aluminium, selon des modalités qui pourraient être définies. Il faut également définir un cadre juridictionnel approprié, de telle sorte que la reprise des consignes puisse se faire dans de multiples points et soit ainsi facilitée.

Il vise à restaurer la date de 2025 pour généraliser la consigne pour réemploi des emballages en verre. Avant son passage en commission spéciale, le texte était déjà très timide à ce sujet, puisqu'il ne prévoyait pas une vraie généralisation alors que celle-ci est demandée par la Convention citoyenne pour le climat. Mais la réécriture de l'article a entraîné un nouveau recul ; je rappelle pourtant, madame la ministre, que vous disiez précisément ne vouloir auc...

Il vise à généraliser la consigne pour réemploi des emballages en verre à compter du 1er janvier 2025. Nous suggérons en outre que la reprise des emballages consignés soit assumée par les grandes surfaces. Notre objectif n'est pas d'opposer recyclage et consigne, mais d'en faire des outils complémentaires. Cela a été dit, tous les emballages en verre n'ont pas vocation à être réemployés ; je pense en particulier aux flacons de pa...

Si on ne généralise pas la consigne de réemploi, nous n'arriverons donc à rien. D'ailleurs, ce n'est pas comme si la France ne l'avait jamais fait ! En 1947, 100 % des sodas et 85 % des bières étaient vendus en bouteilles réutilisables.

Nous proposons, à l'issue des travaux en commission spéciale, que la prise de décision sur les dispositifs de consigne pour réemploi du verre se fasse sur la base d'une évaluation réalisée par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation. L'amendement tend aussi à préciser les missions, le périmètre d'intervention et les modalités de fonctionnement de cet observatoire.

Une enquête de l'ADEME montre que 88 % des consommateurs trouveraient utile de disposer dans leur magasin de produits alimentaires sous consigne à des fins de réemploi-réutilisation. La mise en place de ces systèmes doit se faire après la réalisation d'un bilan global confirmant l'intérêt environnemental de ces dispositifs. Il semble essentiel que ce bilan présente non seulement les impacts liés aux distances et aux modes de transports, mais également ceux induits par la fabrication de l'emballage, afin de rendre compte d'une analyse de ...

...enons sur la genèse de cet article 12. Dans sa version initiale, sortie du conseil des ministres, il rendait possible une généralisation du réemploi après 2025. Après les modifications survenues en commission spéciale, il n'y a plus de date et nous en restons à une option. Je sais que le sujet suscite beaucoup de débats, d'interrogations sur les catégories de produits qui seront concernées par la consigne. Me référant à l'avis du Conseil d'État sur cet article, je pense que celui-ci doit être plus contraignant.

...à affirmer la nécessité d'une trajectoire claire et d'une mobilisation des pouvoirs publics pour que cette évolution puisse se faire en fonction des filières. Pourquoi « peuvent être » ? Nous en avons longuement discuté quand nous avons évoqué les différentes filières, notamment la parfumerie et le flaconnage. Faut-il que le réemploi y soit obligatoire ou facultatif ? Dans certaines filières, la consigne est pertinente et elle doit y être mise en place avec le concours clair et engagé des pouvoirs publics. Dans d'autres filières, le réemploi doit rester facultif parce que son déploiement systématique n'aurait pas de sens. Répétons-le, le réemploi a plus de sens en matière environnementale quand le bilan est positif, ce qui répond à votre demande d'affirmer plus clairement le bilan, notamment pou...

...rraient être concernés. Nous avons apporté des précisions en commission spéciale, et je ne veux pas qu'il y ait d'ambiguïté vis-à-vis des acteurs des filières, qui écoutent probablement nos débats. À ces filières, redisons qu'elles devront avoir un bilan environnemental global positif, que l'impact des transports sera bien en intégré, que l'export a bien été exclu, qu'il n'est question que de la consigne pour réemploi, ce qui exclut d'emblée certains secteurs – le champagne, la parfumerie, le flaconnage – qui ne peuvent pas réemployer les emballages pour des raisons assez évidentes. Les précisions apportées sont de nature à sécuriser des filières qui pouvaient être inquiètes, mais il convient de laisser à celles qui le souhaiteraient la faculté de s'y engager, sans les exclure par principe. Je p...

...es filières ne seraient pas concernées, du moins si l'on s'en tient à vos propos qui se veulent rassurants. Si l'on prend des produits alimentaires – j'exclus donc ici de ma réflexion l'alcool et le parfum – , comment considérez-vous les verres à moutarde qu'on réutilise chez soi – certains sont très sympathiques et ont même la forme de verres à pied ? Nous ne les renvoyons pas ? Il n'y a pas de consigne ? Ils sont en tout cas plutôt « vertueux », d'un point de vue environnemental : on les réutilise chez soi. Je pense également à des emballages en verre contenant des desserts qui, eux aussi, peuvent être réutilisés pour des préparations domestiques, si je puis dire.

Ces verres, ces pots, quand ils sont réutilisés à la maison même si ce n'était pas leur destination, il serait dommage qu'ils fassent l'objet d'un dispositif de consigne.

...er au préjudice, dans le cas contraire, que cela pourrait causer à la santé des employés de la filière du vin, de ceux qui travaillent sur les lignes de conditionnement – des chocs peuvent entraîner la casse de bouteilles – , penser également aux consommateurs : le processus de récupération des bouteilles peut être dangereux. A-t-on en outre bien réfléchi aux modalités de lavage, de réemploi ? La consigne obligatoire aurait tout de même de nombreux effets sur les choix d'investissements économiques – très lourds. Nous vous demandons donc d'exclure les bouteilles de vin et de spiritueux du dispositif.

Je défendrai également mon amendement no 3353. Je me permets d'insister, madame la ministre, sur la nécessité d'exclure les bouteilles de vin et de spiritueux du dispositif et je compléterai l'argumentation de Valérie Beauvais. En effet, il faut bien mesurer que pour les TPE et les PME de la filière, l'instauration d'une consigne obligatoire pour réemploi du verre aurait des conséquences très lourdes, surtout dans le contexte actuel. Elle impliquerait des investissements considérables, pour des bénéfices environnementaux tout à fait limités. Le surplus de transport qu'elle nécessiterait entre les zones de production et les lieux de distributions risquerait d'entraîner un impact carbone négatif. Les seules études disponib...

Des producteurs de vins proposent déjà la consigne pour les emballages en verre, en particulier en Provence, avec des systèmes de lavage mobiles. Cependant, madame la rapporteure, le pot aux roses vient d'être révélé : l'expérimentation prévue ne change rien par rapport à ce qui existe déjà. J'en reviens donc à ce que je disais : nous préférons que la loi incite – plutôt qu'elle ne donne la possibilité – et cette incitation, le Gouvernement aurai...

Vous dites que ça va mieux en le disant, mais nous l'avons dit – vous pourrez le vérifier en lisant le compte rendu des débats. J'ai rarement prononcé aussi souvent, dans une même journée, les mots « parfumerie », « cosmétique » et « flaconnage » – et je suis du reste ravie d'évoquer ces filières d'excellence. Donc, encore une fois, dès lors que le texte précise bien que c'est la consigne pour réemploi qui est visée et elle seule, il va sans dire que le flaconnage, la parfumerie et la cosmétique ne sont pas concernés de manière systématique. Si certains acteurs de ces filières veulent s'engager dans le réemploi, ils pourront le faire, et c'est pourquoi nous ne voulons pas les exclure par principe du dispositif. C'est une possibilité qui leur est offerte. Et aucun décret ne sera pr...

... préalable ». Il s'agit d'amendements de clarification. L'exposé sommaire de l'amendement de réécriture présenté par Mme la rapporteure en commission spéciale précise clairement que le bilan environnemental est « préalable ». Le présent amendement vise donc à intégrer cette précision dans le dispositif même de l'article, afin de clarifier les étapes en amont de la mise en place d'un dispositif de consigne du verre pour réemploi.

...cle 12 précise bien que ces dispositifs seront déployés sur la base du travail mené par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation, qui ne portera pas uniquement sur les enjeux environnementaux, mais également sur les questions sanitaires, techniques, sécuritaires et de faisabilité. Les éléments auxquels vous faites référence seront donc évidemment pris en considération. Je rappelle que la consigne des emballages en verre est déjà déployée dans plusieurs pays, sans que la santé des consommateurs ou des citoyens ne soit mise en danger. Garantir la sécurité, y compris sanitaire, de ces derniers sera au coeur des missions de l'observatoire. Vos demandes sont satisfaites, d'où une demande de retrait des amendements.

...'inscrit dans le conditionnement des produits. Ainsi, certaines appellations d'origine sérigraphient l'ensemble de leurs bouteilles. Pour d'autres, les producteurs ont l'obligation d'utiliser des bouteilles neuves. Dans certains domaines, les bouteilles utilisées sont totalement indissociables de la notoriété et de la reconnaissance du produit par le consommateur. Avant de créer un dispositif de consigne pour réemploi, il convient de s'assurer qu'il respectera l'identité des marques et des indications géographiques.

L'amendement que j'avais initialement déposé visait, d'une part, à prévoir que les modalités de fonctionnement du nouveau système de consigne de verre pour réemploi seraient précisées dans un décret pris en Conseil d'État et, d'autre part, à demander au Gouvernement de fournir un rapport dans lequel il assurerait un suivi exigent du déploiement du dispositif et de ses effets industriels, et présenterait des éléments sur la nécessaire cohérence à trouver à l'échelon européen. Cet amendement ayant été scindé en deux, la demande de rappor...

Vous avez raison : l'objectif n'est nullement d'opposer la filière du recyclage du verre, qui est une filière d'excellence, extrêmement efficace en France, et la création de dispositifs de consigne pour réemploi. Là où le bilan environnemental global de tels dispositifs sera positif, nous devrons pouvoir constituer des filières, que l'État devra se donner les moyens d'accompagner pour rendre leur développement possible. S'agissant du décret, votre demande est déjà satisfaite par le contenu de l'article 12 : il n'y a aucune inquiétude à avoir. La question du rapport ayant quant à elle vocat...