Interventions sur "consigne"
265 interventions trouvées.
Thierry Michels :L'amendement que j'avais initialement déposé visait, d'une part, à prévoir que les modalités de fonctionnement du nouveau système de consigne de verre pour réemploi seraient précisées dans un décret pris en Conseil d'État et, d'autre part, à demander au Gouvernement de fournir un rapport dans lequel il assurerait un suivi exigent du déploiement du dispositif et de ses effets industriels, et présenterait des éléments sur la nécessaire cohérence à trouver à l'échelon européen. Cet amendement ayant été scindé en deux, la demande de rappor...
Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre Ier :Vous avez raison : l'objectif n'est nullement d'opposer la filière du recyclage du verre, qui est une filière d'excellence, extrêmement efficace en France, et la création de dispositifs de consigne pour réemploi. Là où le bilan environnemental global de tels dispositifs sera positif, nous devrons pouvoir constituer des filières, que l'État devra se donner les moyens d'accompagner pour rendre leur développement possible. S'agissant du décret, votre demande est déjà satisfaite par le contenu de l'article 12 : il n'y a aucune inquiétude à avoir. La question du rapport ayant quant à elle vocat...
François-Michel Lambert :Avant d'inscrire dans la loi cette expérimentation qui n'obligera en rien celles et ceux qui souhaiteront éventuellement instaurer une consigne des bouteilles en verre à le faire, nous devrions tout de même nous assurer que les dispositifs créés seront conformes aux recommandations de l'ADEME. Au-delà de la distance maximale de 260 kilomètres, que nous avons déjà évoquée, cette dernière précise également que, les bouteilles en verre réemployées étant plus lourdes, il faut s'assurer qu'elles connaissent quatre cycles d'usage. C'est le se...
Bruno Millienne :Il est proposé que l'ADEME mène une expérimentation sur la standardisation des contenants en vue d'une éventuelle généralisation de la consigne à partir de 2025, ce qui rendrait ce cap temporel plus réaliste. La standardisation des contenants présenterait l'avantage d'une recyclabilité plus aisée.
Michel Vialay :Il est nécessaire, pour que le dispositif de consigne pour réemploi soit vraiment mis en place, de prévoir une standardisation des emballages et que les producteurs l'adoptent. À cette fin, comme les collègues de mon groupe Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Nathalie Bassire, je pense que l'introduction d'un bonus sur les emballages réemployables respectant les standards serait très incitative.
Philippe Naillet :Je propose que soit expérimentée sur le territoire de La Réunion, à partir de 2025, la vente exclusive sous forme de consigne en verre des eaux minérales et autres boissons consommées hors foyer, c'est-à-dire dans les bars, dans les restaurants ou dans les hôtels. Cette mesure aurait un double avantage : d'une part, elle permettrait d'éliminer progressivement sur notre petit territoire toutes les bouteilles et toutes les canettes en plastique, et, d'autre part, de réduire les quelque 30 500 tonnes annuelles de déchets e...
Jean-Marie Sermier :La France est l'un des pays qui recycle le mieux le verre, avec un taux de 90 %, quel que soit le verre, y compris celui des bouteilles d'alcool. L'article 12 traite de la consigne pour réemploi, qui consiste à réutiliser une bouteille pour le même produit qu'elle contenait auparavant. Les bouteilles, à l'image de celles des vins d'Alsace, peuvent avoir une forme différente, ce qui leur confère une dimension historique et commerciale. La consigne suppose qu'elles reviennent à leur lieu d'origine, ce qui entraîne des coûts supplémentaires et alourdit le bilan carbone. M...
Valérie Beauvais :J'ajoute que les bouteilles de vin de champagne ne peuvent pas être réutilisées. Alors que la collecte du verre est l'une des plus intégrées et des mieux acceptées en France, la généralisation de la consigne des emballages en verre est une fausse bonne idée. L'imposer, qui plus est sans étude d'impact, n'est pas opportun. Rappelons que 8 litres d'eau sont nécessaires pour laver une bouteille en verre d'1 litre de contenance et que le transport de ces bouteilles aura un bilan carbone élevé.
Thibault Bazin :La production de vins, bières et spiritueux est fortement localisée dans notre pays. Les zones de production viticole des différentes AOP ou IGP étant réduites à quelques départements, la consigne obligerait à transporter les bouteilles sur de longues distances, avec les conséquences environnementales que l'on sait.
Stéphane Travert :Une partie des membres du groupe d'études Vigne, vin et œnologie sont signataires de cet amendement. Une étude scientifique pourrait conclure aux avantages environnementaux de la consigne sur le recyclage. Mais nous pouvons aussi supposer que le lavage et le transport des bouteilles auront un impact écologique. Par ailleurs, un tel dispositif, qui suppose un emballage standard, entraînera la disparition des bouteilles de forme et de couleur différentes. Celles-ci font pourtant l'originalité des marques, aussi bien dans la filière des alcools que dans celle des eaux minérales. Les...
Thibault Bazin :Ce dispositif n'est pas du tout adapté au secteur des vins, bières et spiritueux. En Lorraine, au pays de la mirabelle, nous comptons des producteurs de whisky de très grande qualité et d'excellents brasseurs. La consigne, dont le bénéfice environnemental n'est pas démontré, met en péril le modèle de collecte, de recyclage et de réincorporation. Avec 87 % du verre recyclé, la France est championne d'Europe. En outre, elle obligera les producteurs à adopter des contenants plus solides, donc plus lourds, ce qui aura des conséquences environnementales. Enfin, notre assemblée doit prendre en compte la politique de mon...
Aurore Bergé, rapporteure :Les réserves que vous avez formulées, nous les avons entendues durant les auditions. Il est vrai qu'il faut veiller à ce que la consigne n'entre pas en concurrence avec le recyclage, un secteur très dynamique dont l'objectif est d'atteindre les 100 % de verre recyclé. Il n'est pas davantage question de fragiliser les filières. Certaines productions, comme celle du vin de champagne, exigent l'emploi de bouteilles à usage unique – il tombe sous le sens qu'elles ne sont pas concernées par le réemploi. Enfin, la consigne pourrait entr...
Thibault Bazin :...n sens : qui peut être contre ? À ce propos, le Conseil d'État a rappelé, dans son avis du 4 février 2021, la nécessité, pour le présent projet de loi, d'énoncer de façon plus claire les obligations qu'il introduit. Or l'article 12, même réécrit par Mme la rapporteure, présente un risque de confusion. Il prévoit, dans sa rédaction initiale, la généralisation de l'obligation de mise en place d'une consigne pour les emballages en verre. Tel ne semble plus être le cas. Pouvez-vous être très claire sur ce point ? Le savoir-faire de la filière est un véritable atout pour notre pays. Il ne faudrait pas la mettre en difficulté. Nous avons bien compris que cette généralisation dépendra des productions et de leur cercle de commercialisation. Plus la part commercialisée d'une production donnée exige d'être...
Raphaël Schellenberger :...stre que nous allons adopter un article bavard, énonçant une intention sans prévoir l'application d'aucune mesure. On va y réfléchir, on aimerait bien faire quelque chose d'ici à 2023, d'ici là on saura plus ou moins si on veut agir ou non : à quoi sert cet article de loi ? À titre personnel, comme le démontre l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure, je suis opposé à la généralisation de la consigne pour les emballages en verre, car elle n'est pas pertinente sur le plan environnemental. Surtout, je considère que rédiger des articles pour dire qu'on envisage de réfléchir à une mesure n'est pas le rôle de la loi ! Une loi bavarde est au mieux inutile, au pire contre-productive, car elle laisse croire que nous avons voté une mesure relative à la consigne pour les emballages en verre, alors même...
Jean-Marie Sermier :J'avoue ne plus rien comprendre. Nous avons un texte de loi très précis qui prévoit que l'obligation de la mise en place d'une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu'ils soient lavables et réutilisables, pourra être généralisée. Même si nous pouvons longuement débattre de l'utilisation du mot « pourra », l'objectif du projet de loi demeure la généralisation de la consigne pour les emballages en verre. Or Mme la ministre vient d'indiquer que cette généralisation tiendra compte du coût du transport des emballage...
Guy Bricout :. Si 87 % des emballages en verre sont recyclés, c'est qu'il en reste 13 %, que l'on retrouve dans les ordures ménagères ainsi que dans les jardins publics et sur les routes – lorsque j'étais maire, une bonne part du personnel municipal était employée à ramasser les bouteilles en verre jetées sur la voie publique. Mon avis sur l'article 12 est mitigé. L'obligation de consigne doit concerner les verres à haute valeur ajoutée. Toutes les bouteilles en verre ne peuvent être consignées. Les bouteilles de champagne, par exemple, ne peuvent être réutilisées. J'ai connu la consigne lorsque j'étais jeune, il y a un certain temps : nous rapportions les bouteilles vides à la consigne, même si toutes n'étaient pas consignées. Nous pouvons de nouveau procéder ainsi. C'est d'aille...
Aurore Bergé, rapporteure :... nous avons menées, et dont l'objet est précisément de nous amener à retravailler les textes, en lien avec le Gouvernement. Au demeurant, mon amendement de réécriture sera présenté en discussion commune avec de nombreux autres, notamment les vôtres, qui me semblent contradictoires avec les objectifs que vous venez d'énoncer. Vous dites que la généralisation de l'obligation de mise en place d'une consigne pour les emballages en verre vous pose problème. Or vos amendements CS276, CS630, CS1291, CS280 et CS310 prévoient une telle généralisation à partir de 2025. Elle ne figure pas dans la rédaction que je propose, ce qui satisfait la demande que vous venez de formuler, contrairement à vos amendements.
Aurore Bergé, rapporteure :Certes, mais ils n'en sont pas moins contradictoires avec les propos que vous venez de tenir. Mme Beauvais m'a invitée à travailler avec l'opposition ; or certains de vos amendements prévoient la généralisation de la consigne pour les emballages en verre, dont vous dites ne pas vouloir. La réécriture de l'article 12 vise deux objectifs : faire clairement référence à certaines dispositions de la loi AGEC et les compléter, notamment en restreignant l'obligation prévue au II de l'article L.541-10-11 du code de l'environnement aux producteurs de produits mis sur le marché sur le territoire national ou à l'éco-organisme d...
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :...emental du recyclage n'en est pas moins sujet à caution. Chaque jour, en France, nous brisons 10 millions de bouteilles en verre pour en produire la même quantité, un peu comme le type qui, chaque nuit, creuse un trou qui est rebouché le jour. Il est permis de penser qu'un tel système n'est pas parfaitement optimal ! L'article 12 prévoit, si le bilan environnemental est positif, de recourir à la consigne en complément du recyclage. Un bilan environnemental sera systématiquement effectué, tenant compte notamment du transport des bouteilles et de l'énergie utilisée pour les refondre. Au demeurant, plusieurs acteurs économiques y recourent déjà : des brasseurs, des fabricants de yaourt, des distributeurs d'eaux. Bien entendu, les bouteilles en verre au format spécifique ne seront pas concernées. Per...
Aurore Bergé, rapporteure :...ent CS5277 rectifié vise donc à réécrire l'article 12. Il s'agit de préciser que l'obligation prévue au II de l'article L.541-10-11 du code de l'environnement ne s'applique qu'aux producteurs de produits mis sur le marché sur le territoire national ou à l'éco-organisme dont ils relèvent. Par ailleurs, l'amendement vise à compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés ». Nous apportons ainsi une réponse à la question majeure de la distance parcourue, donc de l'impact environnemental dû au transport des embal...
