Interventions sur "consigne"

Pour que les choses soient bien claires, je précise que lorsque je me suis exprimé tout à l'heure au sujet de l'article 28, je n'en ai pas contesté le bien-fondé ; j'ai seulement indiqué qu'il suscitait un ensemble de questions auxquelles il faut apporter des réponses. La consigne fait partie de ces questions, notamment en ce qu'elle est susceptible d'introduire une discrimination entre ceux qui peuvent la payer et les autres. On peut également s'interroger au sujet du marquage, car les dispositifs médicaux font souvent l'objet de marquages et d'adaptations spécifiques à la personne qui les utilise : dès lors, les matériels reconditionnés offriront-ils les mêmes garanties ...

Comme mon collègue Paul Christophe, je vais maintenir mon amendement AS487 en attendant que s'engage le débat sur la consigne – qui, en l'état actuel des choses, pose plus de questions qu'elle n'apporte de réponses.

Notre amendement AS786 vise à supprimer les alinéas de l'article 28 relatifs à la mise en place d'une consigne, car nous estimons que ce n'est vraiment pas le moment d'en rajouter. Tout le monde connaît la situation extrêmement dégradée de l'hôpital public dans son ensemble, et pas seulement des urgences – même M. le rapporteur général en convient. Nous en avons eu une illustration lorsque s'est posée la question de la non-compensation : un vote à ce sujet a été révélateur d'une certaine prise de conscien...

L'alinéa 47 de l'article 28 ne porte pas tant sur le principe même de la consigne que sur la nécessité de garantir le libre choix de la personne en la matière. J'estime important d'écrire dans le texte que personne ne sera obligé de choisir un matériel remis en état plutôt qu'un matériel neuf : tel est l'objet de l'amendement AS468.

J'ai déjà répondu au sujet de la consigne. Pour ce qui est du libre choix, c'est compliqué, car cela reviendrait à réduire à néant le dispositif prévu par le texte... Si vous dites à une personne qu'elle a le choix entre un fauteuil roulant flambant neuf et un autre reconditionné et remis aux normes, que croyez-vous qu'elle choisisse, à moins d'avoir des convictions très ancrées en la matière ? Je suis défavorable à ces amendements visa...