Interventions sur "consigne"

Dans le cadre du déploiement de systèmes de consigne pour réemploi sur les emballages, la limitation du nombre d'emballages disponibles, via une standardisation de ces emballages, permet une certaine mutualisation entre producteurs et participe d'un développement plus rapide et efficace du réemploi. Afin d'inciter les producteurs à se saisir des standards d'emballages qui seront définis, l'amendement vise à introduire un bonus sur les emballages ré...

... amendement de la rapporteure qui tend à explorer plusieurs pistes, ce qui suppose la remise d'un rapport au Parlement. Je vous invite à lire attentivement l'exposé sommaire. Valérie Petit y fait référence aux pays voisins. Depuis le début de la soirée, nous nous limitons à un raisonnement franco-français. Des pays européens voisins, comme l'Allemagne ou les Pays-Bas, ont développé le système de consigne pour le verre. Pourrions-nous envisager de faire converger les dispositifs au niveau européen ? Après la standardisation des contenants, pourquoi ne pas imaginer d'uniformiser les dispositifs de recyclage et de consigne des bouteilles, à l'échelle européenne, ce qui faciliterait grandement la vie de nos entreprises qui évoluent, rappelons-le, dans un marché unique.

S'il y a bien un domaine pour lequel nous ne devons pas nous comparer aux autres pays, c'est bien celui de la consigne, en raison de la structure de notre pays où des espaces très urbanisés avoisinent des territoires très ruraux comme le Gers. Nous n'avons rien à voir avec des pays comme l'Allemagne ou la Belgique qui, de surcroît, n'ont pas les mêmes politiques marketing que nous. Il serait difficile de déployer les mêmes modèles que chez eux. Déployons déjà le nôtre.

Ces consignes étaient-elles diffusées aux fédérations, directement aux établissements, ou aux ARS ?

Vous dites, madame la ministre, que tout était convenu et parfait. Pourtant les collectivités considèrent que, par ses imprécisions, la rédaction de l'amendement gouvernemental n'est pas conforme aux échanges que vous avez eus avec elles. La consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille de plastique et présentée par le Gouvernement comme la seule solution permettant de réduire significativement le rejet de déchets plastiques dans l'environnement, diffère grandement du système appliqué auparavant au verre et pose des problèmes structurels majeurs. Il se traduira pour le consommateur par une augmentation ...

Ce sous-amendement vise à imposer un retour de la consigne dans les centres distribuant des produits pouvant être consignés, avec l'aide des producteurs et des éco-organismes dont ces produits dépendent. Le corollaire à la productivité doit être, en effet, la durabilité. Les Français trient déjà leurs déchets mais, pour que la consigne soit efficace, elle doit non seulement être accessible mais aussi incitative. Remettre en place des consignes dans les p...

... ainsi la deuxième phrase du neuvième alinéa : « cette évaluation se fonde sur une méthode établie en accord avec l'ensemble des membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné et après concertation des collectivités en charge de la planification régionale, de la prévention et de la gestion des déchets. » Les fiches techniques de l'ADEME énumèrent les inconvénients de la consigne pour recyclage, et d'abord un rapport coût économique-bénéfices environnementaux incertain. Encourageant les utilisateurs à rapporter les emballages, elle devrait contribuer à l'amélioration des performances du recyclage des emballages de boisson et à la réduction des dépôts sauvages. Il n'existe toutefois aucune évaluation de l'impact spécifique de la consigne sur les performances du recyclage, ...

Dans son amendement, le Gouvernement propose d'instaurer des dispositifs de consigne en 2023, sur la base des chiffres de 2022. Or je rappelle que les collectivités ont jusqu'à la fin de l'année 2022 pour déployer leurs schémas de collecte et de tri. Je demande donc qu'elles disposent d'un délai supplémentaire en matière de consigne. Mon sous-amendement vise ainsi à décaler le calendrier du dispositif de consigne, afin qu'il soit en phase avec le calendrier des collectivités, mai...

Il a pour objet de préciser que l'évaluation préalable à la création de tout dispositif de consigne devra être réalisée gisement par gisement, et que des mesures complémentaires visant les gisements dont les performances seront insuffisantes devront être étudiées. En effet, 80 % des Français trient leurs bouteilles en plastique à leur domicile, et 75 % de ces bouteilles sont recyclées. Le vrai problème réside dans le tri hors foyer.

Il vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article 8 bis. À l'occasion du congrès des maires et tout au long de nos débats dans l'hémicycle, nous sommes convenus que les consignes ne pourraient être instaurées qu'à l'issue d'une concertation avec les collectivités, et avec leur aval.

Or l'alinéa 10 de l'article 8 bis ne semble pas aller en ce sens. Aussi, pour respecter les engagements du Président de la République et de l'État, je vous demande de supprimer l'alinéa 10, tout en conservant la possibilité de créer des consignes avec l'accord exprès des collectivités locales.

... devant les maires de France en leur assurant que rien ne se ferait sans leur accord. Notez qu'hier les associations de collectivités ont manifesté leur désaccord avec l'amendement gouvernemental. Le débat s'ouvre donc dans un climat de confusion. Le sous-amendement no 2628 vise à préciser que le Gouvernement « peut définir » – plutôt que « définit » – les modalités de création de dispositifs de consigne. Dans sa rédaction actuelle, en effet, l'amendement du Gouvernement pourrait laisser penser que le principe de la consigne est d'ores et déjà inéluctable. Au contraire, la décision de créer une consigne devra être prise en son temps, sur la base d'une étude.

Dès lors que la méthodologie d'évaluation des performances sera établie sans l'accord de l'ensemble des parties prenantes, il est probable que les acteurs ne prendront pas la responsabilité d'une stratégie globale visant à améliorer la performance de la collecte, alors qu'ils seront quasiment certains de voir instaurer dès 2023 un dispositif de consigne pour recyclage. L'actuelle rédaction de l'amendement no 2585 tend en effet à prendre comme base de décision pour l'instauration de ce dispositif les performances observées en 2022, soit moins de deux ans après l'adoption du projet de loi. Ce calendrier extrêmement resserré pèse sur les dispositifs alternatifs, qui ne pourraient être pleinement opérationnels qu'en 2023 ou 2024, après une période ...

Mme Beauvais a bien expliqué qu'il s'agit de substituer à l'échéance de 2023 celle de 2025, d'autant plus que l'on s'appuiera en réalité sur les performances constatées en 2024. Ce calendrier, au sujet duquel nous espérions un compromis avec les collectivités, ne laisse pas le temps de mesurer les bénéfices de l'extension du geste de tri ou de l'harmonisation des consignes de tri. Il y a là une question de cohérence, mais aussi de respect des acteurs du système actuel : la date qui nous est proposée anéantit toute possibilité d'atteindre les objectifs en conservant le modèle existant. Pour évaluer l'intérêt de la consigne d'une manière objective et sereine, il faut s'accorder le temps nécessaire. Se fonder sur les performances de 2022 rend la chose impossible.

... pas l'alpha et l'oméga du projet de loi dont nous débattons. L'article 74 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte nous rappelle que nous devons revoir de fond en comble nos modèles de production et de consommation, afin de nous retrouver dans les limites de la planète. L'économie circulaire ne se résume pas au recyclage de quelques bouteilles en plastique ; que la consigne entre en vigueur en 2022 ou en 2023 n'est donc pas un élément crucial. Par conséquent, nous proposons 2025, dans la logique de la trajectoire européenne, dont les objectifs sont les suivants : 77 % des bouteilles en plastique captées et recyclées en 2025, 90 % en 2029. Les débats au sujet du plastique qui agitent cet hémicycle peuvent faire confondre les échéances ; nous estimons donc cohérent d...

Il vise à rendre l'accord des collectivités territoriales nécessaire au déploiement de tout dispositif de consigne pour recyclage. Cette mesure serait conforme aux engagements de l'exécutif envers les collectivités, ainsi qu'au décret du 30 décembre 2015 et à l'arrêté du 24 juin 2016 portant nomination à la commission des filières REP.

Peut-être ; en tout cas, j'y crois quel que soit le Président, puisque, depuis mon entrée en politique, différents partis ont eu la chance d'accéder au pouvoir. Le Président de la République s'est exprimé très clairement ; il a utilisé devant les maires de France le mot « accord », repris par le Premier ministre. Tous deux ont dit que ce projet de consigne ne se concrétiserait pas sans l'accord des collectivités territoriales. Nous ne pouvons déroger à ces engagements. C'est le sens de ce sous-amendement.

Il propose que tout dispositif de consigne pour recyclage soit soumis à l'accord préalable des représentants des collectivités, qui participent aux instances de concertation dans le cadre de la REP « emballages ménagers ». Comme je l'ai dit en début de séance, et comme M. Lambert vient de le redire, il s'agit tout bonnement de respecter à la lettre l'engagement pris par le Président de la République. Cela ne doit pas être trop difficile ...

En guise de préambule, je regrette la place prise dans nos débats par la consigne : elle occulte les nombreuses avancées que recèle ce projet de loi.

...onal : ce serait, au total, une hausse de 13 % pour les usagers. Madame la ministre, madame la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, vous comprendrez que nous tenions à ces engagements de l'exécutif. Ce sous-amendement vise simplement à prévoir que les collectivités chargées du service public puissent au besoin mettre en oeuvre plusieurs dispositifs de consigne, mais à partir de 2024.