Interventions sur "consigne"

...s avaient atteint l'objectif de 90 % de bouteilles achetées par des particuliers et collectées dans les poubelles jaunes. Hélas, les résultats sont loin d'être aussi bons pour ce qui concerne la consommation hors foyer, dans les cafés, les restaurants, les festivals, l'ensemble des espaces qui ne relèvent pas du domaine privé du citoyen. Pour ne pas nous tromper de cible dans l'application d'une consigne, nous devons distinguer entre le parcours des bouteilles consommées au domicile jusqu'à la poubelle jaune et celui des bouteilles consommées hors foyer, que l'on retrouve dans la Seine, les rivières, la mer ou les mauvaises poubelles. Tel est l'objet de cet amendement qui tend à procéder à une évaluation du dispositif selon ces critères pour, le moment venu, apporter la bonne réponse au bon probl...

...e seul à présenter ce sous-amendement qui tend à supprimer l'alinéa 11, introduit sans l'accord formel des représentants des collectivités, en contradiction avec l'engagement du Président de la République et du Premier ministre, de ne rien engager sans l'accord des collectivités. Je vous invite à relire le II de l'amendement no 2585 par lequel le Gouvernement prévoit d'instaurer le principe d'une consigne contre l'avis des collectivités, ce qui n'est pas acceptable. Le Président de la République avait donné sa parole de ne rien mettre en oeuvre sans l'accord des collectivités. Il est essentiel de tenir compte des réalités locales. Imposer une mesure au mépris de l'avis de ceux qui, sur le terrain, gèrent les déchets ménagers et avant même que les parlementaires ne se saisissent du sujet, est impen...

Ce sous-amendement tend à limiter le champ du régime général de la consigne, instaurée au II de l'article L. 541-10-7-1 tel qu'il résulte de l'amendement déposé par le Gouvernement, au réemploi et à la réutilisation, dans l'esprit des travaux du Sénat.

Le déploiement du dispositif de la consigne pour recyclage doit être précédé d'une étude d'impact et d'une concertation au sein du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme. Les études d'impact sont le minimum exigible pour que l'on puisse décider en connaissance de cause. Nous avons souvent déploré leur absence, au cours de ce débat. En l'espèce, elles sont déterminantes pour éviter de déstabiliser le système actuel, qu'il s'ag...

La Guadeloupe mène une politique ambitieuse de gestion de ses déchets, mais ses performances dans le domaine de la collecte sélective des emballages restent faibles. Ce sous-amendement tend, par conséquent, à déployer à titre expérimental, en Guadeloupe, un système de consigne, notamment pour les bouteilles en plastique, afin de limiter la production d'emballages et d'améliorer le taux de collecte.

Ce sous-amendement tend à préciser que le Gouvernement ne peut pas prendre de mesure réglementaire en vue d'imposer un dispositif de consigne avant la fin de l'année 2023. Ce serait cohérent avec l'échéance qui a été fixée pour les collectivités, lesquelles ont jusqu'à 2022 pour organiser leurs systèmes de collecte et de tri.

...on nationale, qui méconnaîtraient les réalités locales. La gestion des déchets ménagers est confiée aux territoires depuis plusieurs décennies. Nous souhaitons, au travers de cet amendement, ne pas briser l'approche territoriale des spécificités locales, liées aux cultures, aux modes de consommation, aux espaces physiques et géographiques, en confiant à une structure nationale l'application de la consigne. Ce serait une faute que de confier à un organisme centralisé la gestion des consignes alors que les territoires ont la charge des déchets depuis cinquante ans. Ce serait bafouer les différences qui sont le propre et la fierté de notre pays, et qui s'expriment au sein de nos territoires.

Cet amendement tend, d'une part, à rétablir le dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, et, d'autre part, à s'assurer qu'il puisse être adapté dans certaines zones rurales ou urbaines et faire ainsi l'objet d'aménagements spécifiques, en concertation avec les collectivités territoriales. En effet, la collecte peut s'avérer difficile en France métropolitaine, dans certaines zones rurales, très peu densément peuplées, faisant l'objet d'un él...

Cet amendement tend à proposer une alternative au reversement du montant de la consigne acquittée en numéraire, en permettant un système de paiement dématérialisé. Il pourrait ainsi être prévu de rembourser la somme due à la suite du retour des produits consignés sur des supports de paiement quotidiennement utilisés comme les cartes bancaires, afin d'éviter le vandalisme.

Le Sénat avait introduit, en réponse au projet du Gouvernement de mettre en place une consigne pour recycler les bouteilles plastiques, un dispositif recentré uniquement sur la consigne pour réutilisation ou réemploi. Lors des débats en commission du développement durable, la majorité avait amendé le texte pour réintroduire une consigne pour recyclage et non pour réemploi. Malgré l'attachement que vous portez à ce projet, madame la secrétaire d'État, vous n'avez pas convaincu, y compris d...

Déposé par notre collègue Marine Brenier, il reprend l'idée, travaillée au Sénat, d'instaurer des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, à la différence que leur objet se limiterait aux produits en verre. La consigne, qui existait autrefois en France pour les produits en verre consommés et utilisés par les ménages, mérite de renaître pour plusieurs raisons : elle limiterait l'enfouissement des déchets dans les endroits où le recyclage du verre n'est pas effectif ainsi que les dépenses énergétiques d...

Jusque dans les années 1960, la consigne était très répandue. Elle est peu à peu tombée en désuétude, avec l'arrivée du plastique, au profit du tri sélectif et de l'emballage individuel. Son intérêt écologique est pourtant réel, car une bouteille en verre consignée est réutilisée environ vingt fois et produit 79 % de gaz à effet de serre en moins. En 2018, l'ADEME avait mis en avant l'exemple de la marque de bière Meteor, qui consigne s...

L'Association des maires de France s'en est d'ailleurs fait l'écho, car la consigne affaiblira encore un peu plus les finances des collectivités territoriales en réduisant leurs gisements.

En octobre dernier, le maire de la Chapelle-Saint-Ursin, M. Yvon Beuchon, m'a interpellée avec agacement au sujet de la consigne des bouteilles en plastique.

Nous abordons ici la question de la consigne des emballages. Les amendements déposés reflètent la diversité des positions de l'Assemblée sur le sujet, puisque des versions différentes du dispositif ont été proposées, y compris au sein d'un même groupe politique. Je rappellerai tout d'abord le cadre de notre débat : nos engagements européens nous imposent de parvenir à collecter, en vue de leur recyclage, 77 % des bouteilles en plastique pou...

À partir de là, trois positions ont été exprimées. Premièrement, certains pensent que le véritable enjeu réside dans la réutilisation des emballages et proposent donc la consigne des bouteilles en verre. Ils ont raison sur le fond : nous devons progresser vers des emballages réutilisables. Plusieurs dispositions en ce sens ont d'ailleurs été introduites dans le projet de loi, ou sont sur le point de l'être, comme la contribution obligatoire des éco-organismes au financement de la réutilisation et du réemploi des emballages. Mais cette première orientation ne répond pas à ...

J'ajoute que, à l'heure actuelle, la consigne est la seule méthode connue pour parvenir à des taux de collecte supérieurs à 90 % pour les emballages,

qu'ils soient en verre, en plastique ou en aluminium. Dix, bientôt quinze pays européens ont adopté des mécanismes de consigne et cinq d'entre eux ont déjà dépassé l'objectif de 90 % de bouteilles en plastique collectées et recyclées. Aucun système sans consigne ne fait aussi bien. Il y a enfin une troisième position – celle dans laquelle je me trouve – , qui consiste à promouvoir la consigne pour réutilisation des bouteilles en verre et la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Un même dispositif de consi...

Et si nous autorisons les collectivités à déconsigner les bouteilles qu'elles continueront à collecter, celles-ci y gagneront substantiellement – le gain estimé est de l'ordre de 100 millions d'euros – , ce qui permettra de financer le service public de traitement des déchets. Tous ces chiffres figurent dans le rapport de Jacques Vernier, qui a été mis à votre disposition. Deuxièmement, la consigne ne va pas enrichir les producteurs. C'est même le...

Quatrièmement, la consigne ne retire pas l'essentiel de la matière des centres de tri. On estime à 4,5 % la quantité de matière que la consigne enlèvera aux centres de tri…