Interventions sur "constitutionnel"

...droit budgétaire. Lors de la discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2018, le groupe Les Constructifs avait salué l'effort de sincérité de ce projet mais en assortissant ce commentaire de deux réserves de taille : la première concernait les dotations pour les opérations extérieures, sous-évaluées d'environ 500 millions d'euros ; la seconde portait sur l'annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes. Alors même que le coût de cette annulation est estimé aujourd'hui à 10 milliards d'euros, seule une provision de 300 millions figurait dans le projet de budget pour 2018, 1,8 milliard étant par ailleurs prévu pour chacune des années 2019, 2020 et 2021. J'avais appelé votre attention sur ce point, monsieur le ministre, notamment lors des questions au Gouvernem...

...réer une surtaxe à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, cette proposition vise à compenser le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes qui s'appliquait depuis 2013, que la Cour de justice de l'Union européenne a jugée contraire au régime mère-fille et que le Conseil constitutionnel a déclarée inconstitutionnelle le 7 octobre dernier. Permettez-moi tout d'abord de revenir sur le contexte de cette séquence, qui n'est pas des plus glorieuses, ni pour le Gouvernement ni pour le Parlement. Le 10 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé contraire au droit de l'Union la réglementation française qui instaurait un régime fiscal différent pour les dividendes d'orig...

Il a fallu attendre que le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la taxe de 3 % sur les dividendes, le 7 octobre dernier, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d'État. Selon moi, nous pouvons tirer plusieurs enseignements de cette séquence. D'abord, en ce qui concerne l'information du Parlement en temps réel. Ces contentieux coûtent une fortune aux finances publiques, donc aux Français, s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous faisons face aujourd'hui à une situation qui peut laisser perplexe. La taxe de 3 % sur les dividendes, instaurée sous le quinquennat de François Hollande, a été invalidée par le Conseil constitutionnel. Cette taxe visait à compenser une perte de recettes budgétaires de près de 5 milliards, qui elle-même datait du quinquennat de Nicolas Sarkozy – dont vous étiez d'ailleurs ministre, monsieur Le Maire. Elle visait à encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices, plutôt que de distribuer des dividendes. Assez rapidement, les spécialistes de droit fiscal avaient alerté sur l'incompatibil...

...si rectifier des imprécisions ou des erreurs du passé, afin de rendre plus solides et plus nets les fondements sur lesquels notre action future sera forgée. Tel est précisément, chers collègues, notre rôle aujourd'hui, en soutenant la proposition du Gouvernement. Je salue l'enquête en cours qui nous permettra de porter un regard objectif sur la décision qui a été prise. Vous le savez, le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 6 octobre dernier, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les dividendes, en ce qu'elle méconnaissait les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel, qui a été ardemment critiqué par certains, est une institution indépendante. Exerçant un contrôle de constitutionnalité, il ne juge pas su...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'invalidation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier, de la taxe de 3 % sur les dividendes, votée en 2012 sous la précédente majorité socialiste, oblige l'État à rembourser environ 10 milliards d'euros aux grandes entreprises : un « scandale d'État » selon vous, monsieur le ministre, ou encore un « amateurisme juridique [qui] a conduit à faire le plus grand cadeau fiscal jamais fait aux entreprises de ce pays », selon Christop...

... très éloignés de l'emploi, et faire de la France un pays moteur de l'Europe et qui respecte ses engagements, en relançant le projet européen tout en limitant le déficit public à moins de 3 % du PIB à la fin de l'année. Cet engagement nous ramène à l'objet du projet de loi de finances rectificative, car la solution trouvée, pour rembourser les 10 milliards que nous devons pour cette taxe jugée inconstitutionnelle, devrait nous permettre de ne pas augmenter le déficit. Si nous n'avons pas fait de loi rectificative à la rentrée pour les contrats aidés, pour l'allocation adulte handicapé et pour les APL et si nous avons défendu cette position pour rester dans les clous des 3 %, ce n'est pas aujourd'hui pour ne pas tenir face à cette nouvelle surprise laissée par la précédente majorité. La solution proposé...

...t l'objet du projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd'hui ? Il permet à la République de respecter la parole donnée, l'espoir suscité et les engagements souscrits. Il rééquilibre notre budget, compte tenu de la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur la taxe sur les dividendes adoptée à l'été 2012 et du jugement rendu il y a quelques jours par le Conseil constitutionnel en la matière. Aussi ce texte permet-il de respecter notre État de droit, notre droit constitutionnel et le droit européen. Ce sont nos engagements budgétaires, sur lesquels repose toute notre crédibilité, qui sont en jeu. Je souhaite maintenant vous parler de l'Europe et de ses entreprises. Des multinationales présentes en France, qu'elles soient françaises ou étrangères – je le précise afin de...

… nous allons chercher auprès des multinationales les recettes fiscales nécessaires à notre équilibre budgétaire. Nous nous préoccupons donc aujourd'hui de la façon de couvrir les conséquences financières de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne et de la décision du Conseil constitutionnel. Mais au-delà de ce sujet, nous devons nous poser les bonnes questions. Comment faire en sorte que l'Europe devienne un espace où des réglementations harmonisées permettent d'établir le juste impôt dû par tout le monde ? En effet, plus l'assiette de l'impôt dû par les grandes entreprises s'effritera, plus la pression fiscale s'exercera sur les ménages, dans un temps où les contraintes budgétaires...

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner quelques précisions s'agissant de la décision du Conseil constitutionnel ? Il s'agit d'un point que je n'ai pas développé complètement tout à l'heure. Vous venez d'affirmer que personne ne pouvait prévoir cette décision. Or il me semble qu'on le pouvait, et de manière quasiment automatique, compte tenu de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'État au Conseil constitutionnel à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union euro...

...de l'évasion fiscale ? Rassurez-vous, on ne vous impose plus. » Telle est la logique aujourd'hui d'une Union européenne sans harmonisation fiscale. D'où ma réaction à cet article. Certes, il y a la question de la forme, de la légalité, mais que pense-t-on, sur le fond, de cette directive qui vise en réalité à favoriser l'optimisation fiscale ? Que pense-t-on sur le fond de la décision du Conseil constitutionnel qui vise à instaurer un nivellement par le bas ? La décision revient en effet à dire que parce qu'on ne peut plus imposer les filiales des sociétés mères dans l'Union européenne, on ne peut plus imposer aucune filiale. Dès lors, si l'on conteste une telle politique sur le fond, ce qui est notre cas, mais pas le vôtre, ai-je cru comprendre, on est amené à faire payer cette pénalité à ceux qui aujo...

...e montant retenu en déficit public 2017 dépendra in fine du calendrier de traitement des dossiers individuels par l'administration fiscale. » Même si un certain nombre de contentieux sont déjà avancés devant le tribunal administratif de Montreuil, encore faut-il que les dossiers aient été validés individuellement par l'administration fiscale. Ce n'est pas parce qu'une décision générale du Conseil constitutionnel intervient que l'administration fiscale doit prendre pour argent comptant les montants demandés. Or il n'est pas évident de recalculer l'ensemble de ces montants. Nous avons donc du mal à comprendre comment on va rembourser 5 milliards d'euros en quelques semaines, alors qu'on prévoyait il n'y a pas si longtemps de les rembourser sur quatre ans. C'est un mystère que je vous demande d'éclaircir, ...

...17. En outre, vous contestez l'instabilité juridique du dispositif gouvernemental, alors qu'un tel montage a déjà été employé par ailleurs sans poser de problème de ce type. Et la stabilité juridique du dispositif que vous proposez n'est elle-même pas très éprouvée, dans la mesure où vous risquez de priver les entreprises concernées des sommes qui leur sont dues en vertu de la décision du Conseil constitutionnel. L'avis est donc défavorable.

Après avoir écouté la réponse de M. le ministre, je soutiens que l'amendement de Gilles Carrez a au moins un mérite, celui de fonctionner. La nouvelle disposition, qui court certainement le risque de faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, serait ainsi installée pour deux années, 2017 et 2018. Nous avons achevé l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, qui traite des recettes. Votre disposition, monsieur le ministre, n'existe donc pas encore. Il faudra bien l'inscrire quelque part. Comment peut-on lisser l'opération pour 2017 en fin d'année ? J'ai toujours vanté le bon sens de Gilles Carrez. Vous aur...

Avis défavorable. Si l'on votait l'amendement, on n'ouvrirait pas les crédits nécessaires à l'application de la décision du Conseil constitutionnel.

… , dans la mesure où ce projet de loi est lié au traitement d'un contentieux ayant donné lieu à la décision du Conseil constitutionnel. Je considère qu'utiliser un PLFR exceptionnel pour ratifier un décret d'avance, qui est somme toute une procédure courante, est inapproprié, car l'objet de ce décret est étranger à celui du contentieux.

...donc nul besoin de procéder à cette majoration. Vous pouvez opérer un ajustement de 5 milliards, monsieur le ministre ; cela n'a pas d'importance. La loi organique vous demande simplement d'en faire rapport à la commission des finances. Vous auriez pu déposer un texte très simple, portant diverses dispositions en vue de « pallier partiellement aux incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel ». Vous vous seriez épargné tous les problèmes que vous allez connaître sur la procédure et sur le fond. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ? C'est en effet une fausse loi de finances rectificative.