Interventions sur "constitutionnel"

... compte pour le déficit, au sens maastrichtien du terme, dès 2017. Comme la mesure compromettrait l'objectif que nous nous sommes fixé sur le solde et le respect de nos engagements européens, j'émets un avis défavorable. Pour l'amendement no 18 et le sous-amendement no 31, le fait de lier les nouvelles contributions au fait que les entreprises aient ou non versé des dividendes présente un risque constitutionnel avéré, rappelé tout à l'heure par le ministre. Les entreprises déficitaires avant 2017 pourront imputer ces déficits sur leurs bénéfices dans les conditions de droit commun. L'adoption de l'amendement ou du sous-amendement supprimerait tous les enrichissements adoptés lundi dernier, comme le mécanisme de lissage ou le rapport demandé par le groupe Les Républicains. Avis défavorable. L'amendement...

...ompromettrait le rendement de la contribution, même avec 70 « millions » seulement, ainsi que le mécanisme de lissage adopté en première lecture. L'avis est donc défavorable. Le sous-amendement no 28 déroge aux règles d'imputation des déficits ; outre qu'il compromettrait le rendement, il induirait, lui aussi, une rupture d'égalité avec les autres sociétés. Le sous-amendement no 29 enfin est anticonstitutionnel puisqu'il lie les nouvelles contributions et la taxe sur les dividendes. Avis défavorable. Voilà : je crois n'en avoir oublié aucun !

Cet amendement vise à changer le titre du texte, qui est tout sauf un projet de loi de finances rectificative. Il propose donc de l'intituler « projet de loi ayant pour objet de pallier partiellement les incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 ».

...cettes ni les dépenses au regard des informations dont il disposait à la date de dépôt du texte. Il vous suffisait, monsieur le ministre, de rédiger un texte ainsi intitulé, avec un article unique visant à créer deux taxes – car il est possible, comme chacun sait, de créer des taxes fiscales hors des projets de loi de finances initiale ou rectificative. Vous auriez ainsi évité tous les problèmes constitutionnels que vous rencontrerez en matière de procédure. Les députés de l'opposition s'en remettent à la sagesse du Conseil constitutionnel, monsieur le ministre, mais il est important que vous vous prononciez sur cet amendement essentiel, pour nous révéler la vraie nature du texte que nous discutons.

...s, sur ce qui nous amène ici. Jugée incompatible avec la directive mère-fille par la Cour de justice de l'Union européenne le 17 mai 2017, la taxe sur les dividendes ne pouvait plus porter sur la redistribution des dividendes provenant de filiales européennes. Il en est résulté une discrimination à rebours au détriment des autres dividendes entraînant une rupture d'égalité censurée par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier. Si l'incompatibilité de cette taxe avec le droit européen apparaît clairement aujourd'hui, elle n'était pas évidente lors de sa création en juillet 2012. Si certains de nos collègues, tels Gilles Carrez ou Charles de Courson, avaient émis des réserves sur son principe, personne dans cet hémicycle – et les membres du Gouvernement pas davantage – n'avait soulevé le risque qu'...

... financier d'aujourd'hui. Non, le cancer de notre société, ce n'est sûrement pas l'assistanat, c'est la voracité à capturer des dividendes au détriment de l'investissement, donc de la santé de notre économie nationale. Cette contribution de 3 % sur les dividendes allait donc dans le bon sens, celui de la justice fiscale, ce qui en a favorisé l'adoption. Sur le plan juridique, en 2012, le Conseil constitutionnel n'avait d'ailleurs rien trouvé à redire.

...ui n'acceptent pas qu'elle leur ait taxé, il faut le rappeler, 3% sur les 300 milliards d'euros de dividendes si généreusement distribués au cours des cinq dernières années. Et les voilà qui, par l'intermédiaire du MEDEF, montrent les dents pour récupérer ce qu'ils estiment être un dû, sans rien laisser sur le bord du chemin. Et c'est bien cela qui nous est imposé, puisque la décision du Conseil constitutionnel est plus sévère que celle de la Cour de justice de l'Union européenne, en nous obligeant à rembourser la totalité de la taxe, intérêts compris. C'est ainsi que nous sommes passés, en l'espace de quelques jours, de 5 à 10 milliards d'euros. Face à ce contentieux fiscal, le schéma que vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le ministre, est le suivant : créer une surtaxe exceptionnelle sur l'impô...

Le groupe REM votera contre la motion de rejet préalable. Mon cher collègue, nous sommes surpris à plus d'un titre par votre argumentation. Je vous rappelle d'abord qu'en France le Conseil constitutionnel est indépendant. Il n'est pas question de « braquage », pour reprendre votre expression, mais du respect de la Constitution. De manière plus politique, je suis un peu surpris que vous ne votiez pas cette taxe. Je pensais que le groupe GDR accueillerait très favorablement une surtaxe qui concerne les plus grandes entreprises. En effet, cette taxe – vous avez en partie reconnu cette vertu – est un...

... pourtant été votée en première lecture. Vous préconisez la pérennisation de la surtaxe, ce qui me semble hors sujet. La mesure est courageuse, j'y reviendrai. Elle est exceptionnelle, mais elle n'est pas neutre – le taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises est important. Elle va dans le bon sens et elle corrige une incohérence. Je ne reviens pas sur la décision du Conseil constitutionnel : dont acte. Pour toutes ces raisons, et en particulier parce que vos arguments dépassent le sujet qui nous réunit aujourd'hui, le groupe MODEM ne votera pas la motion.

… et distinguait les dividendes et les bénéfices réinvestis. Tout cela a disparu et nous voici à verser des grosses larmes parce que le taux s'élèvera à 33 %, à titre exceptionnel de surcroît. Franchement ! Et il s'en trouve encore certains pour pleurer ! Quel est le point de départ de cette histoire ? Une décision du Conseil constitutionnel qui elle-même est sujette à caution. Depuis quand doit-on tomber à genoux parce que le Conseil a parlé ? Le Conseil n'est qu'une assemblée humaine. Pour qui veut changer la Constitution, il faut réfléchir à changer ce conseil. Le Conseil ditexpressis verbis que la décision du législateur – l'objectif de rendement poursuivi – ne constitue pas en elle-même un motif d'intérêt général. Le fait que l'...

...travail. Dans le cas des travailleurs détachés, ce sont les cotisations sociales du pays d'origine qui sont appliquées ; dans le cas de la directive mère-fille, c'est la fiscalité sur les profits du pays d'origine. Dans les deux cas, ce sont les mêmes qui profitent de ce dumping interne. Doit-on rappeler que cette directive découle directement du traité de Lisbonne, qui n'est autre que le traité constitutionnel européen refusé majoritairement par le peuple français et de nouveau introduit par la fenêtre du Congrès que Nicolas Sarkozy a réuni à Versailles en 2007 ? C'est là, mes chers collègues, la première leçon de choses : non seulement l'harmonisation fiscale dans l'Union européenne n'est pas à l'ordre du jour, mais les traités européens conduisent exactement à l'inverse. La prime est à un moins-disa...

...mmes-nous quelques années plus tard ? Nous devons régler un problème dans l'urgence. Monsieur le ministre, vous avez dit quelque chose de très important et pris une initiative très forte en demandant un rapport à l'Inspection générale des finances. Ce rapport vise à comprendre ce qui s'est passé, et je retrouve là votre schéma de pensée. Qui a dit de prendre telle décision ? Toutes les garanties constitutionnelles ont-elles été prises, si tant est que l'on puisse en prendre ? Toutes les garanties auprès de l'Union européenne ont-elles été prises ? Bien sûr que non, puisque nous nous trouvons dans l'urgence. Si nous revenions en commission, nous pourrions approfondir les questions qui sont sur toutes les lèvres. En outre, Lise Magnier a proposé l'autre jour, au nom du groupe Les Constructifs, un autre c...

...avait été mis en garde par des parlementaires dans cet hémicycle. La mesure s'applique et il ne se passe rien ; des armadas de juristes n'y voient que du feu. Et puis soudain, un matin, quatre ans après, ces derniers se réveillent et affirment que quelque chose ne va pas. Quatre ans après ! Comment expliquez-vous un tel décalage ? La question est posée au Conseil d'État, qui la renvoie au Conseil constitutionnel, lequel aperçoit une différence de traitement entre les filiales au motif, évidemment, de la législation européenne, devant laquelle nous nous inclinons. Je vous ai posé une question pendant le débat sur le projet de loi de finances, monsieur le ministre, et, si urgente que soit la décision à prendre, elle pouvait attendre dix ou quinze jours. Il nous faut une réponse à cette question : comment ...

...iliales européennes ou françaises. Face à l'imprévision, nous n'avons pas détourné le regard, nous avons pris acte de la fin de cette taxe sur les dividendes et provisionné dans notre loi de programmation 5,7 milliards de remboursements d'ici à 2021 aux entreprises concernées. Mais, depuis quelques semaines, le passé se présente sous sa face d'urgence : urgence à respecter le jugement du Conseil constitutionnel, urgence à rembourser 10 milliards aux 5 000 entreprises indûment taxées depuis 2012, urgence à agir pour que nous ne fassions pas payer encore plus longtemps aux Français les 4,8 % d'intérêts moratoires que nous impose la loi à chaque instant où nous tardons. Face à l'urgence, nous ne détournons pas le regard. Nous agissons pour que cesse enfin ce qui prend aujourd'hui des allures de feuilleton...

...s en 2017 pour contribuer à hauteur de 5 milliards d'euros afin de financer ce remboursement rapide. Oui, nous faisons un choix assumé, celui d'une surtaxe dont certains trouveront peut-être que les paramètres sont assez peu sophistiqués. Il n'en reste pas moins que notre but, compte tenu des circonstances, ce n'est pas d'être sophistiqués mais efficaces, solides budgétairement, juridiquement et constitutionnellement pour que cette surtaxe exceptionnelle le reste. Chers collègues, le groupe La République en marche soutient ce projet de loi de finances rectificative exceptionnel. Il permet de traiter séparément un problème spécifique et unique que nous devons solder pour avancer. Mais nous sommes lucides, car il est de notre devoir de parlementaires de rester pleinement mobilisés pour suivre au plus pr...

D'ailleurs, monsieur le ministre, si l'on ajoute 45 % à 30 % de prélèvement forfaitaire unique, cela fait 75 %. Or le Conseil constitutionnel a jugé il n'y a pas si longtemps que, au-delà d'un certain taux de cumul – vers 70 % ou 75 % – , l'impôt devient confiscatoire. Hormis ce problème juridique, que j'évoque au passage, quelle éclatante démonstration faites-vous, monsieur le ministre, de ces maux français que sont l'instabilité et l'imprévisibilité fiscale ? En France, un ministre dit une chose puis son contraire à quelques jours d...

Je ne conteste pas l'héritage : il y a eu un engrenage fatal. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de mai dernier a provoqué une question prioritaire de constitutionnalité et, le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État, a annulé la totalité de la taxe. Lorsqu'elle a été créée, en juillet 2012, nous n'avons été que deux députés, Charles de Courson et moi-même, à demander au Gouvernement s'il était bien sûr que la création de cette taxe sur les dividendes était judicieuse. J'ai l'honnêteté de reconnaître, comme le rapporteur général l'a dit, que nous n'avions pas soulevé la question ...

Monsieur le ministre, dans la décision du Conseil constitutionnel, j'ai regardé à quelle date les différents avocats fiscalistes qui défendent les intérêts des entreprises ont envoyé leur mémoire au Conseil d'État : tous l'ont fait au mois de juillet.

..., celui des 4 milliards de sous-budgétisation dans le budget pour 2017 fabriqué par le précédent gouvernement. Et vous vous êtes bien gardé, à l'époque, de nous donner des informations ! Je me souviens très bien qu'en commission nous n'avons pas eu le début d'une information sur ce contentieux, alors que les choses étaient déjà nouées dans le cadre de la QPC, au Conseil d'État, et même au Conseil constitutionnel, qui avait déjà les éléments du dossier. Vous ne me ferez jamais croire que le Gouvernement ne disposait pas des éléments dont disposaient le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel dans le courant du mois de juillet. Nous travaillons dans des conditions absolument déplorables. C'est, monsieur le président, la négation d'un travail parlementaire de qualité. Cet après-midi, nous allons voter...

...e premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit donc la mise en place de deux contributions additionnelles exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés pour assurer le maintien du déficit public sous les 3 % du PIB. Cette décision, cela a été dit maintes fois, fait suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du printemps dernier et, surtout à celle du Conseil constitutionnel du 6 octobre de censurer intégralement la contribution de 3 % sur les dividendes mise en place dès 2013. Qu'une taxe qui a été votée en 2012 – et à laquelle le Conseil constitutionnel n'avait rien trouvé à redire à l'époque – et qui a produit près de 10 milliards d'euros en moins de cinq ans puisse être jugée inconstitutionnelle après tant de temps laisse un peu perplexe – cela a déjà été dit mai...