Interventions sur "constitutionnelle"

... certains sont-ils légitimement soucieux et impatients de regagner leur circonscription et de retrouver leur famille – nos familles supportent en effet une partie de nos sacrifices. Sans avoir l'accent d'Alain Perea ou la faconde de M. le garde des sceaux, je tiens à leur rappeler que les parlementaires doivent respecter la loi et, plus encore, la Constitution. Or, lors de l'examen d'une réforme constitutionnelle, nous pouvons aller au-delà de la volonté affichée par celui qui a déposé le texte à l'agenda du Parlement. Monsieur le ministre, il n'y a donc pas lieu de faire des remarques sur les changements que les uns et les autres pourraient vouloir apporter à la Constitution, à moins de changer le cadre qui permet la réforme constitutionnelle – je ne sais comment il faudrait le faire, les légistes le sa...

Monsieur le ministre, puisque vous nous avez ouvert la possibilité de recevoir un avis favorable à nos amendements, ce qui change la perspective d'un texte figé et non modifiable, je vais donc défendre celui-ci. Nous ne sommes pas d'accord sur l'approche de cette réforme constitutionnelle. Je comprends votre argument, celui du Gouvernement, qui est légitime. Souffrez que l'opposition puisse se saisir de cette occasion, assez rare, pour tenter de modifier notre constitution sur des sujets qu'elle juge majeurs. Dans quelques instants, un amendement sur la protection de nos concitoyens viendra en débat, qui intéressera sûrement la présidente de la commission des lois, même si nous av...

Monsieur le ministre, je reconnais que vous faites votre travail avec talent. La décision de limiter la réforme constitutionnelle à un seul sujet, …

… l'immigration ou la sécurité, on nous impose à chaque fois l'évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une évolution très libérale, qui fait passer la sécurité des Français après la liberté individuelle. Cette évolution de la jurisprudence est un choix, mais nous faisons face à une augmentation de la violence et des menaces. Nous aurions pu débattre d'une grande réforme constitutionnelle, qui embrasse tous les domaines.

...nts précis. Vous avez raison : nous sommes attachés à ce terme, mais comme je l'ai souligné dans mon avis sur les amendements de M. Dominique Potier, nous estimons que cette notion, comme celle d'habitabilité de la terre que vous mentionnez dans le présent amendement, nous semble insuffisamment précise et stabilisée pour respecter l'exigence de clarté et de précision qui s'impose dans une réforme constitutionnelle. Vous avez mentionné le travail en cours en commission spéciale sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Lorsque ce texte arrivera en séance, dans quelques semaines, vous pourrez engager le débat sur le délit ou le crime d'écocide : mais ce sujet n'a pas sa place dans la discussion d'aujourd'hui. Avis défavorable.

Comme celui qui visait à inscrire le crime d'écocide à l'article 34 de la Constitution, cet amendement me semble parfaitement conforme à l'esprit de ce projet de loi constitutionnelle.

...inistre, que vous avez l'ambition d'accompagner l'inscription dans la Constitution du délit de négation de tout génocide reconnu par la loi, mais que vous estimez qu'elle n'a pas sa place dans le texte qui nous occupe aujourd'hui. Permettez-moi donc une question assez simple : les Arméniennes, les Arméniens et tous ceux qui sont attachés à la cause arménienne peuvent-ils espérer que cette réforme constitutionnelle nous soit soumise avant la fin du quinquennat ?

Je remercie M. Ciotti pour tous ses amendements, dont certains abordent des sujets graves et lourds, qui méritent un débat approfondi. Nous ne l'aurons pas aujourd'hui, puisque l'objet de cette révision constitutionnelle est d'intégrer la préservation de l'environnement et la lutte contre le dérèglement climatique à l'article 1er de la Constitution. Pour cette raison, l'avis est défavorable à tous ces amendements.

Avec ces deux amendements, nous abordons réellement le sujet de ce projet de loi constitutionnelle. Depuis le début de nos débats, chacun de nous a respiré en moyenne 25 000 fois. Nous devons la moitié de ces respirations aux océans. Un ancien président de la République a dit qu'une constitution, c'est un esprit et des institutions, une pratique. L'esprit de la Constitution doit émaner de la nation, du peuple, en être le reflet. Aujourd'hui, la France, ce n'est pas seulement l'hexagone, c'est...

Je remercie le rapporteur et le ministre pour leur réponse, que je comprends. Je regrette toutefois que la disposition qui a été votée ici même lors de la révision constitutionnelle de 2018 soit aujourd'hui repoussée. En hommage à ma collègue Huguette Bello, une grande collègue que je salue depuis notre hémicycle, je maintiens ces amendements.

Toujours pour vous être très agréable, monsieur le président, je serai bref : cet amendement vise à inscrire dans la Constitution les conditions de déclenchement de l'état d'urgence, en reprenant les dispositions prévues par le projet de loi constitutionnelle du président Hollande

Nous, parlementaires, sommes terriblement irrités quand nous constatons que la loi que nous avons votée ne s'applique pas. Certes, des évolutions permettent de mieux suivre son application – la réforme constitutionnelle proposée par Jean-Luc Warsmann était à cet égard une bonne idée – , mais on ne peut toujours pas enjoindre au Gouvernement de sortir les fameux décrets d'application, ces textes nécessaires à l'application de la loi. Afin que le débat législatif ne demeure pas seulement théorique et que les dispositions que nous votons se traduisent concrètement, je propose donc que ces décrets soient publiés dan...

Afin que la réforme constitutionnelle proposée ne se réduise pas à une simple promesse sans conséquences juridiques, l'amendement no 152 propose que tous les projets et les propositions de loi soient accompagnés d'une évaluation sérieuse, sincère et complète attestant que les réformes envisagées autorisent réellement une amélioration de la préservation de l'environnement, et l'amendement no 153 qu'elles respectent les limites qui con...

Je vous remercie, monsieur Leseul, pour vos amendements, mais je leur donnerai un avis défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, je rappelle que les modalités de présentation des études d'impact sont de nature organique et non constitutionnelle. Et puis j'ai bien noté que vous souhaitiez constitutionnaliser le principe de non-régression et le concept d'habitabilité de la Terre, ce dont, je le répète une fois de plus, nous ne voulons pas.