Interventions sur "constitutionnelle"

... à inscrire à son article 1er le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique », nous lance un défi, résumé par ces mots du Président de la République : il nous faut « réconcilier en France la liberté et le progrès. C'est notre vocation et je n'en connais pas de plus belle. » Ce projet de loi constitutionnelle, fidèle à l'engagement du Président et au travail de la convention citoyenne pour le climat, représente incontestablement un progrès historique vers une société plus écologique. J'utilise ici le terme « écologique » à dessein et dans son sens premier, à savoir l'aspiration à un meilleur équilibre entre l'homme et son environnement, non pas seulement en protégeant ce dernier, mais en changeant pet...

La source du projet de loi constitutionnelle sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer est très paradoxale. En effet, le mouvement des gilets jaunes est né de la contestation d'une hausse de la fiscalité sur les carburants qui avait précisément pour objectif de mieux protéger l'environnement mais a mis des dizaines de milliers de nos concitoyens dans la rue. Ce mouvement, qui s'est transformé et a connu des vicissitudes et, malheureuse...

...stitutions donne au Parlement le dernier mot. Évidemment, le changement climatique est la priorité des priorités de l'action publique pour les générations futures. Nous devons bien sûr tout faire, par-delà les combats politiques, pour donner à nos enfants de meilleures chances de vie sur une planète préservée. Si le groupe UDI et indépendants n'a pas d'opposition de principe à cette modification constitutionnelle, ses membres sont en revanche très sceptiques sur ses conséquences. De deux choses l'une. Soit cette modification n'a pas de portée normative, comme l'a d'ailleurs rappelé le Conseil d'État – le Conseil constitutionnel ayant renforcé, dans sa décision du 31 janvier 2020, le poids juridique de la préservation de l'environnement en en faisant un objectif à valeur constitutionnelle alors qu'elle n'...

… entre deux et cinq s'il s'agit d'un ministre, et une dizaine lorsque le Président de la République s'exprime. Je crains que ce projet de loi constitutionnelle n'aggrave votre cas, mais je propose, dans un élan de bonté, de vous aider à éponger cette dette en réécrivant votre texte. « La République garantit la préservation [… ] de la diversité biologique ». Je ne suis pas sûre que les abeilles apprécieront cette formulation et, dans un souci de vérité, je vous suggère plutôt d'écrire : « La République garantit la préservation des néonicotinoïdes, du gl...

...lègues, la méthode Coué a ses limites : ce n'est pas en inscrivant dans la Constitution ce que vous ne faites pas que vous le ferez davantage. Vous me faites penser au célèbre tableau de Magritte qui avait pour légende : « Ceci n'est pas une pipe. » On pourrait dire pareillement de votre projet de loi : « Ceci n'est pas de l'écologie. » D'autant que la charte de l'environnement a déjà une valeur constitutionnelle. Votre projet de loi est donc inutile et, pis, dangereux. Vous introduisez une incertitude juridique forte, si bien qu'avec votre formulation, la condamnation de l'État pour inaction climatique dans « l'affaire du siècle » n'aurait pu avoir lieu. Au fond, nous savons tous ce que ce texte est réellement : un coup de com'.

Je l'ai dit lors de la discussion générale, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera ce projet de loi constitutionnelle, en pleine connaissance de cause.

...xte. Aucun des 318 amendements discutés n'a trouvé grâce à vos yeux : l'inscription des limites planétaires, rejetée ; le principe de non-régression, balayé ; la lutte contre toutes les formes de pollution, écartée. Autant de propositions qui répondaient pourtant à l'ambition affichée : donner plus de poids à la protection de l'environnement dans sa conciliation avec les autres principes à valeur constitutionnelle. Quant à toutes les propositions faites pour améliorer la démocratie, qui souffre pourtant de grands maux, vous les avez estimées hors sujet, notamment la suppression du mot « race », qui restera donc inscrit dans la Constitution. En fait, nous avons été convoqués pour avaliser un texte dont vous saviez, dès l'origine, qu'aucune virgule ne bougerait. Une fois de plus, vous avez trop considéré l'...

...u fond, tout le monde s'accorde à dire que son impact dépendrait largement de l'interprétation du Conseil constitutionnel. Or, en la matière, on peut regretter un manque de constance de la part des sages. J'admets bien volontiers certaines avancées : dans une décision rendue au début de l'année 2020, le Conseil constitutionnel a reconnu la protection de l'environnement comme un objectif de valeur constitutionnelle pouvant justifier des atteintes à la liberté d'entreprendre. Mais d'autres décisions du même Conseil vont à rebours d'une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, notamment sur les néonicotinoïdes et sur la loi, dite ASAP, d'accélération et de simplification de l'action publique, pour ne citer que les derniers exemples. Dans ce contexte, il me semble beaucoup trop aléatoire de mise...

...te dans un cadre constitutionnel explicite. En effet, la nature prioritaire de la cause environnementale sera désormais inscrite aux côtés des principes fondamentaux de la République. Pour la première fois, nous instituons un droit constitutionnel de l'environnement : nous élevons sa préservation, celle de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique au rang de principes à valeur constitutionnelle. Nous créons, en responsabilité, une quasi-obligation de moyens et de résultat.

...puissance est faible, à moins que d'être unie ». Aussi, les crises climatiques et démocratiques que nous traversons devraient nous inciter, au-delà des postures, à nous rassembler en grand nombre autour d'une République sociale et écologique. Tel est le voeu que je formule avant le vote. Voilà ce qui justifie le soutien plein et entier des députés du groupe La République en marche à cette réforme constitutionnelle.

C'est ainsi que vous avez marqué un essai. Cependant, vous avez raté la transformation : quand on n'accepte aucun amendement, d'où qu'il vienne, on révèle une incompréhension de ce qu'est un projet de loi constitutionnelle ; il fallait non pas garder le ballon pour vous, mais faire des passes aux représentants de la droite, que vous retrouverez demain au Sénat.

Le 29 août 2019, La République en marche avait déjà déposé un projet de loi constitutionnelle disposant que la France « favorise la préservation de l'environnement, la diversité biologique et l'action contre les changements climatiques ». Le texte existait avant même que la convention se réunisse.

...t des juges. On vous voit venir, avec votre piège rudimentaire : vous vous dites que Les Républicains voteront contre le texte, et que vous montrerez par là qu'ils sont contre la préservation de l'environnement. Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous nous avez dit ici, nous n'avons pas peur du référendum. Votre rejet des arguments de l'opposition assure-t-il le succès de votre réforme constitutionnelle ? Non ! En instrumentalisant la convention, garantissez-vous une meilleure démocratie ? Non ! En refusant de garantir les baisses d'émissions de dioxyde de carbone, garantissez-vous la lutte contre le réchauffement climatique ? Non, non, et non ! Néanmoins, Les Républicains suivront le conseil de Napoléon : « N'interrompez jamais un ennemi qui est en train de faire une erreur. »

...inuer de 40 % au moins les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030. Les autres dispositions figurent, vous le savez, dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le Président de la République s'est engagé à donner suite à cette proposition, qui place la préservation de l'environnement au coeur des autres principes constitutionnellement garantis. C'est le sens du texte qui nous réunit, lequel complétera la charte de l'environnement, adossée en 2005 à la Constitution. Le principe général de préservation de l'environnement est présent dans la charte et occupe ainsi la plus haute place dans la hiérarchie des normes. Néanmoins, ce projet de loi constitutionnelle entend aller plus loin : donner une force particulière à la préser...

Nous voici réunis, au terme de l'examen du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement, pour décider de notre vote. Les débats sur ce texte ont été frustrants, que ce soit en commission ou en séance publique. Vous avez, monsieur le garde des sceaux, sagement siégé, comme les collègues de la majorité, qui ont acquiescé sans broncher à toutes vos propositions de rejet d'amendements. Vous avez ...

... de notre contrat social. C'était bien normal de le rappeler à l'heure du détricotage de la protection sociale envisagée par le Gouvernement, alors même que la crise sanitaire fragilise non seulement notre économie et ses grands équilibres, mais surtout nos concitoyens, toutes celles et tous ceux que nous croisons dans nos communes et dans nos territoires. À quoi aurait pu ressembler une réforme constitutionnelle ambitieuse, monsieur le ministre, permettant de relever les défis du XXIe siècle ? Nous avons fait d'importantes propositions, parfois principielles, sur le coeur du présent texte, telles que l'ajout d'une notion d'amélioration constante en matière environnementale, l'introduction d'une référence aux limites planétaires, l'introduction d'un véritable crime d'écocide et pas seulement d'un délit, q...

Le Gouvernement a considéré l'Assemblée nationale comme une simple chambre d'enregistrement. Le Président de la République a mis le Parlement dans une situation impossible, compte tenu des délais extrêmement courts restants pour permettre à cette réforme constitutionnelle d'aboutir. Soyons lucides : la réforme annoncée par le Président et le Gouvernement pourra difficilement être organisée avant l'échéance de 2022. Sur le fond, vous auriez dû accepter nos contributions. Sur la forme, vous prenez le risque que la réforme n'aboutisse pas en tentant un coup politique. L'ambition aurait pu, aurait dû être plus grande, plus juste, plus engageante et plus collective.

...llective positive en faveur des collectivités territoriales qui, je l'espère, se prolongera par le dépôt attendu et espéré au printemps prochain du projet de loi 4D. Le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui concerne les expérimentations menées par les collectivités territoriales, prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, lesquelles ont été permises par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Dix-huit ans après l'acte II de la décentralisation, le constat dressé est unanimement regretté et sans appel : les possibilités ouvertes par ce dispositif sont restées largement inexploitées. En effet, depuis 2003, seules quatre expérimentations ont eu lieu dans ce cadre : deux ont été généralisées avant leur évaluation f...

... généralisé sur tout le territoire, cet article permettra aux collectivités ayant recouru à celle-ci de conserver le dispositif, qui pourra être étendu à d'autres collectivités. Ainsi, la pérennisation d'un dispositif à certaines collectivités, et non plus à l'ensemble du territoire national, contrevient justement au principe d'égalité. Or l'égalité est l'essence même de la République et elle est constitutionnellement garantie. Ce même article consacre la modification des dispositions régissant l'exercice de la compétence ayant fait l'objet d'une expérimentation, afin de confier davantage de responsabilités aux collectivités territoriales, en renforçant le pouvoir réglementaire dont elles disposent pour l'exercice de leurs compétences. Si le projet de loi vise à rendre plus autonomes les politiques menée...

...tions teintées de « la couleur de l'esprit de chacun ». Si le droit public est longtemps resté fermé à cette démarche scientifique, parce que la loi devait s'appliquer à tous les cas et à toutes les personnes entrant dans les prévisions abstraites des textes régulateurs, la confrontation de cette conception universelle avec les réalités territoriales de notre pays a changé la donne. La révision constitutionnelle de 2003 a ainsi inséré dans notre loi fondamentale l'expérimentation, donnant au pouvoir local une extension attendue, inscrite dans l'organisation décentralisée de la République. Le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution permet désormais aux collectivités territoriales de déroger, lorsque la loi ou le règlement l'a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, a...