Interventions sur "constitutionnelle"

Avec ces deux amendements, nous abordons réellement le sujet de ce projet de loi constitutionnelle. Depuis le début de nos débats, chacun de nous a respiré en moyenne 25 000 fois. Nous devons la moitié de ces respirations aux océans. Un ancien président de la République a dit qu'une constitution, c'est un esprit et des institutions, une pratique. L'esprit de la Constitution doit émaner de la nation, du peuple, en être le reflet. Aujourd'hui, la France, ce n'est pas seulement l'hexagone, c'est...

Je remercie le rapporteur et le ministre pour leur réponse, que je comprends. Je regrette toutefois que la disposition qui a été votée ici même lors de la révision constitutionnelle de 2018 soit aujourd'hui repoussée. En hommage à ma collègue Huguette Bello, une grande collègue que je salue depuis notre hémicycle, je maintiens ces amendements.

Toujours pour vous être très agréable, monsieur le président, je serai bref : cet amendement vise à inscrire dans la Constitution les conditions de déclenchement de l'état d'urgence, en reprenant les dispositions prévues par le projet de loi constitutionnelle du président Hollande

Nous, parlementaires, sommes terriblement irrités quand nous constatons que la loi que nous avons votée ne s'applique pas. Certes, des évolutions permettent de mieux suivre son application – la réforme constitutionnelle proposée par Jean-Luc Warsmann était à cet égard une bonne idée – , mais on ne peut toujours pas enjoindre au Gouvernement de sortir les fameux décrets d'application, ces textes nécessaires à l'application de la loi. Afin que le débat législatif ne demeure pas seulement théorique et que les dispositions que nous votons se traduisent concrètement, je propose donc que ces décrets soient publiés dan...

Afin que la réforme constitutionnelle proposée ne se réduise pas à une simple promesse sans conséquences juridiques, l'amendement no 152 propose que tous les projets et les propositions de loi soient accompagnés d'une évaluation sérieuse, sincère et complète attestant que les réformes envisagées autorisent réellement une amélioration de la préservation de l'environnement, et l'amendement no 153 qu'elles respectent les limites qui con...

Je vous remercie, monsieur Leseul, pour vos amendements, mais je leur donnerai un avis défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, je rappelle que les modalités de présentation des études d'impact sont de nature organique et non constitutionnelle. Et puis j'ai bien noté que vous souhaitiez constitutionnaliser le principe de non-régression et le concept d'habitabilité de la Terre, ce dont, je le répète une fois de plus, nous ne voulons pas.

Nous ouvrons un nouveau débat consacré à la réforme constitutionnelle. Monsieur le garde des sceaux, vous avez souhaité hier que nos débats se concentrent sur les enjeux environnementaux liés à cette réforme. Nul ne peut nier que l'amendement déposé par ma collègue Jennifer de Temmerman répond clairement à cet objectif que vous avez fixé – ou plutôt au souhait que vous avez exprimé, puisque les députés sont encore souverains, du moins je l'espère, s'agissant du déb...

La gestion d'un avenir durable suppose que les acquis environnementaux ne soient pas remis en question. Il s'agit d'une question dont nous avons déjà débattue, cet amendement des députés socialistes et apparentés reprenant en partie un amendement déposé par notre groupe en 2018 lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Nous proposons de renforcer la sécurité juridique et la protection durable de l'environnement, sujet que nous avons déjà abordé hier. Le principe d'amélioration constante protège les droits des générations futures. C'est la raison pour laquelle j'appelle l'assemblée à adopter l'inscription de ce principe de progrès à l'article 1er...

Cet amendement, déposé à l'initiative de Mme Batho, propose trois modifications à l'article unique du projet de loi constitutionnelle. Tout d'abord, il inscrit à l'article 1er de la Constitution la notion de République écologique : la République n'est pas seulement indivisible, laïque, démocratique et sociale ; elle est aussi écologique. Ensuite, il précise le sujet de la phrase en remplaçant « elle garantit » par « la loi garantit ». Enfin, il complète la proposition de la convention citoyenne pour le climat par l'inscription ...

En 2002, lors du Sommet de la Terre, Jacques Chirac disait : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Aujourd'hui, avec cette réforme constitutionnelle, la France s'apprête à franchir un nouveau pas – ce qui doit être salué – en modifiant l'article 1er de la Constitution. En cet instant, mes pensées vont à d'éminents constitutionnalistes et en particulier à Ferdinand Mélin-Soucramanien, qui m'a appris, quand je faisais mes études de droit, que les mots ont un sens. Or ce projet de loi constitutionnelle va plus loin que la charte de l'environnem...

C'est vous qui faites une révision constitutionnelle !

… comme l'avaient proposé les membres de la convention citoyenne pour le climat, ce qui aurait conduit à écraser les autres normes constitutionnelles.

Un mot sur l'organisation des débats. On ironise sur la rapidité avec laquelle M. Gosselin est arrivé dans l'hémicycle, mais est-il normal qu'examine en même temps, en séance, le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement, en commission spéciale, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et dans les autres commissions, des textes relatifs aux assistantes maternelles et à d'autres sujets ? Personne ici n'a le don d'ubiquité.

La rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle paraît très hasardeuse vu les contentieux qu'elle pourrait entraîner. Considérer que la France garantit la préservation de l'environnement laisse supposer une obligation de résultat. L'amendement propose d'écrire plutôt que la France « protège l'environnement ». Évitons d'adopter des textes qui ouvrent la porte aux contentieux !

...grades mais, comme l'a dit le président Le Fur, de libérer les énergies et de faire preuve d'agilité, à l'instar du monde de l'entreprise. Avec ce terme, vous allez plomber nos entreprises, encombrer les prétoires et peut-être désindustrialiser la France. En voulant garantir la préservation de l'environnement, vous allez pénaliser l'emploi dans notre pays. Nous l'avons compris : ce projet de loi constitutionnelle relève, de la part du Président de la République, d'une instrumentalisation politique et d'une forme de clientélisme vis-à-vis de la convention citoyenne. Nous ne marcherons pas dans cette pantalonnade !

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, je ne peux malheureusement pas suivre tous ses travaux. Je le regrette profondément car j'ai eu la chance et surtout l'honneur d'être l'un des deux rapporteurs de la loi constitutionnelle relative à la charte de l'environnement : j'étais rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, aux côtés de notre ex-collègue Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, saisie au fond. L'amendement que je défends me paraît représen...

...gissant de l'usage du mot « garantit », au-delà de ses incidences potentielles, qui ont été excellemment rappelées par mes collègues, j'ajouterai, pour avoir travaillé au ministère de l'environnement, que, dans ce domaine, ce n'est pas avec des mots, si lourds de conséquences soient-ils, que l'on fait changer les choses. Il y a réellement une forme d'anachronisme à nous soumettre ce projet de loi constitutionnelle alors même que nous examinons en parallèle un texte traitant de divers sujets environnementaux. Ne nous leurrons pas : vous souhaitez avant tout faire un coup de communication en modifiant l'article 1er de la Constitution – comme si, d'ailleurs, cela changeait quoi que ce soit : si c'était l'article 36 qui était modifié, il aurait tout autant de valeur.

Monsieur le garde des sceaux, les mots ont un sens. Je note tout d'abord qu'il est une réponse que vous nous opposez régulièrement dans cet hémicycle : vous expliquez que vous assumez. C'est d'ailleurs devenu la nouvelle formule des politiques : « j'assume ». Mais assumer, cela suppose d'engager sa responsabilité. Vous n'assumez donc rien du tout : si votre révision constitutionnelle ne fonctionne pas, qu'elle conduit à la désindustrialisation du pays et que vous perdez les élections, où serez-vous pour assumer votre responsabilité ? Et même si vous étiez toujours au pouvoir, êtes-vous en train de suggérer que monsieur Macron démissionnera en cas d'atteinte à la biodiversité ? C'est pourtant bien cela, assumer ! Arrêtez donc d'employer ce mot qui, en soi, n'apporte rien au dé...

Au vu de nos débats, monsieur le garde des sceaux, je me demande si vous comptez réellement faire aboutir ce projet de loi constitutionnelle. Un mot seul pose problème : le verbe garantir. Fort de son expérience, notre collègue Martial Saddier a rappelé qu'on ne peut pas faire adopter un texte constitutionnel en se bunkérisant et en se refermant sur sa majorité. Avez-vous évoqué ce point avec nos collègues du Sénat ? Comment comptez-vous faire aboutir cette réforme, qui reste pour l'heure bloquée par votre attachement à un terme préci...

Il s'agit d'un amendement de repli. Toujours en vue de substituer au verbe « garantit » un terme plus approprié afin d'assurer un meilleur équilibre du texte, nous proposons de le remplacer par l'expression « agit pour » et de reprendre ainsi la formulation adoptée par la commission de loi lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace à l'été 2018.