Interventions sur "constitutionnelle"

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes aujourd'hui saisis d'une proposition de loi constitutionnelle sur une thématique particulièrement présente dans la vie de nos territoires et de leurs habitants : la gestion de l'eau. C'est la deuxième fois cette semaine que nous examinons un texte sur le sujet. Il nous est proposé d'inscrire dans la Constitution, au travers d'une modification de la Charte de l'environnement, le « droit fondamental et inaliénable d'accéder, gratuitement, à la quantité d'eau ...

...droits des effets contraires aux objectifs. Laissons aux collectivités, qui savent mieux que quiconque ce qui est bon pour elles, la liberté de déterminer l'organisation qui leur convient le mieux. Voilà notre philosophie. Ce texte ne s'inscrit malheureusement pas dans cet esprit. Compte tenu de ces éléments, le groupe Les Républicains n'est pas favorable à l'adoption de cette proposition de loi constitutionnelle.

 « L'eau est indispensable à la vie. Elle est indispensable à la dignité humaine. Son accès inconditionnel doit être un droit ». Ainsi commence l'exposé des motifs de la proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable, et il est difficile de ne pas vous rejoindre sur ce principe. Car on ne peut pas être pour ou contre l'accès à l'eau !

...ce, je mesure « l'importance que revêt l'accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d'assainissement », ce droit de l'homme fondamental défini en ces termes par la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010, que la France a adoptée. Néanmoins, je n'adhère pas aux conditions prévues par le texte qui nous est proposé. Cette proposition de loi constitutionnelle part en effet du constat que le droit français est insuffisant pour garantir l'accès de tous à l'eau et qu'il est donc nécessaire d'inscrire ce droit dans le bloc de constitutionnalité pour en garantir l'effectivité. Or rien n'est moins évident. Sur la forme, déjà, le véhicule législatif choisi, comme cela a déjà été dit, n'est à mon sens pas le bon. Ce n'est pas en adossant un principe à la Con...

Nous sommes bien évidemment tous favorables à l'accès de tous à la ressource en eau. Cette idée est généreuse et nul ne peut la contester. Toutefois, la proposition dont nous débattons va beaucoup plus loin et comporte une innovation constitutionnelle majeure. En effet, aucun article de la Constitution ne prévoit comment doit être géré un service public, car cette question relève de la loi, au sens de l'article 34 de ladite Constitution. Aujourd'hui, rien dans la loi n'interdit à une collectivité locale d'offrir un certain volume d'eau à sa population. Mais n'oublions pas, chers collègues, que, selon le principe de responsabilité, cette mesur...

...re honneur de vouloir que la France apporte une aide au développement et à l'accès à l'eau dans le monde. Vous avez cependant voté, avec l'ensemble de votre majorité, un budget d'aide au développement en baisse de plusieurs millions pour cette année. C'est en contradiction avec ces principes ! Quant à l'argument de la libre administration, soyons sérieux ! La libre administration a certes valeur constitutionnelle mais, si nous le décidons, le droit à l'eau et sa gestion publique auront également cette valeur, et aucune valeur constitutionnelle n'est plus importante qu'une autre. C'est à nous de le décider.

...eau d'inscription dans la hiérarchie des normes mise à part – il est tout aussi vrai que l'obligation d'une régie directe nous emmène vers une autre forme de société. Il n'est pas acceptable de mélanger les choses et d'entretenir la confusion entre le principe d'un droit inaliénable à l'eau et celui d'une société étatisée, voire autoritariste. Au final, si l'on considère cette proposition de loi constitutionnelle comme un tout, comme un ensemble cohérent – elle est présentée comme telle, et elle l'est – on ne peut que la refuser en bloc. Sous des aspects généreux que nul ne pourrait contester, ce texte, avec son caractère constitutionnel, prévoit en fait d'attenter gravement aux droits des collectivités territoriales, protégées par l'article 72 de la Constitution. Si nous vous suivions, nous foulerions a...

...que ce texte a sa cohérence : dès lors que l'on considère que l'eau est un bien commun, alors son accès, nécessaire à la vie et à la dignité, doit être gratuit. Qui d'autre que la puissance publique pour garantir cet accès et la préservation de la ressource ? Certains nous reprochent un texte de six lignes, étudié en deux séances, pour un sujet aussi grave. Mais le choix d'une proposition de loi constitutionnelle garantit un débat beaucoup plus large qu'autrement ! Une modification de la Constitution au moyen de ce véhicule nécessite en effet un référendum, et donc un débat dans l'ensemble de la société : c'est aussi de ce débat que vous nous privez avec cette motion de rejet préalable. Je conclurai en rappelant deux faits. D'abord, on évoque quotidiennement les sans-abri qui meurent de froid l'hiver, ma...

...our son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Le droit d'accès à l'eau étant déjà effectif, il n'est pas nécessaire d'ajouter une nouvelle disposition. Cet article propose de modifier la Charte de l'environnement, partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Cela aurait pour conséquence de donner une valeur constitutionnelle à ce droit. Le sens des priorités impose de ne pas s'engager dans une longue et complexe révision constitutionnelle pour consolider un droit qui existe déjà et resterait limité : en effet, cette proposition de loi ne permet pas d'étendre ce droit aux personnes morales. Il est également contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales de contraindre le...

...Elle fixe un cadre et des principes fondamentaux. À ce titre, elle doit être claire et conserver un caractère général. Il appartient à l'ensemble des autres normes qui lui sont subordonnées de la décliner en textes plus précis concernant l'ensemble des modalités d'application des droits qu'elle fixe. Si louable soit le but de la proposition de loi qui nous est soumise, il ne relève pas de la loi constitutionnelle mais se rattache au principe de dignité, lequel a valeur constitutionnelle selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il se rattache aussi à la sphère des libertés, lesquelles sont particulièrement bien protégées par la Constitution. Il convient donc d'écarter le texte proposé qui relève, selon nous, de la loi ordinaire. Nous voterons donc la motion de rejet.