Interventions sur "constitutionnelle"

Il n'y aura à nos yeux aucun plus en termes de représentativité, de responsabilité ou d'efficacité démocratique dans ces divers projets de loi, qu'il s'agisse de projets de loi constitutionnelle, organique ou ordinaire – les mots que vous employez, madame la garde des sceaux, ne servent que de déguisement – ; on y trouvera en revanche une nouvelle étape de la longue dérive présidentialiste de notre Ve République et un pas de plus vers une forme de césarisme. Cette réforme veut l'abaissement du Parlement, réduit alors, comme l'a dit mon collègue, au rang de spectateur, un spectateur qui ...

La Ve République compte désormais en France parmi les plus établies, car les plus durables. D'aucuns attribuent sa stabilité à la rationalisation de son régime de fonctionnement. C'est un fait. Toutefois, elle est aussi la République qui a le plus évolué, au fil de vingt-quatre révisions constitutionnelles, la dernière datant de 2008. Son adaptation permanente aux enjeux contemporains est l'une des clés de son bon fonctionnement. Faire évoluer le texte constitutionnel est un exercice périlleux – vous le découvrez, madame la garde des sceaux – qui requiert autant de courage que de précision. Telle est l'entreprise que vous vous apprêtez à conduire. Elle mobilise et interroge les parlementaires que...

Tout comme vous nous avez apporté un exemplaire du projet de loi constitutionnelle !

Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Frédéric Petit, porte sur la représentation des plus de 3 millions de Français établis à l'étranger. Les premières esquisses de la révision constitutionnelle dont nous allons prochainement discuter suscitent quelques interrogations dans notre groupe. Ces Françaises et ces Français, installés ou mobiles dans le monde entier, constituent aujourd'hui une sorte de quatrième territoire. Méconnus lors de leur arrivée à l'Assemblée en 2012, les onze députés représentant les Français établis à l'étranger ont su créer un lien avec leur circonscription. Ils so...

Le projet de loi constitutionnelle sur la réforme des institutions que le Gouvernement s'apprête à nous soumettre constituera une avancée majeure dans le processus de modernisation des institutions françaises. Je salue cette initiative de grande envergure. La précédente législature a déjà profondément transformé le statut des parlementaires, en encadrant le cumul des mandats. Il s'agissait d'une première étape, essentielle pour p...

...t, à lui donner la capacité de s'organiser en société, de s'affranchir des despotismes ? Par une grande déformation de l'histoire, la protection de la liberté d'association et de la liberté de propriété se retourne contre l'intérêt général et contre les plus faibles en concentrant les pouvoirs de façon exorbitante entre les mains de quelques-uns. N'y a-t-il pas lieu de profiter de cette révision constitutionnelle pour rééquilibrer la capacité offerte à nos assemblées, aux échelles nationale et internationale, de légiférer dans les temps modernes, et pour réduire l'obstacle qu'y oppose de manière décalée le Conseil constitutionnel ? Ma question est très simple, madame la garde des sceaux : pouvons-nous ouvrir ce débat avec vous, dans le cadre d'un dialogue non partisan, voué à la recherche de la vérité et...

Madame la garde des sceaux, vous avez présenté ce matin, en Conseil des ministres, le projet de loi constitutionnelle, qui contient plusieurs mesures que nous approuvons, comme le fait que les anciens présidents de la République ne siègent plus au Conseil constitutionnel ou le droit à la différenciation, permettant d'adapter les politiques des collectivités territoriales à leurs spécificités. En revanche, d'autres éléments de la réforme de nos institutions et l'absence de présentation des lois organique et ordin...

...durée de la législature. Il compte dix membres, représentant l'ensemble des groupes parlementaires, et j'en suis le rapporteur. Ce groupe de travail porte sur les moyens juridiques et matériels permettant la conduite des procédures de contrôle et d'évaluation. La première séquence de nos travaux a été consacrée à l'amélioration des moyens de contrôle et d'évaluation, dans le cadre de la révision constitutionnelle prévue en 2018. Elle s'est conclue par la publication d'un rapport qui propose plusieurs modifications de la Constitution. La deuxième phase de nos travaux, que nous menons actuellement, porte sur la préfiguration du format et des compétences d'un organe d'expertise propre au Parlement. À cet égard, les expériences étrangères nous sont précieuses. Je précise qu'un tel organe d'évaluation et de co...

Après cette évolution de ressources humaines, est-ce que les missions de l'UPB vont changer pour s'élargir, ou sont-elles fixées par la loi constitutionnelle ?

... droit de « bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en eau », ou encore l'article 24 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 impose aux États parties de prendre « les mesures appropriées pour lutter contre la maladie et la malnutrition grâce notamment à la fourniture d'eau potable ». La présente proposition de loi constitutionnelle vise donc à traduire dans notre ordre juridique ces engagements internationaux, et à garantir ainsi l'effectivité du droit à l'eau. La France, pays des droits de l'homme, n'est pas encore le pays du droit à l'eau. Une révision constitutionnelle similaire à celle proposée aujourd'hui a été adoptée en 2015 par la Slovénie. La proposition de loi est donc parfaitement réalisable. Elle est compatible...

...tuité, cela est manifestement insuffisant. On pourrait également évoquer l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi dite « Brottes », qui prévoit qu'en cas de non-paiement d'une facture, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide à laquelle la personne ou la famille a droit de la part de la collectivité. Sans valeur constitutionnelle, cela est totalement insuffisant. Pour l'heure, la jurisprudence n'existe que parce que Veolia et la SAUR – société d'aménagement urbain et rural – ont tenté de revenir sur cette loi interdisant les coupures d'eau. Et le droit à l'eau n'est protégé qu'en tant qu'il est adossé au droit au logement. Mais que dire de ceux qui n'ont pas de logement ?

...'acheminer de l'eau potable aux habitants. Cette exigence ne vient pas d'une idéologie absurdement étatiste. Seul un service public peut garantir une tarification sociale et écologique, car les entreprises ont – c'est normal – un impératif de rentabilité, voire de profitabilité. Cet impératif ne peut pas s'appliquer à l'eau ! Inscrire clairement le droit à l'eau comme droit fondamental à valeur constitutionnelle appelle une traduction dans la loi ordinaire pour des mesures plus précises, comme l'obligation d'avoir des points d'eau, des toilettes et des bains douches gratuits, ainsi qu'une tarification progressive. Aujourd'hui, il s'agit donc de transcrire nos engagements internationaux dans le droit français, au sommet de la hiérarchie des normes, en adoptant la présente proposition de loi constitutionn...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d'évoquer la proposition de loi constitutionnelle, j'aimerais saluer deux décisions prises aujourd'hui par le Gouvernement pour La Réunion. En premier lieu, l'état de catastrophe naturelle vient d'être reconnu, à la suite du passage du cyclone Berguitta. Cette décision, il faut le dire, a été prise rapidement. En deuxième lieu, je salue la décision du COPERMO – Comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins – d...

J'en viens à présent à l'ordre du jour. La présente proposition de loi constitutionnelle de La France insoumise vise à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable. Notre collègue Bastien Lachaud, rapporteur de ce texte, a très bien exposé les principes généraux que nous poursuivons. Depuis quelques années déjà, la garantie de l'accès à l'eau potable progresse incontestablement dans notre pays. Et pour cause : la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 201...

...is 2002, avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; que plusieurs pays reconnaissent ce droit à l'eau dans leur constitution – des pays africains, comme le Sénégal et l'Afrique du sud, mais aussi la Slovénie et des pays d'Amérique du Sud. En France, depuis la loi du 3 janvier 1992, l'eau fait désormais partie du patrimoine commun de la nation, et la Charte constitutionnelle de 2005, à travers le droit à l'environnement, reconnaît implicitement un droit à l'eau. Faut-il aller plus loin et inscrire ce droit dans la Constitution ? Ce débat, en tout cas, doit avoir lieu, et je vous remercie de l'ouvrir aujourd'hui. Néanmoins, ce n'est sans doute pas au détour d'une proposition de loi, comme vous le proposez aujourd'hui, mais à l'occasion de la révision constitutionnelle...

Monsieur le rapporteur, cher Bastien Lachaud, je tiens à vous remercier, ainsi que les membres du groupe La France insoumise, d'avoir déposé cette proposition de loi constitutionnelle, visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable. Ce texte, ainsi que son exposé des motifs particulièrement détaillé, mettent en exergue l'importance d'assurer l'effectivité d'un droit à l'eau non discriminatoire. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés salue cette initiative et partage évidemment l'idée selon laquelle toute personne doit pouvoir accéder à la quantité d'eau nécessaire...

...t. Actuellement, le droit à l'eau est mis en oeuvre par les autorités locales, qui restent toujours responsables de ce service public, même lorsqu'elles optent pour une délégation de service public. Empêcher les collectivités de recourir à une gestion déléguée contredirait directement le principe de libre administration dont elles bénéficient. En troisième lieu, et en tout état de cause, une loi constitutionnelle ne nous semble pas être l'outil juridique adapté pour énoncer des modalités d'application du droit à l'eau potable. Ce droit bénéficie déjà d'une protection constitutionnelle en tant que composante du droit à un logement décent, reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle. Il est ensuite précisé par de nombreux textes législatifs et réglementaires qui lui confèrent une effectivité certaine...

...aura une vie après le pétrole, mais il n'y aura pas de vie après l'eau. C'est une réalité que nul ne conteste. Comme vous, chers collègues, il me semble essentiel de partager équitablement, de respecter, mais aussi de protéger la ressource en eau. Si la démarche du groupe La France insoumise peut sembler intéressante, le groupe UDI, Agir et indépendants ne soutiendra pas cette proposition de loi constitutionnelle.

...s à appeler l'attention de notre auditoire sur le fait que si l'eau est un droit, elle est aussi un devoir. Ce débat sur les mésusages de l'eau dépasse le cadre de cette proposition mais il est important de rappeler que la gratuité de l'eau ne doit pas aboutir à déresponsabiliser le citoyen quant à la nécessité de l'économiser. Un mot de la méthode enfin. Il nous semble qu'une proposition de loi constitutionnelle ne constitue pas l'outil législatif le plus pertinent. Il convient de revisiter la Constitution française avec précaution et seulement à titre exceptionnel. En l'espèce, cette proposition de loi pourrait ouvrir la voie à de multiples modifications superflues de ce texte fondateur. Dans la même logique, ne faudrait-il pas par exemple y inscrire le droit inaliénable du citoyen à l'accès à l'électri...

... des questeurs. Si l'eau est un bien précieux, les pouvoirs publics et l'ensemble des citoyens doivent se mobiliser pour lutter contre toute forme de gaspillage. Il est tout aussi important de s'assurer de l'accessibilité de l'eau à tous. Là encore, je partage les propos qui ont pu être tenus il y a un instant. Autant ce débat peut être essentiel, autant je considère que votre proposition de loi constitutionnelle, en l'état, n'apportera rien par rapport à notre système juridique. Nos règles de droit consacrent déjà le droit à l'eau, et j'estime qu'il ne doit pas y avoir de loi superfétatoire. C'est pourquoi, quelle que soit la force du message que vous entendez délivrer, les réponses à apporter ne pourront pas l'être par votre proposition de loi constitutionnelle. Nous n'y sommes donc pas favorables.