Interventions sur "constitutionnelle"

...i l'objectif est d'abord de pouvoir aboutir par la voie du Congrès, pouvez-vous nous dire si le Gouvernement envisagerait de recourir au référendum dans le cas où, bien que le texte ait pu être voté dans des termes identiques, la majorité des deux chambres n'apparaissait pas comme suffisante ? La deuxième question a trait aux textes d'application qui devront être votés une fois que cette réforme constitutionnelle aura été adoptée – vous venez, à la fin de votre propos, d'y faire allusion. En particulier, de nombreuses lois organiques seront nécessaires puisque des renvois sont prévus aux articles 1, 4, 6, 7, 13, 14 et 15. Il y a probablement de quoi nous occuper sur une bonne partie de la législature et il va de soi que nous allons avoir besoin, pour débattre dans la clarté, sinon du texte de ces lois org...

Au moment où nous abordons l'examen de ce projet de loi constitutionnelle, il convient d'abord, me semble-t-il, de nous interroger sur l'efficacité. On pourrait s'entendre au moins sur l'idée que l'efficacité peut se mesurer. Sans que cela soit exhaustif, je vois au moins trois points pour y parvenir. Tout d'abord, bien faire la loi, c'est se limiter à cela. Je pose ici la question de dispositions qui relèvent parfois trop souvent du règlement et non du travail parleme...

J'exprimerai la position du groupe La République en Marche. Madame la garde des Sceaux, vous présenterez dans quelques jours à notre Assemblée l'un des projets de loi constitutionnelle le plus important depuis la naissance de la Ve République. Comme l'ont dit les rapporteurs, ce projet de loi constitutionnelle présente de nouvelles garanties de rénovation de notre République. À l'égard du Gouvernement, plusieurs mesures traduisent une volonté de responsabiliser ses membres, telle la constitutionnalisation de la pratique nouvelle de non-cumul de fonctions exécutives locales et ...

...ent de battus-élus qui ne rendront compte qu'aux appareils des partis, au sein d'une Assemblée nationale dévitalisée et globalement soumise à l'Élysée. Si une diminution du nombre des membres du Parlement peut être légitimement débattue et envisagée, la combinaison d'une réduction d'un tiers et de l'introduction d'un mode de scrutin mixte nous paraît de nature à affaiblir profondément la mission constitutionnelle de l'Assemblée nationale et sa légitimité à incarner, par délégation de la Nation, un pouvoir de l'État. Je ne ferai que mentionner très brièvement une troisième série de préoccupations. Prenez garde, mes chers collègues, à ne pas céder à des modes qui pourraient, in fine, affaiblir la capacité de l'État à assurer ses missions essentielles au service des Français. Je reste, pour ma part, très ré...

...ion est la nôtre : essayer de rendre nos institutions plus représentatives, plus responsables et plus efficaces. Nous sommes, je crois, tous d'accord, au sein de cette assemblée, sur cet objectif. Je suis également d'accord avec vous et avec mon collègue Guillaume Larrivé lorsque vous dites, tous deux, que les trois textes forment un tout, même si nous n'évoquons aujourd'hui que le projet de loi constitutionnelle. Vous savez combien notre groupe est attaché aux équilibres institutionnels. Or je ne crains pas d'être excessive en disant que nous avons connu, au cours des deux ou trois dernières décennies, des dérives. Nous pensons qu'il convient de rendre à chacune de nos institutions le plein exercice de ses prérogatives. À nos yeux, les sujets fondamentaux de cette réforme sont donc la répartition des po...

...e Gouvernement, mais une proposition de loi présentée par un parlementaire. Autrement dit, on a trouvé un élu pour porter ce texte afin d'éviter l'étape de l'étude d'impact et de s'assurer de l'adopter avant les prochaines élections européennes. Tout cela montre à quel point, d'ores et déjà, ce Parlement peut être le pantin de l'exécutif et se prêter à un numéro de ventriloquie. Le projet de loi constitutionnelle vise à exacerber cette tendance. La presse a compris le risque de concentration des pouvoirs qu'il faisait courir. L'Opinion – vous voyez que je ne cite pas des journaux particulièrement à gauche – dit comment le Parlement va être bridé – comme s'il ne l'était pas déjà ! Le Monde estime que le texte réduira les pouvoirs du Parlement – comme s'ils étaient considérables ! J'assistais hier à des éc...

...e critère démographique tient trop souvent lieu de juge quasi exclusif. Cela n'est pas à l'image de la réalité actuelle de notre pays fait de zones denses et d'une majorité de zones moins denses. Aujourd'hui, 32 000 communes rurales accueillent 21 millions de nos concitoyens. Une série de lois et de règlements, conformes à la Constitution, se fondent sur le seul critère démographique. La réforme constitutionnelle constitue donc une occasion unique de consacrer dans les textes une légitime prise en compte de la réalité du territoire français. Il s'agit de faire prévaloir un principe de justice entre le monde rural et le monde urbain, alors que la fracture s'intensifie, notamment du fait de la métropolisation en cours. Il convient donc de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958 la not...

...ne dose de proportionnelle. Cette dernière mesure ne crée en aucun cas, à mes yeux, un député de seconde zone : elle oeuvre pour une meilleure représentativité. Ces textes comportent aussi l'interdiction de cumuler plus de trois mandats dans le temps. Sur ce dernier point, pouvez-vous nous préciser ce qui a présidé à votre choix de ne pas retenir l'interdiction dans le temps dans le projet de loi constitutionnelle ?

...t pourquoi il me semble nécessaire d'améliorer la démocratie locale au plus près du citoyen, au plus près de son quotidien. La démocratie – représentative, directe et participative – doit avancer conjointement dans une République souhaitant donner davantage de moyens d'expression à ses citoyens, tout en préservant les garanties de stabilité et de pluralisme qu'apportent les élections. La réforme constitutionnelle de 2008 avait pour ambition de faire entrer la pétition citoyenne dans la Constitution ; celle de 2018 doit y faire entrer le citoyen. L'article 72-1 de la Constitution prévoit déjà la participation citoyenne grâce à deux instruments : le droit de pétition et le référendum local. L'application de ces deux dispositifs est prévue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités ...

Le contrôle et l'évaluation des politiques publiques sont explicitement mentionnés dans le projet de loi constitutionnelle. Je pense qu'il s'agit d'un point extrêmement important. Ces deux missions, qui relèvent de l'article 24 de la Constitution, nécessitent de véritables moyens. Il semble d'abord très important de sanctuariser la semaine de contrôle parlementaire dans la Constitution. Cette exigence est partiellement satisfaite par l'article 9 du projet de loi constitutionnelle qui modifie le quatrième alinéa de l...

Le projet de loi constitutionnelle comporte des évolutions et des nouveautés qui nous paraissent bienvenues, voire nécessaires. Je pense par exemple à la procédure de législation en commission, mécanisme qui semble faire ses preuves au Sénat et qui pourrait être utile à l'Assemblée nationale, en particulier pour les textes techniques pour lesquels une logique de compromis me paraît plus efficace. Je pense également au droit à la ...

...t – son indépendance et l'importance de ses avis ayant déjà été accrues depuis 2008. Toutefois, nous le savons bien, et c'est une partie de votre argumentaire, en raison de l'article 20 de notre Constitution, il existe un lien puissant entre votre ministère et les magistrats. Entre volonté générale et conservation d'une nécessaire indépendance, ne pensez-vous pas que l'article 12 du projet de loi constitutionnelle constitue un pas de trop en direction du gouvernement des juges, alors même que, dans une décision du 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel jugeait l'indépendance du parquet suffisamment garantie ?

Je pourrais évoquer certains éléments sur lesquels nous seront vigilants, comme la limitation du droit d'amendement ou la question des pouvoirs du Parlement, mais je m'attarderai essentiellement sur le volet territorial de la révision. Une crainte, une peur – bien malheureusement, il s'agit d'une peur assez maladive de la République – reste inscrite dans ce projet de loi constitutionnelle. Elle concerne le transfert de responsabilités. Comme vous le savez, nous sommes de fervents partisans de l'autonomie pour la Corse, mais pas seulement pour elle : nous avons une vision globale et décentralisée de la République. L'autonomie est un principe de vie ; l'autonomie est le contraire de l'assistanat et de la dépendance. L'autonomie, c'est s'assumer, c'est la responsabilisation et la res...

Je veux en premier lieu, Madame la garde des Sceaux, réagir à une remarque que vous avez faite tout à l'heure. Il me semble important de le rappeler : non seulement les Français n'ont pas voté aux mois de mai et juin derniers pour votre projet de réforme constitutionnelle, mais l'élection d'Emmanuel Macron est loin d'avoir résolu la crise démocratique et institutionnelle que connaît notre pays. Au contraire, je dirais même qu'elle l'a aggravée avec la manière dont le président jupitérien exacerbe, jusqu'à la caricature, tous les travers de la Ve République. Mais, oui, vous avez raison, ce projet n'amorce certainement pas la transformation constitutionnelle et inst...

... comme Lyon ou la Corse ? Les propos que vous avez tenus à propos de la possibilité de déroger aux règlements et aux lois m'ont beaucoup intéressé. Il conviendra d'être attentif aux modalités édictées en loi organique. Mon collègue Jean-Félix Acquaviva a rappelé que la Corse, normalement habilitée à déroger, n'avait jamais obtenu que des réponses négatives. Enfin, manque à ce projet de révision constitutionnelle la ratification, pourtant promise par le Président de la République, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Et, évidemment, je ne vois rien sur les minorités. Étant donné que je suis un minoritaire breton, cela m'inquiète un peu.

...indispensables à l'amélioration des conditions sociales, à la préservation de sa langue ou à la lutte contre la spéculation. N'y voyez pas d'intention maligne, madame la garde des Sceaux, nous vous interrogeons par souci de clarté. Qu'est-ce qui distingue l'actuel article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, issu du « statut Joxe », de l'article 16 du présent projet de loi constitutionnelle ? L'article L. 4422-16 dispose : « l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ». L'article 16 du présent projet de loi constitutionnelle dispose pour sa part que « [d]es adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s'exercent ses compétences et si elle ...

...ue les grands équilibres de la Ve République sont respectés et à l'ambition parce que le souci de rénovation est bien au rendez-vous, faisant fi du conservatisme mais sans nous engager sur la voie de la politique de la table rase. Il ne vise que l'intérêt des Français et repose sur la logique de l'efficacité, de la responsabilité et de l'approfondissement de la modernisation entreprise par la loi constitutionnelle de 2008. En résumé et pour faire bref, je suis d'accord avec tout ! Au-delà, je crois à l'inventivité et à l'ingéniosité des institutions lorsqu'elles se travaillent de l'intérieur. Je crois que nous pouvons améliorer encore ce texte d'excellente facture, sans affecter ses grands équilibres mais seulement pour améliorer la qualité du travail parlementaire, souci évoqué à de multiples reprises ce...

Ce matin, vous avez présenté en conseil des ministres le projet de loi constitutionnelle, première étape avant la présentation des projets de loi ordinaire et organique dans deux semaines. Cette réforme prévoit entre autres l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature dans ses choix de nomination, la fin de la présence des futurs anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel ou encore la suppression de la Cour de justice de la République, et définit la pla...

Madame la ministre, le projet de réforme constitutionnelle qui va nous être présenté révèle l'antiparlementarisme exacerbé de votre gouvernement, mais ce n'est pas une nouveauté. Vous allez transformer notre république parlementaire en monarchie présidentielle en réduisant le nombre de parlementaires, en restreignant le droit d'amendement et en affaiblissant les pouvoirs du Parlement. Mais, plus grave encore, vous comptez entamer le démantèlement de l'un...

Madame la garde des sceaux, votre projet de réforme constitutionnelle relève de la pure provocation antidémocratique. Outre la baisse du nombre de parlementaires, les mesures prévues, comme la confiscation de l'ordre du jour par le Gouvernement, la réduction du temps d'examen des projets de loi de finances, ou encore la restriction du droit d'amendement parlementaire, sont destinées à neutraliser la capacité d'action du Parlement, à le réduire au silence législatif...