Interventions sur "constitutionnelle"

...en partageons pas la nécessité. Encore une fois, le titre XV de la Constitution porte la marque d'une adhésion profonde à l'idée européenne et le Conseil constitutionnel a rappelé la pleine portée normative de l'article 88-1 en évoquant « l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne » – c'est une disposition très forte. Cette situation produit des obligations constitutionnelles très importantes, notamment l'exigence de conformité avec les principes européens parmi lesquelles figure la Charte des droits fondamentaux de l'Union, qui a la même valeur juridique que les traités européens. La modification que vous proposez risquerait de faire de la participation de la France à l'Union une partie de l'identité constitutionnelle de la République, empêchant dans certaines circ...

... En réalité, la première phrase de l'article 1er est politique. Elle s'est enrichie des différents combats qui ont jalonné l'histoire de France : le combat pour la démocratie, le combat pour la laïcité, le combat social et le mouvement ouvrier – la République est donc « laïque, démocratique et sociale ». Depuis les années 1960 et 1970, le mouvement politique de l'écologie a conduit à des avancées constitutionnelles. C'est pourquoi l'affirmation politique de ce principe doit figurer dans la première phrase de l'article 1er de la Constitution. Votre argumentaire, madame la rapporteure, ne tient pas debout : l'emploi du terme « laïque » dans la première phrase n'empêche pas de préciser que la République assure l'égalité de tous « sans distinction de religion » et qu'elle « respecte toutes les croyances ». L'...

Notre ordre du jour appelle l'examen pour avis des articles 4 et 7 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911). Nous avons volontairement restreint le champ aux sujets qui concernent directement l'activité et le fonctionnement de la commission des affaires sociales. Il sera naturellement possible à chacun d'intervenir sur les autres articles du texte en déposant des amendements en commission des lois, qui est saisie au fond. La rest...

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis du projet de loi constitutionnelle en tant qu'il modifie les conditions d'examen des textes de loi relevant de son champ de compétence. Les articles 4 et 7 prévoient en effet des évolutions importantes. L'article 4 modifie l'article 42 de la Constitution afin de simplifier l'examen des textes par le Parlement en renforçant le rôle et la place des commissions. Selon l'exposé des motifs, cela rendra « possible l'examen en commissio...

Le 3 juillet dernier, lors de son discours devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République a posé les jalons d'une révision constitutionnelle reposant sur plusieurs principes forts : l'efficacité, la représentativité et la responsabilité. Il a appelé de ses voeux des institutions fortes et du temps pour penser la loi, la concevoir, la discuter et la voter. Nous y voilà : les articles 4 et 7 de ce texte traitent particulièrement du temps et des moyens de la fabrique de la loi. L'article 4 vise à compléter l'article 42 de la Constitutio...

...st l'intérêt. Je me souviens d'avoir vu, au début de la législature, un député de la majorité se lever pour dire qu'on avait élu un Président de la République, avec un programme, et pour demander quel était donc l'intérêt de discuter à deux heures du matin, puisqu'il n'y avait qu'à appliquer ce programme. Même l'organisation de la vie démocratique de notre pays est mise en cause ! Cette révision constitutionnelle, comme la plupart de vos réformes, porte un titre bienveillant a priori, puisqu'il est question d'améliorer la situation – c'est toujours la présentation que vous faites. En réalité, ce texte va encore rabougrir la vie démocratique de notre assemblée et dévitaliser son fonctionnement, notamment par la restriction du droit d'amendement. Votre logique consiste à vouloir aller toujours plus vite, ma...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est vent debout contre cette réforme constitutionnelle dans son ensemble. Elle s'inscrit, en effet, dans une logique qui consiste à abaisser le Parlement et à nous embarquer encore davantage dans l'approche présidentialiste qui est en train d'asphyxier la vitalité démocratique de notre pays. Les dispositions de ce projet de loi vont à rebours de ce qu'il faudrait entreprendre pour rénover nos cadres démocratiques et nos institutions, ce qui est une n...

...dget de la sécurité sociale. La question qui se pose est celle de la place et du rôle que l'on accorde aux partenaires sociaux, comme Olivier Véran le rappelle très justement dans son avis. Je crois que nous devons nous garder d'affaiblir les partenaires sociaux, comme beaucoup de textes l'ont fait depuis un an. Par ailleurs, notre rapporteur souligne très justement la duplicité du projet de loi constitutionnelle sur au moins deux points. Il y a en apparence une augmentation du temps imparti à l'examen du PLFSS, mais le Gouvernement s'attribue en réalité plusieurs semaines supplémentaires sur le dos des parlementaires. J'invite chacun d'entre nous, en particulier les collègues de la majorité, à regarder avec beaucoup d'attention l'amendement du rapporteur qui vise à instaurer un délai minimal de quatre se...

Tous les députés doivent pouvoir se prononcer sur un texte, l'article 4 du projet de loi constitutionnelle vise à rendre possible l'examen en commission d'un certain nombre d'entre eux, qui ne seraient ensuite ratifiés que pour tout ou partie en séance publique. Mais le temps d'examen d'un texte par le Parlement est un temps utile, car les représentants de la nation enrichissent en effet de façon conséquente les projets de loi qui leur sont soumis ; c'est le débat démocratique. À l'occasion de la pré...

Nous considérons que sont souvent confondues, en tout cas pour ce texte, vitesse et précipitation, réforme et démagogie, mais aussi fluidité et volonté de bâillonner une partie des parlementaires. La faiblesse de ce projet de loi constitutionnelle réside surtout dans l'affaiblissement constant des institutions, de la capacité à légiférer, dans l'éloignement des élus et des électeurs. Nous l'avons bien compris, car nous avons entendu ce petit discours pendant un an : les élus coûtent cher et l'Assemblée nationale c'est ringard ! Les textes qui nous sont proposés illustrent cette vision. Pour notre part, nous avons surtout été témoins de la...

L'article 4 du projet de loi constitutionnelle que nous examinons pour avis instaure le droit d'inventaire institutionnel. Cet inventaire sera fait par le Gouvernement qui décidera donc quel article relève de la discussion en séance et quel autre de la discussion en commission. La qualité du travail en commission est ainsi victime de son succès, et les députés non experts du domaine ou tout simplement occupé par les travaux de leur propre com...

...époque d'établir la distinction entre un régime parlementaire traditionnel et un régime présidentiel traditionnel. À telle enseigne que les constitutionnalistes ont inventé un qualificatif : nous sommes dans un régime présidentialiste. Par la suite, certains ont même parlé de « coup d'État permanent » pour évoquer les pouvoirs considérablement renforcés du Président de la République. La révision constitutionnelle qui nous est proposée aujourd'hui va sensiblement diminuer les pouvoirs d'intervention du Parlement, et comme elle ne change rien aux pouvoirs dévolus au Président de la République et à l'exécutif, elle va les renforcer à nouveau. Cela m'inquiète quelque peu : sommes-nous aujourd'hui proches d'un coup d'État permanent ou du 18 Brumaire ? La Constitution et le fonctionnement de nos institutions s...

...arlementaires. L'amendement, si l'on s'en tient à sa définition, est une « opération visant à améliorer ». Ce n'est pas une opération visant à s'améliorer soi-même. Il faut vraiment garder ce point à l'esprit. Monsieur Quatennens, vous souhaitez une procédure parlementaire mieux organisée, et plus efficace, qui fasse montre de plus de vitalité. Il s'agit précisément de l'objectif de la révision constitutionnelle. Vous dites qu'il appartient au peuple de réformer. Je pense, pour ma part, que c'est bien notre rôle de députés de le faire. Nous sommes tous élus de la nation : qui serait mieux placé que nous pour mener cette réforme ? Je rejoins l'analyse du rapporteur général s'agissant du nécessaire rapprochement entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et le projet de loi de finances....

...ité considérable. Beaucoup ont le sentiment de travailler dans des conditions déplorables, de faire un mauvais travail, de mal légiférer. Nous n'en faisons pas le procès seulement à ce Gouvernement, mais à la pratique institutionnelle de la Ve République, sans doute sous l'effet du quinquennat, mais cela va bien au-delà. Nous sommes en droit de nous interroger pour savoir si la prochaine réforme constitutionnelle permettra de surmonter les maux que nous avons identifiés. Cela ne nous paraît pas être le cas. Nous avons même le sentiment que cette réforme viendra aggraver un déséquilibre institutionnel, au lieu de le résoudre. Faire du Parlement le plus docile des corps dociles du gouvernement, ce n'est pas un progrès de la démocratie. Nous avons besoin d'une démocratie vivante. Pour ce qui me concerne, je...

Madame Jeanine Dubié, et plusieurs députés se sont interrogés sur la concrétisation de la réforme constitutionnelle dans le droit effectif. Cette question renvoie à celle de la loi organique. C'est elle qui assurera la lecture de la partition que nous voterons dans le projet de loi constitutionnel, et la traduction que le Gouvernement entend lui donner. Durant les auditions – je remercie Mme Audrey Dufeu Schubert qui a participé à plusieurs des auditions et qui a enrichi le travail effectué – nous nous somme...

...ALFSS) dont l'examen est aussi un temps qui permet parfois d'anticiper un peu les choses, mais je crois qu'il faut un peu de formalisme et que l'on garantisse aux parlementaires la possibilité de faire correctement leur travail. Je vous propose en conséquence d'adopter, ne serait-ce que pour la forme, cet amendement sur un délai incompressible. Qui sait, peut-être ira-t-il au bout de la procédure constitutionnelle ? On ne sait jamais.

Je souhaite tout d'abord la bienvenue dans notre commission à notre collègue Mme Laurence Gayte (applaudissements). Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner pour avis le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Je rappelle que nous nous sommes saisis de l'article 2 du projet, qui modifie l'article 34 de la Constitution, pour introduire dans le domaine de la loi les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques. J'ai décidé d'accepter le dépôt des amendements sur cet article, mais également celui de tout amendemen...

Je suis ravi de vous présenter nos travaux relatifs à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, dont notre commission s'est saisie pour avis. Je tiens à remercier tous les intervenants, les administrateurs de l'Assemblée et leurs équipes, et vous, chers collègues, pour votre implication et votre engagement en faveur de la protection de notre environnement et de l'avenir de nos enfants. À travers ce projet de loi, le Gouvern...

L'article 2 du projet de loi constitutionnelle que nous examinons propose d'inscrire l'action contre les changements climatiques à l'article 34 de la Constitution et donc d'intégrer cet objectif dans le domaine de la loi. Le Gouvernement nous propose ainsi d'élever la lutte contre les changements climatiques au sommet de la hiérarchie des normes et d'inciter les parlementaires à faire de ce défi une priorité. Cet objectif est partagé par les...

Il ne faut pas confondre le fond et la forme, vitesse et précipitation. Or, ce projet de loi constitutionnelle confine à un certain amateurisme, avec cet article 2 modifiant l'article 34 de la Constitution en y ajoutant une référence précise aux changements climatiques. L'état des lieux est partagé, comme sont partagés les obligations internationales que la France a contractées et les engagements de conduire une action volontariste et une politique dynamique contre les changements climatiques. Mais le ra...