Interventions sur "constitutionnelle"

... constitutionnel, mais des trois textes. Cela nous conduira, je le dis d'ores et déjà, à poser souvent des questions, à la majorité, et au Gouvernement lorsqu'il sera présent, sur les évolutions des autres textes. Connaître la globalité de la réforme est la seule façon de juger de sa pertinence. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui contient essentiellement la fin, la conclusion de la réforme constitutionnelle de 2008, laquelle n'avait pas trouvé une majorité sur un certain nombre de sujets pourtant consensuels. Je pense à la suppression de la Cour de justice de la République, qui était déjà prête mais n'a pas obtenu la majorité des trois cinquièmes – nous nous souvenons tous que la réforme de 2008 est passée à une voix près. Je pense aussi à la fin de l'appartenance de droit des anciens Présidents de ...

L'annonce d'un projet de loi constitutionnelle a suscité parmi les parlementaires des attentes et des espoirs. Le texte qui nous a été présenté, il faut bien le reconnaître, a un peu surpris. Il a d'abord provoqué une frustration, celle de ne pas pouvoir examiner les trois textes de nature différente en même temps. Ensuite, son contenu nous a étonnés, puisqu'il semble en deçà des attentes dont nous nous nourrissions. Plusieurs d'entre nous o...

...s droits de l'homme identifie dans ses toutes premières lignes le risque des gouvernements de tomber dans la corruption ; je pense qu'il est de notre devoir d'avancer dans cette voie. Les quelques points positifs, et qui correspondent d'ailleurs souvent à des propositions que nous avions tenté de faire aboutir en 2012, ne peuvent pas compenser la gravité du moment. Cette vingt-cinquième révision constitutionnelle est, selon tous les spécialistes, la première qui va à contresens de l'histoire et affaiblit le Parlement. Nous reviendrons sur la procédure, ce n'est pas le plus compliqué. En revanche, la réforme du Conseil économique, social et environnemental, lequel a brillé jusqu'alors par son inefficacité, ne donnant satisfaction qu'à ceux qui étaient en place, est, ne vous y trompez pas, un artifice pour...

...onstitution la moralisation de la haute fonction publique – je pense en particulier au pantouflage, que nous devons définitivement faire sortir des pratiques de notre République. Face à votre volonté de casser le socle du modèle social français et de notre organisation territoriale, nous ferons également d'autres propositions. En matière de dialogue social, nous avons besoin d'avoir des garanties constitutionnelles lorsque l'on élabore des lois concernant les salariés, comme la démocratie en entreprise. Nous ferons aussi des propositions pour que le référendum d'initiative populaire, c'est-à-dire le principe de la démocratie participative, soit au coeur d'une nouvelle ambition pour la République, que nous souhaitons renforcer au bénéfice de nos concitoyens. Comme un grand journal national l'a récemment so...

...te aussi un certain conservatisme. Je ne préempterai pas, monsieur Gosselin, la figure du général de Gaulle, qui a habité nos institutions. Il y a chez nous une vraie volonté de respecter le corps des règles de la Ve République : sa force s'impose depuis soixante ans, sa stabilité institutionnelle nous protège de toutes les tempêtes et, en même temps, elle a fait l'objet de vingt-quatre révisions constitutionnelles, ce qui démontre qu'elle n'est pas si figée. Il est essentiel de protéger les institutions des événements qui pavent la vie politique. L'histoire le démontre, et la séquence politique que nous vivons, avec une montée des populismes rarement égalée jusque-là, nous conforte dans cette position. L'histoire nous montre l'intérêt de nous appuyer sur des institutions fortes et nous enseigne que la ra...

...bien de la richesse des débats à venir. On ne peut pas laisser dire, sans réagir, que ces débats auraient lieu en catimini. Cette idée est quand même un peu extravagante : tout est public, les auditions ont été ouvertes, nous siégeons dans la salle Lamartine, qui n'est pas le lieu le plus clandestin qui soit, nos travaux sont diffusés en direct et, pour la première fois s'agissant d'une révision constitutionnelle, un document faisant état de l'avancement des travaux des rapporteurs a été mis en ligne. On pourrait faire mieux en matière de clandestinité ou de travail en catimini ! Les mêmes se sont étonnés que l'on travaille au coeur de l'été – nous n'y sommes pourtant pas tout à fait. Le Parlement travaille en juin, ce qui est bien normal. Si l'on anticipe un peu, on peut même imaginer qu'à peu près tous...

Mon intervention portera surtout sur les articles 15 et 17 du projet de loi. La grande innovation de ce texte est la généralisation du droit à la différenciation pour toutes les collectivités territoriales de la République, qui disposeront désormais d'un pouvoir normatif dans les matières relevant de leurs compétences. Cette révision constitutionnelle étend ainsi, pour partie, à l'article 72, la décentralisation normative imaginée en 2003 pour les collectivités d'outre-mer visées à l'article 73. Elles peuvent adopter, pour leur territoire, des règles normatives dans le domaine de la loi, à l'exception notable de La Réunion. Le projet de loi maintient, pour l'instant, cette exception. En ce qui concerne La Réunion, la rédaction qui nous est pr...

Dans le cadre de ce projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, nous nous attendions à ce que vous décliniez pour l'outre-mer non seulement la notion de représentativité, dont d'autres ont parlé avant moi, mais aussi celles de responsabilité et d'efficacité. Vous le faites, en partie, à l'article 17, mais pas pour La Réunion, que notre collègue Huguette Bello a déjà évoquée. Il est prévu, en ef...

Beaucoup a déjà été dit et nous aurons largement l'occasion de revenir sur le fond, puisque nous avons presque 1 500 amendements à examiner. Je voudrais seulement revenir sur le sens de cette révision constitutionnelle, en vous faisant part de ma vision sur ce sujet – je sais qu'elle est largement partagée. C'est un projet d'ampleur et ambitieux pour notre démocratie. Il s'agit, on l'a dit avant moi, de la première révision que nous allons connaître depuis dix ans. Je ne dirais pas que ce texte réalise une révolution, car nous n'avons pas besoin d'un tel renversement : l'équilibre des pouvoirs qui est assuré pa...

En ce qui concerne les droits du Parlement, cette révision constitutionnelle est à contre-courant de toutes celles que nous avons connues depuis 1958 – celles de 1974, qui a permis aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel, de 1992, de 1995 ou encore de 2008. Cette dernière avait donné à l'opposition des droits nouveaux et importants : un droit de tirage pour la création des commissions d'enquête, la réduction du recours à l'article 49, alinéa 3, mais aussi ...

...ur atteindre parfois 150 kilomètres, et leur population doublera. Pourquoi faut-il maintenir un lien territorial ? Une loi ne peut pas être purement technique : le législateur doit sortir des considérations purement juridiques pour vérifier le texte et l'amender, pour ajuster la loi aux réalités humaines. Pour cela, encore faut-il qu'il y ait une proximité suffisante. Le package formé par la loi constitutionnelle, la loi organique et la loi ordinaire renforcera le déséquilibre des pouvoirs au profit de l'exécutif. Celui-ci en avait-il besoin ? L'efficacité n'est pas une valeur, mais seulement un moyen : les seules valeurs que je connais sont celles de notre République.

Je n'ai pas d'a priori sur cette révision constitutionnelle, mais je voudrais faire part d'un certain nombre d'observations, en commençant par prolonger ce qu'a dit M. Jean-François Eliaou au sujet de l'évaluation – je suis, en effet, l'auteur d'un rapport sur le même thème. Il me semble important de mieux légiférer grâce à l'évaluation des politiques publiques et d'améliorer les études d'impact. Je suis favorable au droit à la différenciation pour les co...

À ce stade de nos travaux, je ne m'attacherai qu'à l'esprit général de ce texte. Comme d'autres collègues, peut-être, je m'interroge sur l'implication personnelle du Président de la République dans le projet de révision constitutionnelle qui nous est soumis : j'ai l'impression qu'il est fait par le Président et pour lui. Vous êtes un certain nombre à être absolument convaincus qu'il faut un pouvoir exécutif fort pour mettre en oeuvre des réformes ambitieuses et nombreuses. Or c'est une grave erreur : un Parlement faible conduit à une démocratie faible et, in fine, impuissante à réformer. De ce point de vue, ce texte est anachro...

...se des amendements aux articles 1er, 2 et 15 du projet afin de favoriser la reconnaissance des territoires et leur aménagement équilibré mais aussi afin d'assurer l'égalité entre les collectivités. Bien que député des Hauts-de-Seine, je suis né au Puy-en-Velay, en Haute-Loire. C'est à ce titre que je souhaite que notre assemblée consacre un peu de son énergie, pendant l'examen de ce projet de loi constitutionnelle, à la promotion de nos territoires.

... au-delà de ce qui était prévu par le Constituant de 1958, avec une réduction des délais d'examen et une réforme du droit d'amendement qui sera peut-être revue mais qui, en l'état, ne répond pas aux attentes de celles et ceux qui considèrent, comme M. Paul Molac l'a remarquablement exprimé tout à l'heure, que c'est l'un des derniers droits des députés de la République. Et puis, au-delà de la loi constitutionnelle, je le dis à mon ami Richard Ferrand, il y a la loi organique ; et, derrière la loi organique, il y a la loi ordinaire et le redécoupage électoral. Celles et ceux qui auraient pu un instant penser que de nobles idées pouvaient animer la majorité actuelle seront déçus. Vous auriez pu adhérer au principe, qui existe dans d'autres démocraties, selon lequel le redécoupage électoral relève d'autres au...

Je ne reviendrai pas sur les différentes interventions qui ont été faites sur l'orientation fondamentale de ce projet de loi constitutionnelle, qui consiste en un affaiblissement du pouvoir législatif – c'est central, mais nous aurons l'occasion d'y revenir dans les débats. Quelques mots sur les questions environnementales, j'ai participé en 2004 à l'écriture de la Charte de l'environnement. C'était un débat passionnant. D'ailleurs, quand on a été député et qu'on retrouve dans le texte des amendements qu'on a pu faire adopter, on éprou...

Rapporteur du groupe de travail sur la procédure législative, ayant entendu de nombreux intervenants, je crois que ce qui ressort le plus c'est la volonté partagée de renforcer les pouvoirs du Parlement. Depuis 1958, toutes les réformes constitutionnelles n'ont fait que renforcer le pouvoir exécutif. Nous avons atteint un point de non-retour, et il est temps de procéder à un rééquilibrage. Les trois textes que nous devrons examiner successivement – projet de loi constitutionnelle, projet de loi organique et projet de loi ordinaire – devront s'inscrire dans cette démarche de renforcement du pouvoir parlementaire. Sinon, notre démocratie en sera af...

Mes chers collègues, je vous propose d'entamer l'examen des articles du projet de loi constitutionnelle.

...genre dans une constitution : le Costa-Rica a par exemple déjà mis en place un mécanisme similaire. Selon nous, cet article serait non seulement utile, mais il serait aussi le garant de la pérennité du projet constitutionnel, au-delà d'un texte donné, en ce qu'il permet au peuple de se saisir d'une nouvelle ambition de société commune formulée et donc garanti par une loi fondamentale. L'histoire constitutionnelle française est celle d'une instabilité. La plus longue de nos Républiques s'est fondée sur un texte constitutionnel a minima : les trois lois constitutionnelles de 1875 n'avaient pas vocation à durer. À l'inverse, nos plus belles déclarations des droits, au premier rang desquelles il faut ranger la Déclaration de 1793, ont rarement eu à s'appliquer. L'article que nous proposons d'introduire consti...

...le programme comporte un tel projet : c'est précisément ce qui fait que nous sommes réunis ce soir. Ce pouvoir constituant que nous exerçons présentement, avec le mandat de la majorité des Français qui nous a portés aux responsabilités, correspond parfaitement à ce que vous défendez dans votre amendement. Par ailleurs, permettre à un cinquième des électeurs de prendre l'initiative d'une révision constitutionnelle, comme vous le proposez, serait contraire à un principe ancien et fondateur du régime républicain qui remonte à 1789, date aussi heureuse que 1793, selon lequel aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale. Votre proposition pourrait donc être à nos yeux – du moins nous posons-nous la question – de nature, dans des contextes troublés, à d...