Interventions sur "constitutionnelle"

Au nom du groupe Mouvement démocrate et apparentés, je tenais à saluer le choix retenu par le Gouvernement de modifier l'énumération des matières législatives dans le cadre du projet de loi constitutionnelle et non dans l'un des projets de loi organique qui composent le second acte de la réforme de nos institutions. Le choix de ne pas recourir à la faculté, ouverte par le dernier alinéa de l'article 34 de notre loi fondamentale, de modifier les rubriques législatives par voie de loi organique permet, à notre sens, d'inscrire la présente réforme dans notre tradition républicaine en choisissant le mêm...

... ce qui est une excellente chose. L'intérêt de ce que nous évoquons rappelle que ce n'est ni le début ni la fin de l'histoire, et qu'il faut avoir confiance en la capacité du droit à être source de progrès, dans le domaine de la préservation de l'environnement comme dans celui de la lutte contre les changements climatiques. La Charte de l'environnement a été un moment important de notre histoire constitutionnelle et nous mesurons aujourd'hui ses effets dans l'application du droit. Un changement de paradigme s'est par ailleurs opéré dans notre perception des choses. Je souhaite rappeler les initiatives prises au cours de la précédente législature. Mme Delphine Batho avait organisé les États généraux de la modernisation du droit de l'environnement, qui ont permis de mesurer le chemin parcouru, mais aussi c...

La majorité parlementaire confirme la remarque du jeune Tancrède à son oncle Fabricio dans Le Guépard : « Si nous voulons que tout reste tel que c'est, il faut que tout change. Est-ce clair ? ». Que tout change pour que rien ne change, car, une fois encore, une révision constitutionnelle est en cours, sans que le peuple soit consulté d'aucune manière. C'est déjà la vingt-quatrième fois, ce qui devrait faire réfléchir quand on entend vanter la prétendue stabilité de la Ve République. Qui plus est, plus de la moitié de ces révisions – quatorze – sont intervenues au cours des vingt dernières années. Il y a deux manières d'interpréter cette accélération : certains considèrent que no...

Même si l'on peut prôner une révision constitutionnelle bien plus ample, il convient de franchir une nouvelle étape en direction de la République écologique et ne pas se contenter d'articles d'affichage, comme celui dont le rapporteur pour avis a indiqué que le Conseil d'État lui-même reconnaît qu'il sera sans incidence. Il faut que la réforme que nous adopterons produise des effets et se traduise par de nouveaux progrès. C'est pourquoi l'amendement ...

Pour bon nombre d'entre nous, cette révision constitutionnelle est la première et sans doute la dernière : ce n'est pas une mince tâche. Chacun essaiera donc peu à peu d'y mettre son grain. Cet amendement vise à affirmer le destin commun des peuples européens et la nécessité de leur implication commune dans l'action en faveur de l'environnement. L'actualité nous rattrape : le sort de l'Aquarius montre ce qui se passe lorsqu'un parti europhobe arrive à la tê...

Sur le fond, cette révision constitutionnelle doit en effet franchir une étape en incluant les notions d'Anthropocène, de limites de la planète et de respect du vivant. En revanche, nous devons nous interroger collectivement sur la manière d'y parvenir : faut-il ou non modifier la Charte de l'environnement ? Elle a représenté une avancée constitutionnelle considérable et, contrairement à ce que j'entends parfois dire, a produit des effets j...

Le Conseil constitutionnel a reconnu l'existence de ce qui est parfois appelé « l'effet cliquet » dans sa décision du 11 octobre 1984. Il a cependant nuancé la portée de cet effet dans sa décision du 29 août 2002, en précisant « qu'il est à tout moment loisible au législateur, dans le domaine de sa compétence, d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité ». Cet effet n'est donc pas absolu et ne s'applique que s'il prive de base légale des exigences de valeur constitutionnelle. Aussi, cet ajout ne parviendrait pas à l'objectif visé d'éviter un retour en arrière sur des dispositions de nature législative, qui correspond plutôt à la mise en place d'un principe de non-régressio...

...a hiérarchie des normes, risque d'entraîner une confusion. En effet, il peut laisser penser que le droit international et européen doit préciser les conditions d'application de la Charte, alors que cette Charte ne s'applique qu'en France et non dans les autres pays, signataires des traités ou membres de l'Union. Enfin, si votre objectif est d'assurer la conformité entre les dispositions à valeur constitutionnelle contenues dans la Charte et le droit international et européen, l'article 54 de la Constitution prévoit déjà qu'en cas de déclaration d'inconstitutionnalité par le Conseil sur un engagement international, ce dernier ne peut être ratifié qu'après révision de la Constitution. La hiérarchie des normes est ainsi déjà clarifiée. Avis défavorable.

...ropos, Monsieur le rapporteur pour avis. Nous pouvons nous autoriser, dans cette commission, à envoyer un message fort. Les compteurs seront remis à zéro pour les débats dans l'hémicycle mais l'expression de notre commission peut contribuer à une prise de conscience collective. Je souhaite donc un avis de sagesse de votre part. C'est aujourd'hui et maintenant, et non lors d'une prochaine révision constitutionnelle je ne sais quand, qu'il faut parler de la non-régression.

La protection des lanceurs d'alerte environnementaux est aujourd'hui garantie par la loi du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin 2 ». Les menaces pesant sur la protection de l'environnement font en effet partie des « menace ou préjudice graves pour l'intérêt général » prévus par l'article 6 de la loi. Si je vois bien l'intérêt de leur accorder une consécration constitutionnelle, votre proposition soulève plusieurs problèmes. Tout d'abord, elle restreint cette protection aux seuls lanceurs d'alerte environnementaux, alors qu'il est préférable de mettre en place un système garantissant leur protection quel que soit le domaine concerné. C'était l'objet notamment de la loi de 2016, inspirée par un rapport du Conseil d'État. De plus, la rédaction que vous proposez est ambigu...

Je partage votre préoccupation mais, pour les raisons invoquées précédemment, je ne crois pas que la Charte de l'environnement soit le texte adéquat pour intégrer dans notre droit des dispositions constitutionnelles relatives au bien-être animal. Avis défavorable.

...oue. Ensuite, l'énumération des éléments composant l'environnement contribue à fragmenter la notion d'environnement et conduit à raisonner en silo, ce qui ne permet pas une prise en compte globale de la problématique environnementale. De plus, tous les éléments qui ne sont pas mentionnés dans cette liste seraient considérés comme moins importants et ne bénéficieraient donc pas de la même garantie constitutionnelle. Une rédaction plus englobante semble donc préférable. Madame Pascale Boyer, je souscris aux objectifs de votre amendement. Cependant, l'adjectif « respectueuse » donne un caractère passif à la préservation de l'environnement. Or, celui-ci doit être non seulement respecté, mais aussi préservé et amélioré, ce qui nécessite une action de la République. Ainsi, ajouter une phrase indiquant que celle...

L'amendement CD40 est de repli par rapport à celui, plus ambitieux, que vient de défendre M. Loïc Prud'homme. Il trouve sa justification dans l'examen du projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures, puisqu'il nous avait alors été indiqué, notamment par le ministre, que ce serait dans le cadre de la révision constitutionnelle que nous pourrions discuter de la nécessité de faire prévaloir l'intérêt humain, donc écologique, sur celui des industriels. De fait, c'est parce que cette primauté de l'intérêt écologique ne figure pas dans la Constitution que nous n'avons pas pu mettre fin à certains permis d'exploitation. Nous proposons donc, par cet amendement, d'ajouter, à l'article 1er de la Constitution, un alinéa ainsi r...

.... Nous sommes là au coeur de la discussion. Je ferai quatre remarques très brèves. Premièrement, ce que nous faisons là est utile et nécessaire. En effet, comme cela vient d'être rappelé, nous aurions pu, lors de l'examen du projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures, aller plus loin si nous avions pu mettre en regard de la liberté d'entreprendre, qui a valeur constitutionnelle, et du droit de suite, qui figure dans le code minier, un principe constitutionnel relatif au climat. Deuxièmement, j'ai relevé, en écoutant les interventions de nombreux orateurs des groupes et les auteurs des amendements, un certain nombre de convergences. Ainsi nous nous accordons, me semble-t-il, d'une part, sur le fait qu'il est plus efficace de modifier l'article 1er plutôt que l'article 3...

L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce les grands principes de la République française, qui étaient initialement inscrits à l'article 2 de la Constitution, dont le premier alinéa est devenu l'article 1er par la loi constitutionnelle du 4 août 1995. Élaborée à une époque où l'impact de l'activité humaine sur notre environnement n'était pas véritablement connu, la Constitution de 1958, proclamation de la volonté du peuple français, ne prenait pas en compte l'urgence écologique. Aujourd'hui, les études scientifiques rappellent que si nous n'agissons pas immédiatement, nous serons responsables de la sixième extinction de masse d...

La Charte de l'environnement, adoptée en 2005, a constitué une avancée majeure pour la prise en compte des sujets environnementaux par les juges constitutionnels. L'article 1er de notre Constitution énonce, quant à lui, les grands principes de notre République. Or, à l'heure où le réchauffement climatique est à l'oeuvre, pour le pire, le groupe La République en Marche considère que la réforme constitutionnelle doit nous permettre d'actualiser ces grands principes et de faire ainsi entrer les questions environnementales dans la Constitution de 1958. La proposition du Gouvernement d'insérer le climat à l'article 34 est intéressante, mais il nous semble que modifier l'article 1er serait un acte beaucoup plus fort. Ainsi, l'amendement CD38 vise, comme celui du rapporteur pour avis, à ajouter, dans cet arti...

...nnies, déclin vertigineux du nombre d'oiseaux dans les campagnes françaises, fonte dramatique des glaciers et de la banquise, acidification des océans, évanouissement des deux tiers de la grande barrière de corail, perte de biodiversité, stress hydrique, j'en passe. Nous ne pourrons faire face à une hausse trop importante des températures : la maison brûle vraiment ! Profitons donc de la révision constitutionnelle pour inscrire au frontispice de notre texte fondamental les impératifs que sont la lutte contre les changements climatiques et la préservation de la biodiversité. Nous énoncerons alors un véritable principe d'action qui conduira les pouvoirs publics à réagir. La réponse du politique est en effet insuffisante, à tous les niveaux et en tous lieux. La France a ainsi un rôle moteur à jouer, comme el...

... aussi soutenu cette idée en 2006 mais je me demande aujourd'hui si elle n'est pas datée. L'engagement formulé dans le pacte écologique s'était traduit par la création d'un grand ministère de l'écologie sous l'autorité de M. Jean-Louis Borloo afin de rassembler des domaines alors épars – le ministère de l'énergie, celui de l'environnement, et ainsi de suite. On ne saurait modifier l'organisation constitutionnelle du pouvoir en ne se fondant que sur les circonstances actuelles. Ma conviction, acquise à la lumière des faits et de l'expérience, est qu'il ne s'agit pas d'un problème de structure gouvernementale mais de projet politique et de culture des élites politiques. C'est au Président de la République et au Premier ministre de consacrer toute leur énergie à cette priorité – cela vaut pour le pouvoir act...

Chers collègues, nous auditionnons aujourd'hui Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, à propos du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Comme vous le savez, la commission des Lois a procédé à la nomination d'un rapporteur général, M. Richard Ferrand, et de deux rapporteurs, M. Marc Fesneau pour le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, et moi-même pour le groupe La République en Marche. Pour cette audition comme pour l'examen ultérieur de ce projet de loi co...

Chers collègues, nous sommes effectivement réunis pour procéder à l'audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi constitutionnelle dont le Parlement est saisi. Je lui souhaite la bienvenue, et la remercie de sa présence. Cette audition est destinée à nous permettre de l'interroger, car, conformément à notre règlement, elle ne pourra être entendue par la commission des Lois lors de l'examen des articles du projet de loi constitutionnelle. Cette séance ne vaut pas discussion générale. Celle-ci aura lieu ultérieurement, avant ...