Interventions sur "constitutionnelle"

Je vous remercie de cet amendement, monsieur Ruffin – vous avez d'ailleurs déposé un autre amendement sur le même sujet, que nous examinerons un peu plus loin. La pollution au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique est un sujet extrêmement grave, mais qui ne peut être réglé par une disposition constitutionnelle de portée générale, vous en conviendrez. Quant à la proposition de créer une dette écologique et sanitaire, elle ne paraît pas pertinente compte tenu de son imprécision. La notion de dette écologique est très floue ; elle peut désigner des concepts très différents en fonction de la manière dont elle est interprétée. Elle peut se rapporter à l'idée selon laquelle les dégradations actuelles de l'...

 « Réconcilier en France la liberté et le progrès. C'est notre vocation et je n'en connais pas de plus belle. » Ce sont les mots du Président de la République, écrits en 2016 dans son ouvrage intitulé Révolution. Réconcilier la liberté et le progrès, cette phrase résume le défi, pour ne pas dire le paradoxe, que doit résoudre ce projet de loi constitutionnelle, dont l'objet est d'inscrire à l'article 1er de la Constitution le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Avant de parler de la liberté, parlons du progrès. Le présent projet de loi, fidèle à l'engagement du Président de la République et au travail mené par la Convention citoyenne po...

Nous sommes réunis ce soir, et ce n'est pas courant, pour débattre d'un projet de loi constitutionnelle. Je le précise parce que la dernière fois que nous en avons eu l'occasion, sous ce quinquennat, cela s'est mal terminé ; personne ne le souhaitait, y compris l'exécutif. J'espère que cela se terminera mieux, j'en suis même sûr.

...t de répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux du monde. Il nous faut donc accélérer le mouvement, pour limiter notre impact sur l'environnement. Mais y parviendrons-nous au moyen d'un changement symbolique dans la Constitution ? Nous ne le pensons pas. Selon nous, c'est dans l'action, grâce à des changements quotidiens, que nous y parviendrons le mieux. Pour en revenir au projet de loi constitutionnelle lui-même, comme l'a souligné notre collègue Michel Zumkeller en commission des lois, le Gouvernement n'est pas clair quant aux conséquences concrètes qu'entraînera cette modification de la Constitution. Selon de nombreux acteurs de la société civile, notamment des juristes, des universitaires, des constitutionnalistes, elle ne changera rien. Aussi sommes-nous sceptiques et craignons-nous que cett...

...ar rapport à la seconde. Nous mesurons aisément la portée symbolique de l'inscription de la préservation de l'environnement, de la biodiversité, de la lutte contre le dérèglement climatique dans l'article 1er de la Constitution. Mais, au-delà de la satisfaction que nous pourrions tirer d'une telle réaffirmation de notre attachement à la cause écologiste, que pouvons-nous espérer de cette réforme constitutionnelle ? Sur le plan juridique, la portée des termes choisis fait l'objet de débats d'initiés : d'aucuns estiment que le mot « garantit » impose une obligation de résultats ; d'autres considèrent que la France est une entité juridique aux contours trop flous pour porter la charge qu'implique ce mot « garantit ». Une majorité voit dans la charte de l'environnement un instrument largement suffisant pour ...

... les évaluations estiment que la politique gouvernementale ne permettra pas d'atteindre la baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre avant 2030 – je ne parle même pas des 55 % de l'objectif européen. Le Gouvernement fait trop peu, comme l'ont également jugé les membres de la convention citoyenne pour le climat. Dans un tel contexte, il est difficile de voir, dans ce projet de révision constitutionnelle, autre chose qu'un contre-feu grossier, une mesure de communication, un coup politique organisé. À défaut de réagir véritablement face à l'urgence climatique, vous tentez d'acculer le Sénat. Ce coup politique, d'esprit machiavélien, que vous imposez au Sénat, comme aux députés que nous sommes, réussira peut-être ; mais votre responsabilité demeurera pour l'histoire. Une telle instrumentalisation ...

elle n'est pas digne de notre rôle de parlementaires ; elle n'est pas ce qu'on attend d'un garde des sceaux, dont la responsabilité est de conseiller la précaution plutôt que la précipitation en matière constitutionnelle. Comme une majorité de Françaises et de Français, j'attends mieux et plus, de la part du Gouvernement, qu'une révision constitutionnelle d'une forme inédite, qui n'autorise en rien le travail parlementaire. J'attends une action sur le quotidien ; j'attends de l'ambition pour une France moins jupitérienne et plus confiante à l'égard de ses territoires ; j'attends une France qui croit en ses élus ...

... départementaux au mois de juin et l'élection présidentielle en vue, la multiplication des campagnes électorales risque de brouiller le débat. Depuis le début de la Ve République, les référendums ont toujours eu une dimension plébicitaire : elle sera encore exacerbée par ce contexte. Pendant ce temps, les instruments de la démocratie environnementale sont affaiblis par le Gouvernement. La réforme constitutionnelle dont notre pays a besoin en premier lieu est celle d'une refonte globale de tout notre système institutionnel, pour une démocratie dans laquelle les citoyens ne s'exprimeront plus seulement quand ils seront convoqués au bon vouloir du monarque présidentiel, mais où ils deviendront des acteurs à part entière du processus de décision publique. La convention citoyenne pour le climat, par exemple, n...

Merci, monsieur le président, pour vos encouragements. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 70 concernant la bonne tenue des débats. Je regrette qu'il y ait, en même temps, dans l'hémicycle le débat sur le projet de loi constitutionnelle et en commission spéciale l'examen du projet de loi sur le climat. C'est très dommageable pour l'ensemble des députés, notamment les députés non inscrits, qui veulent présenter des amendements sur ces deux textes, dont le ministre de la justice vient de dire avec la fougue qu'on lui connaît qu'ils sont importants. Je regrette que nous soyons contraints de nous partager entre l'hémicycle et la com...

...ment qui, reprenant une proposition de la convention citoyenne pour le climat, propose d'ériger la préservation de l'environnement en un principe constitutionnel prééminent, ainsi qu'au sous-amendement qui propose le même objet pour la préservation des animaux. Je considère que cette responsabilité, qui revient à l'homme, de protéger le vivant ne doit pas s'exercer au détriment des autres valeurs constitutionnelles. Nous ne pouvons pas consacrer un droit à la nature ou à l'environnement qui serait au-dessus des autres normes constitutionnelles.

Il vise à ce que la charte de l'environnement tienne compte du passage à l'anthropocène en rappelant que l'influence de l'humanité est parfois si destructrice qu'elle s'assimile à une forme de prédation préjudiciable à la sauvegarde des autres espèces animales ainsi qu'à la préservation des écosystèmes. C'est pourquoi cet amendement vise à remplacer dans l'article 2 de la loi constitutionnelle relative à la charte de l'environnement, le mot « influence », qui peut désigner un effet mécanique, inconscient ou involontaire, par celui d'« emprise », qui traduit une intentionnalité malveillante de l'homme à l'égard de l'environnement. À l'heure où les effets des activités humaines sur l'environnement ne peuvent plus être ignorés par personne, il est impératif d'engager juridiquement et mora...

Ce sera, cher collègue, un avis défavorable à cet amendement par lequel vous proposez d'insérer une référence au climat dans le cinquième considérant du préambule de la charte de l'environnement, dont la portée est, je le rappelle, essentiellement déclarative : n'instituant pas un droit ni une liberté constitutionnellement garantis, il ne peut pas être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Puisque nous examinons un projet de loi constitutionnelle, je souhaite inviter notre collègue Orphelin à relire l'article 89 de notre constitution. Cet article prévoit très clairement que, comme le garde des sceaux vient de le rappeler, un projet de révision de la Constitution doit être examiné par les deux chambres avant d'être soumis à référendum, sauf si le président de la République en décide autrement, mais il ne le pourra que lorsque le texte aura...

… a examiné la question de savoir s'il fallait donner une valeur constitutionnelle à ce principe, et a répondu par la négative. En réalité, donc, vous cherchez, par le biais de ce débat, à réintroduire ce principe à valeur législative. Deuxièmement, la notion même de régression n'est pas une notion juridique. Par exemple, la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim est, selon moi, une régression, alors que vous l'appellerez une avancée. Je pourrais plaider qu'en l'état...

Je me demande si nous débattons d'une réforme constitutionnelle ou si nous sommes juste dans une soirée d'échanges entre amis ! Monsieur le président, je vais me permettre de prendre le temps…

Dans les deux minutes imparties, je peux avoir quelques pauses, tout de même. Au cours de mon intervention, je me suis posé la question de savoir si nous étions en train d'examiner un projet de loi constitutionnelle ou en train de servir la communication du Président de la République. À voir la concentration qui règne sur certains bancs, je crains de pouvoir déjà y répondre. Pour notre part – car je ne suis pas le seul à avoir déposé un amendement en ce sens – , nous cherchons réellement à bâtir une constitution à la hauteur des enjeux. Ainsi, contrairement à nos collègues du groupe Les Républicains, nous vo...

Ce projet de loi vise à modifier l'article 1er de la Constitution en y insérant la mention de la lutte contre le dérèglement climatique. Encore une fois, je me demande si les heures que nous allons passer à examiner ce texte en séance, après l'avoir déjà fait en commission, nous permettront de travailler véritablement à une réforme constitutionnelle. Autrement dit, les parlementaires vont-ils réformer la Constitution, ou se contenteront-ils d'appliquer des directives venues de l'extérieur ? Si nous assumons nos responsabilités, nous devons faire en sorte que la cohérence subsiste entre l'article 1er tel qu'il sera modifié et le reste du bloc de constitutionnalité. C'est en ce sens que je propose d'inscrire également dans la Charte de l'envi...

Je me permets d'insister : sommes-nous vraiment rassemblés dans cet hémicycle pour examiner une réforme constitutionnelle conformément à la Constitution qui confie au Parlement le rôle de faire cette réforme, ou sommes-nous ici pour ne rien modifier du texte gouvernemental ? Monsieur le rapporteur, vous répondez à côté de la question : je ne souhaite pas remettre en cause l'article unique du projet de loi constitutionnelle, mais le renforcer en complétant la Charte de l'environnement. Votre réponse n'est donc pas a...

Il vise à conférer une valeur constitutionnelle à la protection des lanceurs d'alerte menant un combat en faveur de l'écologie, en interdisant l'activation de mécanismes juridiques visant à réprimer l'action de ceux qui auraient agi sans user de moyens violents, ce qui constituerait également une garantie pour les libertés publiques.

...géographiques, donc environnementales françaises. En ce domaine comme en d'autres, l'idéal serait de penser global et d'agir local. Plus largement, reconnaître cette diversité territoriale, ce ne serait pas défaire la France : ce serait au contraire l'enrichir et la renforcer. Reste que j'ai conscience, sans qu'il soit besoin de me le dire, que cet amendement se situe aux marges du projet de loi constitutionnelle, que l'inscription du terme « territoriale » à l'article 1er de la Constitution alourdirait le texte et que la place de ce mot dans la Constitution est elle-même sujette à débat. C'est pourquoi je retire mon amendement.