Interventions sur "constitutionnelle"

...e environnementale, estiment qu'avec cette rédaction vous risquez de revenir en arrière par rapport à l'article 2 de la Charte. Ce projet de loi comporte trop d'incertitudes par rapport à l'objectif visé. Je comprends qu'il soit important pour vous de remporter les élections présidentielles de 2022, mais il ne faudrait pas que ce soit au détriment de la Constitution et de l'écologie. Une réforme constitutionnelle n'a rien d'anodin. Le rapporteur Pieyre-Alexandre Anglade affirmait tout à l'heure que nous allions inscrire ce principe dans le marbre de la Constitution. Sachez, chers collègues, que, si le marbre est une pierre noble qui séduit par sa beauté et sa robustesse, elle est aussi fragile. Elle supporte mal les produits acides et sa sensibilité aux agressions diverses doit être compensée par des opér...

... diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Il s'agit donc de compléter les principes suivants : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée ». Si le projet de loi constitutionnelle est adopté dans des termes identiques dans les deux chambres, cette modification sera soumise au référendum, comme le Président de la République s'y est engagé. Les Français ont exprimé depuis plusieurs années leurs grandes inquiétudes face aux dérèglements climatiques et à la destruction de l'environnement ainsi que leurs aspirations à un changement profond en faveur de la préservation de notre...

Je ne reviendrai pas sur les débats en commission, que j'ai trouvés, pour ma part, frustrants. Une question fondamentale en ressort néanmoins, monsieur le garde des sceaux : comment expliquer que le Gouvernement demande aux parlementaires de se pencher sur une réforme constitutionnelle, sans leur donner le droit de toucher à une seule virgule du texte qui leur est soumis ? Voyez-vous, je m'interroge sur l'interprétation assez rigide que le Gouvernement fait de cette proposition de la Convention citoyenne. Les autres propositions que celle-ci a émises ne connaîtront d'ailleurs pas toutes semblable sort. Certaines seront écartées par le Gouvernement ou les jokers présidentiels, d...

...on des projets et propositions de loi pour attester que les réformes envisagées vont dans le sens d'une amélioration de la préservation de l'environnement. Compte tenu du manque d'ouverture dont ont fait preuve le Gouvernement et la majorité durant les débats en commission, nous nous permettrons de défendre à nouveau ces propositions. Nous sommes favorables à ce texte, mais déçus par la réforme constitutionnelle que vous nous proposez. Nous voulons mieux protéger notre environnement, quand bien même ce texte est incomplet et lacunaire.

...dations dudit conseil, le Premier ministre a annoncé hier que plusieurs expérimentations consistant à organiser un dépistage de masse dans les aires urbaines denses seraient menées avant les fêtes de fin d'année. Trois métropoles ont été sélectionnées. Il nous semble que cette initiative locale et ciblée sur différents groupes prioritaires de populations à risque de contamination ou de fragilité constitutionnelle – collégiens, lycéens, résidents d'EHPAD, soignants… – est le préalable indispensable pour évaluer l'efficacité de cette démarche, et pour qu'un excès de tests ne fasse perdre le sens de la finalité du dépistage. C'est pourquoi nous attendons avec beaucoup d'intérêt les éclaircissements du Gouvernement sur les modalités d'application des expérimentations annoncées dans certaines populations et da...

...mes et les femmes, l'incitation à la haine voire aux actions violentes, en un mot le refus de l'intégration dans la société française tant qu'elle ne se sera pas soumise. Pouvons-nous détourner le regard au prétexte – que je conteste – que tout figurerait déjà dans la Constitution, comme s'il était superflu de redire ses certitudes comme on redit son amour à l'être aimé ? Cette proposition de loi constitutionnelle vous invite, entre autres, à redire votre amour pour la France.

Ces chiffres sont dramatiquement préoccupants. Face à cette situation, il est plus que jamais nécessaire de rappeler la valeur de nos principes républicains et la primauté, monsieur le garde des sceaux, de la règle commune sur les revendications individuelles – nous y reviendrons. C'est tout l'objet de cette proposition de loi constitutionnelle de nos collègues sénateurs que je veux saluer, Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille. Elle réaffirme à son article 1er ce qui devrait être une évidence : nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer de la règle commune. Ce faisant, elle complète les dispositions de l'article 1er de la Constitution et en éclaire le sens. L'article 2 prévoit quant à lui d'i...

La proposition de loi constitutionnelle qui nous est transmise par le Sénat s'inscrit dans le contexte français particulier de la montée de l'islamisme et de la série d'attentats meurtriers qui n'ont pas cessé depuis le 7 janvier 2015. Je veux saluer la qualité de nos échanges lors de l'examen du texte en commission des lois, et souligner l'ambition de nos objectifs communs. Le texte comporte deux dispositions. La première énonce l'i...

...ovembre 2004 du Conseil constitutionnel, que nous avons largement commentée. Le Conseil retient que les articles 1er à 3 de la Constitution « s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance ». Tout est déjà dit, il n'y a rien à ajouter. La seconde disposition de la proposition de loi constitutionnelle ajoute le principe de laïcité à ceux de souveraineté nationale et de démocratie que les partis politiques sont tenus de respecter. Là encore, je souscris à l'intention des auteurs, mais le problème n'est pas là. Notre démocratie est fondée sur la liberté des opinions, la plus large possible, sans quoi nous ne serions plus en démocratie. Les limites qu'a voulu poser le général de Gaulle à cette li...

...e perdure l'entreprise terroriste, le moment est venu de poser la question du séparatisme islamiste et de se donner les moyens législatifs, économiques, sécuritaires et peut-être même démographiques d'y répondre. Nous le ferons d'abord en donnant un nom aux choses ; je sais que le Gouvernement y est décidé. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés ne votera pas la proposition de loi constitutionnelle.

... largement évoqué, nous partageons tous ici l'objectif de vivre dans le respect des règles de notre République laïque et nous refusons tous que d'autres valeurs que celles inscrites dans notre loi fondamentale puissent s'imposer dans notre vie publique. Plutôt que de vous imposer une déclamation de considérations générales, je vous propose de procéder à un examen littéral de la proposition de loi constitutionnelle. Selon son intitulé, elle vise « à garantir la prééminence des lois de la République », comme si cela n'était pas ou plus le cas et qu'il était besoin de réaffirmer les principes républicains. Nous ne partageons pas ce constat de dégradation. La première phrase de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » ...

... ce principe est déjà inscrit dans la Constitution : la loi s'impose à tous. C'est notre incapacité à faire vivre la ou les règles communes, et à adopter des lois faisant vivre et respectant les valeurs inscrites dans notre Constitution, qui fonderait selon vous cette exigence nouvelle de « respect des règles communes » ; ce serait en quelque sorte un aveu d'impuissance, auquel cette modification constitutionnelle viserait à remédier. Le doyen Vedel expliquait que la laïcité correspond à l'affirmation que l'État considère la croyance ou l'incroyance comme une affaire privée. Dans le droit fil de ce constat, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a consacré le principe de laïcité et introduit l'obligation de neutralité pour les agents publics parce...

La présente proposition de loi constitutionnelle est fondée sur l'estimation que les aspirations communautaires s'expriment de façon croissante. Pour y remédier, elle vise à réaffirmer que les lois de la République prévalent sur des normes découlant de convictions religieuses ou sur des règles établies sur des appartenances ethniques. Comme en commission des lois, où le texte n'a pas été adopté, le groupe Agir ensemble votera contre cette propo...

...entions formulées par cette proposition de loi de sauvegarder la République et la laïcité, les ajouts proposés à la Constitution nous posent problème. En effet, le premier article vise à compléter l'article 1er de la Constitution pour affirmer que « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune. » Avec une telle loi constitutionnelle, on ne pourra plus revendiquer de dérogation aux règles au nom de ses origines ou de sa religion, affirme Philippe Bas.

...paraissent tout à fait satisfaisants : ils sont largement protecteurs de nos valeurs républicaines. La jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article 1er est éclairante sur ce point. Dans sa décision du 15 juin 1999, il estime notamment que « le principe d'unicité du peuple français, dont aucune section ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale, a également valeur constitutionnelle » et que « ces principes fondamentaux s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance ». Dans la décision du 19 novembre 2004, les sages soulignent que les dispositions de l'article 1er de la Constitution « interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'af...

La présente proposition de loi constitutionnelle vise à réaffirmer que les lois de la République prévalent sur des normes découlant de convictions religieuses ou sur des règles justifiées par une appartenance ethnique. Ce texte, adopté au Sénat sur proposition des groupes Les Républicains et Union centriste, comporte deux articles. L'article 1er vise à insérer à l'article 1er de la Constitution que « Nul individu ou nul groupe ne peut se préval...

...ée d'une idéologie islamiste barbare et mortifère. L'équilibre est parfois complexe à trouver entre la préservation des libertés et le besoin de prévenir les actes barbares et d'adopter une réponse pénale intransigeante. Si nous comprenons et partageons sa finalité, c'est-à-dire restreindre le plus possible les prises des courants islamistes radicaux sur la vie publique, cette proposition de loi constitutionnelle est selon nous problématique, car elle renvoie à une conception de la République qui n'est pas la mienne, ni celle de la majorité des membres du groupe Libertés et territoires. Ce texte tend à instituer une République uniforme et uniformisante, qui ne prend pas en considération l'histoire et la diversité de certains pays et territoires, notamment le fait que l'État a fait naître la République au ...

En inscrivant dans le marbre de la Constitution certaines interprétations de la jurisprudence constitutionnelle, on risque par exemple de constitutionnaliser la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en vertu de laquelle la France ne peut ratifier celle-ci sans une réforme constitutionnelle. Cette décision affirme que « le principe d'unicité du peuple français, dont aucune section ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté...

...t se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune. » On ne peut qu'approuver le sens de cette phrase, puisque c'est là la condition sine qua non pour que chacun puisse vivre sereinement au sein de la République. C'est même l'objectif premier de son instauration lors de la Révolution française. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen a force constitutionnelle, et l'énonce clairement dans son article 3 – « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément » – comme dans son article 10 – « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi » – , comme vous l'avez r...

Après que celle-ci a été largement rejetée par la commission des lois de notre assemblée, nous sommes réunis ce matin pour débattre de la proposition de loi constitutionnelle de nos collègues du groupe Les Républicains, laquelle ne vise à rien moins qu'à « garantir la prééminence des lois de la République ». Lors de sa lecture au Sénat, cette proposition de loi a certes été adoptée par 229 voix, mais 119 sénateurs n'avaient pas souhaité participer au scrutin. La séance s'est tenue deux jours après le lâche assassinat de M. Samuel Paty par un islamiste animé d'intenti...