Interventions sur "constitutionnelle"

...Constitution soit ainsi rédigée : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale et écologique ». Notre motivation se déduit de cette énumération même : il importe d'exprimer de façon solennelle que les responsabilités de la République et du législateur revêtent une dimension écologique. Nous avions déjà proposé cet amendement en 2018, pendant l'examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, lorsque la bataille portait sur la rédaction de l'article 1er de la Constitution, notamment sur la question de savoir s'il fallait retenir le verbe « garantir » ou le verbe « agir ». Avant que la commission des lois opte finalement pour le terme « agir », comme l'avait fait Nicolas Hulot, nous avions insisté sur la dimension à la f...

Je ne veux pas polémiquer mais je rappelle que nous examinons un projet de loi constitutionnelle. Que vous ayez décidé de modifier l'article 1er pour y introduire la protection de l'environnement ne doit pas nous empêcher de discuter d'amendements relatifs à une réforme constitutionnelle.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'imagine que vous allez encore répondre que nous sommes loin du sujet qui nous occupe. Nous assumons cependant le fait que nous saisissons l'occasion de ce projet de loi constitutionnelle pour proposer de remplacer les mots « sans distinction de race » par les mots « sans distinction de sexe », une demande qui n'avait pas abouti en 2018 alors qu'elle avait fait l'objet d'un amendement adopté à l'unanimité par l'Assemblée lors de l'examen du projet de révision de la Constitution, lequel avait avorté pour les raisons que nous avons tous ici en mémoire. Bien sûr, ce n'est pas exacte...

...ondé, ce terme polysémique est dangereux car il revient à instituer une différence entre les êtres humains. Il renvoie à une idéologie nauséabonde qui suppose l'existence de races humaines distinctes et hiérarchisées entre elles. Il est à noter par ailleurs, comme vient de le faire notre collègue Laferrière, que le mot « race » avait été supprimé en juillet 2018 lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, et ce à l'unanimité, ce qui avait réjoui tous les députés présents. Cette disposition n'a finalement pu voir le jour en raison de l'arrêt de l'examen du texte. Nous avons à présent l'occasion – la dernière de ce quinquennat – de rayer de notre Constitution un terme qui la salit.

...mémoire les débats de 2018, notamment sur la suppression de la « distinction de race », à laquelle il avait été décidé, par un vote à l'unanimité, de substituer la « distinction de sexe ». Nous avions alors su trouver un accord sur ce sujet. Vous avez pu cependant mesurer, depuis le début de nos débats, que le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui n'est pas une nouvelle version de la réforme constitutionnelle de 2018 mais vise à intégrer dans la Constitution les notions de préservation de l'environnement, de diversité biologique et de lutte contre le dérèglement biologique, ce qui permettra d'avancer sur ces questions importantes en donnant aux Français la possibilité de s'exprimer par référendum. Ce n'est donc pas le moment de multiplier les combats, si légitimes soient-ils. L'avis est défavorable.

...e le dérèglement climatique ». Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission : « S'agissant de l'inscription de la protection de l'environnement au c? ur de nos principes constitutionnels, je rappelle que notre loi fondamentale comporte d'ores et déjà des dispositions relatives à la préservation de l'environnement. Ce principe est inscrit dans la Charte de l'environnement, issue de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Mentionnée dans le préambule de la Constitution, elle fait pleinement partie du bloc de constitutionnalité. De surcroît, le Conseil constitutionnel, par deux décisions récentes, a conféré une importance accrue à la protection de l'environnement promue par la Charte. » Vous avez également ajouté : « L'inscription de la préservation de l'environnement à l'article 1er de la Constit...

La révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a déjà donné valeur constitutionnelle à la Charte de l'environnement. Si la défense de l'environnement est importante par respect pour les générations futures, une telle modification de la Constitution de la Ve République aboutirait à une forme de paralysie de notre pays, menaçant l'esprit d'initiative et d'entreprise de nos concitoyens. Cet amendement, monsieur le garde des scea...

...e façon, le projet de loi est d'ailleurs la preuve que vous vous moquez de l'écologie. Vous nous proposez d'inscrire la préservation de l'environnement, la protection de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique dans la Constitution, mais tout cela relève d'un coup de communication. En effet, votre projet de loi est inutile puisque la protection de la planète a déjà une valeur constitutionnelle à travers la Charte de l'environnement de 2004 comme l'ont souligné de nombreux collègues. C'est aussi un coup de communication car le projet de loi a une visée électoraliste évidente : vous cherchez à vous faire passer pour écologistes alors que vos politiques sont anti-écologiques. Enfin, vous cherchez à maquiller une certaine pratique autoritaire du pouvoir jusqu'alors peu soucieuse de la vie ...

...vironnement de 2004 fait partie du bloc de constitutionnalité et forme déjà un socle juridique solide en matière de protection de l'environnement. Je citerai la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020, dans laquelle il a jugé, en se fondant sur le préambule de la charte, que « la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitu[ait] un objectif de valeur constitutionnelle ». Je m'en réjouis. À quels objectifs répond véritablement le projet de loi ? S'agit-il de satisfaire des objectifs de communication, dans une période où le Gouvernement souhaiterait pouvoir détourner le regard des Français vers d'autres sujets ? La nécessité d'un droit clair impose une exigence de sobriété que ne remplit pas cet article unique. Je vous propose donc de le supprimer.

...e-huitième. Nous pouvons donc raisonnablement être fiers de notre politique environnementale, quand elle se base sur la responsabilité sans être punitive. Partant de ce constat, ajouter la « garantie de la préservation de l'environnement » n'aurait, à mon avis, qu'un effet incantatoire. D'abord parce que les obligations et les devoirs de la France vis-à-vis de l'environnement ont déjà une valeur constitutionnelle grâce à la Charte de l'environnement de 2004. De plus, la France – à l'inverse de nombreux autres pays – n'a jamais eu besoin d'attendre des coups de communication pour mener une politique environnementale parmi les plus ambitieuses du monde. Parce que ce sujet est trop sérieux et urgent pour souffrir de mesures dont le seul intérêt tient à la communication et nous éloigne aussi, de facto, des me...

...es termes du Conseil d'État ? Ne cherchons pas, par des voies détournées, à atténuer la portée de ce que nous faisons. Pour finir, je répondrai à M. Meizonnet qu'au Rassemblement national, c'est toujours un peu la même façon de faire de la politique : toujours devant les caméras, mais rarement dans l'hémicycle. Encore une fois, ce matin ce fut un grand spectacle. Vous annoncez une grande réforme constitutionnelle avec quinze propositions, mais cela ne se traduit pas par des amendements et encore moins par des débats dans l'hémicycle. En toutes circonstances, la réponse du Rassemblement national à un problème passe par le repli sur soi…

Certes, mais il y a eu six autres argumentations – je pense ainsi à celle de Martine Wonner. La moindre des choses, dans le cadre d'une réforme constitutionnelle, devant le Parlement qui représente le peuple, c'est de répondre à l'ensemble des députés et à tous les arguments.

...ritaires de constitutionnalité, que cela conduise le législateur à penser différemment les lois, ces questions sont tout à fait sensées et je pense qu'elles sont assumées par la majorité : nous assumons le fait qu'en raison de l'urgence dans laquelle nous sommes, nous devons franchir ce pas, et, oui, c'est inconfortable, oui, il existe des risques juridiques, oui, il faut procéder à cette réforme constitutionnelle en connaissance de cause. Au moment de l'histoire où nous sommes, …

..., revêt une importance primordiale : graver dans le marbre de la Constitution notre engagement et donc notre responsabilité en faveur de l'environnement. Nous proposons d'inscrire dans l'article 1er de la Constitution que la France garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. Cette réforme prolonge deux précédentes révisions constitutionnelles ayant trait à l'environnement : celle de 2005 consacrait la charte de l'environnement ; celle de 2008 élargissait la possibilité de recours au référendum sur les enjeux environnementaux, et transformait le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental. Plus ambitieuse que les révisions antérieures, elle suit aussi une procédure différente et inédite, puisqu'elle ...

...t lance un défi juridique. » Il est plus que temps de prendre acte de ce mouvement et de répondre à ce défi. Pour être ambitieuse, cette réforme n'en est pas moins équilibrée. J'ai entendu les craintes, les doutes et les hésitations, mais les choses sont désormais claires : en inscrivant ces principes à l'article 1er de la Constitution, cette réforme n'instaure aucune hiérarchie entre les normes constitutionnelles. Ainsi que le garde des sceaux l'a rappelé, le Président de la République s'est d'ailleurs opposé à une formulation qui puisse instaurer une forme de hiérarchisation des principes constitutionnels. Le juge continuera donc à concilier les principes de la Constitution entre eux, qu'il s'agisse de la protection de l'environnement, de la liberté d'entreprendre ou du droit de propriété.

L'enjeu est tel que j'espère de tout c? ur que nous saurons parvenir à un consensus avec nos collègues sénateurs. Si nous y parvenons, il sera possible de recourir au référendum, ce qui n'a été fait que trois fois dans le cadre d'une révision constitutionnelle : en 1962 pour l'élection au suffrage universel du Président de la République ; en 1969 pour la réforme du Sénat et la régionalisation ; et en 2000 pour le passage au quinquennat. Nous pourrons alors nous réjouir du fait que la France est un pays d'avant-garde en matière démocratique, dont la capacité d'innovation politique ne se dément pas. S'agissant de ce projet de référendum, notre convictio...

C'est en responsabilité que je vous présente les conclusions pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Sixième extinction de masse, anthropocène, ce sont là des expressions qui ont de quoi nous inquiéter. Nous avions déjà travaillé sur ces enjeux en 2018, en regrettant cependant de ne pouvoir aboutir. Nous saluons donc le fait que la Convention citoyenne pour le climat en ait fait une priorité, dont le Pré...

... public les problématiques environnementales de diversité biologique et de dérèglement climatique. Le texte proposé par le Gouvernement est conforme aux aspirations de la Convention citoyenne pour le climat, il répond de façon satisfaisante et équilibrée au but recherché. Le travail réalisé en commission a montré qu'il n'était ni utile ni souhaitable de modifier cette proposition. Cette révision constitutionnelle atteindra son plein potentiel si et seulement si elle vient à être complétée par des mesures législatives et réglementaires définissant des objectifs quantifiables et les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre. Cette révision constituera donc une véritable injonction à l'action, en précisant et en améliorant le droit. Elle se traduira par un renforcement de toute la hiérarchie des normes, dans ...

Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Composé d'un article unique, ce projet de loi constitutionnelle a pour but d'inscrire au premier alinéa de l'article 1er de la Constitution le principe selon lequel la France garantit la préservation de la biodiversité et de l'environnement, et lutte contre le dérèglement climatique. Il reprend, en termes...

Le projet de loi constitutionnelle qui nous est proposé vise à ajouter au premier alinéa de l'article 1er de la Constitution l'idée que la France garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. D'après l'exposé des motifs, ce projet de loi, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, apporterait une force particulière à ce combat. Avant tout...