Interventions sur "constitutionnelle"

...es fondamentalistes islamistes et que nous devons, comme nous le faisons ce matin, débattre pour nous protéger, nous protéger pour ne pas plier, ne pas plier pour ne pas disparaître. « Regardez ce peuple, vous ne le reverrez pas », écrivait Péguy. Cette protection collective construite par les Français et pour les Français ne dégrade l'intégrité morale d'aucun. En votant cette proposition de loi constitutionnelle, nous appellerons à l'action et à la protection de nos compatriotes. En la refusant, vous ferez perdurer l'idée qu'il y a quelque chose de négociable. Car c'est bien sur le territoire national que nous risquons de perdre la bataille contre l'islamisme, quand 74 % des musulmans de moins de 25 ans considèrent que la foi doit l'emporter sur les lois. Face à ces dérives mortifères, le Gouvernement d...

L'État n'a pas à avoir honte de son modèle républicain, de sa conception de la laïcité. Certes, la présente proposition reste éloignée d'une véritable révision constitutionnelle, mais elle ne vient en aucun cas dénaturer la Constitution, bien au contraire. Les réticences que vous exprimez, par dogmatisme, par idéologie, par sectarisme, par naïveté ou par lâcheté – je vous laisse choisir – , envoient un signal que recevront cinq sur cinq les ennemis de la France, cette France dont l'identité existait bien avant la République. Certes, les Français attendent des actes plut...

Chers collègues, vous l'avez compris, nous voterons cette proposition de loi constitutionnelle, car il ne sert à rien d'éprouver ou de déclamer les meilleures intentions si l'on ne se saisit pas des occasions de les faire vivre. Vivre, c'est aussi ce que demandaient Samuel, Vincent, Simone, Nadine et tous les autres. « Nous vaincrons parce que nous sommes les plus morts », écrivait Philippe Muray. Profitons, chers collègues, du fait que nous sommes bel et bien vivants.

Quelle que soit votre opinion au sujet des dispositions de cette proposition de loi constitutionnelle, monsieur le garde des sceaux, permettez-moi en préambule de regretter que vous ayez employé le terme « maladroite » pour qualifier la rédaction proposée par nos collègues sénateurs, dont chacun connaît pourtant le sérieux.

...la Constitution, en rappelant notamment l'adage selon lequel il ne faut toucher à la loi que d'une main tremblante. Pour vous répondre, à vous ainsi qu'à certains collègues, je reprends un mot de Royer-Collard : « Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil. » Il peut être utile de modifier la Constitution, comme le montrent les deux exemples que je vais vous donner. La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, qui a permis l'instauration de la parité, est venue conforter l'égalité entre les femmes et les hommes reconnue par le préambule de la Constitution de 1946.

La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 a adossé à la Constitution une Charte de l'environnement garantissant « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », lequel n'était reconnu alors que par la loi Barnier de 1995.

La modification de la Constitution a donc du sens, monsieur Questel : le passé l'a démontré. Monsieur Ciotti, vous avez rappelé à juste titre la vocation de cette proposition de loi constitutionnelle par rapport au projet de loi du Gouvernement. Je veux redire ici très solennellement que notre démarche ne s'inscrit pas en faux contre celui-ci. Certains esprits un peu négligents y ont vu une réponse d'opportunité politique. Or je vous rappelle, mes chers collègues, que cette démarche a été engagée par le Sénat en février dernier, bien avant que la majorité n'annonce son propre projet de loi.

Loin de s'opposer, les deux initiatives se complètent. Prenez conscience du fait que la modification constitutionnelle que nous proposons vous serait utile : elle vient conforter juridiquement votre propre démarche. Madame Vichnievsky, je reviens sur la notion de « règle commune ». Celle-ci figure certes dans la jurisprudence constitutionnelle depuis 2004, mais nous souhaitons en augmenter la portée, pour qu'elle s'applique aussi au secteur privé. Aujourd'hui, les entreprises et les associations sont insuffisamm...

Le représentant du ministère de l'intérieur l'a lui-même reconnu lors des auditions que j'ai conduites. Nous sommes attentifs aux employeurs publics, et nous serions indifférents aux employeurs privés ? La loi El Khomri ne suffit pas à les protéger. La disposition constitutionnelle que nous proposons renforcerait l'arsenal législatif ; elle donnerait aux chefs d'entreprise et aux responsables associatifs de quoi s'armer contre cet entrisme religieux. Lorsque le ministre de l'intérieur a reçu les responsables Les Républicains – je représentais Damien Abad, président de notre groupe, aux côtés de Christian Jacob, président du parti – , je lui ai demandé comment le monde de l...

… qu'il vous a peut-être échappé que l'article 1er de notre proposition de loi constitutionnelle évoque aussi la question de l'origine : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune. »

...une laïcité se limitant à une simple neutralité de l'État vis-à-vis des religions. Je comprends, madame Untermaier, qu'il s'agit de votre conception – peut-être aussi de la vôtre, monsieur le président Mélenchon. La seconde est celle d'une laïcité permettant de concrétiser l'universalisme républicain. Cette indétermination du principe de laïcité pose aujourd'hui problème et la proposition de loi constitutionnelle que nous vous invitons à voter permettrait d'en clarifier la portée, en reconnaissant que la règle commune s'applique à tous, quels que soient sa religion ou son origine. Il ne suffit pas de citer le mot « laïcité » pour la garantir : encore faut-il en préciser le contenu et la portée. Monsieur Houbron, je crois utile de passer de la jurisprudence à la loi fondamentale ; je l'ai évoqué dans mon ...

...per un malentendu. Le problème n'est pas la règle commune, mais le fait de s'en exonérer. Si la règle commune reconnaît des particularités corses – elle le fait et nous ne souhaitons pas les remettre en cause – , le problème résiderait dans le fait de s'en exonérer au motif de sa religion ou de son origine. Monsieur Mélenchon, non, ce n'est pas l'islam qui est ciblé dans cette proposition de loi constitutionnelle, mais bien l'islamisme. Avec l'habileté qui vous caractérise, vous nous invitez à ne pas donner le point à l'ennemi, soit à ceux dont vous convenez qu'il faut les empêcher de nuire. Pour moi, cette formule est une pirouette oratoire. Non, monsieur Mélenchon, nous ne voulons pas de guerre de religion en France et nous ne confondons pas les musulmans avec l'islamisme politique et radical. Enfin, m...

… ce que l'on comprend étant donné les enjeux actuels. C'est justement grâce à la stabilité de notre Constitution et de notre système politique représentatif que nous pouvons débattre de ce sujet aujourd'hui. Je souhaite revenir sur le point essentiel qu'est l'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle, lequel prévoit d'interdire à toute personne de s'exonérer, au nom de sa religion ou de son origine, du respect de la règle commune. Je crains que cette rédaction ne porte un trouble : en effet, et même si vous dites que le Conseil constitutionnel a fait jurisprudence à plusieurs reprises, qu'est-ce que la règle commune ? Pour moi, elle est définie par les droits de l'homme, la Constitution et l'...

L'avantage majeur de la révision proposée dans cette proposition de loi constitutionnelle réside dans le fait qu'elle devra ensuite être approuvée par référendum. Or, j'en suis persuadée, la question du séparatisme – c'était le terme initialement employé par le Gouvernement – , ou plus exactement du communautarisme, ou plus explicitement encore de l'islamisme, doit faire l'objet d'un débat entre les Français – un vrai débat qui dit les choses, sans blesser, mais sans se cacher non plu...

Il modifie à la marge le texte en reprenant l'article 3 de la proposition de loi constitutionnelle que Marine Le Pen avait déposée en avril 2018. J'en profite pour féliciter nos collègues Les Républicains de reconnaître le sérieux de nos propositions ; nous y sommes sensibles.

Je ne peux qu'être défavorable à votre amendement, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il est satisfait par la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons, laquelle vise à empêcher que les revendications religieuses ou identitaires ne mettent à bas la règle commune. Ensuite, l'amendement va trop loin dans sa rédaction, car il remettrait en question des exceptions prévues par la loi qui sont compatibles avec le principe d'égalité entre les citoyens, soit parce qu'elles se fondent sur des situations objectivement différentes, soit ...

Je veux en profiter pour lever une ambiguïté auprès de M. Mendes, qui est mosellan et qui s'est énervé inutilement, car la proposition de loi constitutionnelle ne remet en aucun cas en cause l'exception du régime concordataire.

… et de ce que propose la proposition de loi constitutionnelle du groupe Les Républicains !

Mon avis sera défavorable pour plusieurs raisons. D'abord, la rédaction que vous proposez est inopérante : il n'est pas utile de dire qu'une disposition inconstitutionnelle ne s'applique pas, fort heureusement. En revanche, vous évoquez un sujet qui a toute son importance et auquel le groupe Les Républicains est particulièrement vigilant, à savoir l'influence que peuvent avoir certaines juridictions, notamment européennes, sur notre droit. Dans le cas de la loi El Khomri et de la conciliation entre intérêt de l'entreprise et application de la loi d'une part, et re...

.... Pour résoudre cette contradiction, il est donc souhaitable de réviser la Constitution, de telle sorte que le Parlement soit autorisé, dans un certain délai après la censure prononcée par le Conseil constitutionnel, à maintenir en vigueur une disposition législative déclarée contraire à la Constitution, par un vote à la majorité qualifiée des trois cinquièmes – norme utilisée pour les révisions constitutionnelles. Cette possibilité de contredit constitutionnel pourrait être ouverte au peuple lui-même.