Interventions sur "constitutionnelle"

...vec chacun des présidents de groupe. Nombre de leurs propositions ont été intégrées à ce texte. Ces deux étapes ont permis d'aboutir à un texte qui a été adressé à chacun des députés le 12 mars dernier – vous avez ainsi eu le temps de vous l'approprier – et qui a été présenté par le président lui-même à différents groupes politiques. Soyons clairs : ce texte s'inscrit en dehors de toute réforme constitutionnelle. Cela signifie que certains d'entre nous nourriront une certaine frustration, parce que nous ne pourrons pas toucher aux limites des responsabilités entre l'Assemblée et l'exécutif, ni réorganiser notre temps de travail sur l'année, comme nous aurions pu le souhaiter. Il nous faut d'ailleurs garder à l'esprit que le Conseil constitutionnel a clairement rappelé, en 2014, que le règlement des asse...

... rejet préalable que nous présentons se justifie par l'inopportunité flagrante du projet de résolution et par le caractère manifestement inconstitutionnel de certaines des dispositions proposées. Son inopportunité tient tout d'abord dans le calendrier retenu. M. le rapporteur vient de nous en révéler la faiblesse. Cette réforme apparaît ainsi comme une réforme sandwich, coincée entre une réforme constitutionnelle avortée et une réforme constitutionnelle annoncée. Si une réforme doit intervenir, c'est celle de la Constitution, avant celle du règlement de notre Assemblée ! Il en était ainsi en 2008 et 2009. Vous, vous faites l'inverse. Vous dites vouloir fluidifier, dynamiser et moderniser le travail parlementaire pour, en réalité, mieux protéger la majorité parlementaire lors de ce prochain débat constitu...

...ura des conséquences dramatiques pour la vie dans notre Assemblée. Après avoir évoqué les motions, la discussion générale, les suspensions de séance, la discussion des articles, je veux aborder le contrôle systématique de la recevabilité administrative des amendements. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, vous reprenez dans votre résolution une disposition qui était prévue dans le projet de loi constitutionnelle de juillet 2018. Ainsi, aux articles 24 et 26 de la présente résolution, vous souhaitez instaurer un contrôle systématique de la recevabilité législative des amendements au titre de l'article 41. Tous les observateurs de la vie politique le disent, cette disposition aura des effets catastrophiques pour notre vie démocratique puisqu'elle limitera la capacité d'initiative de chaque député. Qui do...

À l'écrit, vous voulez mettre nos institutions à la disposition d'une majorité et d'un exécutif qui ont douloureusement vécu l'affaire Benalla et souhaitent se prémunir, à l'approche de la réforme constitutionnelle. Vous commettez une erreur. Cette réforme de notre Assemblée doit certes tenir compte de la complexité de la fabrique de la loi, de la suppression du cumul des mandats, des nouveaux moyens de communication, et du cadre européen qui est désormais le nôtre. Mais la modernisation de notre vie parlementaire ne saurait conduire au déséquilibre de nos procédures et à la limitation de la parole parleme...

Quelques éléments de réponse pour éclairer ma position sur cette motion. Premièrement, cette réforme n'aurait, selon vous, pas de sens puisqu'elle n'aurait pas été précédée par une réforme constitutionnelle. Je n'étais pas député en 2014 mais, sauf erreur de ma part, il n'y avait pas eu de révision constitutionnelle préalable à la modification du règlement ! La configuration était donc identique.

Le groupe La France insoumise votera la motion de rejet préalable. Vous connaissez, cela va de soi, les critiques vigoureuses que nous formulons à l'encontre de nos institutions. Pour renouer la confiance entre nos concitoyens et les élus, il serait nécessaire de conduire une réforme constitutionnelle et institutionnelle qui donnerait des droits nouveaux. À cet égard, la réforme du règlement est, passez-moi l'expression, en dessous de la main, par rapport à l'attente profonde qui existe dans notre pays. Quelles sont les critiques que nous vous adressons ? Je vais à l'essentiel : il me semble que l'on juge la qualité d'une démocratie et la force d'un pouvoir majoritaire aux droits qu'ils donne...

Oui : le rejet préalable. Premièrement, la réforme n'est pas opportune dans la mesure où elle aura lieu avant une réforme constitutionnelle déjà engagée. Il est bien évident que la modification de notre règlement devrait intervenir après.

De même, certaines mesures considérées comme des avancées par l'opposition ne font pas consensus sur les bancs de la majorité. Faut-il pour autant les retirer de la présente proposition de réforme du règlement de l'Assemblée nationale ? Je vous pose la question. Deuxièmement, vous avez mentionné la révision constitutionnelle. Celle-ci prévoyait, il est vrai, que soient déclarés irrecevables des amendements qui n'avaient guère leur place dans notre débat parlementaire, soit parce que les dispositions correspondantes relevaient du domaine réglementaire et que le Gouvernement pouvait les adopter lui-même, soit parce que le Conseil constitutionnel les aurait censurées. Puisque nous n'avons pas pu adopter ces mesures dan...

...otre droit ; il me semblait également que, de la Constitution, découlaient un certain nombre de lois organiques, qui ont vocation à appliquer dans le détail les dispositions de la loi fondamentale ; le travail parlementaire, quant à lui, est encadré par le règlement intérieur de chaque assemblée, qui constitue, en principe, l'aboutissement de ces règles. Or, nous sommes coincés entre une révision constitutionnelle interrompue et une hypothétique révision à venir. À ce stade, en effet, aucun texte n'a été déposé devant le Conseil des ministres, et aucun texte n'a l'assurance d'être débattu dans notre assemblée, soumis au Congrès ou, éventuellement, voie ultime, au référendum. Le calendrier qui nous est proposé pour réviser le règlement me paraît donc spécieux. Je ne vois pas pourquoi il nous faudrait absolu...

...e ne sera, comme d'autres, pas d'accord avec moi sur ce point, mais passons ! Le parlementaire ne se réduit pas au groupe auquel il appartient, et doit pouvoir s'exprimer avec clarté et sincérité dans un débat qui doit être contradictoire. En supprimant la possibilité d'expression, le débat n'est plus contradictoire. Il s'agit d'une atteinte évidente à la Constitution et à des principes de valeur constitutionnelle. C'est faire fi, d'une certaine façon de l'article 27 de notre loi fondamentale, qui dispose que « tout mandat impératif est nul ». Vouloir enfermer le parlementaire dans son appartenance à un groupe revient à nier sa singularité et son individualité. C'est une forme de caporalisation. Or, il n'y a ni tutelle ni subordination pour un parlementaire !

... de la démocratie représentative. Nous devons avoir les moyens de nous exprimer et de débattre. Certes, des excès peuvent survenir, mais le Gouvernement dispose d'un moyen très simple pour éviter qu'ils ne bousculent le calendrier parlementaire : le temps législatif programmé. Tout cela est possible. Tout cela a été organisé par la réforme du règlement adoptée en 2009, consécutive à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. La crainte que l'excès de débat ne retarde les choses peut parfaitement être combattue. Par ailleurs, nous fixons plusieurs lignes rouges très précises. Monsieur le président de l'Assemblée nationale, le temps consacré à la discussion générale peut être réduit. En soi, cela ne nous choque pas. Toutefois, l'attribution d'un temps de parole de cinq minutes à chaque groupe – do...

Le groupe Socialistes et apparentés votera la motion de renvoi en commission pour deux motifs, l'un de forme, l'autre de fond. Sur la forme, notre objection porte sur le calendrier d'entrée en vigueur du dispositif, qui nous semble contraire à la hiérarchie des normes. Nous ne sommes pas opposés à une réforme du règlement de l'Assemblée. Toutefois, une révision constitutionnelle est annoncée pour le mois de septembre prochain. Il aurait donc été de bon fonctionnement, me semble-t-il, d'attendre que celle-ci soit adoptée, pour adapter ensuite notre règlement, qui n'est rien d'autre que le cadre de fonctionnement de notre Parlement. À ce propos, je citerai Jean-Jacques Urvoas, qui était le rapporteur de la réforme du règlement de l'Assemblée nationale qui eut lieu en 2014...

...nstitution. C'est bien autour de ce texte que s'organisent nos travaux parlementaires. C'est aussi selon ce texte que nous façonnons la loi, sous l'oeil vigilant du Conseil constitutionnel. C'est enfin ce texte qui détermine en grande partie la perception de notre travail de législateurs par les Françaises et les Français. Après la profonde refonte de notre règlement dans la foulée de la réforme constitutionnelle de 2008, et après la réforme de 2014 engagée par Claude Bartolone, nous allons à notre tour ajouter une pierre à l'édifice du droit parlementaire. Nous devons le faire dans un esprit de responsabilité, en étant toujours soucieux d'une plus grande efficacité au service de nos concitoyennes et de nos concitoyens, d'un travail parlementaire aux prises et en phase avec la réalité des territoires dan...

... parlementaire, seule à même, sous la Ve République, d'assurer un semblant de rééquilibrage des pouvoirs. C'est pourquoi nous vous ferons des propositions pour valoriser ces droits trop anecdotiques, tout en regrettant d'être contraints de ne faire des propositions qu'à Constitution constante. En effet, après les vicissitudes que la majorité a rencontrées lors de sa première tentative de révision constitutionnelle au cours de l'été dernier, vous nous pressez aujourd'hui de réformer notre règlement sans attendre un futur projet de loi constitutionnelle pourtant annoncé. Nous sommes ainsi limités dans notre capacité à faire des propositions. D'ailleurs, certains de nos amendements ont été déclarés irrecevables pour ce motif. Cette précipitation n'est-elle pas un double aveu ? Est-ce l'aveu que, finalement, ...

Je suis favorable aux avancées que vous avez soulignées dans votre propos introductif, monsieur le rapporteur et vice-président de l'Assemblée, mais je m'exprimerai plutôt sur les choses qui fâchent. Cette révision du règlement intervient à un moment peu propice. Alors même que la révision constitutionnelle doit reprendre au cours des prochains mois, nous ne pourrons en tirer les conséquences logiques au sein du règlement. Encore de la précipitation dans le travail parlementaire ! Mais aussi sans doute une volonté de la majorité de disposer dès septembre avec la révision constitutionnelle qui s'annonce, d'un règlement à même de faciliter le passage des textes de l'exécutif. La révision du règlement...

...u nombre de commissions d'enquête à travers une hausse du droit de tirage dont bénéficient les groupes – il serait d'ailleurs plus juste de parler de commission d'évaluation car l'objectif n'est pas l'inquisition mais bien l'évaluation de politiques, avec de véritables pouvoirs ; la possibilité d'avoir un poste de titulaire pour chaque groupe en commission mixte paritaire, surtout si une révision constitutionnelle modifie le rôle pivot de ces commissions qui échappent à un certain nombre de députés. Certaines de ces idées nécessitent, il est vrai, une modification de la Constitution. C'est pourquoi, comme nous avions essayé de le faire l'été dernier, nous voulons que le futur projet de révision ose renforcer les droits du Parlement. Vous pouvez compter sur notre groupe pour y travailler avec force. Pour ...

...sentation nationale qui est responsable – et je pense à l'image parfois brouillonne, peu lisible, qu'elle renvoie à nos concitoyens. La faute aux textes trop longs, ai-je entendu. Pour ma part, je constate que même les textes les plus courts sont l'occasion d'arguties sans fin. Ce que nous pouvons modifier aujourd'hui dans notre « loi intérieure », nous devons le faire, sans attendre de réforme constitutionnelle. Pourquoi attendre en effet, alors que nous pouvons nous-mêmes corriger certains des défauts de notre règlement, comme cela fut le cas en 2014 ? Et, à ceux qui réclament à cor et à cri une réforme de la Constitution, je rappelle qu'ils étaient en première ligne l'été dernier pour s'y opposer.

Un règlement doit vivre, et donc évoluer pour s'adapter aux évolutions politiques et aux pratiques parlementaires : la réforme du règlement n'a donc rien de scandaleux en soi. Mais ce règlement nous oblige ; il organise, au travers de la vie parlementaire, un peu de la vie démocratique. Michel Debré rappelait d'ailleurs que le règlement est de nature constitutionnelle car il touche au mécanisme des institutions. Et la preuve de l'importance du règlement dans notre architecture institutionnelle réside dans sa soumission systématique au contrôle du Conseil constitutionnel, ce qui n'est pas le cas des lois ordinaires. De ce point de vue, le règlement s'apparente aux lois organiques. Le règlement est d'ailleurs tellement lié à la Constitution que nous ne compreno...

J'admets que la préférence donnée aux groupes politiques est constitutionnelle, et je ne la remets pas en cause. Cependant, nos concitoyens élisent leurs députés en fonction d'une personnalité et d'un nom : ils ne tiennent pas forcément compte d'un groupe. Je peux prendre l'exemple de députés présents. Pardonnez-moi de vous prendre à partie, monsieur Castellani, mais vos électeurs ne vous ont pas élu pour siéger au sein du groupe Libertés et territoires, puisque ce groupe n...

Mais, au-delà des raisons constitutionnelles, je répète qu'il est important que la composition de nos instances de gouvernance reflète le plus possible la pluralité et la diversité des députés siégeant dans notre hémicycle.