Interventions sur "constitutionnelle"

...tégrées au projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, actuellement en cours d'examen par notre assemblée, après avoir été adopté par le Sénat le 7 novembre 2018. Ce texte, qui vise à limiter la surtransposition des directives européennes en droit national, couvre donc les dispositions figurant à l'article 2 de la présente proposition de loi constitutionnelle. Pour toutes ces raisons, et considérant que la lutte contre la sur-réglementation est déjà engagée, le groupe La République en marche demande le rejet de ce texte.

Le groupe Les Républicains ne votera évidemment pas en faveur de la motion de rejet préalable, pour trois raisons. Tout d'abord, parce que la proposition de loi constitutionnelle qu'elle vise à rejeter émane de notre groupe – j'en profite pour saluer l'excellent travail de notre collègue Pierre Cordier. Ensuite, parce que ce texte est bon, en ce qu'il remédie à un problème dénoncé par l'ensemble des collectivités, des entreprises et des citoyens : le trop-plein de normes et l'impression – qui n'en est pas toujours une – que l'État, qui a déserté nos territoires, n'est pl...

Mais ici, il s'agit d'un texte un peu particulier : une proposition de loi constitutionnelle. Or, on le sait, il ne faut toucher à la Constitution que d'une main tremblante.

Nous devons donc rejeter cette proposition de loi constitutionnelle. Voilà pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera pour la motion.

Je veux dire au rapporteur Pierre Cordier tout le plaisir que j'ai éprouvé à travailler avec lui. Il a fait un très bon travail. Le groupe UDI, Agir et indépendants estime que la proposition de loi constitutionnelle aborde un sujet de fond : l'inflation normative. Elle aurait pu faire l'objet d'un débat, qui aurait pu déboucher sur un texte consensuel. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable.

Mais avons-nous besoin d'une loi constitutionnelle et d'un référendum pour y parvenir ? À l'évidence, non. La Constitution n'a pas à être révisée pour ce sujet. Votre proposition de loi constitutionnelle semble contradictoire avec son objectif, voire contreproductive. C'est pourquoi le groupe La République en marche votera pour la motion de rejet préalable.

Le projet que j'ai défendu est celui que les Français ont choisi. C'est pourquoi je suis ici, depuis des heures, pour travailler à la réforme constitutionnelle, comme le Président de la République en avait pris l'engagement durant la campagne présidentielle, …

...reviendrai parce que, manifestement, elle connaît quelque difficulté à établir la liste des personnes qui devront être auditionnées, sans compter la question de la publicité des auditions. Je rappelle toutefois que sommes l'Assemblée nationale : vous devriez donc demander avec nous la venue du Premier ministre, alors que cette affaire a éclaté depuis déjà trois jours. S'agissant du projet de loi constitutionnelle, comment pouvez-vous imaginer que nous puissions poursuivre l'examen d'un texte qui viserait à améliorer la séparation des pouvoirs et à accroître ceux de l'Assemblée – ce que nous dénions : nous pensons au contraire que ce texte vise à raboter les pouvoirs de l'Assemblée – , alors que, dans le même temps, éclate la plus grave affaire d'État depuis des décennies

et de suspendre le débat sur la réforme constitutionnelle, qui est très important, jusqu'à ce que nous ayons obtenu du Premier ministre des réponses à nos questions. Ensuite, seulement, il sera possible de continuer l'examen du texte dans des conditions plus sereines. Débattre de la Constitution implique un respect absolu de la séparation des pouvoirs. Or, nous nous apercevons depuis trois jours que la séparation des pouvoirs fait progressivement place...

...bilités. Nous sommes plongés dans le brouillard et nous ne savons pas ce qu'il s'est passé. Nous attendons dans les prochaines heures la décision de la justice. Si le chef de cabinet adjoint du Président de la République et un salarié du parti majoritaire sont mis en examen ce matin, j'espère que vous ne voudrez pas nous convaincre que ce n'est pas grave ! Et nous devrions débattre de la réforme constitutionnelle ! Il serait plus raisonnable et responsable de suspendre nos travaux quarante-huit heures, le temps de savoir ce qu'il sera décidé. Mme Chalas nous rappelle qu'elle a été élue sur un programme : y était-il inscrit qu'un des proches collaborateurs du Président de la République et les salariés du groupe La République en marche tabasseraient les opposants dans les manifestations ?

Voilà ce que propose l'article 4 ; voilà ce que nous soutiendrons pour défendre notre réforme constitutionnelle. Je suis triste de constater que ceux qui n'ont pas réussi à réformer la France depuis trente ans refusent de se réformer eux-mêmes.

...ire de la politique, sur l'exercice du pouvoir, sur la rupture avec des pratiques que l'on avait pu connaître par le passé, c'était encore un peu différent. Cette dernière illusion est tombée : toutes les discussions que nous avons eues avec ces personnes hier, à l'aller, au retour et pendant le séjour, étaient de ce point de vue éloquentes. Comment ne pas faire le lien entre le débat sur la loi constitutionnelle et l'affaire en cours sans aller plus avant dans les travaux de la commission d'enquête, si tant est que la commission d'enquête puisse travailler dans de bonnes conditions ? Pour l'instant, nous ne sommes toujours pas d'accord sur le périmètre des auditions, à commencer par l'audition du premier d'entre eux, Alexandre Benalla, que l'on nous refuse toujours, ce qui, avouez-le, est fort de café !

Un iceberg géant menace les côtes du Groenland : n'avons-nous pas débattu pendant des heures et des heures de la protection de l'environnement et de la biodiversité dans la réforme constitutionnelle, pour le bien des Français ?

Commencez par dire : « Oui, la commission d'enquête entendra toute personne que réclame l'opposition » et peut-être alors le fil de la confiance sera-t-il renoué. Mais en l'état, il est évident que le débat sur la révision constitutionnelle ne reprendra pas.

Pendant trois mois, de janvier à mars, nous n'avons rien fait ! Nous cessions de siéger dès le mercredi, tout cela pour provoquer l'embouteillage que nous subissons maintenant et justifier ainsi la réforme constitutionnelle.

...finition des fake news pour le moins contestable. Les révélations du Monde sur l'affaire Benalla devraient vous convaincre de la nécessité de retirer ce texte de la navette parlementaire et de mettre fin à toute tentative de museler la presse dans notre république. L'autre texte qui devrait être retiré de notre ordre du jour à la lumière de cette affaire est bien évidemment cette fameuse réforme constitutionnelle, qui a pour but d'amplifier les pouvoirs du Président de la République et de réduire ceux du Parlement. En effet quand ce type de dérives touche le plus haut sommet de l'État, c'est le Parlement qui est par excellence l'institution garante des libertés publiques. C'est lui qui peut mener jusqu'au bout les investigations nécessaires à la protection de nos institutions. Je demande donc solennellem...

La majorité prétend qu'elle veut travailler et reprendre l'examen de la réforme constitutionnelle quand l'opposition chercherait à bloquer le fonctionnement des institutions : vous n'avez rien compris ! Vous croyez que cela nous amuse de passer notre dimanche ici à multiplier les rappels au règlement, à perdre notre temps ?

J'ai conclu. La démonstration est faite. On comprend très bien cette volonté de paralyser nos débats : entre les députés et les sénateurs LR, le clivage est très fort et ils veulent repousser le plus possible les discussions sur cette réforme constitutionnelle !

Je les laisse terminer, monsieur le président… Mes chers collègues, il est vain de tenter de réduire cette discussion à une supposée tentative désespérée, de notre part, pour mettre un terme à la réforme constitutionnelle.

...uerez une chose : depuis jeudi, les oppositions sont restées fermes. Nous avons demandé deux choses : une commission d'enquête, dont vous freinez l'action en jouant sur la liste des personnes qu'il faut interroger et sur la publicité des débats, et que le Premier ministre s'exprime. Nous n'avons jamais dévié. Vous nous demandez de faire comme si de rien n'était, de continuer à discuter d'une loi constitutionnelle qui donnerait encore moins de pouvoir à l'opposition, moins de faculté d'amendement, qui nous interdirait de débattre d'un certain nombre de lois au sein de cet hémicycle.