Interventions sur "constitutionnelle"

...nsuite examinée par les juges, dont les décisions pourraient conduire à des résultats comme celui-ci, c'est-à-dire à des bifurcations politiques assumées non par le Parlement ou par l'exécutif, mais par le pouvoir judiciaire. Une telle évolution serait néfaste, car les juges n'ont pas de responsabilité politique envers nos concitoyens. Voilà pourquoi, lorsque le rapporteur assure que la révision constitutionnelle proposée permettra de protéger l'environnement sans écraser les autres droits, c'est complètement faux. Un seul exemple : l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – sans doute un des textes les plus respectés de notre bloc de constitutionnalité – dispose que la propriété est un droit « inviolable et sacré ». Que croyez-vous que les juges ont fait de ce droit lorsqu'ils o...

...r l'engagement de sa responsabilité en matière environnementale ». Mais, on l'a vu dernièrement avec la décision du Conseil d'État du 10 juillet 2020 puis celle du tribunal administratif de Paris du 3 février 2021, dans le cadre de l'affaire du siècle : cette responsabilité est déjà engagée. L'État français a déjà été condamné pour sa carence partielle à respecter ses objectifs. Ce projet de loi constitutionnelle, s'il était adopté en l'état, consacrerait encore davantage la responsabilité des pouvoirs publics, en instaurant une quasi-obligation de résultat. Vous avez assuré à plusieurs reprises, monsieur le garde des sceaux, comme j'ai entendu M. Waserman le faire hier soir, que vous assumez ce risque et que vous avez décidé d'être audacieux. Mais être audacieux ne signifie pas être irresponsable. Or l'...

Si je comprends le côté passionnel de ce débat, permettez-moi de prendre tout de même un petit peu de recul. J'étais déjà il y a deux ans rapporteur pour avis, au nom de la commission du développement durable, sur l'article 2 du premier projet de loi constitutionnelle de cette législature – le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace – , et nous avions réussi à faire passer de l'article 34 de la Constitution à l'article 1er la modification prévue, mais on nous reprochait encore, après de nombreuses auditions, que la formulation « agir pour » manquait d'ambition. Quel paradoxe ! J'entends certains dire qu...

...n. Garantir la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutter contre le dérèglement climatique est une protection. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 énonce que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Les droits et libertés constitutionnellement garantis bénéficient d'une protection juridictionnelle spécifique. Ainsi, chaque citoyen pourra saisir une juridiction afin de garantir son droit à l'environnement, lequel doit être applicable à tout le monde. Nous avons adopté en décembre dernier un texte sur la justice environnementale qui sera renforcé par le projet de loi constitutionnelle : si notre droit à l'environnement n'est pas resp...

L'intervention que nous venons d'entendre est intéressante. Que garantit-on ? Quels moyens juridiques seront débloqués grâce à cette modification constitutionnelle ? A contrario, quels articles de loi ont été censurés, ou quels projets de textes n'ont pas pu aboutir du fait de l'absence de ces éléments dans la Constitution ? Ce sont ces questions que nous devons nous poser. À ma connaissance, il n'y en a pas vraiment : votre projet de loi, c'est de l'affichage. Normalement, le terme de garantie est employé concernant des droits qui touchent à des personnes ...

Je ne suis pas favorable à la consécration constitutionnelle de la notion de bien commun, bien que, d'un point de vue philosophique et politique, je sois sensible à ce concept. Le déploiement, à l'échelle mondiale, de politiques susceptibles de garantir à l'ensemble des habitants de la planète un environnement de qualité, est une idée incontestablement séduisante. Cette notion est cependant trop imprécise pour figurer dans la Constitution, notre loi fonda...

...; au contraire, ma volonté de transparence me conduit à vous préciser l'agenda politique, alors même que je reconnais l'engagement de M. Kerry dans ces combats. Du reste, je l'avais sollicité il y a quelques années sur des questions relatives à la protection des océans. Il est néanmoins important que les Français comprennent que la collusion de divers agendas politiques favorise ce projet de loi constitutionnelle. C'est un devoir de leur expliquer la genèse de la volonté de modifier la Constitution française.

Permettez-moi de vous dire qu'ici personne n'est dupe : le projet de loi constitutionnelle constitue une manoeuvre politique, une stratégie électoraliste de la part du Président de la République. Tout le monde l'a bien compris. Il vise à satisfaire la convention citoyenne pour le climat et les écologistes.

Il y a bien plus à faire que ce tripatouillage constitutionnel qui ne constitue finalement qu'une pastille verte. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si nous discutons de ce projet de loi constitutionnelle dans l'hémicycle pendant qu'à côté, en commission spéciale, nos collègues constatent votre forfaiture.

Cet amendement rédactionnel de ma collègue Cécile Untermaier n'est pas un amendement nostalgique, mais un amendement de fidélité : lors de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, le groupe Socialistes et apparentés proposait déjà d'inscrire, à l'article 1er de la Constitution, la préservation de l'environnement et de la diversité biologique, ainsi que la lutte contre les changements climatiques. Vous avez refusé la « règle verte » proposée par notre collègue de La France insoumise, mais quelle est la règle climatique à laquelle vous faites référence à travers l'...

Cet amendement déposé par ma collègue Maina Sage vise lui aussi à substituer le verbe « agir » au verbe « lutter ». Dans son avis sur le projet de loi de réforme constitutionnelle de 2019 pour un renouveau de la vie démocratique, le Conseil d'État rappelle que l'utilisation du verbe « agir » entraîne une obligation pouvant engager la responsabilité de l'État en cas d'inaction.

Permettez-moi une réflexion en passant. Je suis le débat avec un vif intérêt depuis quelques heures. C'est, si j'ai bien compris, un débat de nature constitutionnelle et environnementale. Mais puisque depuis quelques minutes, l'Assemblée nationale ressemble plutôt à l'Académie française, je voudrais vous suggérer de réfléchir, à vos moments perdus, au débat suivant. Peut-on opposer les verbes agir et lutter ? Peut-on lutter sans agir et peut-on agir sans lutter ? Réfléchissons !

...nt climatique n'est pas la seule urgence, et il y a également urgence à lutter contre la pollution de l'air. Mais nous estimons que les principes de préservation de l'environnement et de lutte contre le dérèglement climatique que nous inscrivons dans la Constitution englobent la lutte contre la pollution quelle que soit sa forme – de l'air, de l'eau, des terres – et que la proposition de révision constitutionnelle satisfait votre demande. Avis défavorable.

... donc une question. Peut-être nos collègues sénateurs et sénatrices inscriront-ils la pollution plastique dans l'article 1er de la Constitution. Y aura-t-il une instruction pour l'en retirer, suivant les arguments présentés tout à l'heure ? Nous ne pouvons pas nous faire le simple relais, sans intelligence collective, de la convention citoyenne pour le climat ; nous devons coconstruire la réforme constitutionnelle sur les enjeux attendus. Vous avez souhaité la resserrer aux seules thématiques environnementales, mais nous sommes pleinement dans un sujet environnemental.

...terons. N'introduisons pas dans la Constitution des éléments paramétriques, quantifiables, métriques : nous ne voulons pas qu'elle cesse d'être valable lorsque la science aura évolué. La vérité d'aujourd'hui n'est pas celle de demain ; la Constitution doit rester adaptée aux deux. Parlons surtout du très puissant catalyseur discuté actuellement en commission spéciale. Ce n'est que si la réforme constitutionnelle aboutit que nous pourrons pleinement faire valoir le projet de loi issu de la CCC – convention citoyenne pour le climat – ,…

...équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi EGALIM, ne dispose pas que la France garantit le revenu des agriculteurs – ce qui était pourtant son ambition. Beaucoup, y compris dans les rangs de la majorité, reconnaissent que cet objectif n'a pas été atteint : si le Parlement avait édicté une obligation constitutionnelle disposant que la France garantissait aux agriculteurs et aux éleveurs un revenu décent, ceux-ci auraient eu matière à former un recours solide devant les tribunaux. Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à la question. Je sais que c'est tout le problème du Parlement : il pose des questions et il attend des réponses. Pourquoi n'avez-vous pas mis sur le même plan juridique la garantie de la...

Cet amendement a été déposé par Mme Delphine Batho qui se trouve, comme vous le savez, en commission spéciale pour examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : nous regrettons que l'examen du projet de loi constitutionnelle en séance publique se déroule en même temps que des séances de la commission spéciale. L'amendement vise à compléter l'article unique par la phrase suivante : « Elle prend en compte la raréfaction des ressources naturelles et favorise le respect des limites planétaires. » Monsieur le ministre, je n'ai de boule de cristal ni pour prévoir le texte que votera le Sénat ni pour deviner votre avis sur...

...s, qui sont limitées. Cela n'empêche ni l'innovation, qui nous fait progresser et évite d'avoir à répartir la pénurie, ni la sobriété dans l'utilisation des ressources naturelles. Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que cette notion était reconnue à l'échelle internationale. Elle est même inscrite dans le droit, dans le code de l'environnement. Puisqu'il est fait état dans le projet de loi constitutionnelle des notions de respect de l'environnement, de biodiversité et de climat, il nous semble qu'il y manque celle de ressources naturelles à préserver.

On revient effectivement au concept de non-régression. Il s'agit de compléter l'article par les mots suivants : « , son action ne pouvant faire l'objet que d'une amélioration constante ». Il nous semble que cela serait une véritable avancée constitutionnelle. Il est vrai que chaque avancée constitutionnelle peut avoir des effets pervers. Lorsque nous avons intégré la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans le bloc de constitutionnalité – il y a désormais longtemps – , nous avons été confrontés au fait que le Conseil constitutionnel puisse décider à la place du législateur, ainsi qu'à des risques d'excès de judiciarisation de la politique...

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui reprend une proposition présentée par notre groupe dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, vise à garantir que les acquis environnementaux ne seront pas remis en question. Le droit humain à l'environnement n'est effectif que s'il existe une garantie juridique. Le principe d'amélioration constante garantit le développement durable et protège les droits des générations futures en empêchant toute régression. L'amélioration constante est un engagement concret et continu de la soc...