Interventions sur "constitutionnelle"

Oui, cette réforme constitutionnelle a un objet, mais elle peut en avoir plusieurs ! Qui peut le plus, peut le moins. Ensuite, la réponse du rapporteur nourrit chez moi une petite inquiétude. Je comprends que la majorité entend changer le mode de scrutin par des propositions de loi qui viendraient instaurer la proportionnelle. Le refus d'en discuter aujourd'hui vous permet peut-être d'éviter d'ouvrir ce débat dès maintenant, mus pa...

Je défends globalement différents amendements qui portent sur le statut institutionnel de la Corse. La réforme constitutionnelle de 2018 a été, vous vous en souvenez, brutalement interrompue. Je le regrette, car elle ouvrait la possibilité de faire évoluer le statut de la Corse. L'une des idées fortes du programme politique sur lequel nous avons été élus est de doter la Corse de pouvoirs législatifs et réglementaires, non pas par plaisir de l'escalade institutionnelle, mais parce que nous en avons vraiment besoin pour amé...

Je sais qu'il s'agit quasiment d'un dogme, mais peut-être aurions-nous pu donner deux mois de moins à la convention citoyenne et quinze jours de plus – voyez, je n'en demande pas davantage – au Parlement, afin qu'il puisse examiner tous les sujets qui nous intéressent. Nous n'avons pas tous les jours l'occasion de débattre d'une réforme constitutionnelle donnant la possibilité de poser des questions aux Français. Vous arguez qu'un référendum doit avoir une question unique : je vous rappelle qu'après la crise des gilets jaunes, votre propre majorité avait proposé d'organiser un référendum à questions multiples. Je sais bien que c'est l'année de Napoléon, mais il faudrait éviter de transformer ce référendum en plébiscite à une seule question. Si l...

Je connais bien cette commission, c'est vrai, et il y aurait beaucoup à dire sur son fonctionnement, notamment sur l'élection de son bureau, mais ce n'est pas l'objet d'une révision constitutionnelle. Avis défavorable.

...». Je ne me fais pas beaucoup d'illusions sur le sort qui lui sera réservé. Quoi qu'il en soit, je souhaite que cette réforme aille à son terme, que ce soit par la voie du Congrès ou par celle du référendum. Les citoyens le souhaitent. Je regrette en revanche que nous n'ayons pas eu le débat que cette réforme méritait. D'une part, vous avez choisi de faire examiner en même temps le projet de loi constitutionnelle et le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dès lors, nos collègues très investis sur les questions environnementales membres de la commission spéciale n'ont pas pu débattre avec nous. D'autre part, comme on s'y attendait, la totalité des amendements autres que ceux déposés par le rapporteur et le Gouvernement ont été reje...

… selon lequel nous n'avons pas utilisé le précédent véhicule de l'opposition, à savoir la proposition de loi constitutionnelle déposée par M. Philippe Bas. Je vais me répéter puisque vous avez fait mine de ne pas comprendre. Le texte de la réforme Bas avait d'abord été déposé au Sénat, tandis que celui dont nous débattons aujourd'hui a d'abord été déposé à l'Assemblée nationale.

...donnerai un avis défavorable à votre amendement, qui tend à modifier le titre du projet de loi. Vous dites que nous n'avons pas débattu de l'article unique, que le débat, au fond, aurait été escamoté, mais ce n'est pas le cas ! Cela fait dix-huit heures que, dans cet hémicycle, le garde des sceaux et moi-même répondons sur le fond à tous les amendements concernant l'article unique et la révision constitutionnelle.

... de votre texte – il faut l'adopter tel quel – ni de tout ce qui n'a pas directement trait à cet objet tel que vous l'avez défini. Ensuite, vous nous reprochez d'être gênants ! Dans ce cas, nous allons vous laisser entre vous, mais vous n'aurez pas besoin de l'hémicycle : faites un texte de loi dans la salle Colbert entre gens de la majorité. Vous serez d'accord entre vous. Alors qu'une réforme constitutionnelle suppose d'écouter l'opposition, vous voulez que l'opposition adopte le point de vue de la majorité. Ce n'est pas très démocratique tout cela ! Ne vous étonnez pas si vous fragilisez vous-même votre propre véhicule constitutionnel. Voilà notre propos. Quand on est majoritaire, on peut passer en force. Votre texte sera donc adopté. La question est de savoir s'il ira au référendum.

J'ai bien compris que nos échanges sont suspendus au trafic aérien et aux rendez-vous pris par le ministre en fin de journée. Je le regrette, mais je ne vais pas alourdir le débat. Vous faites une erreur en vous drapant dans le voile des protecteurs de la démocratie, au moment où vous détournez la procédure constitutionnelle : vous fixez un seul ordre du jour et vous estimez que les propositions de l'opposition ne méritent pas de débat.

... certains sont-ils légitimement soucieux et impatients de regagner leur circonscription et de retrouver leur famille – nos familles supportent en effet une partie de nos sacrifices. Sans avoir l'accent d'Alain Perea ou la faconde de M. le garde des sceaux, je tiens à leur rappeler que les parlementaires doivent respecter la loi et, plus encore, la Constitution. Or, lors de l'examen d'une réforme constitutionnelle, nous pouvons aller au-delà de la volonté affichée par celui qui a déposé le texte à l'agenda du Parlement. Monsieur le ministre, il n'y a donc pas lieu de faire des remarques sur les changements que les uns et les autres pourraient vouloir apporter à la Constitution, à moins de changer le cadre qui permet la réforme constitutionnelle – je ne sais comment il faudrait le faire, les légistes le sa...

Monsieur le ministre, puisque vous nous avez ouvert la possibilité de recevoir un avis favorable à nos amendements, ce qui change la perspective d'un texte figé et non modifiable, je vais donc défendre celui-ci. Nous ne sommes pas d'accord sur l'approche de cette réforme constitutionnelle. Je comprends votre argument, celui du Gouvernement, qui est légitime. Souffrez que l'opposition puisse se saisir de cette occasion, assez rare, pour tenter de modifier notre constitution sur des sujets qu'elle juge majeurs. Dans quelques instants, un amendement sur la protection de nos concitoyens viendra en débat, qui intéressera sûrement la présidente de la commission des lois, même si nous av...

...nt, mais que vous l'avez refusé. Monsieur le rapporteur, les avancées apportées par ce texte ont donc des limites. Nous avons en outre défendu des amendements visant à inscrire la lutte contre toutes les pollutions dans le texte ; ils ont aussi été rejetés. Certes, nous avons aussi défendu des amendements visant à supprimer le mot « race » de la Constitution. Mais, quand il s'agit d'une réforme constitutionnelle, sachons ouvrir la discussion à ces sujets ! Certains attendent la suppression de ce mot. Nous avons enfin déposé des amendements sur les langues régionales. Je vous livre mon constat final : moi qui suis élu depuis 2012, j'observe que c'est la première fois qu'aucun amendement…

… – qu'il soit issu de la majorité, de la gauche, de la droite ou du mouvement écologiste, qu'il provienne du député qui siège à la place no 1 ou de celui qui occupe la place no 577 – n'est adopté au cours du débat. Et nous ne parlons pas ici d'un petit texte, mais d'une réforme constitutionnelle, qui nous offrait beaucoup d'occasions d'avancer – j'en ai d'ailleurs donné quelques exemples. Nous sortirons plus petits de cet hémicycle, parce que nous n'avons pas supprimé le mot « race » de la Constitution. Telles est la position du groupe Libertés et territoires.

Monsieur le ministre, je reconnais que vous faites votre travail avec talent. La décision de limiter la réforme constitutionnelle à un seul sujet, …

… l'immigration ou la sécurité, on nous impose à chaque fois l'évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une évolution très libérale, qui fait passer la sécurité des Français après la liberté individuelle. Cette évolution de la jurisprudence est un choix, mais nous faisons face à une augmentation de la violence et des menaces. Nous aurions pu débattre d'une grande réforme constitutionnelle, qui embrasse tous les domaines.

Cette révision constitutionnelle est un acte fondateur et pionnier. Réjouissons-nous de cette avancée démocratique, car nous sommes, avec ce projet de loi novateur, à la hauteur des enjeux. Aucun gouvernement n'avait autant fait avancer la cause environnementale et je me réjouis que ce soit notre majorité qui y soit parvenue.

...nts précis. Vous avez raison : nous sommes attachés à ce terme, mais comme je l'ai souligné dans mon avis sur les amendements de M. Dominique Potier, nous estimons que cette notion, comme celle d'habitabilité de la terre que vous mentionnez dans le présent amendement, nous semble insuffisamment précise et stabilisée pour respecter l'exigence de clarté et de précision qui s'impose dans une réforme constitutionnelle. Vous avez mentionné le travail en cours en commission spéciale sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Lorsque ce texte arrivera en séance, dans quelques semaines, vous pourrez engager le débat sur le délit ou le crime d'écocide : mais ce sujet n'a pas sa place dans la discussion d'aujourd'hui. Avis défavorable.

Comme celui qui visait à inscrire le crime d'écocide à l'article 34 de la Constitution, cet amendement me semble parfaitement conforme à l'esprit de ce projet de loi constitutionnelle.

...inistre, que vous avez l'ambition d'accompagner l'inscription dans la Constitution du délit de négation de tout génocide reconnu par la loi, mais que vous estimez qu'elle n'a pas sa place dans le texte qui nous occupe aujourd'hui. Permettez-moi donc une question assez simple : les Arméniennes, les Arméniens et tous ceux qui sont attachés à la cause arménienne peuvent-ils espérer que cette réforme constitutionnelle nous soit soumise avant la fin du quinquennat ?

Je remercie M. Ciotti pour tous ses amendements, dont certains abordent des sujets graves et lourds, qui méritent un débat approfondi. Nous ne l'aurons pas aujourd'hui, puisque l'objet de cette révision constitutionnelle est d'intégrer la préservation de l'environnement et la lutte contre le dérèglement climatique à l'article 1er de la Constitution. Pour cette raison, l'avis est défavorable à tous ces amendements.