Interventions sur "constitutionnelle"

L'adoption de certaines lois – les lois constitutionnelles, les lois organiques – obéit à des règles de majorité particulières. Nous proposons qu'il en soit de même des lois bioéthiques, car elles engagent pour la longue durée et parce qu'elles touchent souvent à la morale, à des choses extrêmement intimes, à la vie, à la mort. Ces lois doivent donc donner lieu à des débats particuliers, des débats de société, et être précédées d'une consultation. Et l...

...t comme elle le sera peut-être plus encore demain, alors qu'une telle verticalité ne fonctionne pas pour l'environnement, elle n'existe pas dans la nature. Si vous aviez réellement l'ambition d'avancer, ce n'est pas dix-sept ou dix-huit mots de l'article 1er qu'il conviendrait de changer, c'est la structure même de notre société. C'est tout le sens de nos propositions d'amendements de la réforme constitutionnelle : le jour où elles seront adoptées, la France deviendra une république écologique.

En effet, nous avons besoin d'électricité en continu, et, comme son nom l'indique, une énergie intermittente n'est pas toujours disponible. En l'absence de vent ou de soleil, il faut recourir à d'autres types de production, ce qui renchérit le coût de l'énergie. Nous pourrions avoir ce débat, mais le projet de loi constitutionnelle dont nous discutons n'est pas supposé être un texte relatif à l'environnement… En outre, tous mes collègues intéressés par cette question siègent actuellement dans la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique ! Nous pouvons néanmoins discuter de la Constitution. Voilà pourquoi je vous invite à adopter cet amendement, qui permettrait d'...

Cet amendement vise à élargir les critères prévus pour le référendum institué par l'article 11 de la Constitution. Ces critères sont aujourd'hui limités par le premier alinéa dudit article, qu'il s'agisse du référendum à l'initiative du Président de la République sur proposition du Gouvernement ou du référendum d'initiative partagée instauré par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il s'agit donc d'ajouter aux questions liées à l'organisation des pouvoirs publics, à la ratification des traités et à la politique économique, sociale ou environnementale les questions migratoires. Nul ne peut en effet contester que c'est là un sujet majeur et qu'il convient qu'à un moment ou à un autre, les Français se prononcent en la matière puisque nous leur avons toujou...

Nous aurions pu profiter de cette réforme constitutionnelle pour renforcer non seulement les pouvoirs du Parlement, mais encore ceux de l'opposition. Ces derniers sont d'ailleurs aussi, dans une certaine mesure, ceux du Parlement, puisque l'une de ses fonctions est de permettre la confrontation entre une majorité, à qui appartient, en dernière analyse, la décision, et une opposition, qui peut s'y exprimer. Votre majorité n'aura rien fait pour cela ; en la...

Et en Corse ! Oui, tout à fait, je l'ai dit. Nous avons l'occasion, puisque cela relève d'une disposition constitutionnelle…

Monsieur le garde des sceaux, je n'ai pas sollicité de faire une photo avec le président Macron, mais que les choses soient claires : j'ai du respect pour ses fonctions et pour sa personne. En 2008, nous avons fait une belle réforme constitutionnelle. Comme chacun l'aura compris, la vôtre ne sera pas à la hauteur.

Le problème de M. Loiseau, c'est qu'il plane ! Effectivement, je dépose des amendements à portée constitutionnelle – sur un projet de loi constitutionnelle ! Vous avez donc parfaitement raison, et j'approuve votre propos. L'amendement que je propose pourrait précisément permettre à nos concitoyens de mettre en avant des sujets environnementaux, puisqu'il vise à faciliter le recours au référendum d'initiative partagée. Or celui-ci peut être mobilisé sur différents sujets, y compris environnementaux, mes chers...

Nous avons en effet une vision constitutionnelle du texte, ne vous en déplaise, monsieur Loiseau ! On ne vous a d'ailleurs pas entendu lorsque nous avons débattu de la chasse à la glu ou de la chasse à l'épervier…

...le fond – comme lorsque je vous ai interrogé sur la garantie de la baisse des émissions de CO2 – et je vais donc vous poser à nouveau ma question. Avec le rapporteur, vous dites que notre proposition est sans lien avec l'environnement. Comment expliquez-vous que votre propre majorité, en la personne de l'ancien Premier ministre et du précédent garde des sceaux, ait déposé en 2019 un projet de loi constitutionnelle dont l'article 1er prévoyait exactement la réforme constitutionnelle dont nous parlions encore hier, et l'article 9 l'extension du référendum d'initiative partagée ? C'est exactement la mesure que nous vous proposons ! Remplacer un dixième des électeurs par un million d'électeurs était votre propre proposition et pourtant vous nous expliquez aujourd'hui que cela n'a aucun rapport !

...ne pour le climat et devant le pays : proposer aux Français d'inscrire dans la Constitution la garantie de la protection de l'environnement, de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique. C'est bien cette question que nous entendons faire trancher aux Français par référendum, et non un autre sujet. Peut-être, à l'avenir, sous d'autres quinquennats, de nouvelles réformes constitutionnelles vous permettront-elles de défendre le sujet que vous évoquez ; mais, aujourd'hui, nous avons fait un choix politique : intégrer dans la Constitution la protection de l'environnement, et pas autre chose. Avis défavorable.

Je suis ravi parce que, finalement, dans cet hémicycle, on progresse un peu : ceux qui, il y a quelques mois encore, étaient opposés à tout ce que nous souhaitions proposer au titre de la révision constitutionnelle en sont désormais les thuriféraires. C'est un progrès, et peut-être que nous pourrons désormais conduire des réformes aussi importantes que la proportionnelle, l'abaissement du seuil du nombre de citoyens nécessaire aux consultations par référendum, avec l'adhésion de ceux qui ont revendiqué avoir empêché la révision constitutionnelle en 2018 et 2019 – je reprends l'expression de M. Le Fur.

Je croyais que nous étions là pour discuter d'une révision constitutionnelle et d'environnement.

...ait être le chien de garde des institutions, ce qui devrait se traduire par un contrôle scrupuleux du non-empiétement de l'exécutif sur le législatif et réciproquement. Déjà en 1986, le Président de la République, M. François Mitterrand, avait librement interprété la Constitution pour se garder de signer, donc de ratifier certaines ordonnances présentées par son Premier ministre. Aucune garantie constitutionnelle n'avait pu être invoquée pour statuer sur cette interprétation présidentielle. De la même manière, force est de constater qu'au cours de la présente législature – je l'ai déjà dit – une multitude d'amendements ont été déclarés irrecevables sur la base des articles 40 et 45 de la Constitution, et ce pour des motifs d'une légitimité inégale, voire très limitée. L'interprétation des dispositions d...

Comme le ministre de la justice allait représenter le Gouvernement lors de l'examen de ce texte, mes collègues se sont dit que cela pourrait être le moment d'évoquer le rôle de la magistrature. Or ce n'est plus que le ministre de la réforme constitutionnelle en dix-sept mots qui est ici. Nous n'avons le droit de ne parler de rien d'autre ! C'est dommage, monsieur le garde des sceaux, que vous oubliiez quel est votre portefeuille.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que j'ai présentées pour l'amendement précédent. Ce projet de loi ne prétend pas engager une grande réforme constitutionnelle et ne traite pas des modes de scrutin.

Permettez-moi, pour commencer, de répondre à tous ceux qui affirment que ce projet de loi constitutionnelle est un texte sur l'environnement. Si c'était le cas, ce n'est pas vous qui seriez présent aujourd'hui dans l'hémicycle, monsieur le garde des sceaux, mais Mme Pompili. Vous n'êtes pas ministre de la transition écologique, mais ministre de la justice, et votre présence s'explique par le fait que ce texte prévoit d'abord une réforme constitutionnelle, …

Afin que la réforme constitutionnelle qui nous est proposée ne soit pas qu'une simple promesse, sans conséquences juridiques ni suites – nous ne savons d'ailleurs pas si ce qui nous est proposé verra finalement le jour – , l'amendement no 113 vise à ce que le Conseil économique, social et environnemental puisse s'autosaisir afin d'émettre un avis sur l'évaluation accompagnant les projets et propositions de loi. Quant à l'amendement n...

… qui porte sur une thématique que vous avez choisie, la thématique environnementale. En tout état de cause, le projet de loi constitutionnelle n'est pas un texte sur l'environnement. Si texte sur l'environnement il y a, il est actuellement débattu avec un autre ministre dans une commission spéciale. S'agissant de la proportionnelle, je veux vous lire un extrait d'un entretien accordé par Michel Debré à L'Express le 14 octobre 1983 – il date donc d'il y a presque quarante ans, mais n'a rien perdu de son actualité. « La proportionnelle ...

...ire et précise. Nous proposons de prévoir dans la Constitution une autorité indépendante destinée à veiller à la préservation de l'environnement par l'État et ses administrations ainsi que par toute personne, y compris les personnes morales de droit privé. Ainsi cet amendement vise-t-il à créer un Défenseur de l'environnement sur le modèle du Défenseur des droits, qui a vu le jour avec la réforme constitutionnelle de 2008. Je l'ai dit en partie, le Défenseur de l'environnement serait une autorité indépendante que nous pourrions saisir. Elle aurait la possibilité d'émettre des avis sur les projets et propositions de loi – rôle que vous n'avez pas souhaité assigner au Conseil économique, social et environnemental. Le Défenseur de l'environnement pourrait se saisir d'office ou être saisi par toute personne. ...