Interventions sur "construction"

Monsieur le secrétaire d'État, il importe que vous informiez la représentation nationale des initiatives de la France pour réguler la construction du data, pour renforcer la capacité des consommateurs à se protéger, pour remettre de l'éthique dans cette captation aujourd'hui sauvage, pour remettre de la transparence dans la monétisation des données, entre ceux qui les produisent, ceux qui les diffusent et ceux qui les utilisent, et, surtout, pour faire respecter la loi. À quoi cela sert-il d'adopter un règlement général sur la protection de...

...ans le cadre de la discussion générale en ouvrant le regard sur ce sujet, ce qui est en cause, ce n'est pas la bonne ou la mauvaise foi des inventeurs du dispositif. Nous n'ouvrirons pas ce débat. La question est de savoir quel sera le résultat prévisible des dispositions prévues, compte tenu de la difficulté que nous connaissons déjà. L'adoption de la loi SRU a permis de passer d'une cadence de construction de 65 000 logements sociaux par an à une cadence de 120 000, et même un peu plus, ce qui est généralement attribué à l'incitation – que dis-je, l'obligation – fixée par la loi SRU. Nous ne prétendons pas que celle-ci était parfaite, ni qu'elle ait définitivement résumé l'idée que nous nous faisons de l'aménagement du territoire. En tout état de cause, elle a eu une efficacité. Elle a aussi prése...

Ma voix porte ici la protestation de tous les autres, et d'abord celle de ces élus qui ont honnêtement pris leur part de la décision commune et ont décidé de procéder à ces constructions sociales, car ils ont pris conscience qu'ils n'étaient pas au niveau auquel le pays les attendait. Cela ne faisait pas spécialement leur affaire, pour beaucoup d'entre eux. Parfois, ils ont craint l'émergence d'un déséquilibre entre les populations de leurs communes, ayant observé l'évolution du logement social à la faveur de tout ce qui s'est produit au cours des dernières années et de l'appau...

Je souscris pleinement aux propos que vient de tenir notre collègue Mattei. Cet article, qui vise à porter à dix ans la durée de prise en compte des logements sociaux vendus, relève d'abord du bon sens. Prétendre, pour justifier son opposition, que cet article remettrait en cause la loi SRU est factuellement et idéologiquement faux. Affirmer que la vente de logements sociaux entrave la construction de nouveaux logements sociaux n'a pas plus de sens. Le projet de loi ELAN montre notre attachement au logement social. Nous l'avons répété hier, l'ensemble des députés du groupe LaREM sont attachés à la loi SRU. Notre objectif est de développer la construction de logements sociaux, car 2 millions de Français attendent un logement social. Il n'est pas normal qu'un Français – encore moins les plus...

... SRU a permis de doubler la production de logements sociaux depuis son adoption – nous l'avons dit sur ces bancs – , elle n'a pas permis une répartition équilibrée de l'habitat social sur nos territoires. Certaines communes, à l'image de Bagneux, de Malakoff ou de Gennevilliers, dans les Hauts-de-Seine, ont joué à plein, et plus que d'autres, le jeu de la loi SRU, dépassant largement leur part de construction de 25 % de logements sociaux.

Ces villes sont aujourd'hui prisonnières de cet effort de surconstruction… Veuillez m'écouter, mes chers collègues, vous aurez le temps de répondre !

Merci, monsieur le président. Ces communes, qui ont joué à plein le jeu de la loi SRU, sont aujourd'hui prisonnières de cet effort de surconstruction. Ces communes et ces quartiers sont victimes de la paupérisation et de la ghettoïsation qui frappent leurs habitants, et cela ne peut plus nous laisser indifférents. Il nous faut aujourd'hui mettre un terme à ce processus de concentration, parfois utilisé à des fins politiques – il faut le dire aussi – , et recréer une mixité sociale dans ces communes et un vivre-ensemble dans ces quartiers, trop...

... mixité de la population de notre pays. Mme Rossi propose de revenir sur le défaut congénital de la loi SRU – je le dis avec beaucoup de respect pour Louis Besson, en tant que député de Chambéry – , qui était de fixer un plancher, mais pas de plafond. Du coup, ce texte a produit, plutôt que de la mixité sociale, une mixité entre différents territoires : ceux qui seraient spécialisés dans l'ultra-construction de logements sociaux, où l'on crée des ghettos, et ceux qui ont trop peu de logements sociaux.

Dans le même état d'esprit, je propose de moduler la construction de logements sociaux à la réalité des territoires en organisant le taux de construction à l'échelle du bassin de vie et en tenant compte de la réalité de la demande sur chaque territoire pour organiser l'offre en fonction des besoins réels. En effet, la fixation d'un taux obligatoire pour la production de logements sociaux par commune ne doit pas être une fin en soi. Nous voyons bien les difficu...

Nous voterons contre ces amendements. Je rappelais précédemment notre attachement à la loi SRU et au fait que l'effort de construction de logements sociaux soit harmonieusement réparti sur tout le territoire. Nous avons rappelé le rôle des communes et des intercommunalités, notamment au cours du débat relatif au titre I du projet de loi. Il me paraît important que les objectifs de construction de logements sociaux restent fixés au niveau communal et non intercommunal, et que chacun prenne ses responsabilités. Nous avons parlé de...

Cet amendement vise à répondre à un certain nombre de questions dont nous avons débattu depuis ces derniers jours. Il a pour objet de limiter aux zones où les loyers sont les plus élevés le principe des quotas obligatoires. Je propose donc que ces quotas soient limités aux zones A et A bis, mentionnées à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

J'entends bien vos arguments, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mais je me dois de vous dire qu'ils ne correspondent plus à la réalité du terrain. De surcroît, vous vous privez de la possibilité de la fusion de communes. En effet, certaines d'entre elles refusent de fusionner pour demeurer en deçà du seuil de 1 500 habitants et échapper ainsi à l'obligation de construction de logements sociaux. C'est bien dommage, parce que nous ne demandons pas de passer à 3 500 habitants, mais seulement à 2 000 ; ce seraient 500 habitants de plus, soit presque rien. Je pense que nous nous privons, de la sorte, de logements sociaux en Île-de-France, ce qui est très regrettable.

...se la loi SRU. Si, toutefois, des avis défavorables étaient donnés à cette idée, nous espérons que vous pourrez nous apporter des réponses, que nous pourrions relayer dans les territoires ruraux aux maires qui sont à la peine. Le premier thème concerné est le transport – en Île-de-France, on pense notamment au Grand Paris Express, qui est très attendu par les maires qui nourrissent des projets de construction de logements sociaux. Par ailleurs, les acteurs espèrent que le Gouvernement s'engagera à offrir des incitations fortes aux bailleurs de l'État, en particulier à la SNI – devenue CDC Habitat – pour accompagner les maires, au sein de ces territoires ruraux, pour la construction de logements sociaux.

...5 % de logements sociaux, introduit par la loi SRU. Elles sont exposées à des pénalités pour carence, qui viennent alourdir leurs finances, alors même qu'elles sont trop faibles pour appliquer la loi. Il convient dès lors d'exclure ces communes du champ d'application du taux de 25 % de logements sociaux. C'est la raison pour laquelle, il vous est demandé, au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de substituer au nombre « 3 500 » celui de « 5 000 ».

...at, nous n'allons pas refaire le débat de tout à l'heure sur le quota, mais nous partageons votre idée de favoriser l'accession à la propriété et celle de la vente de logements sociaux, mais, si les élus locaux ne sont pas associés à cette démarche, elle rencontrera beaucoup de difficultés. J'appelle donc votre attention sur le fait que, si le seuil de logements sociaux ne tient pas compte de la construction de logements en accession à la propriété, alors les maires qui siègent dans les organismes publics – ou même privés – de HLM ne joueront pas le jeu ! Votre volonté de favoriser l'accession sociale à la propriété par la vente de logements HLM sera ainsi battue en brèche.

Le seuil de logements sociaux prévu par la loi SRU ne comprend pas les logements intermédiaires, catégorie définie à l'article 279-0-bis A du code général des impôts. Par cet amendement, nous proposons de les prendre en compte pour le calcul du taux fixé à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitat, mais uniquement pour moitié, afin de ne pas porter atteinte aux objectifs de construction de logements sociaux. En outre, ils ne seront pris en compte que si le taux de logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social et en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égal à 15 % des résidences principales.

...eur permet de faire preuve de sévérité quand c'est nécessaire, ou au contraire d'accompagner les communes avec souplesse. Nous considérons que ce principe de différenciation territoriale est très sain. Nous proposons donc, par cet amendement, d'en faire en quelque sorte l'option par défaut, en confiant au représentant de l'État sur le territoire – le préfet – le soin de définir la trajectoire de construction de logements sociaux. Cela lui permettra d'être plus sévère quand il le faut, et de faire preuve de plus de souplesse quand la situation l'exige – je pense en particulier aux communes rurales d'Île-de-France que nous évoquions tout à l'heure.

Je voudrais abonder dans le sens de Jean-Noël Barrot. Nous avons bien compris tous les enjeux de la loi SRU, et notre objectif n'est pas de la remettre en cause. Une réflexion pourrait être menée, à l'avenir, pour que les élus locaux et les préfets puissent définir ensemble l'objectif qui correspond le mieux aux besoins des territoires – cet objectif de construction de logements sociaux étant compris dans une certaine fourchette. Pour certaines villes, l'objectif de 25 % de logements sociaux semble compliqué à atteindre, bien qu'elles aient mené de vraies politiques de rattrapage. Une fourchette serait donc mieux appropriée qu'un taux fixe pour tenir compte des capacités de chaque territoire à absorber la construction.

...pés, mais ils n'en sont pas moins vides. Pourquoi ne se préoccupe-t-on pas de les remplir plutôt que d'en construire de nouveaux dans la même ville ? Vous imposez ce dispositif avec une rigidité drastique. Il vaudrait mieux agir au coup par coup. D'autant qu'on se trouve devant le tonneau des Danaïdes : le pourcentage est calculé en fonction des logements sociaux construits mais aussi de ceux en construction, si bien qu'il n'y en aura jamais assez ! On est dans un système sans fin, ce qui ne me paraît pas de très bon augure.

Pour compenser les conséquences que vous évoquez, mon cher collègue, nous avons présenté il y a quelques minutes un amendement proposant de prendre en compte les logements intermédiaires dans le quota SRU. Il est dommage qu'il n'ait pas été approuvé, car ce type de logements est intéressant pour les classes moyennes et pour les collectivités, et les opérations de construction favoriseraient la mixité sociale – le taux de 0,5 % que nous proposions n'était pas énorme. Je répète qu'il faut maintenir le taux de 25 %, un niveau raisonnable qui permet de répondre aux besoins. Par ailleurs, avant d'être maire d'Alençon, je l'ai été d'une petite commune rurale, où j'avais mis en place des logements sociaux. Cela fut d'abord un sujet de débat, puis tout le monde s'est déclaré...