Interventions sur "construction"

Cet amendement déposé par Mme Valentin vise à garantir aux maîtres d'ouvrage, bailleurs sociaux ou promoteurs privés et surtout aux usagers la qualité des logements et la conformité de leur réalisation, que ce soit dans le cadre d'une construction neuve ou d'une rénovation que l'on ne peut envisager du seul point de vue énergétique. Pour cela il est nécessaire de renforcer le suivi des travaux et leur direction. La présence d'un architecte concepteur tout au long de la réalisation des travaux permettra d'atteindre ces objectifs. Ce dernier pourra également adapter le projet aux modifications souhaitées ou nécessaires, obtenir éventuelleme...

Il s'agit là encore des architectes, plus précisément des architectes conseils. Je vois sourire le rapporteur : nous en avons déjà débattu en commission… Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation d'un architecte conseil pour l'examen des demandes de permis de construire des constructions de plus de 50 mètres carrés d'emprise au sol. Il ne s'agit pas de compliquer la tâche des services instructeurs, mais de les aider au contraire. L'aide d'un architecte serait utile à ces personnels administratifs, éloignés du terrain, pour améliorer leur appréciation du projet du point de vue architectural voire de celui de l'insertion. Je pense que nos paysages urbains, périurbains et ruraux s...

... ou aux personnes âgées qui vieilliront dans le logement. L'accessibilité, d'une certaine manière, c'est le socle technique. Si votre amendement vise à ce que les volumes puissent être facilement adaptés et accessibles, on en revient finalement au même. L'argument initial pour diminuer l'exigence d'accessibilité, c'est qu'il faut que ça coûte moins cher. Mais il n'est pas valable, puisque dès la construction du bâtiment, il faudra que les trames soient idéales, pour faciliter les choses. Il risque d'ailleurs d'y avoir des contentieux, avec des acquéreurs, après revente, qui jugeront que les travaux à réaliser ne sont pas minimes. Pour ne pas subir de recours, les promoteurs assureront l'accessibilité d'office, et l'on en sera revenu au point initial. Je suis plutôt favorable au maintien de l'accessi...

Je connais votre rigueur intellectuelle, monsieur le ministre. Je souhaite un débat de fond. J'ai travaillé chez un promoteur pendant dix ans : je sais exactement ce qu'ils demandent. Vous leur demandez comment faire pour construire moins cher et ils vous répondent qu'il faut réduire les normes, notamment celle sur l'accessibilité. Mais dans le coût de la construction, la norme accessibilité ne représente pas grand-chose pour des logements qui sont vendus 8 000 euros le mètre carré. On sait très bien que la part du coût de construction n'est pas l'essentiel et que, de surcroît, d'autres normes sont beaucoup plus coûteuses, notamment la thermique – même si elle est souhaitable compte tenu de certains objectifs. Construire moins cher, cela suppose que l'évoluti...

...ement l'offre de logements accessibles ; d'autre part, le terme de logement évolutif ne renvoie aucunement à la législation actuelle. Enfin, l'article ne précise ni le délai ni le coût des travaux, pas plus que la personne devant les financer. Jusqu'à présent, nous n'avons pas eu de réponse à ces interrogations. Cette mesure est contraire à tout projet d'amélioration de l'accessibilité visant la construction d'une société digne et solidaire. Elle risque d'exclure encore davantage les personnes en situation de handicap en renforçant le cercle vicieux : problèmes d'accès au logement, difficultés d'accès à l'emploi, freins à l'inclusion, etc. Selon l'étude d'impact, l'objectif poursuivi est que les logements dits évolutifs sont livrés accessibles jusqu'à la porte d'entrée – encore heureux ! – y compris...

...non pas la production de logements, mais, essentiellement, l'aménagement des espaces publics, notamment parce que les moyens n'ont pas été donnés à ceux qui devaient les rendre accessibles. La question des moyens est essentielle, et c'est cela qui a posé problème. À la différence des espaces publics, les logements ont vocation à être à usage privé, même lorsqu'ils appartiennent à un bailleur. La construction de ces logements est aidée, d'une manière ou d'une autre, et c'est d'ailleurs une des spécificités, jusqu'à présent, de la politique du logement en France. Comme Robin Reda l'a très bien dit, c'est parce que la construction de ces logements est aidée que nous avons pu imposer des normes d'accessibilité. La question qui se pose est celle des moyens pour accompagner l'évolution des logements. Il y...

...pas par flatterie car, dans quelques heures, je ferai probablement cas de certains désaccords. Député en 2005, à l'heure où Marie-Thérèse Boisseau avait proposé certaines évolutions, je n'avais pas mesuré à quel point la loi allait influer sur la manière dont les promoteurs se saisiraient du sujet. J'ai été élu maire en 2001. Nous avons adopté la loi en 2005. Un ou deux ans plus tard, toutes les constructions de logements collectifs ont changé radicalement pour respecter le texte. La plupart du temps, dans les zones tendues, où le prix est le plus élevé, on met les toilettes dans la salle de bains. Il n'y a plus de toilettes séparées ni de cuisine fermée. Il faut se battre avec les promoteurs pour qu'ils prévoient une cuisine fermée au moins en option. Les dispositions législatives que nous adopton...

...ilibre. Je ne le dirai pas de tous les articles du projet de loi, mais je pense que, sur cet article, vous le faites intelligemment. Le président de la commission a quitté momentanément l'hémicycle, mais le rapporteur le lui transmettra : ces mesures appellent peut-être un suivi, dans les années qui viennent, afin qu'on puisse mesurer avant la fin de la législature l'impact qu'elles auront sur la construction. M. Bazin nous a dit qu'il avait travaillé dans ce secteur économique. Il sait donc que les promoteurs vont vite. Au moment où nous parlons, peut-être sont-ils déjà en train de modifier leurs plans. Modifier des plans, rendre les appartements plus modulaires et rétablir de libres choix sur la taille de la chambre, l'endroit où l'on place l'armoire ou la disposition du couloir, c'est plutôt mieux...

Par cet amendement nous proposons que soient modifiées les normes applicables à la construction de maisons individuelles, qui doivent être pleinement adaptées aux personnes en situation de handicap. Nous avons déjà évoqué ce lot de douze maisons individuelles dans un lotissement du parc social construit récemment. N'étaient accessibles que le séjour, la cuisine et les toilettes, alors que les chambres et la salle de bains, situées à l'étage, étaient inaccessibles pour une personne en faute...

Madame Taurine, si vous avez connaissance d'un tel fait, il me semble qu'il faut dénoncer la construction, qui est illégale. Aujourd'hui, quand on fait construire des logements individuels – cela m'est arrivé, car j'essaie de refaire des pavillons avec jardin, comme dans les années 1930 – , vous êtes obligé de prévoir ce qu'on appelle une « base vie » – sanitaire, cuisine, séjour, ainsi qu'une chambre – au rez-de-chaussée. Cette mesure contraint d'ailleurs considérablement la construction quant à la ...

Cet amendement est assez différent de celui de Mme Taurine. Il a pour objet d'anticiper, dès la construction d'un immeuble, l'éventuelle installation ultérieure d'un ascenseur. Aujourd'hui, le code de la construction et de l'habitation impose de prévoir un espace dédié à l'installation ultérieure d'un ascenseur dans les bâtiments de moins de trois étages mais comptant plus de quinze logements. Cet amendement vise à ramener ce nombre de logements à huit, soit deux logements par étage. Je rappelle que l'o...

...ais de résultats. Le groupe La République en marche a déposé plusieurs amendements pour enrichir ce dispositif, qui nous tient particulièrement à coeur. Je me félicite aussi d'une disposition introduite à mon initiative et défendue par le rapporteur en commission, qui vise à encourager le recours à des matériaux renouvelables d'origine biosourcée et à des matériaux recyclables dans le code de la construction et de l'habitation. Il est essentiel que ces matériaux soient davantage utilisés et que les constructions soient de plus en plus durables et prennent en compte les enjeux climatiques. Monsieur Denormandie, je sais qu'en tant qu'ancien ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, le sujet du bois vous tient à coeur. Lors de l'examen des articles, je défendrai également un amendement visant à favor...

... Les élus locaux doivent être écoutés, car si vous n'avez pas le soutien des maires, y compris dans le cadre de grands projets d'urbanisme et d'aménagement, vous n'aurez pas celui des acteurs locaux, qui sont essentiels pour la réussite des projets et permettent de mener à bien une concertation susceptible d'éviter des recours qui, même avec une procédure simplifiée, ne seront que des freins à la construction de logements. Vous débloquerez des procédures aujourd'hui peu utilisées par les élus locaux – je pense à la procédure intégrée pour le logement – , et vous mettrez tout le monde d'accord. Je ne vois pas ce que cela vous coûte, monsieur le ministre, d'ajouter la commune dans la liste des partenaires qui seront autour de la table. Elle ne doit pas seulement être associée à ces projets d'urbanisme ...

...Un seul article, relatif au schéma d'aménagement régional – SAR – , fait référence aux outre-mer. Les autres articles sont généraux et ne concernent pas spécifiquement les outre-mer. C'est étonnant car, en septembre 2017, les opérateurs du logement social ont édité un livre blanc sur le logement social à La Réunion, qui est une véritable mine d'informations et de préconisations pour améliorer la construction de logements sociaux. Je m'attendais à ce que de nombreuses préconisations soient reprises dans la loi ELAN, en particulier dans sa première partie. Certes, j'ai trouvé quelques orientations générales, mais rien de spécifique sur le parcours résidentiel, sur le retour de l'accession à la propriété dans le logement social ni sur l'Agence nationale de l'habitat – ANAH. Souvenez-vous : la ministre ...

... pied dans les outre-mer. Troisième regret : j'ai été adjoint à l'urbanisme pendant une quinzaine d'années, et je peux vous dire qu'une politique du logement ne peut pas se faire sans les collectivités. Elle ne peut pas se faire sans les maires, ni sans l'adjoint à l'urbanisme. Ce sont les collectivités qui établissent les plans locaux d'habitat, ce sont les maires qui décident, qui impulsent la construction des logements sociaux sur leur territoire. Comment voulez-vous imposer à un maire de construire du logement social s'il ne décide pas de l'emplacement et de la forme de la construction, et même parfois, des personnes qui vont l'occuper ? Comment allez-vous donner envie à un maire de faire du logement social si vous ne l'impliquez pas complètement dans la décision ? Au contraire, vous lui retirez...

...éation de grandes opérations d'aménagement de plusieurs centaines, voire milliers, de logements, sous la forme de quartiers exogènes dans nos villes, où la quantité primera malheureusement sur la qualité du cadre de vie. Aussi est-il à craindre que le Gouvernement n'entende renouveler les modèles et les erreurs des années 60, qui ont tant coûté à la collectivité. Une dégradation de la qualité des constructions et du cadre de vie sera à déplorer si nous adoptons cet article en l'état. Cette disposition élargit considérablement les missions de l'établissement public de coopération intercommunal – EPIC – ou de la collectivité à l'initiative d'une grande opération d'urbanisme, et risque d'introduire une confusion entre le rôle de maître d'ouvrage et la fonction de maîtrise d'oeuvre. À l'instar des sociét...

Nous partageons tous, dans cet hémicycle, la volonté de faciliter la construction de logements sociaux. L'amendement no 1947 vise à mettre en place une expérimentation en vue de maîtriser les prix de vente du foncier au bénéfice des bailleurs sociaux. Il prévoit un encadrement fondé sur les données de France domaine, à l'instar de ce qui est parfois pratiqué pour les collectivités territoriales. L'amendement no 1949 concerne plus particulièrement les ventes en l'état futur d...

...rticle 1er, comme cela l'a été dit, crée deux outils : le PPA et la GOU. Je rejoins nos collègues Les Républicains qui ont fait remarquer qu'il n'y a pas suffisamment d'implication des maires et des communes, malgré ce que vous venez de dire, monsieur Nogal. Par ailleurs, cet article pose des problèmes environnementaux. En effet, le texte implique une obligation non pas de respecter des règles de construction, mais seulement d'atteindre les objectifs, sans savoir dans quelle mesure il existe un contrôle a priori et a posteriori. Enfin, le PPA ouvre la voie à de nouveaux partenariats public-privé. Cette ouverture aux acteurs et aux financements privés crée des risques de conflits d'intérêts et de pertes pour la sphère publique, comme on a déjà pu l'observer dans de nombreux partenariats de ce type. L'a...

Parfois, à écouter nos débats d'une oreille un peu distraite, on pourrait considérer que, entre la place de la commune, celle des intercommunalités et celle de l'État dans la construction des projets partenariaux, on aurait à faire à des oppositions de structure. Mais ce n'en sont pas ! Tout le monde s'accorde pour reconnaître qu'il faut des opérations partenariales, des opérations d'aménagement qui, parfois, dépassent les frontières des seules communes. Mais il y a une différence majeure entre l'État, l'intercommunalité et la commune : seule cette dernière relève de la souveraine...

...coptère, et le premier qui dit au second : « Vous allez me mettre de l'ordre là-dedans ! » Par quoi cela s'est-il traduit ? Par l'autoroute A1, qui a saigné la ville de Saint-Denis, coupé la Seine-Saint-Denis en deux et mis des quartiers populaires directement sous les gaz de la plus grande autoroute européenne. Par l'expropriation de milliers de gens, qu'on a considérablement maltraités. Par la construction de la Cité des Quatre Mille à La Courneuve. Jamais cette cité n'aurait été construite à l'initiative du maire de La Courneuve ou des élus locaux d'alors ! Mais à l'époque, il y avait deux ou trois cabinets d'architectes, qui allaient signer avec le ministre du logement des contrats pour la construction de milliers de logements… Et il n'y avait pas de plan d'urbanisme ! Le plan d'urbanisme qui fai...